Le bilan très mitigé de la Convention Citoyenne pour le Climat, signez la pétition au président de la République française !

Pour signez la pétition  pour sauver les travaux de la Commission Citoyenne pour le Climat : https://secure.avaaz.org/campaign/fr/france_convention_climat_rb3/

Historique

Le 25 avril 2019, Emmanuel Macron annonce le projet de création de la convention citoyenne pour le climat, ainsi que la création du conseil de défense écologique, lors de la conférence de presse qui fait suite au grand débat national : « Enfin je souhaite que cette place de nos concitoyens dans notre démocratie ainsi revitalisée puisse aussi se faire par la réforme que nous devons conduire du Conseil économique social et environnemental. Ce Conseil existe depuis la Constitution de 1958 c’est une présence qui a des antériorités pour représenter la société civile. Nous en réduirons le nombre mais à côté des grandes forces vives économiques sociales associatives qui y sont présentes et qui portent les grands sujets. Je souhaite que l’on puisse avoir des citoyens tirés au sort qui viennent compléter cette assemblée et qui ainsi permettra à celle-ci de représenter pleinement la société dans toute sa diversité et sa vitalité. Mais sans attendre, dès le mois de juin nous tirons au sort 150 citoyens pour constituer ce début de conseil de la participation citoyenne.  »

Le président de la République s’est engagé à ce que ces propositions législatives et réglementaires soient soumises “sans filtre” soit à référendum, soit au vote du parlement, soit à application réglementaire directe.

Le mandat de la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC)

Définir les mesures structurantes pour parvenir, dans un esprit de justice sociale, à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030 par rapport à 1990. Aux termes de ces travaux, elle adressera publiquement au Gouvernement et au Président de la République un rapport faisant état de ses discussions ainsi que l’ensemble des mesures législatives et réglementaires qu’elle aura jugées nécessaires pour atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle pourra désigner, parmi les mesures législatives, celles dont elle jugerait qu’elles soient soumises à un référendum.

Membres

La Convention citoyenne pour le climat est constituée de 150 membres tirés au sort à partir des listes électorales et des listes d’abonnés téléphoniques (255 000 numéros téléphoniques appelés) à partir du 26 août 2019.

Les membres tirés au sort ont le choix d’accepter ou de refuser la mission. Les volontaires sont défrayés de leurs dépenses et perçoivent une compensation financière pour leur temps de travail, sur le modèle des jurés d’assises.

Un groupe de suppléants aux profils variés a été constitué pour anticiper d’éventuels désistements. Pour maintenir la représentativité des membres et couvrir le départ de 15 membres (pour des raisons professionnelles ou personnelles), 25 membres suppléants ont été intégrés et portent la Convention à 160 membres à la veille de la septième session.

Représentativité

La composition sociologique de la Convention est conçue pour refléter celle de la société Française dans son ensemble. Ainsi, elle compte 51 % de femmes et 49 % d’hommes. La composition de la convention représente également « 6 tranches d’âge, conforme à la pyramide des âges de la population française […] 6 niveaux de diplômes, reflétant la structure de la population française. […]. Il est précisé que « 26 % des citoyens sont sans diplôme ou détenteurs d’un niveau brevet ». Enfin, la composition de la convention représente la diversité des catégories socio-professionnelles et types de territoires en France, avec notamment « cinq représentants des Outre-Mer »

Légitimité

La convention trouve sa légitimité dans un nombre significatif de personnes réunies pendant un temps défini, avec des pouvoirs et des contre-pouvoirs. Du point de vue de l’égalité, de l’impartialité, de la représentativité, de l’inclusivité. Tous les citoyens sont égaux face à la probabilité d’être tiré au sort, alors que tout le monde n’a pas la même chance d’être élu. Il y a aussi une égalité dans la délibération et le temps de parole, sans minorité ni majorité.

L’Assemblée nationale ou le Sénat comptent beaucoup d’avocats et de médecins mais aucun ouvrier, peu de personnes issues des minorités et moins de femmes. L’élection ne garantit pas non plus la compétence : les députés doivent voter sur tous les sujets, de l’éducation à la politique économique ou agricole.

De leur côté, les tirés au sort admettent ne pas tout connaître, donc ils sont beaucoup plus réceptifs aux arguments qu’ils entendent. Ils peuvent changer d’avis, n’étant pas positionnés a priori sur telle ou telle proposition pour suivre les consignes d’un parti. Les membres des assemblées citoyennes ont généralement un nombre restreint de sujets à traiter, ils sont formés aux enjeux et peuvent donc rapidement acquérir de l’expertise.

Comité de gouvernance

Le comité rassemble en outre 12 personnalités qualifiées :

Un comité de gouvernance est animé par le Conseil économique, social et environnemental (Cese). Il associe le ministère de la Transition écologique et solidaire, ainsi que des personnalités qualifiées. Ce comité est chargé d’élaborer le programme de travail et de veiller à sa mise en œuvre. Ce comité de gouvernance comprend également 2 citoyens tirés au sort parmi les 150, avec un roulement entre chaque session (soit 12 citoyens membres du comité de gouvernance et 12 suppléants.

  • trois experts du climat
  • trois experts de la démocratie participative
  • quatre experts du champ économique et social
  • deux experts du ministère en matière de climat et de processus participatifs

Collège des garants

Un comité des garants veille au respect des règles d’indépendance et de déontologie du processus. Le comité des garants est composé de trois personnalités nommées par le président du Cese, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale.

Travaux de la convention (octobre 2019 – juin 2020)

Les travaux de la convention durent six mois. Initialement prévus en juillet 2019, les travaux commencent le 4 octobre 2019 et sont prévus pour six week-ends pour une fin en janvier 2020. À la demande des citoyens de la convention et en raison des grèves des transports en communs, la convention est étendue à sept week-ends et la période étalée jusqu’au 4 avril 2020. Ils auditionnent des experts sur le climat, des économistes, des associations, des acteurs économiques, sociaux. Les citoyens sont aidés par des vérificateurs de faits, réunis par l’Ademe ou le Haut Conseil pour le climat, qui répondent à leurs questions sur les effets de leurs propositions sur les émissions de gaz à effet de serre ou leurs coûts. Un comité de juristes permet la mise en forme. Ils formulent des propositions qui sont soumises, sans filtre, soit au vote du Parlement, soit à référendum, ou qui sont directement appliquées par mesures réglementaires.

Transparence des débats : une large partie des travaux, environ 85 heures, sont filmés et disponibles sur le site de la convention. Certains ateliers sont à huis clos et ne sont pas diffusés. Aucune diffusion n’a eu lieu lors de la session 6, ni lors de la session extraordinaire. Des petits reportages et interviews des citoyens sont également accessibles pour chaque session. Le sujet de la transparence est contrôlé par le collège des garants : « Le collège des garants tient à rappeler que la transparence des débats est assurée par la retransmission des débats sur le site Internet de la convention.

La dernière session se tient les 19, 20 et 21 juin 2020. Le dernier jour, les 150 membres votent pour chacune des propositions, une seule est rejetée. Un autre vote désigne les proposions pour lesquelles un référendum est proposé, trois sont retenues.

Le 26 juin 2020, un document exhaustif, Les Propositions de la Convention citoyenne pour le climat, est rendu public sur le site de la Convention sous la forme d’un document de 460 pages.

La Convention a un site officiel : https://www.conventioncitoyennepourleclimat.fr/

On peut télécharger le rapport final et les 150 propositions de la Convention.

