La taxe d’aménagement : outil de prévision et d’orientation de l’urbanisation

La taxe d’aménagement permet d’assurer le financement des équipements publics : voiries, réseaux, infrastructures, bâtiments municipaux,  espaces verts, etc. Toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments y sont soumises avec, dans certains cas, exonérations ou réductions. Elle se calcule sur une base forfaitaire de 860 €/m² pour l’Île de France  à ce jour, à laquelle s’applique un taux de 1 à 5 %. En général, les communes retiennent le taux de 5 %: c’est le cas de Fontenay-aux-Roses.

Les communes ont la faculté de porter ce taux à un maximum de 20 % , obligatoirement zoné, là où une forte densification est prévue afin de permettre d’adapter les équipements publics existants , notamment les écoles, ou d’en créer pour accueillir, dans de bonnes conditions, les nouveaux habitants. Cette majoration doit respecter le principe de proportionnalité, c’est-à-dire que le taux retenu doit être en rapport avec les investissements réellement nécessaires. Elle doit être fixée avant le 30 novembre pour une application aux permis de construire déposés à partir du 1er janvier suivant.

Le niveau du taux de la taxe d’aménagement majorée est un outil d’orientation de la politique d’aménagement en complément des règles d’urbanisme imposées par le PLU.

La plupart des communes environnantes ont pris la décision de voter une taxe d’aménagement majorée en adaptant les taux à l’étendue des projets : un taux de 20 % a été retenu par Clamart et Bagneux dans les quartiers de renouvellement urbain, tout à fait justifié en raison de l’ampleur des aménagements prévus. D’une façon générale un taux voisin de 10 % est le plus courant.

A Fontenay, ce sujet a fait l’objet de discussions lors de plusieurs conseils municipaux , mais trop souvent de manière politicienne, avec des arguments de circonstance. L’exemple le plus significatif est donné par un ancien maire adjoint à l’urbanisme qui, après s’être opposé à une quelconque majoration dans des zones reconnues de densification, a prôné quelques années plus tard une taxe de 20 % quasi généralisée.

L’idée émise par l’opposition de fixer des taux « raisonnables » dans les quartiers soumis à une pression foncière intense de la part des promoteurs a été rejetée au conseil municipal du 8 octobre 2020. Lors de celui du 26 novembre dernier, le maire a soumis au vote une délibération proposant une taxation de 9 % appliquée seulement au secteur dit de « Boucicaut Nord ». Cette proposition allait dans le bon sens, sauf que toutes les possibilités de construction sur ce secteur sont pratiquement épuisées, donc trop tardive et non opérationnelle, y compris pour la construction prévue au 136 rue Boucicaut puisque le nouveau taux de 9 % n’est applicable qu’au 1er janvier 2021.

Le manque d’anticipation est regrettable et fait perdre à la commune des recettes qui seraient les bienvenues en cette période inédite qui met en péril l’équilibre social. Nombreux sont les fontenaisiens qui subissent de plein fouet l’impact économique de la COVID 19 et qui vont avoir besoin d’un soutien de la mairie compte-tenu de leur état de précarité et du risque d’être expulsés pour non règlement des loyers.

Pendant ce temps, les promoteurs intensifient leurs pressions et espèrent bénéficier encore longtemps de l’absence de taxe majorée sur Fontenay.

C’est pourquoi il est urgent de décider d’adopter une taxe d’aménagement majorée sur des zonages  que la majorité municipale a sacrifié à la densification, sachant que malheureusement les permis de 2021 y échapperont puisque non votée avant le 30 novembre dernier.

C’est en particulier le cas du quartier Scarron/Sorrières où la construction de 420 logements est prévue : 73 aux Senoriales, 30 CDC/OSICA, 47 Nexity, 121 Majestic/Nexity, 47 SEFRI, 25 Toit et Joie, 32 Vinci, 45 CFD immobilier au 16 avenue du Général Foch (curieusement juste dans la zone retirée du zonage Scarron à 9%!) sans parler des 167 colivings  construits sur l’emplacement de l’hôtel de la Roseraie, voué à la destruction.

L’afflux de population va nécessiter de prévoir l’accueil des enfants dans les différents établissements d’accueil (écoles, crèches, centres de loisirs, conservatoire,…) et répondre aux attentes des habitants en équipements publics déjà largement déficitaires sur ce quartier. Ces investissements seront à la charge exclusive du budget communal. Pourquoi ne pas anticiper ?

Pourquoi ne pas anticiper également pour le quartier du Panorama dont on sait qu’il va irrémédiablement évoluer et pour le centre ville ( mail Boucicaut , Place Charles de Gaulle).

Ainsi, l’amendement au projet de délibération initial (qui ne concernait que le nord de la rue Boucicaut) proposé par l’opposition  consistait à étendre le taux de la taxe d’aménagement majorée :

« – au zonage Scarron/Sorrieres : ajouter au zonage URU  le zonage UD des 16/20 avenue du Maréchal Foch, les zonages UB rues Max Dormoy/Moulin Blanchard/Blanchard
– le zonage UB contigu à la rue Blanchard après la coulée verte
– le zonage URP du Panorama ».
Le rejet de cet amendement par la majorité municipale a pour conséquence de faire échapper de nombreux projets à cette taxation majorée et ainsi de faire perdre des ressources autres que le recours à l’impôt.

Qu’attend la majorité pour ANTICIPER ?

Jean-Yves SOMMIER