La préemption d’un appartement situé au 86 rue Boucicaut : les détails de l’opération

Avant-propos : ces détails nous ont été fournis par la personne propriétaire de l’appartement

Cette vente a fait l’objet d’un compromis. Dans ce compromis, il était bien précisé que cet appartement pouvait faire l’objet d’une préemption par la ville. La demande d’aliénation du bien a fait l’objet d’une demande à la ville vers le 15 Janvier

Cet appartement est situé dans le périmètre de la rue Boucicaut défini dans la Convention d’intervention foncière signée entre la commune, l’Établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris et l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF), signé en Octobre 2024.

Cette convention a pour objet de déléguer le droit de préemption de la ville à l’EPFIF pour protéger le centre-ville des ambitions des promoteurs immobiliers, d’après ce qui a été voté en Conseil Municipal.

Dans le compromis de vente, il était précisé que la ville pouvait mettre en œuvre son droit de préemption, renforcée avec cette convention mise en place.

La ville doit donner une réponse au plus tard 2 mois à compter de la réception de la déclaration d’intention de vente. Passé ce délai, si la mairie n’a pas répondu, on considère qu’elle ne souhaite pas exercer son droit de préemption sur le bien.

La réponse de la ville s’est produite 1 jour avant les 2 mois, soit vers le 15 Mars
Il a fallu attendre au moins encore 1 mois et demi pour que la ville donne sa réponse de non-préemption, soit 3 mois et demi après le compromis, soit début Mai. Une visite de l’appartement par des personnes de la ville et de l’EPFIF a été nécessaire.
NDLR : L’article de Bernard Welter date du 23 Avril, c’est-à-dire pendant la période où la réponse de la ville de ne pas préempter n’avait pas été donné au propriétaire : A ceux qui en doutaient et à ceux qui n’y croyaient pas
Le droit de réponse de la ville date du 22 mai : DROIT DE REPONSE DE LA VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES : Convention avec l’EPFIF sur la rue Boucicaut : une mesure de protection. Arrêtons les rumeurs malsaines.

Quelles seraient les conséquences si la ville avait mis en œuvre son droit de préemption ?

Le propriétaire ne pourra plus vendre son bien à la personne qu’il avait choisie.

Le propriétaire des biens à vendre n’a plus d’autre choix que de se rapprocher de l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France pour concrétiser son projet de vente.

Qui fixe le prix en cas de préemption ?

Le prix en cas de préemption est normalement fixé par le propriétaire vendeur, qui doit proposer son offre au titulaire du droit de préemption.

Le préempteur peut accepter le prix, ou refuser le prix suggéré et le montant sera défini par les Domaines.

Que se passe-t-il si le propriétaire refuse le prix fixé par le préempteur ?

Celui-ci peut mettre en œuvre une expropriation qui impose la cession du bien au prix fixé par les Domaines.

Est- ce que le propriétaire peut demander l’annulation de la préemption ?

Elle ne peut le faire que si la mairie n’a plus pour objectif de réaliser une opération d’aménagement urbain d’intérêt général.

Quelles sont les conséquences actuelles pour les propriétaires des biens concernés ?

Du fait de la possibilité d’une préemption, la valeur de chaque bien immobilier va diminuer.

Le mitage au cas par cas de ces acquisitions foncières espérées va se dérouler sur plusieurs années pendant lesquelles les bâtiments vont lentement se dégrader puisqu’aucun travaux d’entretien et d’embellissement ne vont être entrepris dans un tel contexte.

Ce processus d’acquisition mis parfaitement au point pour transformer radicalement un secteur du centre-ville doit s’achever au plus tard le 30 juin 2029, selon l’article 2 de la convention.

Les Nouvelles de Fontenay