Conseil municipal du 22 Juin 2023 : intervention de Gilles Mergy, élu PRG, sur le rapport de la Chambre Régionale des Comptes Île-de-France sur la gestion de Fontenay-aux-Roses

Le rapport de présentation de la Chambre Régionale des Comptes Île-de-France (CRC IDF) a pour objet

• De faire une présentation synthétique du dossier
• De proposer une décision à l’assemblée délibérante

La synthèse du dossier doit évidemment refléter ce qui est écrit ou indiqué dans le dossier et ne pas en dénaturer le sens.

Si le rapport de la CRC IDF n’est pas catastrophique pour la gestion de la collectivité, le satisfecit qui ressort de votre rapport de présentation et vos interventions orales est pour le moins excessif. La comparaison entre le rapport de présentation et la synthèse du rapport de la CRC montre plusieurs divergences :

• La fiabilité des comptes doit être améliorée
• Le financement des investissements n’est pas assuré
• La Gestion des Resssources Humaines présente un certain nombre de lacune notamment sur le pilotage de la masse salariale
• L’importance des dépenses hors marché est soulignée
• L’augmentation de la dette est jugée insoutenable

Dans le rapport complet de la Chambre régionale des comptes, je retrouve plusieurs observations qu’avec mes amis de l’opposition nous avons été amenés à faire depuis plusieurs années

• Sur le rapport d’orientations budgétaires : en 2021, nous avions saisi le contrôle de légalité sur l’absence des informations prévues par la réglementation : structure des effectifs, programmation des investissements… La CRC porte dans la page 13 de son rapport la même analyse en notant aussi, comme je l’ai fait d’ailleurs lors des Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) 2022 et 2023, une amélioration du rapport au cours des deux dernières années.
• Sur le taux d’exécution des investissements qui est noté comme faible page 14
• Je le redis chaque année et chaque année mais vous essayez de faire croire qu’il ne s’agit d’une mise en cause du professionnalisme des agents. Non il s’agit uniquement d’une incapacité de l’exécutif municipal alors qu’il ne s’agit que d’une incapacité des élus à faire son travail de priorisation et pilotage politique.
• Comme le souligne la chambre régionale des comptes, ce taux bas chaque année questionne la commune sur le calibrage des investissements, le réalisme des dépenses programmées ou les capacités de la maitrise d’ouvrage communale. Cela relève aussi de la responsabilité des élus de prendre les décisions qui conviennent pour permettre aux services de faire leur travail correctement.
• Sur le plan comptable, plusieurs éléments doivent être améliorés sur la tenue des inventaires comptables et physiques des immobilisations ou sur l’apurement des comptes d’immobilisation. C’est objectivement un sujet qui se pose dans toutes les organisations publiques ou privées et je fais confiance aux services pour respecter les recommandations de la CRC
• Sur la gestion des créances contentieuses, le rapport fait état de leur niveau élevé et surtout de leur absence de provisionnement. J’avais mis en place avant 2014 une matrice des risques de toute nature auxquels est confronté notre commune. JM Durand l’avait poursuivi pendant quelques années et l’exercice a totalement disparu alors qu’il se généralise dans toutes les collectivités et qu’il constitue un garde-fou important pour anticiper les risques et s’en prémunir.
• Sur la situation financière de la ville, le rapport de la CRC fait état de sa fragilité même s’il note une relative maitrise des dépenses de fonctionnement sauf des charges générales. Cette maitrise est néanmoins sujette à caution : les dépenses de personnel sont maitrisées par défaut en laissant de nombreux postes vacants ce qui pèse sur la qualité de la gestion de la collectivité sur les conditions de travail des agents et sur la qualité et du service public offert aux Fontenaisiens. Jean-Yves Sommier reviendra dessus. Sur les charges générales qui continuent d’augmenter fortement, l’impact du transfert de compétence à VSGP ne se traduit pas par une économie équivalente pour notre collectivité.
• Le rapport fait aussi état de l’explosion des dépenses reprises dans les comptes d’affections diverses 618, 619 et 628. Rappelons-nous que c’est sur ces comptes que la ville avait imputé la forte hausse des dépenses de communication et d’animation de Noël juste avant les élections de 2020 pour occulter leur hausse.
• Sur le niveau d’investissement, le montant réel d’investissement est jugé inférieur à la moyenne de la strate mais reste difficile à financer pour notre commune en raison de notre faible Capacité d’autofinancement.
• Sur les ressources propres de financement des investissements, le rapport laisse entendre qu’une augmentation de la taxe d’aménagement permettrait de réduire le recours à l’emprunt jugé excessif. JY Sommier le demande depuis plusieurs années. Vous l’avez fait à minima et dans les zones où les projets de construction immobilière sont déjà validés.
• Sur la dette, conformément à ce que je dis chaque année, le rapport souligne la hausse de 33% de la dette (sans une hausse équivalente du montant des investissements), et le caractère insoutenable de cette hausse.

La CRC donne acte à la municipalité de sa précédente hausse des impôts pour restaurer une certaine marge de manœuvre financière. Je ne le suis pas sur ce point car il y avait des solutions alternatives qui auraient permis de limiter cette précédente hausse massive des impôts : abandon de certains projets d’investissement inutiles, contrôle des dérives des coûts des projets d’investissement, économies sur le train de vie de la municipalité

Sur la gestion des ressources humaines, plusieurs lacunes sont pointées mais JY Sommier va en parler dans quelques minutes.

Sur les achats, il est fait état de la part des achats hors marché trop importante. Il y a certes un besoin de formaliser une réelle nomenclature achat. Il y a aussi des urgences à traiter ce que je peux concevoir pour des achats de faible montant.

La question se pose en revanche de savoir pourquoi plusieurs achats interviennent auprès d’un même prestataire sur un exercice budgétaire pour un montant cumulé supérieur à 40k€ ans aucun formalisme.  Je ne porte pas de jugement politique sur le sujet.

Je tiens juste à dire que si le formalisme des procédures achat est parfois pesant il permet aussi d’éviter des fautes de carre. J’ai été confronté dans ma vie professionnelle à une équipe qui a passé plusieurs commandes auprès d’un même prestataire sans lui demander les attestations URSSAFF de paiement de ses cotisations sociales et il se trouvait qu’il employait des clandestins et ne payait pas ses cotisations sociales…

Le zoom final sur l’action de la commune en matière de logement social est intéressant et porte un jugement plutôt positif sur l’action au quotidien de la commune en tant que simple acteur de la politique de logement social. Sur le projet de démolition reconstruction des Blagis que le rapport ne fait qu’évoquer car ce n’est pas l’objet, je rappelle le grand écart qui s’accroit entre les promesses initiales et la réalité tant en termes de calendrier de réalisation que de relogement des habitants. L’annulation au dernier moment du conseil de quartier des paradis la semaine dernière témoigne du désintérêt de la municipalité pour ce quartier en dépit de l’engagement depuis 2020 par l’ancienne adjointe de quartier

En conclusion, ce rapport conforte sur de nombreux points les observations que nous faisons régulièrement sur le pilotage défaillant des investissements, le manque de transparence de l’information budgétaire même si elle s’améliore, les lacunes en matière de Gestion des Ressources Humaines ou le niveau insoutenable de la dette.