Pour signez la pétition  pour sauver les travaux de la Commission Citoyenne pour le Climat : https://secure.avaaz.org/campaign/fr/france_convention_climat_rb3/

Historique

Le 25 avril 2019, Emmanuel Macron annonce le projet de création de la convention citoyenne pour le climat, ainsi que la création du conseil de défense écologique, lors de la conférence de presse qui fait suite au grand débat national : « Enfin je souhaite que cette place de nos concitoyens dans notre démocratie ainsi revitalisée puisse aussi se faire par la réforme que nous devons conduire du Conseil économique social et environnemental. Ce Conseil existe depuis la Constitution de 1958 c’est une présence qui a des antériorités pour représenter la société civile. Nous en réduirons le nombre mais à côté des grandes forces vives économiques sociales associatives qui y sont présentes et qui portent les grands sujets. Je souhaite que l’on puisse avoir des citoyens tirés au sort qui viennent compléter cette assemblée et qui ainsi permettra à celle-ci de représenter pleinement la société dans toute sa diversité et sa vitalité. Mais sans attendre, dès le mois de juin nous tirons au sort 150 citoyens pour constituer ce début de conseil de la participation citoyenne.  »

Le président de la République s’est engagé à ce que ces propositions législatives et réglementaires soient soumises “sans filtre” soit à référendum, soit au vote du parlement, soit à application réglementaire directe.

Le mandat de la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC)

Définir les mesures structurantes pour parvenir, dans un esprit de justice sociale, à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030 par rapport à 1990. Aux termes de ces travaux, elle adressera publiquement au Gouvernement et au Président de la République un rapport faisant état de ses discussions ainsi que l’ensemble des mesures législatives et réglementaires qu’elle aura jugées nécessaires pour atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle pourra désigner, parmi les mesures législatives, celles dont elle jugerait qu’elles soient soumises à un référendum.

Membres

La Convention citoyenne pour le climat est constituée de 150 membres tirés au sort à partir des listes électorales et des listes d’abonnés téléphoniques (255 000 numéros téléphoniques appelés) à partir du 26 août 2019.

Les membres tirés au sort ont le choix d’accepter ou de refuser la mission. Les volontaires sont défrayés de leurs dépenses et perçoivent une compensation financière pour leur temps de travail, sur le modèle des jurés d’assises.

Un groupe de suppléants aux profils variés a été constitué pour anticiper d’éventuels désistements. Pour maintenir la représentativité des membres et couvrir le départ de 15 membres (pour des raisons professionnelles ou personnelles), 25 membres suppléants ont été intégrés et portent la Convention à 160 membres à la veille de la septième session.

Représentativité

La composition sociologique de la Convention est conçue pour refléter celle de la société Française dans son ensemble. Ainsi, elle compte 51 % de femmes et 49 % d’hommes. La composition de la convention représente également « 6 tranches d’âge, conforme à la pyramide des âges de la population française […] 6 niveaux de diplômes, reflétant la structure de la population française. […]. Il est précisé que « 26 % des citoyens sont sans diplôme ou détenteurs d’un niveau brevet ». Enfin, la composition de la convention représente la diversité des catégories socio-professionnelles et types de territoires en France, avec notamment « cinq représentants des Outre-Mer »

Légitimité

La convention trouve sa légitimité dans un nombre significatif de personnes réunies pendant un temps défini, avec des pouvoirs et des contre-pouvoirs. Du point de vue de l’égalité, de l’impartialité, de la représentativité, de l’inclusivité. Tous les citoyens sont égaux face à la probabilité d’être tiré au sort, alors que tout le monde n’a pas la même chance d’être élu. Il y a aussi une égalité dans la délibération et le temps de parole, sans minorité ni majorité.

L’Assemblée nationale ou le Sénat comptent beaucoup d’avocats et de médecins mais aucun ouvrier, peu de personnes issues des minorités et moins de femmes. L’élection ne garantit pas non plus la compétence : les députés doivent voter sur tous les sujets, de l’éducation à la politique économique ou agricole.

