Pourquoi la Ville a-t-elle recours à un emprunt d’ajustement ?

Clarification des mécanismes budgétaires municipaux

La discussion récente autour de la Décision Modificative n°1 (DM1) du budget 2025 a suscité des interprétations selon lesquelles la Ville serait confrontée à un « déficit imprévu » ou à des « dérives ». Ces affirmations reposent sur une confusion entre plusieurs notions budgétaires distinctes, notamment :

• le résultat comptable annuel,
• la capacité d’autofinancement,
• le décalage de recettes d’investissement,
• et la gestion des Autorisations de Programme/Crédits de Paiement (AP/CP).

L’objectif de cet article est d’expliquer simplement ces mécanismes pour permettre à chacun de comprendre les enjeux réels.

1. Les budgets des collectivités doivent être à l’équilibre contrairement à l’Etat, la fameuse « règle d’or » le budget 2025 de Fontenay-aux-Roses est donc lui aussi à l’équilibre.

Lors du vote du budget primitif en mars dernier, l’équilibre était assuré à la fois :

• en fonctionnement (recettes courantes ≥ dépenses courantes),
• et en investissement (financement assuré par autofinancement, subventions, cessions et emprunts prévus).

Comme dans toutes les collectivités, l’équilibre global intègre le résultat des années antérieures, ce que la loi permet expressément et qui constitue une saine utilisation des excédents.

Dire que l’équilibre reposait sur des résultats antérieurs « par la grâce » revient en réalité à décrire le fonctionnement normal de la comptabilité publique et surtout à méconnaitre une règle simple celui du juste équilibre des recettes. La comptabilité publique n’a pas comme objectif de faire des bénéfices ou des « bas de laine »… Une collectivité qui ponctionnerait plus que nécessaire avec des impôts trop élevés par rapport aux besoins serait sanctionnée, comme cela fut le cas pour la TEOM à Montreuil, Pantin ou Bagnolet…(https://www.lesechos.fr/pme-regions/ile-de-france/seine-saint-denis-une-intercommunalite-condamnee-pour-sa-trop-forte-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-1875957 )

1. La DM1 n’est pas liée à une dérive des dépenses

La DM n°1 retrace plusieurs ajustements identifiés en cours d’exécution, ce qui est exactement le rôle d’une décision modificative :

En fonctionnement (section courante) :

• Des recettes supplémentaires non prévues (+215 k€ notamment sur remboursements sociaux, pénalités, dégrèvements).
• Des dépenses supplémentaires nécessaires (+420 k€ sur renforcement du système informatique après un audit, faut-il rappelé le nombre de cyber-attaque qui ont bondit de 30% et vise des PME, hôpitaux, facultés, MDPH…) et +100 k€ liés à l’hypothèse d’élections anticipées qui ne seront dépensées que si une telle élection à lieu…donc une hypothèse de prudence.

En investissement :

• Ce n’est pas une hausse de coût, mais un décalage de calendriers de projets, ce qui est fréquent : gymnase, Halle aux Comestibles, église Saint-Pierre-Saint-Paul.

Dans ces cas, l’AP/CP permet d’ajuster les crédits par année, sans remettre en cause le coût global des projets. Il n’y a donc pas de dépassement, mais un décalage temporel de dépenses.

III. Le point clé : la recette de cession immobilière reportée

1. Gagnard évoque un « déficit supérieur à 1 M€ ». Pourtant il semble méconnaitre la règle élémentaire de comptabilité qui est la séparation des sections : le fonctionnement est le courant (votre caddie de tous les jours) l’investissement est la constitution ou l’entretien de votre patrimoine (l’achat ou la rénovation de votre maison) …

Emprunter pour financer des investissements, ce n’est pas un déficit de fonctionnement.

De plus, il ne s’agit pas de dépenses nouvelles mais d’un report à 2026 d’une recette d’investissement :

La vente du Conservatoire Soubise, inscrite au BP 2025 est décalée en raison de recours contentieux. Car pour figer Fontenay-aux-Roses dans un immobilisme poussiéreux, l’opposition attaque toutes les décisions qui moderniserait la ville : vente et désamiantage d’un ancien conservatoire inutilisé depuis plusieurs années, permis de construire, géothermie …etc…

La collectivité n’est donc pas dans une situation où elle dépense plus que prévu. Elle est dans une situation où une recette arrive plus tard que prévu à cause de la malveillance d’une opposition peu constructive.

Dans ces cas, et c’est la règle, la collectivité :

• remplace temporairement la recette en retard par un emprunt,
• puis rembourse l’emprunt lorsque la vente intervient.

Cela s’appelle un ajustement de trésorerie d’investissement. Vous vendez votre appartement pour un autre, mais la vente prend un peu de retard, vous faites un prêt relai…

1. Épargne nette et capacité d’endettement : aucune rupture
2. Gagnard sans doute sous la dictée de M. Mergy présente l’hypothèse d’une épargne nette qui deviendrait « négative » en 2025.

Or les documents financiers montrent que :

• Les recettes courantes restent supérieures aux dépenses courantes.
• La capacité d’autofinancement demeure positive.
• Le montant de dette continue de diminuer, même avec l’emprunt d’ajustement.
• Les derniers rapports de la Cour régionale des comptes n’émettent aucune alerte.
• La notation financière AA+ confirme la solidité de la situation.

Il n’existe donc aucune menace de seuil de 5% imposant une saisine de la CRC, contrairement à ce qui est affirmé.

Toutes les données des collectivités locales sont accessibles en open data : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/open-data

A titre de comparaison, un graphisme est parlant :

Données : DGFIP – comparatif avec « référence » = 9 collectivités (communes de 10 000 à 50 000 habitants sur VSGP : Bagneux, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Fontenay-aux-Roses, Le Plessis-Robinson, Malakoff, Montrouge, Sceaux)

En Conclusion :

Certains commentaires laissent penser qu’il existerait un « déficit imprévu » en 2025. En réalité, il ne s’agit pas d’un déficit de fonctionnement, mais d’un report de recette d’investissement, lié au décalage de la vente du Conservatoire Soubise à l’année suivante en raison des manœuvres malveillantes de l’opposition.

De même, il n’y a pas de « dérive » du budget 2025 : les dépenses sont maîtrisées et les ajustements opérés dans la Décision Modificative n°1 sont documentés, identifiés et conformes au suivi normal d’un budget en cours d’exécution.

L’emprunt voté ne traduit pas une fragilité financière. Il s’agit d’un emprunt relais, destiné à remplacer temporairement la recette de la vente, qui sera encaissée ultérieurement et permettra de rembourser l’emprunt sans alourdir la dette à long terme.

Enfin, aucune donnée financière ne permet de conclure à un risque de mise sous tutelle ou de saisine de la Chambre régionale des comptes. Les indicateurs de capacité d’autofinancement, d’épargne et d’endettement demeurent favorables.

En résumé, la DM n°1 du 6 novembre ne révèle ni dérive, ni déséquilibre structurel. Elle constitue un ajustement technique normal en comptabilité publique, rendu nécessaire par le calendrier de réalisation d’une cession immobilière. Mais l’utilisation au fin polémique politicienne en période de campagne relève soit d’une méconnaissance grave et inquiétante de la comptabilité publique soit d’une malhonnêteté outrancière.