Question de Léa-Iris POGGI
Pour le groupe ATELIERS FONTENAISIENS
Obligation légale de mise en place d’un « référent éthique »
Monsieur le maire,
Cette question fait suite à la question déjà posée par Gilles Mergy lors du conseil municipal du 26 novembre 2020, laquelle n’a reçu aucune suite.
Pour mémoire, l’article 8 de la loi du 9 décembre 2016 dite « loi Sapin 2 » impose que des procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels sont établies notamment par les communes de plus de 10 000 habitants dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Le décret du décret du 19 avril 2017 a précisé quelques modalités et indiqué une mise en place de ces dispositions à la date du 1erjanvier 2018.
Le référent éthique intervient en matière de prévention des conflits d’intérêts mais également d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de dignité dans l’exercice des fonctions. Il donne tous conseils utiles en matière de laïcité, de secret et discrétion professionnels, à propos du devoir de réserve et de la liberté d’expression, ainsi que de l’obéissance ou la désobéissance hiérarchique. Il recueille également les signalements éthiques faits par des éventuels « lanceurs d’alerte ».
Aujourd’hui, aucune démarche n’a été mise en œuvre par la commune pour appliquer cette disposition légale. Un groupe de travail ayant à peine été évoqué lors d’un conseil municipal précédent.
Nous rappelons que ces dispositions n’appellent pas la mise en place d’un « groupe de travail » sur le sujet mais la mise en place effective d’un référent éthique. Cela n’est pas fait quasiment 2 ans et demi après l’entrée en vigueur de la loi, ce qui nous interroge.
Pouvez-nous nous indiquer concrètement pourquoi l’article 8 de la loi du 9 décembre 2016 et son décret d’application du 19 avril 2017 ne sont pas encore appliqués dans la commune ?
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Question de Maxime MESSIER
Sur les coûts et l’efficacité des caméras de vidéo-surveillance à Fontenay-aux-Roses
Monsieur le Maire,
En 2014, vous aviez annoncé l’installation d’un réseau de caméras de vidéo-surveillance de la voie publique à Fontenay-aux-Roses. Vous avez aussi annoncé une augmentation du nombre de caméras début 2021.
Afin de permettre à la commune d’avoir une vue complète sur les coûts et l’efficacité de ce dispositif, pourriez porter à la connaissance du Conseil Municipal les éléments suivants ?
- Les coûts d’installation du dispositif de vidéo-surveillance engagés depuis 2014 et ceux à venir, incluant les caméras et le centre de visionnage des images
- Les coûts d’exploitation annuels du dispositif de vidéo-surveillance, notamment la maintenance technique et informatique ainsi que le coût du personnel dédié au centre de visionnage des images
- L’évolution de la délinquance de voie publique depuis 2014 dans les zones couvertes par les caméras et celle dans les zones non-couvertes, en vue d’en déduire l’efficacité
- Le nombre et le taux de délits de voie publique élucidés grâce aux caméras de vidéo-surveillance
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Question de Léa-Iris Poggi
Pour le groupe ATELIERS FONTENAISIENS
Demande de précisions sur la mise en œuvre de mesures concrètes dans la perspective de la fin de la trêve hivernale du 1erjuin 2021
Monsieur le maire,
Face à la crise sanitaire, la trêve hivernale des expulsions locatives est repoussée de deux mois. Elle prendra fin le 1er juin 2021 au lieu du 1er avril 2021. Cette prolongation vise à maintenir dans leur logement les personnes menacées d’expulsion locative. Dans le même temps, les propriétaires concernés seront indemnisés.
Pouvez-nous indiquer quelles sont les mesures concrètes mises en œuvre par la commune afin de limiter au maximum les expulsions des personnes de bonne foi mais confrontées à des accidents de la vie (maladie, perte d’un emploi, handicap, etc) ?
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Question écrite de Gilles Mergy
Pour le groupe ATELIERS FONTENAISIENS
Demande d’intervention auprès du garde des sceaux
Monsieur le Maire,
J’ai rencontré le Président de l’association Fontenaisienne « 1 enfant 2 parents » qui se mobilise au quotidien pour qu’en cas de divorce les enfants puissent continuer à voir leurs deux parents notamment après une séparation conflictuelle.
Cette séparation est dramatique pour les enfants concernés et aussi pour le parent qui ne peut plus voir ses enfants.
Il conviendrait donc qu’en cas de séparation la justice puisse effectivement donner la priorité à l’intérêt supérieur de l’enfant en se prononçant en faveur de la résidence alternée sauf si les deux parents expriment explicitement un choix contraire.
Je me demandais si vous accepteriez de relayer cette demande en appelant l’attention du Garde des Sceaux ?
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