Un récent rapport d’information de deux députés Paul Vannier (LFI) et Christopher Weissberg (Renaissance) a traité de la question du financement public de l’enseignement privé sous contrat. Dans notre commune, cela concerne l’école primaire privée sous contrat (maternelle et élémentaire) Saint-Vincent-de-Paul et le lycée privé sous contrat Saint-François-d’Assise.
Rappelons que les enseignants du secteur privé sous contrat dans le primaire et le secondaire sont payés par l’Etat (sans avoir le statut de fonctionnaire) et que les écoles, les collèges et les lycées reçoivent des financements publics (forfait d’externat) respectivement des communes, des départements et des régions.
Nous considérons que l’enseignement privé sous contrat participe au service public de l’éducation et qu’il permet d’élargir les possibilités de choix des familles.
Nous estimons donc que son financement public ne doit pas être remis en cause et qu’il doit être transparent, équitable avec celui accordé à l’enseignement public et que les exigences en termes notamment de mixité sociale ou de soutien scolaire doivent être identiques.
La commune de Fontenay-aux-Roses n’intervient pas dans le financement public du lycée Saint-François-d’Assise mais pourrait mener des opérations communes avec la mairie. A notre connaissance, ces actions sont inexistantes.
En revanche, la commune de Fontenay-aux-Roses apporte un financement public significatif à l’OGEC, l’organisme chargé de la gestion de l’école Saint-Vincent-de-Paul. Ce financement porte à la fois sur le fonctionnement de l’école (maternelle et élémentaire) et sur un soutien à l’investissement.
Le principe de ce financement est parfaitement légal et pertinent, il ne doit pas être remis en cause. Toutefois, les modalités de calcul de la subvention versée par la ville à l’OGEC ne sont pas transparentes, ce qui est un problème. En effet, la législation prévoit que ce contrôle est de la responsabilité de la commune, comme le rappelle le rapport précité.
La législation prévoit aussi que la ville doit consacrer le même budget par élève dans le public et dans le privé. Le calcul de l’effort de la ville pour les élèves du public est souvent compliqué car il doit intégrer les dépenses directes (fonctionnement des écoles, de la cuisine centrale et des offices dans les écoles, activités périscolaires…) et les dépenses indirectes comme par exemple les salaires des agents municipaux du service scolaire de la ville ou une partie des salaires des agents des services « support » de la ville (finances, informatique, RH…). Néanmoins, une clé d’évaluation doit nécessairement exister, permettant de déterminer l’effort fourni pour les élèves du public et donc le montant devant légitimement être versé au titre des élèves du privé.
La transparence sur cette clé de répartition est une condition indispensable :
- du contrôle par les citoyens, notamment au travers de leurs élus, de la bonne utilisation des deniers publics, mais aussi,
- de l’assurance pour les établissements privés comme pour les écoles publiques que leurs élèves sont traités équitablement.
Or, à Fontenay-aux-Roses encore plus qu’ailleurs, cette transparence est indispensable alors que :
- la subvention à l’école Saint-Vincent-de-Paul a été fortement augmentée suite à la première élection du Maire actuel, sans pour autant que la ville ne demande à la direction de l’école de participer aux actions municipales, en matière de lutte contre l’échec scolaire par exemple,
- les moyens consacrés aux élèves du public sont ostensiblement en baisse au regard de la forte dégradation du service (quasi suppression des classes de découvertes, arrêt du projet « Musique à l’école », baisse des activités périscolaires…) imposée progressivement depuis 2014.
Dans ce contexte, sans information claire et partagée, les conditions sont réunies pour attiser les jalousies et les rancœurs. Et, peut-être, pour faire perdurer une situation anormale.
C’est pourquoi nous demandons à ce que les chiffres et le mode de calcul soient communiqués à l’ensemble des élus du conseil municipal et qu’un vrai débat ait lieu sur les rôles respectifs des écoles publiques et de l’école privée dans le service public municipal de l’éducation.
C’est la condition nécessaire pour que chacun trouve sa place et que nos enfants et leurs familles bénéficient d’une attention équivalente, quelle que soit leur école, publique ou privée, de rattachement.
Léa-Iris Poggi et Gilles Mergy
Conseillers municipaux d’opposition
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