Merci Monsieur le Président, Chers collègues,
Nous souhaitons intervenir sur le rapport de la chambre régionale des comptes comportant des observations relatives à la gestion du département des Hauts-de-Seine sur les exercices 2015 et suivants.
Nous permettons de pointer les éléments négatifs de cette analyse qui est rétrospective, et qui permet d’entrevoir des vrais axes d’amélioration dont nous espérons que le conseil départemental se saisira.
Je ne mentionnerai que les principaux faits saillants :
- Le manque d’actualisation du Règlement départemental d’aide sociale (RDAS) qui date du 31 mars 2017
- Le manque de programmation pour la création, la transformation ou la suppression d’établissements ou de services, en lien avec l’ARS d’Ile de France,
- la recommandation suivante : « Évaluer les gains d’efficience et l’amélioration du service rendu aux usagers grâce à la nouvelle organisation des services datant du 1er juillet 2019 »
- La globalisation des dépenses puisque « Les dépenses d’action sociale comprennent donc à la fois des dépenses d’intervention correspondant au versement des prestations aux bénéficiaires et d’autres dépenses telles que les charges du personnel »
Le fait surtout que pour l’attribution d’aides individuelles, pour les personnes âgées et les personnes handicapées que le département des Hauts-de-Seine est en retrait
Pour les personnes âgées :
- La part des dépenses représente pour le département des Hauts-de-Seine, 20 % , alors qu’elle est de 27 % pour les départements de plus de 250 000 habitants.
- Concernant les prestations autonomie, le taux de couverture est inferieur pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) : 8 % à 9 % contre 38 % au niveau national.
- Sur le pilotage des établissements et services et le panorama des établissements, on note que le coût de la place en EHPAD varie du simple au double, ce qui n’est pas conforme à l’objectif de convergence tarifaire visé par le département. Il manque aussi un élément important qui est le reste à charge.
Pour mélo : Le prix facturé en EHPAD est basé sur deux composantes :
le prix hébergement/par jour/par personne x par le nombre de jours de présence dans l’établissement.
+ le tarif dépendance/par jour/par personne (selon le niveau de GIRde la personne) x par le nombre de jours de présence dans l’établissement.
Le reste à charge calculé est le montant qui reste à la charge du résident pour un mois d’hébergement permanent, déduction faite de deux aides publiques :
- l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) en établissement,
- l’aide au logement: APL (aide personnalisée au logement) ou ALS (allocation de logement sociale).
Pour les personnes handicapées
- Pendant trois ans, de 2017 à 2019, le département des Hauts-de-Seine a perçu des sommes de la CNSA pour revaloriser les plans APA, représentant un montant total estimé à plus de 3,8 millions d’euros non reversé à ses bénéficiaires.
- Comme pour les enfants handicapés, le département des Hauts-de-Seine se situe avec 2,2 places pour 1 000 adultes handicapés dans la moyenne francilienne (2,5), mais est en net retrait par rapport à la moyenne nationale (4,1), p 42
- La superposition des 2 prestations, Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) et Prestation de Compensation du Handicap (PCH) enfants, est un facteur de complexité́ majeur pour les familles et de charge de travail pour les équipes MDPH, décrits et dénoncés dans 2 rapports récents déjà̀ cités.
Tant au regard de la population âgée que la population handicapée, le département des Hauts-de-Seine affiche un taux de bénéficiaires des prestations autonomie inférieure à la moyenne, une atomisation des aides et la multiplication des niveaux décisionnels qui les rendent difficilement visibles et accessibles pour les bénéficiaires.
On notera l’évaluation du taux de non-recours, évalué à 20% présentant pour la chambre régionale des comptes une zone de risque financier, et pour nous un risque « humain » pour ces personnes. Les publics les plus touchés par l’illectronisme sont constitués en majorité des personnes handicapées, des personnes âgées. Le numérique ne doit pas conduire à des renoncements aux droits.
La chambre régionale des comptes note un faible investissement dans l’innovation et plus largement la transformation de l’offre et notamment la façon de favoriser l’émergence de solutions innovantes à travers des appels à projets (APC) appel à manifestation d’intérêt (AMI) ou appel à candidature (AAC).
Sur la conférence des financeurs qui a été destinée à coordonner les financements de la prévention de la perte d’autonomie, la chambre indique qu’il n’y a pas eu d’évolution significative de cette enveloppe depuis 2013.
Ce rapport permet d’entrevoir des axes d’amélioration pour
- Prévenir les ruptures de parcours de vie, favoriser les solutions en adéquation aux besoins des personnes en situation de perte d’autonomie,
- Encourager le maintien à domicile à travers le développement d’une organisation territoriale intégrée et améliorer la qualité des accompagnements, favorisant l’adaptation des pratiques des professionnels via notamment la formation,
- Faire évoluer les prestations, les rendre plus visibles et surtout plus facilement accessibles.
Monsieur le Président, votre discours d’investiture sur le volet social a été source d’espoirs… ainsi que la réponse que vous avez faite à la Chambre régionale des comptes en affirmant que l’objectif n’était « pas de générer des économies mais d’améliorer la qualité des services ».
J’ai participé au congrès e-autonomy ainsi qu’au colloque sur les aidants et j’ai pu constaté des actions structurantes pour l’amélioration de la prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées.
Le département des Hauts-de-Seine, avec tous les ans à peu près 500 000 millions d’euros d’excèdent, dispose des moyens financiers importants.
Tout est réuni donc, Monsieur le Président, pour faire de ce département, chef de file de l’action sociale, un département plus solidaire. Comment le département va-t-il procéder ?
NDLR : Vous pouvez suivre en visio l’intégralité de l’assemblée plénière du Département le 15 octobre : https://www.hauts-de-seine.fr/mon-departement/les-hauts-de-seine/le-conseil-departemental/les-retransmissions-des-seances-publiques
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