Les 150 propositions de la Convention : ce qui sera retenu dans le projet de loi du gouvernement

Se loger

Vous pouvez télécharger le document de travail de la Commission et les réponses du Gouvernement 487335336-Document-de-travail-du-groupe-Se-loger-renovation-des-batiments

  • Contraindre les propriétaires occupants et bailleurs à rénover leurs biens de manière globale
    => Mesure non tranchée : Les bâtiments sont en effet responsables de 28% de nos émissions de gaz à effet de serre, selon le Haut Conseil pour le climat.
    => Le Gouvernement rejoint les propositions de la CCC quant à la nécessité de rénover prioritairement les passoires thermiques, les 4,8 millions de logements les plus consommateurs. Une échéance d’éradication de ces passoires est déjà fixée en 2028 par la loi Energie Climat. Ces logements constituent un potentiel très important d’économies d’énergie : en les rénovant et en divisant par deux leur consommation énergétique, on parvient à réaliser 75% de l’objectif de la SNBC à horizon 2028.
  • Inscription dans la loi des catégories de performance des bâtiments(DPE)
    => Mesure reprise : Cette orientation bénéficiera de la refonte et de la fiabilisation en cours du DPE, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2021 et donnera un caractère opposable au DPE
  • Economie d’énergie sur les bâtiments publics => Mesure reprise : Dans le cadre du plan France relance, le Gouvernement finance les travaux de rénovation des bâtiments de l’Etat et des collectivités à hauteur de 4 Md€ sur 2 ans.
  • Obliger le changement des chaudières au fioul et à charbon d’ici à 2030 dans les bâtiments neufs et rénovés => Mesure reprise, mais sans date : Le Gouvernement a annoncé lors du Conseil de défense écologique du 27 juillet 2020 que l’installation de nouvelles chaudières au fioul sera interdite à partir du 1er janvier 2022. Cette interdiction ne vise pas les chaudières en état de fonctionnement ni la réparation des chaudières existantes. Une telle interdiction permet d’arrêter l’installation de nouvelles chaudières au fioul et accélèrera la dynamique déjà enclenchée de leur remplacement progressif par des modes de chauffage moins émetteurs de CO2, alors que plus de 3 millions de logements sont encore chauffés au fioul.
  • Système progressif d’aides à la rénovation, avec prêts et subventions pour les plus démunis => Mesure reprise, Le Gouvernement partage la proposition de la CCC que le système d’aides soit progressif, en aidant davantage les ménages aux plus bas revenus. C’est bien le principe qui a été retenu avec la mise en place de MaPrimeRenov’ et son renforcement dans le cadre du plan de relance. Ces évolutions consacrent les principes d’universalité et de progressivité des aides. Il s’agit aussi de proposer des aides aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés, afin de soutenir les obligations qui sont prévues par la CCC pour le parc locatif.
  • l’interdiction de la location des passoires thermiques : => Mesure reprise : ces logements très mal isolés qui plongent leurs occupants dans la détresse, en 2028. La Convention visait les logements classés F et G dans les diagnostics de performance énergétique

Sur la rénovation énergétique des bâtiments

  • Contraindre les propriétaires occupants et bailleurs à rénover leurs biens de manière globale
    => Mesure non tranchée : Les bâtiments sont en effet responsables de 28% de nos émissions de gaz à effet de serre, selon le Haut Conseil pour le climat.
    => Le Gouvernement rejoint les propositions de la CCC quant à la nécessité de rénover prioritairement les passoires thermiques, les 4,8 millions de logements les plus consommateurs. Une échéance d’éradication de ces passoires est déjà fixée en 2028 par la loi Energie Climat. Ces logements constituent un potentiel très important d’économies d’énergie : en les rénovant et en divisant par deux leur consommation énergétique, on parvient à réaliser 75% de l’objectif de la SNBC à horizon 2028.
  • Inscription dans la loi des catégories de performance des bâtiments(DPE)
    => Mesure reprise : Cette orientation bénéficiera de la refonte et de la fiabilisation en cours du DPE, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2021 et donnera un caractère opposable au DPE
  • Economie d’énergie sur les bâtiments publics => Mesure reprise : Dans le cadre du plan France relance, le Gouvernement finance les travaux de rénovation des bâtiments de l’Etat et des collectivités à hauteur de 4 Md€ sur 2 ans.
  • Obliger le changement des chaudières au fioul et à charbon d’ici à 2030 dans les bâtiments neufs et rénovés => Mesure reprise, mais sans date : Le Gouvernement a annoncé lors du Conseil de défense écologique du 27 juillet 2020 que l’installation de nouvelles chaudières au fioul sera interdite à partir du 1er janvier 2022. Cette interdiction ne vise pas les chaudières en état de fonctionnement ni la réparation des chaudières existantes. Une telle interdiction permet d’arrêter l’installation de nouvelles chaudières au fioul et accélèrera la dynamique déjà enclenchée de leur remplacement progressif par des modes de chauffage moins émetteurs de CO2, alors que plus de 3 millions de logements sont encore chauffés au fioul.
  • Système progressif d’aides à la rénovation, avec prêts et subventions pour les plus démunis => Mesure reprise, Le Gouvernement partage la proposition de la CCC que le système d’aides soit progressif, en aidant davantage les ménages aux plus bas revenus. C’est bien le principe qui a été retenu avec la mise en place de MaPrimeRenov’ et son renforcement dans le cadre du plan de relance. Ces évolutions consacrent les principes d’universalité et de progressivité des aides. Il s’agit aussi de proposer des aides aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés, afin de soutenir les obligations qui sont prévues par la CCC pour le parc locatif.
  • l’interdiction de la location des passoires thermiques : => Mesure reprise : ces logements très mal isolés qui plongent leurs occupants dans la détresse, en 2028. La Convention visait les logements classés F et G dans les diagnostics de performance énergétique

Réduire la consommation d’énergie :

  • Contraindre par des mesures fortes les espaces publics et les bâtiments tertiaires à réduire leur consommation d’énergie => Non reprise
  • Changer en profondeur les comportements en incitant les particuliers à réduire leur consommation d’énergie => Non reprise
  • Inciter à limiter le recours au chauffage et à la climatisation dans les logements, les espaces publics et ceux ouverts au public ainsi que les bâtiments tertiaire (température moyenne maximale de 19°, renoncer à la climatisation en deçà de 25°) => Non reprise

Lutter contre l’artificialisation des sols :

Vous pouvez télécharger le document de travail de la Commission et les réponses du Gouvernement 487336428-Document-de-travail-du-groupe-se-loger-artificialisation-des-sols

