Le bouclier tarifaire est une mesure qui existe depuis le 3ème trimestre 2021 à hauteur de 4%.
Le projet de loi de finance de 2023 comprend bien la prorogation du bouclier tarifaire, lequel – s’il était voté en l’état du projet de loi de finance – limitera la hausse des tarifs à 15 %. Ce bouclier tarifaire entrera en vigueur à partir de janvier 2023 pour le gaz et à partir de février 2023 pour l’électricité.
Pourtant, dès le mois de juillet 2022, HAUTS-DE-SEINE HABITAT a considérablement augmenté les provisions pour charges de chauffage de ses locataires.
Concrètement, pour un 65 m2, la provision mensuelle de chauffage est passée de 52 euros à 118 euros soit une augmentation annuelle de 840 euros. Pour un 80 m2, la provision mensuelle est passée de 91 euros à 196 euros, soit une augmentation annuelle de 1260 euros.
Malgré la prolongation du bouclier tarifaire, lequel va s’appliquer aux logements sociaux, HAUTS-DE-SEINE HABITAT a donc augmenté de 130% environ les provisions, ce qui va mettre en difficulté beaucoup de foyers. Le chèque énergie de 100 à 200 euros qui sera attribué par l’Etat ne compensera pas la hausse considérable que nous venons d’évoquer.
Il me semble donc opportun de rappeler aux bailleurs qu’il est nécessaire de calquer la hausse des provisions sur le bouclier tarifaire et donc de limiter l’augmentation à 4% pour 2022 et ensuite à 15% pour 2023. Ainsi, la hausse serait contenue.
En augmentant de 130% les provisions des charges de chauffage, HAUTS-DE-SEINE HABITAT alourdit de manière disproportionnée les appels de fonds. Cette modalité interne ne doit pas avoir de conséquence sur le quotidien des locataires et en particulier sur les expulsions.
En effet, les impayés de certaines familles vont, soit être créés, soit être amplifiés, laissant au bailleur social l’opportunité de déclencher des procédures en résiliation du bail et donc des expulsions.
Il sera répliqué qu’il s’agit d’une provision sur charge et que celle-ci fera l’objet d’une régularisation. Néanmoins, un impayé reste un impayé qu’il s’agisse d’une provision, d’une régularisation ou du loyer et mettra le locataire en difficulté jusqu’à la régularisation.
Il serait totalement injuste que des contentieux naissent et soient augmentés des frais d’huissier de justice en tout genre du fait d’un appel disproportionné de charges. Sur ce point, nous devons être particulièrement vigilants afin de protéger nos concitoyens les plus fragiles.
Léa-Iris POGGI
Conseillère municipale indépendante
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