Intervention de la Conseillère Départementale Astrid Brobecker sur la politique d’autonomie à l’assemblée plénière du Département le 15 octobre

Merci Monsieur le Président, Chers collègues,

Nous souhaitons intervenir sur le rapport de la chambre régionale des comptes comportant des observations relatives à la gestion du département des Hauts-de-Seine sur les exercices 2015 et suivants.

Nous permettons de pointer les éléments négatifs de cette analyse qui est rétrospective, et qui permet d’entrevoir des vrais axes d’amélioration dont nous espérons que le conseil départemental se saisira.

Je ne mentionnerai que les principaux faits saillants :

  • Le manque d’actualisation du Règlement départemental d’aide sociale (RDAS) qui date du 31 mars 2017
  • Le manque de programmation pour la création, la transformation ou la suppression d’établissements ou de services, en lien avec l’ARS d’Ile de France,
  • la recommandation suivante : « Évaluer les gains d’efficience et l’amélioration du service rendu aux usagers grâce à la nouvelle organisation des services datant du 1er juillet 2019 »
  • La globalisation des dépenses puisque « Les dépenses d’action sociale comprennent donc à la fois des dépenses d’intervention correspondant au versement des prestations aux bénéficiaires et d’autres dépenses telles que les charges du personnel »

Le fait surtout que pour l’attribution d’aides individuelles, pour les personnes âgées et les personnes handicapées que le département des Hauts-de-Seine est en retrait

Pour les personnes âgées :

  • La part des dépenses représente pour le département des Hauts-de-Seine, 20 % , alors qu’elle est de 27 % pour les départements de plus de 250 000 habitants.
  • Concernant les prestations autonomie, le taux de couverture est inferieur pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) : 8 % à 9 % contre 38 % au niveau national.
  • Sur le pilotage des établissements et services et le panorama des établissements, on note que le coût de la place en EHPAD varie du simple au double, ce qui n’est pas conforme à l’objectif de convergence tarifaire visé par le département. Il manque aussi un élément important qui est le reste à charge.

Pour mélo : Le prix facturé en EHPAD est basé sur deux composantes :

le prix hébergement/par jour/par personne x par le nombre de jours de présence dans l’établissement.

+ le tarif dépendance/par jour/par personne (selon le niveau de GIRde la personne) x par le nombre de jours de présence dans l’établissement.

Le reste à charge calculé est le montant qui reste à la charge du résident pour un mois d’hébergement permanent, déduction faite de deux aides publiques :

Pour les personnes handicapées

  • Pendant trois ans, de 2017 à 2019, le département des Hauts-de-Seine a perçu des sommes de la CNSA pour revaloriser les plans APA, représentant un montant total estimé à plus de 3,8 millions d’euros non reversé à ses bénéficiaires.
  • Comme pour les enfants handicapés, le département des Hauts-de-Seine se situe avec 2,2 places pour 1 000 adultes handicapés dans la moyenne francilienne (2,5), mais est en net retrait par rapport à la moyenne nationale (4,1), p 42
  • La superposition des 2 prestations, Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) et Prestation de Compensation du Handicap (PCH) enfants, est un facteur de complexité́ majeur pour les familles et de charge de travail pour les équipes MDPH, décrits et dénoncés dans 2 rapports récents déjà̀ cités.

Tant au regard de la population âgée que la population handicapée, le département des Hauts-de-Seine affiche un taux de bénéficiaires des prestations autonomie inférieure à la moyenne, une atomisation des aides et la multiplication des niveaux décisionnels qui les rendent difficilement visibles et accessibles pour les bénéficiaires.

On notera l’évaluation du taux de non-recours, évalué à 20% présentant pour la chambre régionale des comptes une zone de risque financier, et pour nous un risque « humain » pour ces personnes. Les publics les plus touchés par l’illectronisme sont constitués en majorité des personnes handicapées, des personnes âgées. Le numérique ne doit pas conduire à des renoncements aux droits.

 La chambre régionale des comptes note un faible investissement dans l’innovation et plus largement la transformation de l’offre et notamment la façon de favoriser l’émergence de solutions innovantes à travers des appels à projets (APC) appel à manifestation d’intérêt (AMI) ou appel à candidature (AAC).

 Sur la conférence des financeurs qui a été destinée à coordonner les financements de la prévention de la perte d’autonomie, la chambre indique qu’il n’y a pas eu d’évolution significative de cette enveloppe depuis 2013.

Ce rapport permet d’entrevoir des axes d’amélioration pour

  • Prévenir les ruptures de parcours de vie, favoriser les solutions en adéquation aux besoins des personnes en situation de perte d’autonomie,
  • Encourager le maintien à domicile à travers le développement d’une organisation territoriale intégrée et améliorer la qualité des accompagnements, favorisant l’adaptation des pratiques des professionnels via notamment la formation,
  • Faire évoluer les prestations, les rendre plus visibles et surtout plus facilement accessibles.

Monsieur le Président, votre discours d’investiture sur le volet social a été source d’espoirs… ainsi que la réponse que vous avez faite à la Chambre régionale des comptes en affirmant que l’objectif n’était « pas de générer des économies mais d’améliorer la qualité des services ».

J’ai participé au congrès e-autonomy ainsi qu’au colloque sur les aidants et j’ai pu constaté des actions structurantes pour l’amélioration de la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées.

Le département des Hauts-de-Seine, avec tous les ans à peu près 500 000 millions d’euros d’excèdent, dispose des moyens financiers importants.

