Après la phase “diagnostic”, la phase Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), la municipalité entame la phase réglementaire du PLU : c’est-à-dire les règles qui seront applicables pour la mise en oeuvre du PADD et pour quels secteurs (le zonage).

CEMUA du 13 avril 2016

Les membres de la Commission Extra Municipale sur L’urbanisme et l’Aménagement (CEMUA) ont été invités à participer à l’atelier PLU-phase règlementaire le 13 avril dernier.

4 ateliers étaient proposés avec chacun une dizaine de participants. L’objectif : Quelles règles communes se donner pour mettre en œuvre le projet ?

Pour une meilleure compréhension les propositions et les commentaires des participants apparaissent en italique.

HABITAT- DEMOGRAPHIE- MIXITE URBAINE
DEPLACEMENTS- STATIONNEMENT- RESEAUX
COMMERCE -ACTIVITE ECONOMIQUE
ENVIRONNEMENT- DEVELOPPEMENT DURABLE- ESTHETIQUE URBAINE

Chaque atelier disposait de documents s’appuyant sur le PADD élaboré en 2015. Il est disponible à l’adresse suivante : http://fr.calameo.com/read/0026732076158dd3bef5a

Des questions étaient inscrites, sur ces documents, auxquelles il était demandé de répondre avec des exemples de réponses (ex de PLU d’autres villes). Les réponses permettraient ensuite de rédiger les articles réglementaires. Il n’a pas été donné la possibilité aux participants de proposer leurs “questions”.

Les documents de travail ont été retirés dès la fin des ateliers, et ne sont pas communicables.

Le zonage n’était pas à l’ordre du jour.

Après environ 1h15 de travail de groupe, une restitution par atelier a été faite par les animateurs de chaque atelier (personnel municipal service urbanisme et service logement). Il n’était pas prévu qu’il y ait de débat sur les propositions faites.

A. HABITAT- DEMOGRAPHIE- MIXITE URBAINE

1. Maintenir une diversité d’habitat et soutenir la mixité sociale et générationnelle.
Quel équilibre entre les typologies (taille) des logements privilégier pour renforcer l’attractivité de FAR ?

Veut-on inscrire dans le PLU une typologie et si oui laquelle ?

Objectifs proposés :

empêcher les investisseurs de faire que du logement compact, limiter les T1/T2.
Maintenir les familles sur place, notamment quand elles sont à la recherche d’un premier achat.
proximité des transports en commun et des équipements publics.

Règles proposées : applicables pour constructions neuves collectifs privés au delà de 10 logements

T1/T2 maximum 20% de minimum 18 à 35m²
T3 40% de minimum 65m²
T4 et + 40% de minimum 80m²

A été souligné par certains participants de l’atelier que d’imposer des surfaces minimum aussi élevées rendraient les logements très chers et pourraient limiter l’accession.

2. Soutenir une organisation urbaine équilibrée. Donner la possibilité d’accorder des bonus de constructibilité.

Dans la loi ALUR est inscrite la possibilité d’octroyer un bonus allant jusqu’à 30% de dépassement (hauteur, emprise au sol) en contrepartie d’une exemplarité en terme de développement durable, énergétique au delà de la RT2012.

Catégorie A bâtiment à énergie positive

Catégorie B construction énergétiquement exemplaire

Catégorie C construction environnementalement exemplaire.

Le groupe de travail ne souhaite pas que cette proposition soit présente dans le PLU car celle ci est difficilement réalisable, compte tenu déjà des difficultés à atteindre les normes RT2012. De plus le bonus étant donné à priori au moment du dépôt du permis de construire et malgré la nécessité d’une certification, le risque de détournement est assez grand. Que faire une fois le bâtiment livré s’il n’est pas conforme ? En général la destruction n’est pas demandée.

3. Préserver le caractère pavillonnaire porteur de l’identité communale.

Quels sont les éléments de gabarit typiques d’un quartier pavillonnaire fontenaisien ?

espaces verts plus nombreux
maintenir espace de pleine terre (pluie)
emprise au sol limitée
maisons individuelles et petits collectifs limités à la hauteur actuelle des pavillons
hauteur à tous points du terrain

4. Favoriser les liens et les accroches urbaines entre les différents quartiers de la ville

Quel type de réglementation préconiser pour les espaces de liaisons entre les grands ensembles et les zones pavillonnaires ?

diminuer la hauteur progressivement et inscrire des règles de recul en fonction de la hauteur et permettre le maintien de l’ensoleillement des terrains voisins.
La protection des fonds de parcelles qui permet de créer une coupure entre le quartier pavillonnaire et le quartier d’immeubles.