  • Définir une enveloppe restrictive du nombre d’hectares maximum pouvant être artificialisés réduisant par 2 l’artificialisation des sols => Mesure reprise Les documents de planification et d’urbanisme intègreront plus précisément l’objectif de tendre vers le « zéro artificialisation nette ».
  • Suivi du respect de la trajectoire de réduction du rythme d’artificialisation => Mesure reprise : Le maire (ou le président d’intercommunalité) sera tenu de présenter annuellement un rapport local redditionnel sur l’artificialisation des sols, faisant l’objet d’une délibération en conseil municipal ou en conseil communautaire
  • Interdire toute artificialisation des terres tant que des réhabilitations ou friches commerciales, artisanales ou industrielles sont possibles dans l’enveloppe urbaine existante => Mesure reprise, Le gouvernement considère qu’il est important d’associer les élus locaux pour évaluer si d’autres terrains sont disponibles, avant toute artificialisation. La loi prévoit donc une obligation de vérifier si des terrains sont disponibles avant toute ouverture de nouveaux terrains à l’urbanisation. Par ailleurs, des crédits du plan de relance ont été mobilisés, via le fonds friche pour aider les territoires à réhabiliter des terrains déjà artificialisés plutôt que d’en artificialiser d’autres.
  • Prendre immédiatement des mesures coercitives pour stopper les aménagements de zones commerciales périurbaines très consommatrices d’espace => Mesure reprise, mais le gouvernement prévoit des dérogations pour les projets inférieurs à 10 000 m2; le gouvernement se dote de moyens juridiques nouveaux pour sécuriser la lutte contre l’artificialisation des sols liée aux aménagements commerciaux (centres commerciaux, zone d’activité communale) qui ont largement contribué à l’artificialisation des zones périurbaines
  • Protéger fermement et définitivement les espaces naturels, les espaces agricoles périurbains et les forêts périurbaines. S’assurer d’une gestion durable de l’ensemble des forêts privées et publiques. S’assurer de la création de ceintures maraichères autour des pôles => Mesure reprise Le Président de la République a ainsi pris l’engagement de constituer un réseau d’aires protégées couvrant 30% du territoire et de placer 10% du territoire sous protection forte.
  • Faciliter les changements d’usage des terrains artificialisés non occupés => Mesure reprise, mais avec peu de moyens  pour encourager les reconversions, ce sont 300M€ qui sont alloués au fonds friches dans le cadre du Plan de relance.
  • Faciliter les réquisitions de logements et bureaux vacants => Mesure reprise : Un plan de « lutte contre la vacance » est porté par le Gouvernement visant à rendre plus efficaces les procédures de lutte contre la vacance (meilleure identification des locaux vacants, mesures incitatives…). En dernier recours, la réquisition de logements et de locaux vacants par le Préfet est déjà possible pour permettre notamment l’hébergement de personnes en zones tendues.
  • Faciliter les reprises et réhabilitations des friches, notamment par la possibilité pour les communes d’exproprier les friches délaissées depuis 10 ans ou plus => Mesure reprise
  • Permettre la construction d’immeubles collectifs dans les zones pavillonnaires => Mesure reprise La construction d’immeubles collectifs dans les zones pavillonnaires est possible si elle est permise par les PLU(i) définis par les collectivités. Le Gouvernement encourage une densification raisonnée dans les secteurs où la demande de logement est forte, et qui bénéficient de services pour les habitants (transports, commerces, …), dans un objectif de lutte contre l’étalement urbain.
  • Sensibiliser à l’importance et l’intérêt de la ville plus compacte, et construire une nouvelle culture de l’habitat collectif => Mesure reprise : Le Gouvernement encouragera, dans le cadre du Programme d’Investissement d’Avenir, l’innovation pour des formes urbaines sobres et désirables. Il permettra de mettre en valeur des démonstrateurs de ce modèle de construction de la ville
  • Financer les rénovations des logements dans les petites communes => Mesure reprise : Le programme « Petites Villes de Demain » lancé en septembre 2020, accompagnera 1000 collectivités dans une stratégie de revitalisation de leur centre-ville pour éviter l’étalement urbain alors même que de nombreux logements et locaux d’activités restent vacants. 3 Md€ sont prévus jusqu’en 2026 pour accompagner cette démarche.
  • Rendre les centres plus attractifs par la revitalisation des commerces et le maintien des écoles en milieu rural => Mesure reprise

Réponse du gouvernement : Il traduit dans la loi les grands principes permettant de responsabiliser l’ensemble des collectivités territoriales, notamment les régions et les communes, pour qu’elles traduisent directement dans leurs documents d’urbanisme les objectifs ambitieux de réduction de l’artificialisation.

Sur les transports

Vous pouvez télécharger le document de travail de la Commission et les réponses du Gouvernement 487339234-Document-de-travail-du-groupe-se-deplacer

Promouvoir les alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc de véhicules plus propre

  • Créer des parkings relais dont le ticket permet un accès aux transports publics en centre-ville.=> Mesure reprise
  • Interdire les centres villes pour les véhicules les plus émetteurs de gaz à effet de serre => Mesure reprise, mais réduite; en rendant obligatoire la mise en place de Faibles émissions pour les agglomérations de plus de 150 000 habitantsd’ici le 31 décembre 2024.
  • Interdire dès 2025 la commercialisation de véhicules neufs très émetteurs : => Mesure reprise, mais pour 2030
  • Intégrer les citoyens aux Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à toutes les échelles. => Mesure reprise Le Gouvernement retient la mesure et maintient le principe selon lequel les collectivités locales fixent la composition du comité des partenaires. la mesure entre en vigueur de manière différée le 1er janvier 2022 afin d’éviter de remettre en cause la validité juridique des avis des comités des partenaires qui n’intègreraient pas des citoyens tirés au sort dès la promulgation de la loi
  • Augmenter le bonus pour les véhicules moins polluants => Mesure reprise
  • Augmenter les montants du Fonds Vélo de 50 à 200 millions d’euros par an pour financer des pistes cyclables => Mesure reprise 

Réduire les émissions de gaz à effet de serre sur les autoroutes et voies rapides :

  • Réduire la vitesse sur autoroute à 110 km/h maximum => Mesure non reprise
  • Sortir progressivement des avantages fiscaux sur le gazole pour le transport de marchandises => Mesure reprise, Le Gouvernement prévoit la réduction à partir de 2023 de l’avantage fiscal sur le gazole professionnel. L’Etat poursuit en parallèle son effort pour aider l’achat de poids lourds moins polluants, grâce au suramortissement rallongé jusqu’en 2024 et à la mise en place d’aides à l’acquisition dans le cadre du plan de relance.
  • Généraliser les aménagements de voies réservées aux véhicules partagés et aux transports collectifs sur les autoroutes et voies rapides  => Mesure reprise le Gouvernement a prévu 50 M€ dans le plan de relance pour accompagner les premiers projets.

Retour fort à l’usage du train :

  • Réduire la TVA sur les billets de train de 10% à 5,5% => Mesure reprise 
  • Généraliser les mesures tarifaires attractives pour le train déjà pratiquées par certaines régions => Mesure reprise

Limiter les effets néfastes du transport aérien 

  • Organiser progressivement la fin du trafic aérien sur les vols intérieurs d’ici 2025, uniquement sur les lignes où il existe une alternative bas carbone satisfaisante en prix et en temps (sur un trajet de moins de 4h) => Mesure reprise, mais modifiée  Le Gouvernement retient une interdiction qui porte sur les vols intérieurs pour lesquels existe une alternative ferroviaire en moins de 2h30 
  • Interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existant => Mesure reprise : l’interdiction d’opérations de travaux et d’ouvrages ayant pour objet la création d’un nouvel aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ou l’extension d’un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique existant.
  • Introduire une éco-contribution européenne : => Mesure reprise
  • Garantir que l’ensemble des émissions qui ne pourraient être éliminées soient intégralement compensées par des puits de carbone.  => Mesure reprise : Le Gouvernement retient une entrée en vigueur générale du dispositif au 1er janvier 2022.

Sur l’alimentation

Vous pouvez télécharger le document de travail de la Commission et les réponses du Gouvernement 487367031-Document-de-travail-du-groupe-se-nourrir

