Lors du conseil municipal du 26 juin dernier les conseillers municipaux d’opposition ont posé 5 questions sur des sujets d’actualité. Le maire a refusé d’y répondre en séance en indiquant qu’il le ferait ultérieurement par écrit.
Pour ma part, j’avais posé une question afin de connaître les directeurs et chefs de pôles en fonction à la mairie de FAR, question qui paraît simple en apparence… Eh bien non ce n’est pas le cas.
Dans la réponse reçue après plus de 3 mois de réflexion (réponse datée du 29 septembre) il m’est indiqué que « un organigramme nominatif …[est] chronophage en terme de mise à jour » et les mouvements « n’ont pas vocation à faire l’objet de communications dédiées auprès des élus de l’opposition » .
Il ne me semble pas que de faire connaître aux fontenaisiens et aux élus de l’opposition la structuration des services et le nom des fonctionnaires qui remplissent les principales fonctions de responsabilité soient de nature confidentielle. La plupart des communes les rendent publiques sur leur site internet ce qui paraît logique dans la mesure où il ne s’agit pas des services du maire mais de la commune. A cet égard, le code des collectivités (art L.2121-13 du CGCT) précise qu’en effet les conseillers n’ont pas le droit d’intervenir à titre individuel (ce que je ne demande pas) mais le code des relations entre le public et l’administration (art.L300-2) stipule que certains éléments sont communicables aux conseillers d’opposition à l’exception les données personnelles. « …Peut leur être ainsi communiquée la liste des agents communaux mentionnant leur grade et leur échelon…».
Pour une information complète voici le texte de ma question et celui de la réponse du maire concernant l’organisation des services municipaux.
Conseil municipal du 22 juin 2023
Question relative à l’organisation des services municipaux posée par Jean-Yves Sommier
Monsieur le maire,
Dans votre réponse à la CADA vous avez indiqué que vous ne disposiez pas d’organigramme des services municipaux, confirmant les propos de votre directrice de cabinet lors de l’entretien que nous avons eu en décembre dernier. Or je note que vous en avez fourni un à la chambre Régionale des Comptes (CRC) daté du 20 avril 2022, certes à actualiser.
La CRC a formulé des remarques sur la gestion du personnel estimant, je cite, « les lignes directrices de gestion (du personnel) doivent être complétées […]. Globalement, la chambre constate un manque d’analyse des données sur les ressources humaines, et un défaut de pilotage de la masse salariale qui sont dommageables ». Elle ajoute « le manque de fiabilité des données sur les effectifs de la commune », manque de fiabilité que j’ai souligné à plusieurs reprises en particulier lors de l’examen des comptes administratifs 2021 et du budget 2022, et la Chambre a calculé le gap à 84 ETP !
Ce manque de clarté a été ressenti par le personnel communal puisque, récemment et à 2 reprises, il a manifesté son mécontentement.
Nous apprenons, le plus souvent dans la rue, le départ de cadres et parfois leur remplacement.
Monsieur le maire, pourriez-vous nous indiquer quels sont les directeurs adjoints des services (nombre et fonction) ainsi que les chefs de pôles actuellement en poste ainsi que les mouvements envisagés à court terme.
Je vous remercie.
Réponse à la question relative à l’organisation des services municipaux, posée par Jean-Yves Sommier (datée du 29 septembre 2023)
L’organigramme remis à la CADA est identique à celui qui a déjà été communiqué aux élus d’opposition. Il ne mentionne pas les noms des agents territoriaux. La collectivité dispose bien d’organigrammes généraux des services mis régulièrement à jour, en particulier lors de chaque réorganisation présentée en Comité Social Territorial. Comme précisé dans votre demande de communication via la CADA, il n’existe en revanche pas d’organigramme nominatif exhaustif dans la mesure où cet outil, chronophage en termes de mise à jour, ne présente pas d’intérêt pour le bon fonctionnement des services. En effet, la gestion des ressources humaines s’effectue au moyen d’un logiciel dédié (CIRIL RH) dans lequel chaque agent est identifié selon son positionnement hiérarchique, service et entité de rattachement, ce qui permet de gérer des circuits de validation (notamment pour les congés etc…). Par ailleurs, si le personnel communal a pu faire part de ses revendications en exerçant son droit de grève, celles-ci ne portaient pas sur l’existence ou non d’un organigramme nominatif. Cependant les arrivées et départs des agents, cadres ou non, ceux-ci sont caractéristiques de la vie d’une collectivité et ce particulièrement dans le contexte actuel de forte tension du marché du travail. Ces arrivées et départs font l’objet de communications internes destinées aux agents sur leur espace intranet mais n’ont pas vocation à faire l’objet de communications dédiées auprès des élus de l’opposition. Je rappelle à toutes fins utiles qu’une jurisprudence constante établit que les conseillers municipaux n’ayant pas reçu de délégation du Maire n’ont pas le droit d’intervenir à titre individuel dans l’administration de la commune. Enfin, en réponse à votre question concernant les adjoints aux chefs de services, je précise que l’administration communale est structurée comme celle de la plupart des villes de même strate, c’est-à-dire avec un nombre réduit d’adjoint ou de doublonnage de postes de direction de services, sauf pour les fonctions très opérationnelles (directeur de centre de loisirs par exemple). Les équipes sont formées à ce fonctionnement et disposent de procédures leur permettant une continuité de service même en l’absence temporaire de responsable.
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