5. Mettre en valeur les entrées de ville sur les axes structurants

Quels traitements doit on privilégier pour les mettre en valeurs

mixité fonctionnelle entreprises/logements
présence transports en commun et stationnement
B. DEPLACEMENTS- STATIONNEMENT- RESEAUX
Déplacements
Difficile de travailler sur les déplacements et le stationnement sans aborder le centre-ville et en particulier le haut de la rue Boucicaut où les problèmes de sécurité et de stationnement sont prépondérants. Quelle évolution sera donnée à cette rue et comment l’atteindre. Entre la situation actuelle et le tout piéton, des solutions intermédiaires existent et qu’en pensent les riverains ?Le projet en cours sur la place de la Cavée devrait intégrer le devenir de la rue Boucicaut car son impact sera irréversible ou couteux s’il devait entrainer des modifications ultérieures.D’ores et déjà, la signalisation du parking du marché améliorerait la circulation… parfois en double file.Les sentes sont toutes à conserver et à éclairer pour sécuriser le cheminement. Le plan des sentes peut être complété auprès de Monsieur Descatoire (chemins verts). Indiquer l’escalier du mail Boucicaut qui va être rendu prochainement à la circulation après des travaux de sécurisation. Travailler sur le transport « actif » et en particulier sur le cheminement des enfants sur les trajets scolaires.

Les pistes cyclables sont à conserver voire à développer en même temps que le stationnement « vélo » devant les équipements publics.

Le plan d’élargissement des voiries est à réactualiser, même si l’usage peut être orienté « liaisons douces » ; il est à intégrer dans le futur plan de circulation qui va être lancé au niveau de la ville.

Stationnement

La proposition de réduire à une place de parking par appartement nouvellement construit augmentera les problèmes de stationnement ; garder la réglementation actuelle ou être le plus contraignant possible. S’il s’avérait que des places de parking soient en surnombres, elles pourraient être louées et dégager de l’espace libre sur la voie publique. Ne pas oublier d’intégrer la réglementation du stationnement vélo pour les constructions neuves.

L’augmentation des possibilités de construire avec le PLU vont entrainer des extensions, appliquer les règles de stationnement en limitant les dérogations par souci d’alignement, d’esthétisme, etc.

Réseau (rétention eaux pluviales)
- Garder les zones de pleine terre pour servir de zones de rétention sur les terrains et limiter le ruissellement
- Prendre en compte les risques naturels liés au sous-sol et se renseigner auprès de spécialistes : faut-il moins ou plus imperméabiliser les sols ?
- Information sur les risques naturels (argile notamment)
- Inciter à la création de toiture végétalisée si terrasse
C. COMMERCES – ACTIVITE ECONOMIQUE

Dans quelles zones imposer des commerces en rez-de-chaussée ?

Avoir une certaine souplesse tout en maintenant une continuité linéaire de sauvegarde

Il est proposé, dans le PLU, d’étendre la zone réservée aux commerces en rez de chaussée à toute la rue Boucicaut (de la Cavée à la rue Marx Dormoy), et à la place de la Cavée.

Ce même dispositif est aussi envisagé pour la place du général de Gaulle et une petite partie de la rue Marx Dormoy (près du magasin Leader Price)

Dans quelles zones restreindre les commerces, ou restreindre le type de commerce ?

(par exemple interdire les banques, agences immobilières, assurances…)

Il est difficile d’empêcher l’arrivée de certains commerces surtout sur les nouvelles places. Par ailleurs, certains baux commerciaux spécifient le type de commerce et la Mairie peut difficilement aller contre.

Il parait cependant possible d’interdire l’implantation de commerce de gros dans le centre ville.

Il est aussi mentionné le souhait du déplacement des deux ateliers de réparation automobile de la rue Boucicaut, dont l’activité est peu compatible avec une zone commerciale très fréquentée.

Quelles sont les contraintes de stationnement à imposer aux activités commerciales et entrepreneuriales pour en assurer un bon fonctionnement ?
- espaces de stationnement à prévoir pour toutes les nouvelles activités avec des règles en fonction des zones et des besoins de l’activité (parking pour les employés et pour les clients).
Comment créer de la mixité fonctionnelle au niveau du panorama ?
- Création d’une zone artisanale (beaucoup d’artisans quittent actuellement Fontenay faute de surfaces et de dessertes adéquates (Stores Weisz, menuiserie Le Boulluec, etc….)
- Création d’une zone hôtelière
D. ENVIRONNEMENT- DEVELOPPEMENT DURABLE- ESTHETIQUE URBAINE

Quel patrimoine bâti à protéger ? (bâti, ambiance urbaine, paysagère)
- meulière
Catégoriser les degrés de protection envisageables :
- bâtiments remarquables
- bâtiments de qualité
- bâtiments d’intérêt
Patrimoine environnemental
- alignement d’arbre
- arbres remarquables
- le coteau du Panorama
- maintenir les espaces verts déjà identifiés
- Protéger les espaces verts privés en conservant la proportion minimale d’espaces verts et d’espace pleine terre du POS actuel dans les propriétés privées.
Cadre de vie – Clôtures (hauteur, partie pleine)
- maintenir une transparence, en tenant compte de la déclivité du terrain, autoriser les végétaux derrière une clôture ajourée
- garder un pourcentage de vide et de plein avec partie pleine de 40%
Règles d’implantation par rapport à la voirie