  • Choix végétarien quotidien dans la restauration collective publique => Mesure reprise,mais le choix aux collectivités territoriales, qui sont cellesqui décident concrètement de l’organisation de la restauration collective publique
  • Taxe sur les  engrais azotés => Mesure reprise, mais modifiée : Le Gouvernementa décidé d’intégrer dans le projet de loi des dispositions pour réduire les émissions liées aux engrais azoté , à la fois en raison de leur impact sur le climat et sur la qualité de l’air. Une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre sera définie conformément à nos objectifs européens, et si elle n’est pas respectée, une taxe entrera en vigueur à partir de 2024 en casd’échec des mesures incitatives de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote.
  • Aider à la structuration de la filière des protéagineux (et réduire la dépendance au soja importé). La CCC propose que l’Etat aide la structuration de la filière des protéagineux avec notamment un objectif de 100% d’autonomie pour l’alimentation humaine en protéines végétales. => Mesure reprise, mais très réduite. Le Gouvernement proposera de renforcer la mise en oeuvre de la Stratégie Nationale de Lutte contre  la Déforestation Importée (SNDI) grâce à la modification du code des douanes permettant l’accès aux données douanières pour le ministère de la Transition écologique en charge de la SNDI. Ces données permettront de suivre précisément les importations de produits pouvant conduire à la déforestation comme le soja, le cacao, ou le café. 
  • Interdiction des labels privés : clarifier le message pour le consommateur devant la prolifération des labels privés afin de l’orienter vers des produits durables. => Mesure reprise, mais modifiée : le Gouvernement proposera d’agir sur l’économie sociale et solidaire en mentionnant explicitement l’agro-écologie dans la définition légale du commerce équitable (85% des produits sont d’origine agricole)
  • Développer l’agriculture biologique (maintenir l’aide à la conversion, restaurer l’aide au maintien de l’agriculture biologique, faire supporter le coût de certification annuelle du label par l’État) => Mesure reprise.Le Gouvernement a mis en place des outils pour développer l’agriculture biologique en France. La loi EGALIM fixe déjà l’objectif de parvenir à 15% de Surface Agricole Utile en agriculture biologique en 2022.
    Le plan de relance prévoit un soutien à l’agriculture biologique, à la fois via le maintien du crédit d’impôt (pour 20 millions d’euros) et via l’augmentation substantielle (+ 10 millions d’euros) du Fonds Avenir Bio qui permettra d’agir sur la structuration des filières.
  • Réduire de 50% l’usage des produits phytopharmaceutiques, ainsi que le retrait rapide des substances les plus préoccupantes. Diminution de l’usage des pesticides avec une interdiction des produits CMR, diminution de l’usage des produits phytopharmaceutiques de 50% d’ici 2025 et interdiction des pesticides les plus dommageables pour l’environnement en 2035) => Mesure reprise.

Consommer

Vous pouvez télécharger le document de travail de la Commission et les réponses du Gouvernement 487345739-Document-de-travail-du-groupe-consommer

Informer, former et sensibiliser

  • Développer puis mettre en place un score carbone (CO2-score) sur tous les produits de consommation et services.  => Mesure reprise. Le gouvernement reprend la proposition des citoyens et décide d’accélérer le développement des méthodologies de calcul de l’impact afin que les premiers affichages climat sur des biens et services de consommation courante utilisent cet affichage dès le 1er  janvier 2022.
  • Education à l’environnement et développement durable : => Mesure reprise.
  • Comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement => Mesure reprise.

Encadrer et Réguler la publicité

  • Interdire de manière efficace et opérante la publicité des produits les plus émetteurs de GES, sur tous les supports publicitaires. => Une mesure non tranchée : Dès à présent le gouvernement a fait le choix d’interdire la publicité sur les énergies fossiles, qui sont la principale source d’émissions de gaz à effet de serre
  • Réguler la publicité pour limiter fortement les incitations quotidiennes et non choisies à la consommation => Une mesure amoindrie :   le gouvernement propose de décentraliser la police de la publicité. Les compétences en matière de police de la publicité (publicités, enseignes et pré-enseignes) seront systématiquement exercées par le maire au nom de la commune et non plus par le préfet de département (actuellement la décentralisation est uniquement possible sur une base volontaire lorsque la commune ou l’EPCI a élaboré un règlement local de publicité).Au niveau local, cette mesure permettra aux maires de disposer d‘un levier fort en termes de qualité de l’espace public via notamment la compétence de contrôle des dispositifs illégaux et d’octroi des autorisations préalables.Le maire pourra transférer ses compétences en matière de police de la publicités au président de l’EPCI afin de mutualiser l’activité de police sur le territoire intercommunal.

Accélérer le développement de la vente en vrac et de la consigne du verre

  • Mettre en place progressivement une obligation de l’implantation du vrac dans tous les magasins et l’imposition d’un pourcentage aux centrales d’achat  => Mesure reprise. le Gouvernement fixe donc un seuil minimum à 20% en 2030, un seuil à la fois ambitieux et atteignable par rapport au niveau actuel (part de marché des produits en vrac de 0,75%, hors produits frais).
  • Mise en place progressive d’un système de consigne de verre (lavable et réutilisable) jusqu’à une mise en place généralisée en 2025  => Mesure reprise.
  • Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui incite les ménages à réduire leurs ordures => Mesure reprise.

Produire et travailler

Vous pouvez télécharger le document de travail de la Commission et les réponses du Gouvernement 487371317-Document-de-travail-du-groupe-produire-et-travailler

Verdissement de l’économie

  • Augmentation de la durée de disponibilité des pièces détachées pour une durée de disponibilité de 15 ans => Mesure reprise.
  • D’ici 2025 tout soutien à l’innovation doit s’inscrire dans une logique de sortie d’un modèle basé sur le carbone => Mesure reprise.
  • Etendre le bilan des émissions de gaz à effet de serre aux entreprises de plus de 50 salariés des entreprises bénéficiant d’un soutien public. => Mesure reprise. Le gouvernement commencera par mettre en oeuvre cette mesure . En parallèle, il porte au niveau européen l’élargissement du bilan SCOPE 3 à toutes les entreprises de plus de 250 salariés pour toutes les entreprises européennes.

Emploi et transition écologique

  • Renforcer le rôle du comité social et économique et de la GPEC en matière de transition écologique  => Mesure reprise.

Protection des écosystèmes et de la biodiversité

  • Garantir et préserver l’ensemble des hydrosystèmes cours d’eau, zones humides, eaux souterraines, lacs, glaciers et neiges => Mesure reprise.

Energies renouvelables pour et par tous

  • Objectifs régionalisés pour la programmation pluriannuelle de l’énergie  => Mesure reprise.
  • Planifier le développement de l’énergie citoyenne => Mesure reprise.
  • Développement de l’énergie solaire sur les bâtiments avec un abaissement du seuil à 500 m2. => Mesure reprise.

Mesures appliquées via la Loi anti gaspillage pour une économie circulaire

  • Durcir et appliquer la réglementation sur la gestion des déchets => Mesure reprise.
  • Accompagner l’évolution du numérique pour réduire ses impacts environnementaux => Mesure reprise.  Soutien aux projets numériques en faveur de la transition écologique, avec la création d’un fonds de 300 M€ destiné aux startups de la Greentech,

Mesures relavant de négociations européennes ou internationales

  • Ajustement carbone aux frontières de l’UE (en fonction de l’empreinte carbone) et prise en compte les enjeux de redistribution pour éviter de peser sur les ménages les moins favorisés => Mesure en attente d’une nouvelle proposition

Quel sera le futur de des propositions retenues ou modifiées ?

Pourquoi la Commission a fait le choix d’un processus essentiellement législatif au lieu d’un référendum ?

Le référendum aurait été une manière de laisser au peuple le dernier mot sur les enjeux climatiques et que leurs représentants ont pour l’instant échoué à prendre en compte.

 Qu’est-ce qui sera soumis à un référendum, après l’annonce d’Emmanuel Macron ?

-La tenue d’un référendum portant sur l’inscription de la défense de l’environnement dans l’article 1er de la Constitution, à condition que la révision de l’article soit votée par l’Assemblée nationale et le Sénat.

=> Ce référendum aurait lieu d’ici les élections présidentielles en 2022.

Ca changerait quoi en cas de succès ? 

Ce serait avant tout symbolique : la Constitution est déjà adossée sur une charte de l’environnement, qui consacre notamment le principe de précaution, et les Sages ont pris récemment des dispositions faisant prévaloir l’environnement sur d’autres principes comme la liberté économique. Les recours seront éventuellement un peu « renforcés par ces nouveaux arguments constitutionnels »,  indique un avocat spécialisé.

La pétition pour sauver les travaux de la Commission Citoyenne pour le Climat

Face aux reculs d’Emmanuel Macron sur leurs 149 propositions, qu’il promettait de reprendre «sans filtre», la colère monte chez les citoyens de la Convention pour le climat. Seuls pour «affronter les lobbies», déçus que nombre de leurs propositions aient été retoquées ou détricotées, certains fatiguent, d’autres montent au front.

