La règle générale est que pour un projet immobilier en zone urbaine où il y a un PLU :

• Si la création de surface est supérieure à 5 m2, mais inférieure à 40 m2, il sufft de faire une Demande de Travaux (DT)
• Si la création de surface est supérieure à 40 m2; il faut faire une Demande de Permis de Construire (DPC)

Toutes les demandes sont examinées par la Commission des Permis de Construire, qui a aussi des élus de l’opposition.

Les demandes doivent respecter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en cours .

Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d’utilisation des sols, d’implantation, de destination, de nature, d’architecture, de dimensions, d’assainissement des constructions et d’aménagement de leurs abords.

Qui décide en dernier ressort ?

La commission donne son avis, mais en dernier ressort, c’est le Maire qui décide.

Présentation faite par Michel RENAUX, adjoint à l’Urbanisme.

Les projets immobiliers doivent aussi permettre de respecter ce qui est demandé par la région (le SDRIF)  et puis maintenant par la Métropole du Grand Paris, le PMHH (Voir article précédent).

Zones Pavillonnaires

Actuellement, il y a une modification du PLU en cours qui fait l’objet d’une enquête publique (du 7 Mars au 8 Avril), voir article précédent.

La Mairie dit qu’elle respecte déjà ce qui va être acté pour la modification du PLU, en zone pavillonnaire, soit sur la zone UE, il n’y a pas de modification pour les terrains de moins de 300 m2 (40 % de pleine terre), mais un passage de 40 % à 50 % de pleine terre pour les terrains jusqu’à 600 m2 et 55 % de pleine terre pour les terrains au-delà de 600 m2 (avec 25 % maximum d’emprise au sol, contre 40 % auparavant).

Tout les projets d’immeubles collectifs en zone pavillonnaire ont été refusés.

[NDLR] :Par exemple, à l’angle des rues Pasteur et Boris Vildé: les habitants du quartier se sont opposés à ce projet et ont agi, par une pétition (Voir article précédent)

Le permis de construire, sur proposition de la Commission des Permis de Construire du 11 janvier 2021, et renforcé par le succès de la pétition auprès des riverains, a été refusé début février. Après instruction du dossier modificatif par les services de l’urbanisme, la Commission des Permis de Construire s’est réuni en avril et a refusé le permis de construire.

Bilan des autorisations d’urbanisme depuis que le PLU est en application (15 avril 2017), soit environ 5 ans

[NDLR] : les nombres affichés correspondent aux demandes. Par contre, les permis peuvent être modifiés et faire l’objet d’une nouvelle demande.

Les nouveaux pavillons représentent environ 24 en 5 ans, soit environ 5 pavillons par an

Indicateur des logements livrés en immeuble

Ce graphique ne tient pas compte de contruction de nouveau pavillons.

Il ne s’agit que des appartements livrés depuis 2014.

La courbe est pratiquement plate jusqu’en 2019 et ensuite il y aurait donc 223 nouveaux logements livrés fin 2022.

[NDLR] La courbe en bleu qui est mentionnée, et indiquée comme Objectif PLU, correspond en fait au PMHH (Plan Métropolitain de l’Habitat et de l’Hébergement) qui doit être réalisé pour 2030. Il inclus les logements rénovés ou remplacés. Cet objectif sera de 3000 logements en plus en 2030, mais comme pour le quatier des Blagis, il y aura 800 logements remplacés, il n’y aura donc que 2200 logements neufs à construire pour 2030 (Voir article précédent) . Parmi ces logements neufs, il y aura ce qui est prévu au quartier des Blagis, 650 logements qui doivent être construits suivant ce qui est annoncé au plus tard en 2033. Dans le meilleur des cas, 500 logements neuf seront construits en 2030.

Par comparaison, voilà ce qui a été présenté à la réunion de l’association Union des Associations Fontenaisienne (UAF) le 14 Mars.

Les logements construits et habités au 1 er Mars 2022 est de 185 logements depuis 2015. Il y a une différence de 223-185 = 38 logements. Cela correspond sans doute à des logements en cours de construction qui seront habités d’ici la fin de l’année 2022.

[NDLR] Maintenant, compte-tenu du PMHH et du quartier des Blagis, l’horizon pour 2030 est de 2200 – 500 = 1700 logements neufs sur la ville en dehors du quartier des Blagis.

Jean François BRESSE