De leur côté, les tirés au sort admettent ne pas tout connaître, donc ils sont beaucoup plus réceptifs aux arguments qu’ils entendent. Ils peuvent changer d’avis, n’étant pas positionnés a priori sur telle ou telle proposition pour suivre les consignes d’un parti. Les membres des assemblées citoyennes ont généralement un nombre restreint de sujets à traiter, ils sont formés aux enjeux et peuvent donc rapidement acquérir de l’expertise.

Comité de gouvernance

Le comité rassemble en outre 12 personnalités qualifiées :

Un comité de gouvernance est animé par le Conseil économique, social et environnemental (Cese). Il associe le ministère de la Transition écologique et solidaire, ainsi que des personnalités qualifiées. Ce comité est chargé d’élaborer le programme de travail et de veiller à sa mise en œuvre. Ce comité de gouvernance comprend également 2 citoyens tirés au sort parmi les 150, avec un roulement entre chaque session (soit 12 citoyens membres du comité de gouvernance et 12 suppléants.

• trois experts du climat
• trois experts de la démocratie participative
• quatre experts du champ économique et social
• deux experts du ministère en matière de climat et de processus participatifs

Collège des garants

Un comité des garants veille au respect des règles d’indépendance et de déontologie du processus. Le comité des garants est composé de trois personnalités nommées par le président du Cese, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale.

Travaux de la convention (octobre 2019 – juin 2020)

Les travaux de la convention durent six mois. Initialement prévus en juillet 2019, les travaux commencent le 4 octobre 2019 et sont prévus pour six week-ends pour une fin en janvier 2020. À la demande des citoyens de la convention et en raison des grèves des transports en communs, la convention est étendue à sept week-ends et la période étalée jusqu’au 4 avril 2020. Ils auditionnent des experts sur le climat, des économistes, des associations, des acteurs économiques, sociaux. Les citoyens sont aidés par des vérificateurs de faits, réunis par l’Ademe ou le Haut Conseil pour le climat, qui répondent à leurs questions sur les effets de leurs propositions sur les émissions de gaz à effet de serre ou leurs coûts. Un comité de juristes permet la mise en forme. Ils formulent des propositions qui sont soumises, sans filtre, soit au vote du Parlement, soit à référendum, ou qui sont directement appliquées par mesures réglementaires.

Transparence des débats : une large partie des travaux, environ 85 heures, sont filmés et disponibles sur le site de la convention. Certains ateliers sont à huis clos et ne sont pas diffusés. Aucune diffusion n’a eu lieu lors de la session 6, ni lors de la session extraordinaire. Des petits reportages et interviews des citoyens sont également accessibles pour chaque session. Le sujet de la transparence est contrôlé par le collège des garants : « Le collège des garants tient à rappeler que la transparence des débats est assurée par la retransmission des débats sur le site Internet de la convention.

La dernière session se tient les 19, 20 et 21 juin 2020. Le dernier jour, les 150 membres votent pour chacune des propositions, une seule est rejetée. Un autre vote désigne les proposions pour lesquelles un référendum est proposé, trois sont retenues.

Le 26 juin 2020, un document exhaustif, Les Propositions de la Convention citoyenne pour le climat, est rendu public sur le site de la Convention sous la forme d’un document de 460 pages.

La Convention a un site officiel : https://www.conventioncitoyennepourleclimat.fr/

On peut télécharger le rapport final et les 150 propositions de la Convention.

Les 150 propositions de la Convention : ce qui sera retenu dans le projet de loi du gouvernement

Se loger

Vous pouvez télécharger le document de travail de la Commission et les réponses du Gouvernement 487335336-Document-de-travail-du-groupe-Se-loger-renovation-des-batiments