Tout est réuni donc, Monsieur le Président, pour faire de ce département, chef de file de l’action sociale, un département plus solidaire. Comment le département va-t-il procéder ?

NDLR : Vous pouvez suivre en visio l’intégralité de l’assemblée plénière du Département le 15 octobre : https://www.hauts-de-seine.fr/mon-departement/les-hauts-de-seine/le-conseil-departemental/les-retransmissions-des-seances-publiques

Compte-rendu de la commission plénière du Département du 21 Septembre par la conseillère départementale

Lundi, j’ai siégé à la commission plénière du CD 92. Vous trouverez en pièce jointe le CR détaillé. En synthèse, nous avons voté à l’unanimité

  • pour l’ajout, dans la liste des bénéficiaires du titre de transport Améthyste, des pupilles de l’État de 65 ans et plus, des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir, domiciliés dans les Hauts-de- Seine depuis au moins un an à la date de la demande ou 3 mois pour les bénéficiaires d’un titre Améthyste d’un autre département.
  • pour l’attribution d’une subvention de 1 370 € par l’Autorité de sûreté nucléaire au titre de sa participation aux frais de fonctionnement de la Commission locale d’information auprès du CEA Paris Saclay, site de Fontenay-aux-Roses, pour 2021.
  • pour l’équipements des collèges publics en capteurs de CO2 et prise en charge des coûts de transport des collégiens vers les centres de vaccination dans le cadre de la lutte contre la COVID
  • pour le dispositif de médiation éducative pour l’année scolaire 2021-2022 : 85 médiateurs répartis dans les 74 collèges, dont un au collège des Ormeaux, qui a pris son poste à la rentrée.
  • pour une subvention d’investissement de 30 000 € au titre de l’année 2021 pour l’Institut des Hauts-de-Seine, pour des locaux à Fontenay-aux-Roses
  • pour l’attribution des subventions de fonctionnement en faveur des communes et des organismes de droit privé œuvrant dans le champ des actions de préventions de la délinquance,
  • pour un Département des Hauts-de-Seine animateur territorial, et de réfèrent qualité́ engageant le Département des Hauts-de-Seine au titre de réfèrent qualité́, auprès de France vélo tourisme pour déployer la marque collective « Accueil Vélo », en rappellant que nous souhaitons des actions fortes pour la pratique du vélo pour sécuriser trajets domicile-travail via des aménagements. Le Président Siffredi indiqué que le plan vélo sera finalisé d’ici la fin de l’année, avec un maillage global et des pistes cyclables pérennisées. Sur les voies départementales, des actions conduites sont en collaboration avec services État (Pompiers, …) et les villes et une Association largement représenté : le collectif vélo.

Fontenay-aux-Roses bénéficie de la péréquation de la taxe professionnelle.

En plus d’être titulaires au CA des 3 collèges sur notre canton, Lounes Adjroud et moi sommes suppléants pour les collèges de Malakoff – Henri Wallon et Paul Bert.

Les élus du groupe écologiste et socialiste et du groupe gauche, citoyenne communiste et républicaine n’ont pas pris part au vote lorsqu’il s’agissait d’un regroupement Hauts-de-Seine et Yvelines.

Les élus du groupe écologiste et socialiste et du groupe Gauche, citoyenne communiste et républicaine ont indiqué qu’ils étaient favorables aux contrats de développement Département-Ville, mais qu’ils ne souhaitent pas intervenir dans les votes (NPPV), donc ils ne prendront pas part au vote. Le Président Siffredi a indiqué que les maires peuvent souhaiter associer les conseillers départementaux, sauf peut être certain(s).

J’ai participé ensuite à la réunion de présentation de la politique éducative du Département.

Lundi 28 septembre, je siégerai à la Commission d’appels d’offres du CD 92.

La prochaine commission plénière est le 15/10/2021.

Si vous avez besoin de plus d’informations, vous pouvez me contacter.

Astrid Brobecker
Conseillère départementale

abrobecker@hauts-de-seine.fr

Collège des Ormeaux : les priorités de la conseillère départementale

Le département est propriétaire des collèges publics. À ce titre, il en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement.

  • Il peut organiser des activités éducatives, sportives et culturelles dans les locaux scolaires.
  • Il assure la restauration scolaire. Il fixe le prix du repas.
  • Il assure le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) y exerçant leurs missions.
  • Il définit dans quel collège public doivent être scolarisés les élèves (carte scolaire).

Le 1er juillet dernier, j’ai été élue par l’assemblée départementale, pour la représenter au conseil d’administration du collège des Ormeaux.

Depuis juillet, j’ai eu des échanges de qualité avec le service Education du département, avec l’équipe de direction du collège que je connaissais déjà en tant que parents d’élèves et en laquelle j’ai tout confiance et avec des parents d’élèves. Tous peuvent compter sur moi pour que le collège dispose des moyens pour accueillir les élèves et différentes équipes dont les équipes enseignantes.

Prochaine étape : une réunion au conseil départemental en présence des équipes du Pôle Éducation, Sport et Construction qui viendront présenter leurs missions et échanger sur toutes les thématiques liées à l’éducation, au numérique éducatif, à la restauration scolaire, aux actions éducatives et citoyennes, à la construction et l’entretien des bâtiments le 20 septembre 2021. Je vous tiendrai informés des éléments principaux de cette réunion.

Astrid Brobecker
Conseillère départementale

abrobecker@hauts-de-seine.fr