Garant du bon déroulement de la Convention, Cyril Dion est également monté au créneau. Le réalisateur du film Demain, qui fut l’un des initiateurs de cette forme inédite de démocratie participative, a décidé de lancer, lundi 16 novembre, une pétition pour «sauver la Convention citoyenne pour le climat».

Pour signer la pétition : https://secure.avaaz.org/campaign/fr/france_convention_climat_rb3/

Sources : Wikipedia : Convention_citoyenne_pour_le_climat

Article de France Info de Thomas Baïetto du 9 Décembre 2020 Cet article fait le point sur les orientations retenues ou écartées par le gouvernement. et permet d’accéder aux documents de travail de la Commission et les réponses du Gouvernement.

Jean François BRESSE

Linky, le pouvoir de dire non

Les installations ont commencé à FAR

Le remplacement des compteurs électriques de tous les français est sans doute l’opération la plus anti-écologique des dix dernières années dans le pays. Imaginez 35 millions de compteurs, souvent en métal et bakélite, qui fonctionnent depuis des années – parfois depuis près de 50 ans – que l’on va envoyer à la casse, avec un très faible taux de recyclage.

Cela représente 45.000 tonnes de déchets pour des objets en état de marche ! Ils seront remplacés par des compteurs en plastique dont la durée de vie ne devrait pas excéder 10 à 15 ans. De plus, après l’installation des nouveaux compteurs, plusieurs cas d’incendies ont été signalés par la presse, un peu partout en France. Enfin, quid des données personnelles (heures de lever, de coucher, nombre d’occupants, etc.) qui seront récoltées grâce à ces nouveaux compteurs ? Pas de réponse claire.

Il n’y a pas d’obligation légale à changer le compteur, de nombreux tribunaux l’ont attesté. Si vous habitez une maison, vous pouvez refuser l’accès aux installateurs. Pour les locataires ou copropriétaires en appartement, reportez-vous aux sites ci-dessous. Dans tous les cas, il est  possible de garder l’ancien compteur, la seule conséquence est de se voir facturer, par la suite, les relevés du compteur.

Le collectif anti-Linky national:

http://refus.linky.gazpar.free.fr/refus-linky-particuliers.htm

Cabinet d’avocat spécialisé sur le sujet :

https://www.artemisia-lawyers.com/fran%C3%A7ais/publications-et-interventions/compteurs-linky/

Christophe Guyon
Co-président de FET

Signez la pétition “Sauvons le Coq Coquelicot” dont les propriétaires sont assignés à comparaître par des “néo-ruraux” devant le tribunal judiciaire de Périgueux le 23 novembre 2020.

C’est dans un petit village rural d’une trentaine d’habitants dépendant de Saint Pardoux la rivière, au cœur de la Dordogne, que se déroule ce drame.

Nous avons bâti ce havre de paix, il y a une vingtaine d’années, à proximité d’une ferme de vaches laitières représentant à nos yeux l’image d’une vie idyllique à la campagne que nous avons agrémentée d’un poulailler familial pour parfaire ce tableau.

Nous avons vu naître ce bel animal tout vêtu de blanc en 2017, que notre fils qui a aujourd’hui 14 ans, a pris sous son aile après plusieurs attaques malveillantes dont il a été victime.

Ce tableau est assombri par l’arrivée de nos chers voisins parisiens  « née ruraux » qui trouble la sérénité de notre village durant leur présence uniquement pendant leurs vacances puisqu’ils n’y résident pas à l’année.

En effet, après plusieurs années de procédure en tous genres, souvent infondée, ils nous assignent, par voie d’avocats, en justice pour que cesse de chanter « Coquelicot ».
Par une conciliation, nous avons réaménagé notre poulailler afin d’enfermer nos poules et notre coq. Nous ne pouvons les libérer qu’à partir de 9 h 00 et ainsi empêcher notre coq de chanter. À contrecœur et afin de bonne citoyenneté nous avons veillé à respecter les termes de cet accord.

Mais cela ne suffit pas à ces néo-ruraux puisque nous sommes à nouveau assignés à comparaître devant le tribunal judiciaire de Périgueux le 23 novembre 2020.

Aidez-nous à défendre le patrimoine sensoriel de nos villages bientôt protégé par la loi votée le 31 janvier 2020 et ainsi désengorger les tribunaux de ce sujet récurrent dans nos campagnes.

Pour signer : https://www.change.org/p/emmanuel-macron-sauvons-le-coq-coquelicot

La Roseraie de l’Haÿ-les-Roses est en danger : signez la pétition !

La Roseraie du Val-de-Marne, située à L’Haÿ-les-Roses, près de Paris dans le département du Val-de-Marne, est la première roseraie moderne, fondée en 1894 par Jules Gravereaux. Elle regroupe près de 3 300 variétés de rosiers sur une surface totale de 1,52 hectare.

Pour vous faire une idée de son importance, voir le site de la roseraie : https://roseraie.valdemarne.fr/

Tous les projets immobiliers neufs de l’Haÿ-les-Roses parlent de leur proximité avec la roseraie : https://www.emerige.com/programme-immobilier-hay-les-roses-quartier-roseraie

Des habitations ainsi qu’un Monoprix sont prévus sur le parking jouxtant la Roseraie.

Source : Le Parisien du 22 février 2018

Les bâtiments seraient situés à 12 m du mur de la Roseraie. C’est inquiétant, glisse Chantal Pourrat, vice-présidente de l’association “Les Amis de la Roseraie”. On va détruire la ceinture arborée et avec elle l’esprit des lieux car on verra les immeubles à partir de la Roseraie. Mais il y a surtout l’impact écologique. » Et la vice-présidente de citer le changement de luminosité et les conséquences sur le vent, l’humidité des sols… « Ça peut impacter les collections et détruire un patrimoine déjà hyper fragile depuis 130 ans », reprend Chantal Pourrat. La fédération mondiale des sociétés de roses, la société française des roses ainsi que plusieurs défenseurs du patrimoine ont écrit au maire pour lui faire part de leur stupeur et de leur inquiétude.

Par Collectif citoyen et associatif “Touche pas ma Roseraie”

Pétition adressée à Mr Franck Riester, Ministre de la Culture, Mr François de Rugy, Ministre de l’Environnement.

Sauvons la Roseraie de l’Haÿ-les-Roses, Monument Historique de réputation mondiale, classée jardin remarquable par le Ministère de la Culture et « Award of Garden Excellence »  par la Fédération mondiale des Sociétés de Roses.

Nous, citoyens de l’Haÿ-les-Roses et, plus largement de France et du monde,  amoureux des roses et des espaces arborés,  nous opposons au projet immobilier démesuré de 12 000m2, imposé par le maire de l’Haÿ-les-Roses, Vincent Jeanbrun, sous la forme de 136 logements et 2 300m2 de commerces, devant l’entrée de la Roseraie.

Projet imposé sans véritable concertation, ni concours d’architectes et d’urbanistes, qui va conduire à abattre tous les arbres (certains centenaires) du Square Allende, qui participent à la préservation des collections de roses, uniques au monde.

Une grande partie de ce projet prend place sur le Square Allende, à 12 mètres des plus belles collections de Roses. Pourtant l’écran de verdure que représente ce square fait partie intégrante du projet paysager établi par le paysagiste Édouard André, auteur des plans de La Roseraie. Ces arbres participent à l’indispensable écosystème de protection des célèbres collections de roses (régulation des températures, hygrométrie, ombrage, maintien de la biodiversité…).Ils sont aujourd’hui intégrés à un corridor écologique dont la précieuse utilité est menacée par le projet immobilier.

C’est une quarantaine d’arbres qui doivent être abattus !

 La Roseraie est reconnue par le Conservatoire des collections végétales spécialisées, comme collection de référence pour les roses depuis 1991. Elle présente au public plus de 3 200 variétés de roses dans 13 collections différentes. C’est cette richesse exceptionnelle qui est en danger et qu’il faut sauver !