• Contraindre les propriétaires occupants et bailleurs à rénover leurs biens de manière globale
  => Mesure non tranchée : Les bâtiments sont en effet responsables de 28% de nos émissions de gaz à effet de serre, selon le Haut Conseil pour le climat.
  => Le Gouvernement rejoint les propositions de la CCC quant à la nécessité de rénover prioritairement les passoires thermiques, les 4,8 millions de logements les plus consommateurs. Une échéance d’éradication de ces passoires est déjà fixée en 2028 par la loi Energie Climat. Ces logements constituent un potentiel très important d’économies d’énergie : en les rénovant et en divisant par deux leur consommation énergétique, on parvient à réaliser 75% de l’objectif de la SNBC à horizon 2028.
• Inscription dans la loi des catégories de performance des bâtiments(DPE)
  => Mesure reprise : Cette orientation bénéficiera de la refonte et de la fiabilisation en cours du DPE, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2021 et donnera un caractère opposable au DPE
• Economie d’énergie sur les bâtiments publics => Mesure reprise : Dans le cadre du plan France relance, le Gouvernement finance les travaux de rénovation des bâtiments de l’Etat et des collectivités à hauteur de 4 Md€ sur 2 ans.
• Obliger le changement des chaudières au fioul et à charbon d’ici à 2030 dans les bâtiments neufs et rénovés => Mesure reprise, mais sans date : Le Gouvernement a annoncé lors du Conseil de défense écologique du 27 juillet 2020 que l’installation de nouvelles chaudières au fioul sera interdite à partir du 1er janvier 2022. Cette interdiction ne vise pas les chaudières en état de fonctionnement ni la réparation des chaudières existantes. Une telle interdiction permet d’arrêter l’installation de nouvelles chaudières au fioul et accélèrera la dynamique déjà enclenchée de leur remplacement progressif par des modes de chauffage moins émetteurs de CO2, alors que plus de 3 millions de logements sont encore chauffés au fioul.
• Système progressif d’aides à la rénovation, avec prêts et subventions pour les plus démunis => Mesure reprise, Le Gouvernement partage la proposition de la CCC que le système d’aides soit progressif, en aidant davantage les ménages aux plus bas revenus. C’est bien le principe qui a été retenu avec la mise en place de MaPrimeRenov’ et son renforcement dans le cadre du plan de relance. Ces évolutions consacrent les principes d’universalité et de progressivité des aides. Il s’agit aussi de proposer des aides aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés, afin de soutenir les obligations qui sont prévues par la CCC pour le parc locatif.
• l’interdiction de la location des passoires thermiques : => Mesure reprise : ces logements très mal isolés qui plongent leurs occupants dans la détresse, en 2028. La Convention visait les logements classés F et G dans les diagnostics de performance énergétique

Sur la rénovation énergétique des bâtiments

• Contraindre les propriétaires occupants et bailleurs à rénover leurs biens de manière globale
  => Mesure non tranchée : Les bâtiments sont en effet responsables de 28% de nos émissions de gaz à effet de serre, selon le Haut Conseil pour le climat.
  => Le Gouvernement rejoint les propositions de la CCC quant à la nécessité de rénover prioritairement les passoires thermiques, les 4,8 millions de logements les plus consommateurs. Une échéance d’éradication de ces passoires est déjà fixée en 2028 par la loi Energie Climat. Ces logements constituent un potentiel très important d’économies d’énergie : en les rénovant et en divisant par deux leur consommation énergétique, on parvient à réaliser 75% de l’objectif de la SNBC à horizon 2028.
• Inscription dans la loi des catégories de performance des bâtiments(DPE)
  => Mesure reprise : Cette orientation bénéficiera de la refonte et de la fiabilisation en cours du DPE, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2021 et donnera un caractère opposable au DPE
• Economie d’énergie sur les bâtiments publics => Mesure reprise : Dans le cadre du plan France relance, le Gouvernement finance les travaux de rénovation des bâtiments de l’Etat et des collectivités à hauteur de 4 Md€ sur 2 ans.
• Obliger le changement des chaudières au fioul et à charbon d’ici à 2030 dans les bâtiments neufs et rénovés => Mesure reprise, mais sans date : Le Gouvernement a annoncé lors du Conseil de défense écologique du 27 juillet 2020 que l’installation de nouvelles chaudières au fioul sera interdite à partir du 1er janvier 2022. Cette interdiction ne vise pas les chaudières en état de fonctionnement ni la réparation des chaudières existantes. Une telle interdiction permet d’arrêter l’installation de nouvelles chaudières au fioul et accélèrera la dynamique déjà enclenchée de leur remplacement progressif par des modes de chauffage moins émetteurs de CO2, alors que plus de 3 millions de logements sont encore chauffés au fioul.
• Système progressif d’aides à la rénovation, avec prêts et subventions pour les plus démunis => Mesure reprise, Le Gouvernement partage la proposition de la CCC que le système d’aides soit progressif, en aidant davantage les ménages aux plus bas revenus. C’est bien le principe qui a été retenu avec la mise en place de MaPrimeRenov’ et son renforcement dans le cadre du plan de relance. Ces évolutions consacrent les principes d’universalité et de progressivité des aides. Il s’agit aussi de proposer des aides aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés, afin de soutenir les obligations qui sont prévues par la CCC pour le parc locatif.
• l’interdiction de la location des passoires thermiques : => Mesure reprise : ces logements très mal isolés qui plongent leurs occupants dans la détresse, en 2028. La Convention visait les logements classés F et G dans les diagnostics de performance énergétique

