Cet article fait suite à l’article : Point sur l’urbanisme à Fontenay aux Roses
Que se passe-t-il entre un projet d’un promoteur et sa réalisation ?
Un projet immobilier doit se faire sur un terrain disponible ou sur terrain qui nécessite la destruction d’un ou plusieurs pavillons.
Le terrain doit être vendu ou avoir fait l’objet d’une promesse de vente.
Dans certains cas, la ville peut servir d’intermédiaire. Elle rachète un pavillon, même en bon état pour le revendre ensuite à un promoteur. Par exemple, au N° 14 de l’avenue Lombart, il y a une magnifique maison en pierre meulière qui a été préemptée par la mairie pour un montant de 1.1 M€ (décision du Conseil municipal du 14 Novembre 2019)
Le promoteur fait appel au Service d’Urbanisme de la ville pour connaitre les obligations et recommandations du PLU (Plan Local d’Urbanisme)
Une fois le projet mis au point, le promoteur fait une demande de Permis de Construire.
Cette demande est ensuite en instruction par le Service d’Urbanisme, en particulier pour la faisabilité du projet.
Puis cette demande passe en commission des Permis de Construire.
Cette commission est composée de 3 élus de la majorité et de 2 élus de l’opposition.
Elle est présidée par le Maire qui décide en dernier ressort.
Ensuite, une fois le permis accepté, il doit y avoir l’affichage (extrait de l’acte) en mairie, qui est effectué sur les panneaux de publication dans les 8 jours suivant l’acceptation du permis de construire et ce pendant une durée minimum de 2 mois.
Sur le chantier, l’affichage doit être effectué dès la réception de l’autorisation et ce jusqu’à la fin des travaux.
La liste des permis accordés était aussi accessible sur le site de la ville : https://www.fontenay-aux-roses.fr/1056/autorisations-d-urbanisme.htm
Elle n’a pas été mise à jour depuis de 15 Mars 2020
Délai supplémentaire dû à des recours des tiers
En matière d’urbanisme et de droit à construire, il existe une formalité qui permet de porter à la connaissance des services instructeurs une ou plusieurs irrégularités sur un projet de construction par rapport aux réglementations en vigueur.
Il s’agit d’un droit de recours appelé le recours des tiers. Celui-ci peut porter aussi bien sur un permis de construire, un permis d’aménager, un permis de démolir ou une déclaration préalable.
Le recours des tiers peut être déposé par toute personne qui estime que la future construction lui porte préjudice. Le déposant doit donc se trouver en prise directe avec le projet de construction.
En général, le recours des tiers repose sur des cas précis de non-conformité relevés entre un projet de construction et la réglementation d’urbanisme en vigueur dans la commune : PLU ou POS, code de l’urbanisme ou code civil par exemple.
Pour être valide, le recours doit donc comporter des explications précises sur ses motivations et lister les éléments litigieux au regard de la réglementation en s’appuyant sur les articles de loi concernés, cela pour permettre à l’autorité en charge de son analyse de vérifier le bien-fondé de la demande.
Le délai pendant lequel un tiers peut déposer un recours contre un permis de construire est de deux mois.
Ce délai est compté à partir du premier jour de l’affichage sur le terrain de l’autorisation de construire.
Dans un premier temps, le tiers interpelle le maire par un recours gracieux.
Ce recours gracieux aura pour effet d’interrompre le délai de recours des tiers. Le tiers et le titulaire du permis peuvent alors entamer les négociations à l’amiable.
Si une négociation à l’amiable avec le titulaire du permis de construire n’est pas trouvé, le tiers peut poursuivre son recours. Le tribunal administratif peut être saisi via un recours contentieux accompagné des pièces justificatives.
Suite à cela, le juge administratif prendra l’une des trois décisions suivantes :
- Le permis est annulé
- Les travaux, s’ils ont commencé, sont suspendus
- Un délai est fixé dans lequel le titulaire du permis aura la possibilité de demander un permis modificatif
==> Depuis la loi ELAN votée en 2018, les procédures de recours sont beaucoup plus difficiles
Au total, au bout de combien de temps, un projet d’immeuble peut-il être commercialisé ?