Règles de recul de la construction
- prévoir des dérogations possibles par exemple pour permettre l’alignement avec les maisons voisines
- permettre au cas par cas l’alignement du garage pour les constructions déjà existantes
- permettre de déroger en fonction de la largeur de la voie
- permettre de déroger en cas de forte pente
Plan de prévention des risques naturels

Notamment risque glissement et gonflement/retrait argileux
- Le plan des zones avec risque de retrait argileux sera annexé au PLU.FORUM CITOYEN du 3 Mai 2016
  
  Le 3 mai, les habitants de Fontenay aux Roses étaient conviés à participer, sur inscription avant le 29 avril, à un Forum Citoyen sur la définition du règlement du futur PLU, au centre de loisirs Pierre Bonnard à 18h45.
- Le choix du jour en semaine et l’horaire de n’ont peut-être pas permis à tous les fontenaisiens désireux de s’impliquer de pouvoir participer. Sur les 73 personnes présentes sur les tables (10 tables) la majorité fait partie de la CEMUA (représentants des Comités d’Habitants ; d’associations de locataires, de riverains ; association CIVIFAR..).Suite au déroulement et à la restitution des ateliers lors de la dernière CEMUA du 13 avril et les annonces faites pour ce Forum mettant en avant l’aspect règlementaire et le zonage du PLU comme axe de travail, une grande attente des participants s’est manifestée.
  Malheureusement, les documents de travail fournis à chaque table reprenaient approximativement les mêmes contenus que les documents de travail de la CEMUA du 13 avril.
  
  Contenu des documents : Que dit le PADD ? Le point règlementaire (code de l’urbanisme) ? Plusieurs questions ainsi que des propositions ou exemples de règles d’autres PLU.
  
  Les thèmes et leurs questions :
  - ECONOMIE ET COMMERCES
  Quels seraient les axes ou les espaces à identifier comme réservés aux commerces en rez-de-chaussée ?
  
  Faut-il se concentrer sur le centre ville ou identifier d’autres linéaires ?
  
  Quelles fonctions à privilégier pour anticiper le développement du Panorama ?
  
  Comment gérer la mixité des fonctions ? Par ilots ou de façon verticale, sur les constructions ?
  - HABITAT ET MIXITE URBAINE
  Qu’est-ce qu’une zone pavillonnaire à Fontenay aux Roses ?
  
  Quels types de réglementation préconiseriez- vous pour les espaces de liaisons entre les grands ensembles et les zones pavillonnaires ?
  - ENVIRONNEMENT, DEVELOPPEMENT DURABLE ET ESTHETIQUE URBAINE
  Quels outils sont le splus adaptés à sa protection/préservation et sa valorisation tout en lui permettant de conserver sa typicité ?
  
  Quels types de protection mettre en place pour protéger l’ensemble des composantes de la nature à Fontenay aux roses ?
  - MOBILITE ET STATIONNEMENT
  Identifier les sentes et venelles piétonnes et cyclistes à préserver ou à créer ?
  
  Quelle réglementation en matière de stationnement pour les nouvelles opérations de constructions ?
  
  Chaque table devait aborder l’ensemble des thèmes et des questions. Les débats ont été riches et animés, bien qu’étant en grande partie une redite des échanges qui ont eu lieu lors de la CEMUA pour une bonne partie des participants. Une grande déception car l’ensemble des personnes présentes auraient souhaité, comme cela semblait annoncé, voire de façon plus concrète et précise les règles en fonction d’un zonage particulier. Comme par exemple : Quels seront les secteurs stratégiques où le droit à construire sera augmenté pour répondre aux exigences de densification ? Dans quelles zones sera appliqué tel pourcentage d’emprise au sol, de pleine terre ?… Il n’a pas non plus été question de la zone dans laquelle la ville doit installer 4 places d’aire d’accueil pour les gens du voyage pour répondre à ces obligations légales.
  
  La restitution orale du travail de chaque table n’a pas pu avoir lieu, alors qu’elle était annoncée dans le mail envoyé à tous les inscrits avec le déroulé de la soirée. Chaque groupe a remis par écrit une synthèse des propositions à chacune des questions des 4 thèmes. Nous n’avons donc pas pu avoir connaissance de ces propositions pour en faire un résumé.
  
  Prochain rendez vous le mardi 24 mai à 20h00, au centre de loisirs Pierre Bonnard pour la réunion publique qui devrait présenter entièrement le PLU avant sa validation par le conseil municipal, l’enquête publique et le vote d’approbation par notre nouvelle agglomération Vallée Sud Grand Paris, la compétence d’urbanisme relevant actuellement de celle-ci.
  
  Ces comptes rendus ont été réalisés grâce à la participation de plusieurs membres des comités d’habitants.
  
  Iris CHANAUD