Réduire la consommation d’énergie :

• Contraindre par des mesures fortes les espaces publics et les bâtiments tertiaires à réduire leur consommation d’énergie => Non reprise
• Changer en profondeur les comportements en incitant les particuliers à réduire leur consommation d’énergie => Non reprise
• Inciter à limiter le recours au chauffage et à la climatisation dans les logements, les espaces publics et ceux ouverts au public ainsi que les bâtiments tertiaire (température moyenne maximale de 19°, renoncer à la climatisation en deçà de 25°) => Non reprise

Lutter contre l’artificialisation des sols :

Vous pouvez télécharger le document de travail de la Commission et les réponses du Gouvernement 487336428-Document-de-travail-du-groupe-se-loger-artificialisation-des-sols

• Définir une enveloppe restrictive du nombre d’hectares maximum pouvant être artificialisés réduisant par 2 l’artificialisation des sols => Mesure reprise Les documents de planification et d’urbanisme intègreront plus précisément l’objectif de tendre vers le « zéro artificialisation nette ».
• Suivi du respect de la trajectoire de réduction du rythme d’artificialisation => Mesure reprise : Le maire (ou le président d’intercommunalité) sera tenu de présenter annuellement un rapport local redditionnel sur l’artificialisation des sols, faisant l’objet d’une délibération en conseil municipal ou en conseil communautaire
• Interdire toute artificialisation des terres tant que des réhabilitations ou friches commerciales, artisanales ou industrielles sont possibles dans l’enveloppe urbaine existante => Mesure reprise, Le gouvernement considère qu’il est important d’associer les élus locaux pour évaluer si d’autres terrains sont disponibles, avant toute artificialisation. La loi prévoit donc une obligation de vérifier si des terrains sont disponibles avant toute ouverture de nouveaux terrains à l’urbanisation. Par ailleurs, des crédits du plan de relance ont été mobilisés, via le fonds friche pour aider les territoires à réhabiliter des terrains déjà artificialisés plutôt que d’en artificialiser d’autres.
• Prendre immédiatement des mesures coercitives pour stopper les aménagements de zones commerciales périurbaines très consommatrices d’espace => Mesure reprise, mais le gouvernement prévoit des dérogations pour les projets inférieurs à 10 000 m2; le gouvernement se dote de moyens juridiques nouveaux pour sécuriser la lutte contre l’artificialisation des sols liée aux aménagements commerciaux (centres commerciaux, zone d’activité communale) qui ont largement contribué à l’artificialisation des zones périurbaines