Pour signer la pétition : https://www.mesopinions.com/petition/nature-environnement/roseraie-hay-roses-danger/53347

Réponse de Mr Vastel, maire de Fontenay à l’article sur l’abattage des arbres du 26 rue des Potiers

Je lis votre article intitulé « pourquoi l’abattage des arbres du 26 rue des Potiers a-t-il été fait sans concertation avec les riverains ? ». Il me parait très illustratif des symptômes récurrents de la démocratie locale auxquels sont confrontés les élus locaux et c’est pourquoi je prends la liberté de vous répondre.

Tout d’abord un rappel de la loi : l’abattage d’arbres ne constitue pas un événement de nature à organiser une concertation ou à demander une autorisation de la mairie, sauf arbre considéré comme remarquable et protégé dans le cadre du PLU, qui ne peut être réalisé sans raisons motivées et sans l’autorisation de la mairie.

Les arbres trentenaires ici concernés ne faisaient l’objet d’aucune protection particulière. Et ce bien que le PLU instauré par notre équipe ait fait le choix de protéger largement les arbres qui sont partie intégrante de notre patrimoine. 106 arbres remarquables sont désormais protégés, alors que seuls 9 arbres faisaient l’objet d’une protection dans le cadre du POS.

Vous affirmez que le projet de construction n’est pas connu. Pourtant il a été évoqué, en tant que partie intégrante du projet de rénovation des Paradis, lors de chaque réunion publique organisée à la maison de quartier, et le plus souvent en présence des riverains. 

(https://media.fontenay-aux-roses.fr/fileadmin/fontenay/MEDIA/Quartiers/Quartier_des_Paradis__le_renouveau/Presentation_reunion_publique_du_23_mai_2018.pdf)

Mieux, les riverains ont été reçus à deux reprises par la mairie, par les élus concernés dont je fais partie, en présence des services. Le cahier des charges ayant servi à l’appel d’offres pour sélectionner un cabinet d’architectes leur a été communiqué, et sur notre demande insistante, le bailleur a tenu le plus grand compte de leurs préoccupations. Notamment en termes de hauteur du bâtiment projeté sur la rue des Potiers, qui sera R+1 afin de permettre une transition douce vers les pavillons, alors même que le PLU et les bâtiments qui lui font face auraient autorisé une bien plus grande hauteur. Le traitement de façade leur a été soumis et est en cours de modification à la suite de la dernière réunion.

De nombreux riverains se seraient mobilisés pour les arbres. Pourtant, lors des deux réunions de concertation ils n’ont pas soulevé ce point comme prioritaire. (https://media.fontenay-aux-roses.fr/fileadmin/fontenay/MEDIA/Quartiers/Quartier_des_Paradis__le_renouveau/Presentation_reunion_publique_du_23_mai_2018.pdf ) Seuls deux d’entre eux, qui sont à l’origine de la pétition qui a rassemblé 300 signatures sur la base d’un intitulé particulièrement inductif ont fait de ce point un point de blocage, leur demande étant en fait de réduire de trois appartements supplémentaires la construction (déjà volontairement limitée) de logements sociaux par Hauts-de- Seine Habitat.

Les riverains ont d’ailleurs été reçus en septembre dernier par le Directeur général de Hauts-de-Seine Habitat à ma demande, pour évoquer ce projet. Le bailleur leur a, à cette occasion, indiqué qu’il ne pouvait aller plus loin en termes de concessions aux riverains. La suppression de ces trois appartements étant justifiée par les deux riverains au motif qu’ils considéraient comme inacceptables que ces trois arbres ne soient plus visibles de leurs fenêtres.

Ce projet a d’ailleurs été évoqué il y a quelques jours encore lors de la réunion du conseil de quartier, en présence des riverains, et a fait l’objet d’échanges assez vifs avec les habitants du quartier des Paradis présents, excédés par les propos tenus en réunion.

Je crains donc que votre article ne se fasse que l’écho d’un nombre réduit de personnes et soit fortement incomplet.

Il est cependant très illustratif des problèmes systématiquement rencontrés désormais par l’action municipale. Le fait que quelques personnes tiennent volontairement des propos sans rapport avec la réalité des faits, et considèrent comme insupportable tout accord négocié qui ne soit pas à 100% leurs positions initiales est un problème difficilement soluble. Par nature, toute négociation arrive à un compromis qui ne peut satisfaire complètement aucune des deux parties. Car la démocratie ne peut fonctionner sur la base du consensus qui est un but inaccessible mais ne peut avancer que par le compromis, seul gage de réalisme.

Le relai complaisant (ce qui n’est pas le cas de votre blog, et qui explique ma réponse aujourd’hui) et parfois non dénué d’arrières pensées politiques de certains blogs qui ont pour seul objectif de dépeindre l’action municipale et le maire en particulier sous un jour le plus déplaisant possible est un poison pour la démocratie. Car pour vivre et débattre, la démocratie a besoin de respect et d’une bienveillance minimale. Elle a besoin que nous considérions l’autre (y compris son adversaire politique) avant tout comme quelqu’un qui a le souhait d’œuvrer positivement, même lorsque ses opinions ou ses projets diffèrent des nôtres. La démocratie s’accommode mal des sarcasmes méprisants, des affirmations péremptoires et des sous-entendus injurieux qui peuplent certains blogs. Faut-il rappeler que l’équipe municipale n’est que le rassemblement de citoyens fontenaisiens ayant décidé de consacrer de leur temps et de leurs loisirs et de leur énergie à leur ville et à leurs concitoyens ?

La chose est rendue plus complexe encore par la montée d’une sorte de prééminence de la légitimité individuelle par rapport à la légitimité collective. C’est d’ailleurs ce travers que pointe le philosophe Marcel Gauchet comme un des plus impactant dans la crise de confiance que traverse notre démocratie. Car ici, est-il besoin de rappeler que l’objectif de cette construction est de faciliter le relogement de 833 familles qui vivent dans des immeubles vétustes, inconfortables, et dont la présence d’amiante rend toute rénovation partielle extrêmement difficile.

Faut-il attendre l’effondrement d’un immeuble des Blagis pour considérer ce dossier comme prioritaire par rapport aux intérêts personnels de quelque uns ?

Ne doit-on pas considérer ici comme indécentes, les préoccupations de deux personnes alors même que des arbres seront replantés et que le jardin public sera agrandi par ce projet, longeant la rue des Potiers pour l’agrément de tous mais aussi des propriétaires qui, pour certains, font ici la fine bouche alors que la rénovation du quartier confortera la valeur de leur patrimoine ?

Je livre ces réflexions en réponse à votre texte. Je voudrais rappeler à certains qui exigent une démocratie instantanée permanente qui ne peut exister que dans l’hyper proximité, les dangers qui pèsent aujourd’hui sur l’échelon communal dans le cadre de la réforme territoriale qui recentralise notre pays comme jamais.

La perte chaque année de compétences supplémentaires pour nos villes se traduit inéluctablement par un éloignement décisionnel qui ne pourra que multiplier des situations, cette fois-ci bien réelles d’absence de toute concertation. Tout le contraire de la démarche de proximité entreprise par notre équipe depuis 5 ans, de la co-élaboration réalisée aux Blagis, des votes sur les options du centre-ville, ou de la concertation que j’annoncerai dans quelques jours au conseil municipal.

Bien à vous,

Laurent Vastel
Maire de Fontenay-aux-Roses
Conseiller départemental des Hauts-de-Seine

Le maire honoraire de Fontenay aux Roses lance une pétition sur la liberté d’expression.

Qui que vous soyez, quoi que vous pensiez, signez et partagez la pétition “Défendons la libre expression à Fontenay-aux-Roses”

Une étape nouvelle vient d’être franchie à Fontenay-aux-Roses: l’actuel maire attaque un blogueur en justice. Le blog citoyen www.osez-fontenay.fr qui permet à tous de s’exprimer semble ne pas plaire à l’exécutif municipal en place depuis 2014.

