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Création de sentes en conseil municipal pour régulariser un permis de construire illégal

A la suite d’un contentieux portant demande d’annulation d’un permis de construire obtenu par Hauts-de-Seine-Habitat (HDSH) situé 26 rue des Potiers, le tribunal administratif de Cergy, par un jugement avant dire droit du 24 août 2022, a accueilli deux moyens des requérants.

Le premier concerne le recul du projet le long de la bordure Est du terrain d’assiette du projet.

[NDLR] Voir l’article publié par le Blog Pour Fontenay :

Conseil municipal du 12 décembre 2022. Une délibération surprenante: création dans le square des Potiers d’une sente piétonne là où il y en a déjà une !

Le tribunal a jugé que le bâtiment, dont  la façade comprend des baies éclairant une pièce principale, ne peut pas être construit à l’alignement de la limite cadastrale car seule la présence d’une voie publique le permettrait (art. 3.3 du règlement de la zone). Or, les requérants ont démontré qu’aucune voie publique n’existe pas à cet endroit, de sorte que l’implantation du bâtiment aurait dû respecter une marge de recul de 8 mètres conformément à l’article 3.4 du règlement de la zone.

Le second concerne les saillies en limite Ouest du projet, au-dessus du square des Potiers.

[NDLR] Voir l’article publié par le Blog Pour Fontenay :

Comment maintenir ce qui n’existe pas ? Une délibération mensongère au prochain conseil municipal ?

Le tribunal a jugé que le square des Potiers constitue une emprise du domaine public communal. Dès lors, et ainsi que le soutiennent les requérants, la réalisation de saillies en limite Ouest du projet, au-dessus du square des Potiers, ne remplit pas les conditions des dérogations prévues par l’article 3.3.1. du règlement du plan local d’urbanisme de la zone URUb qui prévoient que des saillies peuvent être réalisées sur alignement des voies publiques ouvertes à la circulation, sur la marge de reculement ou sur le domaine public départemental

Le tribunal a néanmoins jugé que ces vices, qui entraînent une illégalité, sont susceptibles d’être régularisés par la délivrance d’un permis de construire modificatif, sans que cela n’implique d’apporter au projet en litige un bouleversement tel qu’il en changerait la nature.

En conséquence, il a prévu un sursis à statuer sur les conclusions à fin d’annulation. Le délai est de 8 mois. Autrement dit, le tribunal laisse un délai de 8 mois, soit jusqu’à fin mai 2023, afin de permettre à HDSH d’obtenir un permis de construire modificatif. Si la régularisation n’est pas justifiée dans ce délai alors le permis de construire sera annulé.

La problématique à laquelle fait face HDSH aujourd’hui est que le bâtiment est déjà construit. Un permis de construire modificatif qui viendrait en réduction de l’immeuble déjà construit n’est donc pas possible (il faudra démolir 8 mètres côté Est et les saillies du square des Potiers).

Afin de sauver le permis de construire, il ne reste donc plus qu’à la majorité de créer une “voie publique” en limite Est et d’ouvrir à la circulation le square des Potiers. C’est pour ces raisons que le conseil municipal du 12 décembre 2022 prévoit la création de deux sentes permettant de régulariser le permis de construire.

Ces explications ne sont pas mentionnées dans le dossier de présentation des trois premières délibérations. Au contraire, ces délibérations d’apparence anodines entérinent, sous couvert de motifs écologiques, le maintien d’une sente, une acquisition d’une parcelle pour un montant de 50.000 euros ainsi que l’ouverture à la circulation du square des Potiers.

Ainsi, plutôt que d’adapter le projet à la règle de droit, c’est la règle de droit qui est adaptée au projet. C’est la politique du fait accompli. Plutôt que de prévoir et de respecter le droit, on fait, en espérant un “pas vu, pas pris”. Cela n’est pas acceptable.

Léa-Iris POGGI

Conseillère municipale indépendante

lea.poggi.fontenay@gmail.com

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