• Protéger fermement et définitivement les espaces naturels, les espaces agricoles périurbains et les forêts périurbaines. S’assurer d’une gestion durable de l’ensemble des forêts privées et publiques. S’assurer de la création de ceintures maraichères autour des pôles => Mesure reprise Le Président de la République a ainsi pris l’engagement de constituer un réseau d’aires protégées couvrant 30% du territoire et de placer 10% du territoire sous protection forte.
• Faciliter les changements d’usage des terrains artificialisés non occupés => Mesure reprise, mais avec peu de moyens  pour encourager les reconversions, ce sont 300M€ qui sont alloués au fonds friches dans le cadre du Plan de relance.
• Faciliter les réquisitions de logements et bureaux vacants => Mesure reprise : Un plan de « lutte contre la vacance » est porté par le Gouvernement visant à rendre plus efficaces les procédures de lutte contre la vacance (meilleure identification des locaux vacants, mesures incitatives…). En dernier recours, la réquisition de logements et de locaux vacants par le Préfet est déjà possible pour permettre notamment l’hébergement de personnes en zones tendues.
• Faciliter les reprises et réhabilitations des friches, notamment par la possibilité pour les communes d’exproprier les friches délaissées depuis 10 ans ou plus => Mesure reprise
• Permettre la construction d’immeubles collectifs dans les zones pavillonnaires => Mesure reprise La construction d’immeubles collectifs dans les zones pavillonnaires est possible si elle est permise par les PLU(i) définis par les collectivités. Le Gouvernement encourage une densification raisonnée dans les secteurs où la demande de logement est forte, et qui bénéficient de services pour les habitants (transports, commerces, …), dans un objectif de lutte contre l’étalement urbain.
• Sensibiliser à l’importance et l’intérêt de la ville plus compacte, et construire une nouvelle culture de l’habitat collectif => Mesure reprise : Le Gouvernement encouragera, dans le cadre du Programme d’Investissement d’Avenir, l’innovation pour des formes urbaines sobres et désirables. Il permettra de mettre en valeur des démonstrateurs de ce modèle de construction de la ville
• Financer les rénovations des logements dans les petites communes => Mesure reprise : Le programme « Petites Villes de Demain » lancé en septembre 2020, accompagnera 1000 collectivités dans une stratégie de revitalisation de leur centre-ville pour éviter l’étalement urbain alors même que de nombreux logements et locaux d’activités restent vacants. 3 Md€ sont prévus jusqu’en 2026 pour accompagner cette démarche.
• Rendre les centres plus attractifs par la revitalisation des commerces et le maintien des écoles en milieu rural => Mesure reprise

Réponse du gouvernement : Il traduit dans la loi les grands principes permettant de responsabiliser l’ensemble des collectivités territoriales, notamment les régions et les communes, pour qu’elles traduisent directement dans leurs documents d’urbanisme les objectifs ambitieux de réduction de l’artificialisation.

Sur les transports

Vous pouvez télécharger le document de travail de la Commission et les réponses du Gouvernement 487339234-Document-de-travail-du-groupe-se-deplacer

Promouvoir les alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc de véhicules plus propre

• Créer des parkings relais dont le ticket permet un accès aux transports publics en centre-ville.=> Mesure reprise
• Interdire les centres villes pour les véhicules les plus émetteurs de gaz à effet de serre => Mesure reprise, mais réduite; en rendant obligatoire la mise en place de Faibles émissions pour les agglomérations de plus de 150 000 habitantsd’ici le 31 décembre 2024.
• Interdire dès 2025 la commercialisation de véhicules neufs très émetteurs : => Mesure reprise, mais pour 2030
• Intégrer les citoyens aux Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à toutes les échelles. => Mesure reprise Le Gouvernement retient la mesure et maintient le principe selon lequel les collectivités locales fixent la composition du comité des partenaires. la mesure entre en vigueur de manière différée le 1er janvier 2022 afin d’éviter de remettre en cause la validité juridique des avis des comités des partenaires qui n’intègreraient pas des citoyens tirés au sort dès la promulgation de la loi
• Augmenter le bonus pour les véhicules moins polluants => Mesure reprise
• Augmenter les montants du Fonds Vélo de 50 à 200 millions d’euros par an pour financer des pistes cyclables => Mesure reprise 

Réduire les émissions de gaz à effet de serre sur les autoroutes et voies rapides :

