Le bilan très mitigé de la Convention Citoyenne pour le Climat, signez la pétition au président de la République française !

Pour signez la pétition  pour sauver les travaux de la Commission Citoyenne pour le Climat : https://secure.avaaz.org/campaign/fr/france_convention_climat_rb3/

Historique

Le 25 avril 2019, Emmanuel Macron annonce le projet de création de la convention citoyenne pour le climat, ainsi que la création du conseil de défense écologique, lors de la conférence de presse qui fait suite au grand débat national : « Enfin je souhaite que cette place de nos concitoyens dans notre démocratie ainsi revitalisée puisse aussi se faire par la réforme que nous devons conduire du Conseil économique social et environnemental. Ce Conseil existe depuis la Constitution de 1958 c’est une présence qui a des antériorités pour représenter la société civile. Nous en réduirons le nombre mais à côté des grandes forces vives économiques sociales associatives qui y sont présentes et qui portent les grands sujets. Je souhaite que l’on puisse avoir des citoyens tirés au sort qui viennent compléter cette assemblée et qui ainsi permettra à celle-ci de représenter pleinement la société dans toute sa diversité et sa vitalité. Mais sans attendre, dès le mois de juin nous tirons au sort 150 citoyens pour constituer ce début de conseil de la participation citoyenne.  »

Le président de la République s’est engagé à ce que ces propositions législatives et réglementaires soient soumises “sans filtre” soit à référendum, soit au vote du parlement, soit à application réglementaire directe.

Le mandat de la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC)

Définir les mesures structurantes pour parvenir, dans un esprit de justice sociale, à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030 par rapport à 1990. Aux termes de ces travaux, elle adressera publiquement au Gouvernement et au Président de la République un rapport faisant état de ses discussions ainsi que l’ensemble des mesures législatives et réglementaires qu’elle aura jugées nécessaires pour atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle pourra désigner, parmi les mesures législatives, celles dont elle jugerait qu’elles soient soumises à un référendum.

Membres

La Convention citoyenne pour le climat est constituée de 150 membres tirés au sort à partir des listes électorales et des listes d’abonnés téléphoniques (255 000 numéros téléphoniques appelés) à partir du 26 août 2019.

Les membres tirés au sort ont le choix d’accepter ou de refuser la mission. Les volontaires sont défrayés de leurs dépenses et perçoivent une compensation financière pour leur temps de travail, sur le modèle des jurés d’assises.

Un groupe de suppléants aux profils variés a été constitué pour anticiper d’éventuels désistements. Pour maintenir la représentativité des membres et couvrir le départ de 15 membres (pour des raisons professionnelles ou personnelles), 25 membres suppléants ont été intégrés et portent la Convention à 160 membres à la veille de la septième session.

Représentativité

La composition sociologique de la Convention est conçue pour refléter celle de la société Française dans son ensemble. Ainsi, elle compte 51 % de femmes et 49 % d’hommes. La composition de la convention représente également « 6 tranches d’âge, conforme à la pyramide des âges de la population française […] 6 niveaux de diplômes, reflétant la structure de la population française. […]. Il est précisé que « 26 % des citoyens sont sans diplôme ou détenteurs d’un niveau brevet ». Enfin, la composition de la convention représente la diversité des catégories socio-professionnelles et types de territoires en France, avec notamment « cinq représentants des Outre-Mer »

Légitimité

La convention trouve sa légitimité dans un nombre significatif de personnes réunies pendant un temps défini, avec des pouvoirs et des contre-pouvoirs. Du point de vue de l’égalité, de l’impartialité, de la représentativité, de l’inclusivité. Tous les citoyens sont égaux face à la probabilité d’être tiré au sort, alors que tout le monde n’a pas la même chance d’être élu. Il y a aussi une égalité dans la délibération et le temps de parole, sans minorité ni majorité.

L’Assemblée nationale ou le Sénat comptent beaucoup d’avocats et de médecins mais aucun ouvrier, peu de personnes issues des minorités et moins de femmes. L’élection ne garantit pas non plus la compétence : les députés doivent voter sur tous les sujets, de l’éducation à la politique économique ou agricole.

De leur côté, les tirés au sort admettent ne pas tout connaître, donc ils sont beaucoup plus réceptifs aux arguments qu’ils entendent. Ils peuvent changer d’avis, n’étant pas positionnés a priori sur telle ou telle proposition pour suivre les consignes d’un parti. Les membres des assemblées citoyennes ont généralement un nombre restreint de sujets à traiter, ils sont formés aux enjeux et peuvent donc rapidement acquérir de l’expertise.

Comité de gouvernance

Le comité rassemble en outre 12 personnalités qualifiées :

Un comité de gouvernance est animé par le Conseil économique, social et environnemental (Cese). Il associe le ministère de la Transition écologique et solidaire, ainsi que des personnalités qualifiées. Ce comité est chargé d’élaborer le programme de travail et de veiller à sa mise en œuvre. Ce comité de gouvernance comprend également 2 citoyens tirés au sort parmi les 150, avec un roulement entre chaque session (soit 12 citoyens membres du comité de gouvernance et 12 suppléants.

  • trois experts du climat
  • trois experts de la démocratie participative
  • quatre experts du champ économique et social
  • deux experts du ministère en matière de climat et de processus participatifs

Collège des garants

Un comité des garants veille au respect des règles d’indépendance et de déontologie du processus. Le comité des garants est composé de trois personnalités nommées par le président du Cese, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale.