Le conseil municipal est même sollicité pour que les frais de justice soient payés par les contribuables Fontenaisiens ! De nombreuses voix s’élèvent y compris dans la majorité municipale pour défendre la liberté d’expression à Fontenay-aux-Roses.
La liberté d’expression compte sur vous !

Pour accéder à la pétition : 

https://www.change.org/p/pascal-buchet-d%C3%A9fendons-la-libert%C3%A9-d-expression-%C3%A0-fontenay-aux-roses/fbog/335112063?recruiter=335112063&utm_source=share_petition&utm_medium=facebook&utm_campaign=share_petition

Pascal Buchet

Il n’est pas trop tard pour signer la pétition : Ni immeuble, ni parking face à l’entrée du Château La Boissière

Pour signer cette pétition, cliquez sur le lien suivant qui vous permet également d’accéder à de plus amples informations :

https://sites.google.com/site/qlaboissiere

L’association La Boissière : mail :  assolaboissiere@gmail.com

L’association La Boissière : signez la pétition : Ni immeuble, ni parking face à l’entrée du Château La Boissière

Nous vous demandons de signer cette pétition en cliquant sur le lien suivant qui vous permet également d’accéder à de plus amples informations :

sites.google.com/site/qlaboissiere

L’association La Boissière : mail :  assolaboissiere@gmail.com

Signez la lettre ouverte à Monsieur le Maire de Fontenay aux Roses concernant les conclusions de l’enquête publique du PLU

La réunion publique organisée par CIVIFAR sur le PLU aura lieu dans la salle du Château Sainte Barbe, le mercredi 22 Février à 20 H 30 

Ordre du jour :
–             Présentation succincte du rapport du commissaire enquêteur (Jean Yves Sommier)
–             Quelles sont les recommandations importantes du Commissaire Enquêteur (Jean Yves Sommier) ?
–             Séance de signature des participants pour une demande de prise en compte des recommandations importantes

Si vous ne pouvez pas venir à la réunion pour la signature, vous pouvez donner votre accord en envoyant un mail à ; asso.civifar@gmail.com en mettant bien vos Noms, Prénoms, adresse physique.

Le texte de la lettre ouverte au Maire :

“Après l’enquête publique qui a mobilisé de très nombreux Fontenaisiens, Monsieur le Commissaire enquêteur a remis son rapport en vous faisant part des recommandations pour modifier votre PLU et a formulé 2 réserves.

Cette participation citoyenne montre que la concertation mise en place pour son élaboration n’a pas atteint son objectif en particulier dans sa phase finale où zonage et règlement n’ont pas été soumis à un débat démocratique. Cette situation a même obligé Monsieur le Commissaire enquêteur à provoquer une réunion pendant l’enquête publique, fait assez rare pour être souligné.

Nous aurions souhaité que vous puissiez faire part à la population lors d’une réunion publique des modifications que vous entendiez proposer afin de répondre aux nombreuses demandes de corrections. Mais vous n’avez pas accepté d’ouvrir ce débat.

Par la présente nous voulons vous confirmer nos grandes préoccupations afin que notre Ville puisse disposer d’un PLU qui lui permette d’évoluer tout en conservant son caractère spécifique, contrairement aux villes qui nous entourent.

Vous voudrez bien nous confirmer que vous accepteriez de supprimer les espaces réservés rue Estienne d’Orves (réserve du Commissaire enquêteur) et modifier le zonage UB du quartier de la rue de l’Ile- haut de la rue Boucicaut, du quartier autour des rues de l’Avenir-Bailly-des Motties afin de retenir le zonage UE.

Mais, d’autres demandes justifiées de modifications de zonage ont été formulées (par exemple, rues Bronne, Blanchard, Brossolette, quartier des Ormeaux, …) ainsi que le respect des zones de transition promues dans le PADD. Une réponse positive pour leur prise en compte est attendue.

Une réserve importante formulée par le Préfet et reprise par le Commissaire enquêteur concerne l’analyse des capacités de densification, d’une part pour les 4 OAP sectorielles (Blagis, Scarron, Centre-ville et Panorama), mais aussi dans la zone pavillonnaire (« suppression du COS non compensée par des règles du PLU significativement plus restrictives que les autres règles du POS… »). Comment comptez-vous proposer une nouvelle rédaction de cette partie et associer les Fontenaisiens au renforcement du dispositif des indicateurs de suivi demandé, initialement prévu seulement au bout de 9 ans ?

Des interrogations multiples ont été formulées sur les « équipements d’intérêts collectifs et services publics (ex CINASPIC). Alors que hauteurs et emprises, ne donnent lieu à aucune contrainte, vous avez rejeté d’exclure, d’une part, les zones UE et UD pour de telles constructions et, d’autre part, les équipements privés. Pour une transparence de vos intentions, le minimum serait de définir le type d’installation qui serait possible selon la zone concernée. Le Commissaire enquêteur recommande une réflexion à intégrer au projet de PLU.  Pourriez-vous préciser à vos mandants l’encadrement qui sera donné à ces constructions, y compris d’ailleurs en zone N comme le demande le Préfet.

Le flou des secteurs OAP a été souligné et le Commissaire enquêteur a recommandé un réajustement du contenu réglementaire « pour consolider les choix concertés ». C’est particulièrement vrai pour le secteur du Panorama. Le Commissaire enquêteur a recommandé d’apporter des informations sur les projets envisagés et de justifier les changements de l’ancienne zone UL ainsi que leurs incidences sur les équipements sportifs. En outre, le respect des zones de transition en fonction des hauteurs des bâtiments prévisibles devra retenir votre attention. Nous souhaiterions être éclairés sur vos choix dans ces domaines.

Quant au Centre-ville, la suppression de l’EBC de la place de Gaulle ne doit pas se faire au détriment du caractère arboré de cette place. Vous avez pris l’engagement de maintenir cet état et nous souhaiterions connaître votre intention précise. 

Le Commissaire enquêteur vous a demandé d’approfondir certains enjeux environnementaux. Il en est ainsi des EBC pour lequel un tableau récapitulatif précis est attendu avec les justificatifs sur les choix opérés (suppression d’espaces publics compensés par des espaces privés). La proportion d’espaces verts de pleine terre ne permet pas de neutraliser la disparition du COS ce qui contribue à une densification toute zone confondue. Enfin, le niveau de performance énergétique exigé dans les OAP Scarron et Blagis (ERP 2012 +20%) ne peut pas être imposé dans des logements sociaux, compte tenu du surcoût, comme vous l’a rappelé le Préfet. Pourtant leur maintien en nombre est un engagement de votre part aux Blagis et formulé par le Commissaire enquêteur pour Scarron.

Enfin, d’autres points de clarification vous ont été demandés tels que l’actualisation des servitudes et autres emplacements réservés, l’encadrement du dépassement possible de 3m des hauteurs maximales, la mixité sociale vue uniquement sur une proportion de grands logements d’ailleurs non opérationnelle dans la rédaction initiale… Le Commissaire enquêteur a pris acte du lancement d’une étude sur le stationnement et de la circulation, répondant aux remarques de la CMA 92. On peut regretter que celle-ci ne fut pas concomitante au lancement du PLU en liaison avec la densification prévue des quartiers.

Entrées de ville les zones UB : préciser en quoi l’harmonisation du traitement du carrefour des Mouilleboeufs avec la commune de Sceaux implique de renoncer à une modulation des hauteurs par rapport au terrain naturel telle qu’elle figure dans le POS modifié sur ce point en septembre 2015, il est important pour cette entrée de ville que le PLU reprenne les termes du POS de 2015 (réf:  l’immeuble construit sur le carrefour est à 15m) 

Ainsi, Préfet, organismes associés, et surtout Fontenaisiens ont des interrogations sur votre projet de PLU. Au moment où vous allez solliciter un avis du conseil municipal et un vote du territoire sur le projet définitif, nous souhaiterions connaître les suites que vous entendez donner à ces différentes attentes.