• Réduire la vitesse sur autoroute à 110 km/h maximum => Mesure non reprise
• Sortir progressivement des avantages fiscaux sur le gazole pour le transport de marchandises => Mesure reprise, Le Gouvernement prévoit la réduction à partir de 2023 de l’avantage fiscal sur le gazole professionnel. L’Etat poursuit en parallèle son effort pour aider l’achat de poids lourds moins polluants, grâce au suramortissement rallongé jusqu’en 2024 et à la mise en place d’aides à l’acquisition dans le cadre du plan de relance.
• Généraliser les aménagements de voies réservées aux véhicules partagés et aux transports collectifs sur les autoroutes et voies rapides  => Mesure reprise le Gouvernement a prévu 50 M€ dans le plan de relance pour accompagner les premiers projets.

Retour fort à l’usage du train :

• Réduire la TVA sur les billets de train de 10% à 5,5% => Mesure reprise 
• Généraliser les mesures tarifaires attractives pour le train déjà pratiquées par certaines régions => Mesure reprise

Limiter les effets néfastes du transport aérien 

• Organiser progressivement la fin du trafic aérien sur les vols intérieurs d’ici 2025, uniquement sur les lignes où il existe une alternative bas carbone satisfaisante en prix et en temps (sur un trajet de moins de 4h) => Mesure reprise, mais modifiée  Le Gouvernement retient une interdiction qui porte sur les vols intérieurs pour lesquels existe une alternative ferroviaire en moins de 2h30 
• Interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existant => Mesure reprise : l’interdiction d’opérations de travaux et d’ouvrages ayant pour objet la création d’un nouvel aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ou l’extension d’un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique existant.
• Introduire une éco-contribution européenne : => Mesure reprise
• Garantir que l’ensemble des émissions qui ne pourraient être éliminées soient intégralement compensées par des puits de carbone.  => Mesure reprise : Le Gouvernement retient une entrée en vigueur générale du dispositif au 1er janvier 2022.

Sur l’alimentation

Vous pouvez télécharger le document de travail de la Commission et les réponses du Gouvernement 487367031-Document-de-travail-du-groupe-se-nourrir

• Choix végétarien quotidien dans la restauration collective publique => Mesure reprise,mais le choix aux collectivités territoriales, qui sont cellesqui décident concrètement de l’organisation de la restauration collective publique
• Taxe sur les  engrais azotés => Mesure reprise, mais modifiée : Le Gouvernementa décidé d’intégrer dans le projet de loi des dispositions pour réduire les émissions liées aux engrais azoté , à la fois en raison de leur impact sur le climat et sur la qualité de l’air. Une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre sera définie conformément à nos objectifs européens, et si elle n’est pas respectée, une taxe entrera en vigueur à partir de 2024 en casd’échec des mesures incitatives de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote.
• Aider à la structuration de la filière des protéagineux (et réduire la dépendance au soja importé). La CCC propose que l’Etat aide la structuration de la filière des protéagineux avec notamment un objectif de 100% d’autonomie pour l’alimentation humaine en protéines végétales. => Mesure reprise, mais très réduite. Le Gouvernement proposera de renforcer la mise en oeuvre de la Stratégie Nationale de Lutte contre  la Déforestation Importée (SNDI) grâce à la modification du code des douanes permettant l’accès aux données douanières pour le ministère de la Transition écologique en charge de la SNDI. Ces données permettront de suivre précisément les importations de produits pouvant conduire à la déforestation comme le soja, le cacao, ou le café. 
• Interdiction des labels privés : clarifier le message pour le consommateur devant la prolifération des labels privés afin de l’orienter vers des produits durables. => Mesure reprise, mais modifiée : le Gouvernement proposera d’agir sur l’économie sociale et solidaire en mentionnant explicitement l’agro-écologie dans la définition légale du commerce équitable (85% des produits sont d’origine agricole)
• Développer l’agriculture biologique (maintenir l’aide à la conversion, restaurer l’aide au maintien de l’agriculture biologique, faire supporter le coût de certification annuelle du label par l’État) => Mesure reprise.Le Gouvernement a mis en place des outils pour développer l’agriculture biologique en France. La loi EGALIM fixe déjà l’objectif de parvenir à 15% de Surface Agricole Utile en agriculture biologique en 2022.
  Le plan de relance prévoit un soutien à l’agriculture biologique, à la fois via le maintien du crédit d’impôt (pour 20 millions d’euros) et via l’augmentation substantielle (+ 10 millions d’euros) du Fonds Avenir Bio qui permettra d’agir sur la structuration des filières.
• Réduire de 50% l’usage des produits phytopharmaceutiques, ainsi que le retrait rapide des substances les plus préoccupantes. Diminution de l’usage des pesticides avec une interdiction des produits CMR, diminution de l’usage des produits phytopharmaceutiques de 50% d’ici 2025 et interdiction des pesticides les plus dommageables pour l’environnement en 2035) => Mesure reprise.

Consommer

Vous pouvez télécharger le document de travail de la Commission et les réponses du Gouvernement 487345739-Document-de-travail-du-groupe-consommer

Informer, former et sensibiliser

• Développer puis mettre en place un score carbone (CO2-score) sur tous les produits de consommation et services.  => Mesure reprise. Le gouvernement reprend la proposition des citoyens et décide d’accélérer le développement des méthodologies de calcul de l’impact afin que les premiers affichages climat sur des biens et services de consommation courante utilisent cet affichage dès le 1er  janvier 2022.
• Education à l’environnement et développement durable : => Mesure reprise.
• Comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement => Mesure reprise.

Encadrer et Réguler la publicité

• Interdire de manière efficace et opérante la publicité des produits les plus émetteurs de GES, sur tous les supports publicitaires. => Une mesure non tranchée : Dès à présent le gouvernement a fait le choix d’interdire la publicité sur les énergies fossiles, qui sont la principale source d’émissions de gaz à effet de serre
• Réguler la publicité pour limiter fortement les incitations quotidiennes et non choisies à la consommation => Une mesure amoindrie :   le gouvernement propose de décentraliser la police de la publicité. Les compétences en matière de police de la publicité (publicités, enseignes et pré-enseignes) seront systématiquement exercées par le maire au nom de la commune et non plus par le préfet de département (actuellement la décentralisation est uniquement possible sur une base volontaire lorsque la commune ou l’EPCI a élaboré un règlement local de publicité).Au niveau local, cette mesure permettra aux maires de disposer d‘un levier fort en termes de qualité de l’espace public via notamment la compétence de contrôle des dispositifs illégaux et d’octroi des autorisations préalables.Le maire pourra transférer ses compétences en matière de police de la publicités au président de l’EPCI afin de mutualiser l’activité de police sur le territoire intercommunal.

Accélérer le développement de la vente en vrac et de la consigne du verre

• Mettre en place progressivement une obligation de l’implantation du vrac dans tous les magasins et l’imposition d’un pourcentage aux centrales d’achat  => Mesure reprise. le Gouvernement fixe donc un seuil minimum à 20% en 2030, un seuil à la fois ambitieux et atteignable par rapport au niveau actuel (part de marché des produits en vrac de 0,75%, hors produits frais).
• Mise en place progressive d’un système de consigne de verre (lavable et réutilisable) jusqu’à une mise en place généralisée en 2025  => Mesure reprise.
• Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui incite les ménages à réduire leurs ordures => Mesure reprise.

Produire et travailler

Vous pouvez télécharger le document de travail de la Commission et les réponses du Gouvernement 487371317-Document-de-travail-du-groupe-produire-et-travailler

Verdissement de l’économie

• Augmentation de la durée de disponibilité des pièces détachées pour une durée de disponibilité de 15 ans => Mesure reprise.
• D’ici 2025 tout soutien à l’innovation doit s’inscrire dans une logique de sortie d’un modèle basé sur le carbone => Mesure reprise.
• Etendre le bilan des émissions de gaz à effet de serre aux entreprises de plus de 50 salariés des entreprises bénéficiant d’un soutien public. => Mesure reprise. Le gouvernement commencera par mettre en oeuvre cette mesure . En parallèle, il porte au niveau européen l’élargissement du bilan SCOPE 3 à toutes les entreprises de plus de 250 salariés pour toutes les entreprises européennes.