Les Fontenaisiens vous ont montré qu’ils souhaitaient être associés à l’avenir de leur Ville, sans prise de position partisane. Ouvrir des forums de discussion, des groupes de réflexion ne pourraient que favoriser l’émergence de projets co-construits dans une ville solidaire.”

Retour sur la réunion publique sur le PLU du Mardi 6 Décembre

Cette réunion est à l’initiative du Commissaire-Enquêteur, Mr Lafitte, Il s’est aperçu que dans les requêtes faites par les habitants, il y avait beaucoup de demandes concernant les “Emplacements Réservés”, en particulier ceux concernant la rue d’Estienne d’Orves. C’est pour cela qu’il a organisé cette réunion publique d’abord d’information, puis de débat avec les habitants concernés. Les autres sujets abordés pendant la réunion étaient ce qui concerne la propriété privée, pour les espaces verts, les arbres et  maisons classées. D’ autres sujets qui concernent le PLU, comme la densification, le non-respect du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable), les zones de transition, les CINASPIC n’ont pas été abordés, malgré le fait qu’il n’y ait eu aucune réunion d’information sur le règlement du PLU qui a été voté au territoire le 12 Juillet 2016.

A cette réunion étaient présents le Maire, M.Faye, maire adjoint à l’urbanisme, Mr Nury-Torras,  Mme Meunier, du service de l’urbanisme, et Mr Duez, directeur des services Techniques. Le Territoire n’était pas représenté.

Environ 250 personnes (200 assis, 50 debout) ont assisté à cette réunion. Parmi eux beaucoup des habitants de la rue d’Estienne d’Orves. Ils sont maintenant regroupés en une association,” Ormeaux Plus”. de plus de 60 adhérents, de 65 propriétaires. Ils arboraient tous un badge avec un slogan : “Non à l’élargissement de la rue d’Estienne d’Orves à 16 m”. Ils ont fait circuler une pétition qui a recueilli 200 signatures. 

 Le problème de la rue d’Estienne d’Orves

Les  emplacements réservés correspondent à des réserves foncières, inscrites sur le PLU de façon à pouvoir à l’avenir élargir la rue d’Estienne d’Orves à 16 m, alors qu’actuellement, elle ne dépasse pas 8 m à certains endroits. Ces emplacements réservés sont maintenant essentiellement situés sur le coté des N° pairs de la rue depuis la place Carnot, puis sur les 2 cotés après la rue Guérard et sur les N° impairs après. Une quinzaine de maisons seraient impactées par cet élargissement.

Depuis longtemps, cette voie qui était Départementale jusqu’en 2009, puis devenue Communale était frappée d’alignement pour en faire une voie de transit.

M.Faye, maire adjoint à l’urbanisme explique que sur cette voie circulent des bus (N° 194) dans les 2 sens avec 3 arrêts dans cette rue. Il faut au minimum 6 m pour les 2 voies de circulation. Dans cette rue, il y a des endroits où les trottoirs ne sont pas assez larges, réduit à 70 cm. Les bus doivent normalement passer à 1 m des piétons et par endroits, ils passent à 30 cm. d’où la nécessité des barrières.  De plus dans cette rue, il y a la sortie piétonne du Collège des Ormeaux. Pour les trottoirs, la norme minimale est de 1.40 m de large. Pour la circulation des PMR , des poussettes, il est nécessaire d’avoir des trottoirs de 2 m de large, de même pour les collégiens qui les prennent avec une classe entière. Avec cela, il suffirait de 10 m de large pour la rue. Il n’y a que 2 endroits où l’on atteint pas les 10 m de large. Aucune maison serait alors impactée. Par contre, si on prévoit un coté de stationnement, il faudra aller jusqu’à 12 m de large. En basculant l’alignement au début de la rue sur le coté des N° impairs, seul les N° 3-5 seraient impactés.

Mr Nury-Torras explique que la largeur de 16 m a été prévue pour mettre 8 m pour les voies de circulation, 4 m pour les trottoirs, 4 m pour les stationnements sur les 2 cotés ou le stationnement sur un coté et des bandes cyclables dans les 2 sens.

Il explique aussi que à la différence des alignements qui existaient avant, le PLU doit définir des emplacements réservés qui sont des servitudes avec un droit de délaissement : il n’y a pas d’expropriation, mais lors d’une vente, si le propriétaire est d’accord, la ville peut acheter, s’il n’est pas d’accord, il peut vendre son bien, mais la réserve reste inscrite, sauf si le nouveau propriétaire fait construire un nouveau pavillon.

Dans tous, les cas, expliquent les habitants la valeur du bien sera impactée.

Après tous ces échanges avec les habitants, qui ont duré près de 2 heures, le Maire s’est engagé à faire des réunions avec les habitants, pour trouver une solution, après le dépôt du rapport de l’enquête publique, c’est dire vers la mi-Janvier 2017.

Les Espaces Boisés Classés (EBC), les corridors écologique (pas japonais), les arbres remarquables, les alignements d’arbres

Le classement en Espaces Boisés Classés (EBC) interdit les changements d’affectation ou les modes d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Cela empêche la construction en dur.

Dans le PLU, il y a maintenant des EBC sur des terrains privés de façon à faciliter les couloirs écologiques. Au total, il y a une augmentation de 7 % des EBC  dans le PLU par rapport au POS.

L’abattage des arbres ne peut pas se faire sans autorisation de la ville qui les acceptera que si les arbres sont malades et qu’ils soient remplacés par des nouveaux.

Il y a aussi des arbres remarquables dans des propriétés privées : il y en avait 11 dans le POS, il y en a maintenant 130 au PLU. De la même façon, les arbres remarquables ne peuvent pas être abattus sans l’accord de la Mairie.

Certaines rues ou Boulevard ont des alignements d’arbres qui ont été répertoriés.

Il existe une carte des EBC publics et privés. Normalement tous les habitants qui possèdent un EBC privé ou un arbre remarquable ont été prévenus.

Bâtiments remarquables

3 niveaux de protection :

– Rang 1 : ils correspondent à des bâtiments historiques : ne peuvent pas être détruits
– Rang 2 : on peut faire une démolition partielle, mais pas une extension qui dénature
– Rang 3 : ils correspondent à une ambiance urbaine, comme le cas de la rue Guérard

Il existe dans le règlement une carte de ces bâtiments avec les différents classements, mais pas de liste exhaustive, comme pour les arbres.

Qu’est-ce qui prime : cohérence, jurisprudence, loi ?

Le Commissaire dit que toutes les règles doivent être respectées.

Intervention des habitants de la rue d’Estienne d’Orves

Dans ce cas, la rue d’Estienne d’Orves cumule différentes obligations : maison remarquable, celle de Pierre Bonnard, un corridor écologique : entre le val de Bièvres et le Panorama.

Fin de l’enquête publique et suite des événements

Le commissaire enquêteur a refusé une réunion d’information d’ici la fin de l’enquête (13 Décembre) sur les points qui n’ont pas été évoqués pendant dette réunion, comme cela a été demandé par de nombreux habitants et associations.

Le  commissaire enquêteur a 1 mois pour répondre à toutes les requêtes qui ont été faites et pour rédiger son rapport. Dans son rapport, il peut donner un avis favorable/ défavorable avec 2 sortes de commentaires : des réserves qui doivent être prises en compte par la commune, sous peine d’annulation, des recommandations, pas forcément prises en compte par la commune. 

Le Maire s’est engagé à étudier toutes les demandes, à faire une réunion publique de restitution des décisions prises par la commune. Le Conseil Municipal du 27 Février 2017 donnera un avis sans vote. Puis il y aura un vote au niveau du Territoire. Ensuite, le préfet aura 1 mois pour valider le projet de PLU qui sera normalement effectif à partir de la fin Mars 2017.