Emploi et transition écologique

• Renforcer le rôle du comité social et économique et de la GPEC en matière de transition écologique  => Mesure reprise.

Protection des écosystèmes et de la biodiversité

• Garantir et préserver l’ensemble des hydrosystèmes cours d’eau, zones humides, eaux souterraines, lacs, glaciers et neiges => Mesure reprise.

Energies renouvelables pour et par tous

• Objectifs régionalisés pour la programmation pluriannuelle de l’énergie  => Mesure reprise.
• Planifier le développement de l’énergie citoyenne => Mesure reprise.
• Développement de l’énergie solaire sur les bâtiments avec un abaissement du seuil à 500 m2. => Mesure reprise.

Mesures appliquées via la Loi anti gaspillage pour une économie circulaire

• Durcir et appliquer la réglementation sur la gestion des déchets => Mesure reprise.
• Accompagner l’évolution du numérique pour réduire ses impacts environnementaux => Mesure reprise.  Soutien aux projets numériques en faveur de la transition écologique, avec la création d’un fonds de 300 M€ destiné aux startups de la Greentech,

Mesures relavant de négociations européennes ou internationales

• Ajustement carbone aux frontières de l’UE (en fonction de l’empreinte carbone) et prise en compte les enjeux de redistribution pour éviter de peser sur les ménages les moins favorisés => Mesure en attente d’une nouvelle proposition

Quel sera le futur de des propositions retenues ou modifiées ?

Pourquoi la Commission a fait le choix d’un processus essentiellement législatif au lieu d’un référendum ?

Le référendum aurait été une manière de laisser au peuple le dernier mot sur les enjeux climatiques et que leurs représentants ont pour l’instant échoué à prendre en compte.

 Qu’est-ce qui sera soumis à un référendum, après l’annonce d’Emmanuel Macron ?

-La tenue d’un référendum portant sur l’inscription de la défense de l’environnement dans l’article 1er de la Constitution, à condition que la révision de l’article soit votée par l’Assemblée nationale et le Sénat.

=> Ce référendum aurait lieu d’ici les élections présidentielles en 2022.

Ca changerait quoi en cas de succès ? 

Ce serait avant tout symbolique : la Constitution est déjà adossée sur une charte de l’environnement, qui consacre notamment le principe de précaution, et les Sages ont pris récemment des dispositions faisant prévaloir l’environnement sur d’autres principes comme la liberté économique. Les recours seront éventuellement un peu « renforcés par ces nouveaux arguments constitutionnels »,  indique un avocat spécialisé.

La pétition pour sauver les travaux de la Commission Citoyenne pour le Climat

Face aux reculs d’Emmanuel Macron sur leurs 149 propositions, qu’il promettait de reprendre «sans filtre», la colère monte chez les citoyens de la Convention pour le climat. Seuls pour «affronter les lobbies», déçus que nombre de leurs propositions aient été retoquées ou détricotées, certains fatiguent, d’autres montent au front.

Garant du bon déroulement de la Convention, Cyril Dion est également monté au créneau. Le réalisateur du film Demain, qui fut l’un des initiateurs de cette forme inédite de démocratie participative, a décidé de lancer, lundi 16 novembre, une pétition pour «sauver la Convention citoyenne pour le climat».

Pour signer la pétition : https://secure.avaaz.org/campaign/fr/france_convention_climat_rb3/

Sources : Wikipedia : Convention_citoyenne_pour_le_climat

Article de France Info de Thomas Baïetto du 9 Décembre 2020 : Cet article fait le point sur les orientations retenues ou écartées par le gouvernement. et permet d’accéder aux documents de travail de la Commission et les réponses du Gouvernement.

Jean François BRESSE