Travaux de la convention (octobre 2019 – juin 2020)

Les travaux de la convention durent six mois. Initialement prévus en juillet 2019, les travaux commencent le 4 octobre 2019 et sont prévus pour six week-ends pour une fin en janvier 2020. À la demande des citoyens de la convention et en raison des grèves des transports en communs, la convention est étendue à sept week-ends et la période étalée jusqu’au 4 avril 2020. Ils auditionnent des experts sur le climat, des économistes, des associations, des acteurs économiques, sociaux. Les citoyens sont aidés par des vérificateurs de faits, réunis par l’Ademe ou le Haut Conseil pour le climat, qui répondent à leurs questions sur les effets de leurs propositions sur les émissions de gaz à effet de serre ou leurs coûts. Un comité de juristes permet la mise en forme. Ils formulent des propositions qui sont soumises, sans filtre, soit au vote du Parlement, soit à référendum, ou qui sont directement appliquées par mesures réglementaires.

Transparence des débats : une large partie des travaux, environ 85 heures, sont filmés et disponibles sur le site de la convention. Certains ateliers sont à huis clos et ne sont pas diffusés. Aucune diffusion n’a eu lieu lors de la session 6, ni lors de la session extraordinaire. Des petits reportages et interviews des citoyens sont également accessibles pour chaque session. Le sujet de la transparence est contrôlé par le collège des garants : « Le collège des garants tient à rappeler que la transparence des débats est assurée par la retransmission des débats sur le site Internet de la convention.

La dernière session se tient les 19, 20 et 21 juin 2020. Le dernier jour, les 150 membres votent pour chacune des propositions, une seule est rejetée. Un autre vote désigne les proposions pour lesquelles un référendum est proposé, trois sont retenues.

Le 26 juin 2020, un document exhaustif, Les Propositions de la Convention citoyenne pour le climat, est rendu public sur le site de la Convention sous la forme d’un document de 460 pages.

La Convention a un site officiel : https://www.conventioncitoyennepourleclimat.fr/

On peut télécharger le rapport final et les 150 propositions de la Convention.

Les 150 propositions de la Convention : ce qui sera retenu dans le projet de loi du gouvernement

Se loger

Vous pouvez télécharger le document de travail de la Commission et les réponses du Gouvernement 487335336-Document-de-travail-du-groupe-Se-loger-renovation-des-batiments

  • Contraindre les propriétaires occupants et bailleurs à rénover leurs biens de manière globale
    => Mesure non tranchée : Les bâtiments sont en effet responsables de 28% de nos émissions de gaz à effet de serre, selon le Haut Conseil pour le climat.
    => Le Gouvernement rejoint les propositions de la CCC quant à la nécessité de rénover prioritairement les passoires thermiques, les 4,8 millions de logements les plus consommateurs. Une échéance d’éradication de ces passoires est déjà fixée en 2028 par la loi Energie Climat. Ces logements constituent un potentiel très important d’économies d’énergie : en les rénovant et en divisant par deux leur consommation énergétique, on parvient à réaliser 75% de l’objectif de la SNBC à horizon 2028.
  • Inscription dans la loi des catégories de performance des bâtiments(DPE)
    => Mesure reprise : Cette orientation bénéficiera de la refonte et de la fiabilisation en cours du DPE, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2021 et donnera un caractère opposable au DPE
  • Economie d’énergie sur les bâtiments publics => Mesure reprise : Dans le cadre du plan France relance, le Gouvernement finance les travaux de rénovation des bâtiments de l’Etat et des collectivités à hauteur de 4 Md€ sur 2 ans.
  • Obliger le changement des chaudières au fioul et à charbon d’ici à 2030 dans les bâtiments neufs et rénovés => Mesure reprise, mais sans date : Le Gouvernement a annoncé lors du Conseil de défense écologique du 27 juillet 2020 que l’installation de nouvelles chaudières au fioul sera interdite à partir du 1er janvier 2022. Cette interdiction ne vise pas les chaudières en état de fonctionnement ni la réparation des chaudières existantes. Une telle interdiction permet d’arrêter l’installation de nouvelles chaudières au fioul et accélèrera la dynamique déjà enclenchée de leur remplacement progressif par des modes de chauffage moins émetteurs de CO2, alors que plus de 3 millions de logements sont encore chauffés au fioul.
  • Système progressif d’aides à la rénovation, avec prêts et subventions pour les plus démunis => Mesure reprise, Le Gouvernement partage la proposition de la CCC que le système d’aides soit progressif, en aidant davantage les ménages aux plus bas revenus. C’est bien le principe qui a été retenu avec la mise en place de MaPrimeRenov’ et son renforcement dans le cadre du plan de relance. Ces évolutions consacrent les principes d’universalité et de progressivité des aides. Il s’agit aussi de proposer des aides aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés, afin de soutenir les obligations qui sont prévues par la CCC pour le parc locatif.
  • l’interdiction de la location des passoires thermiques : => Mesure reprise : ces logements très mal isolés qui plongent leurs occupants dans la détresse, en 2028. La Convention visait les logements classés F et G dans les diagnostics de performance énergétique

Sur la rénovation énergétique des bâtiments

  • Contraindre les propriétaires occupants et bailleurs à rénover leurs biens de manière globale
    => Mesure non tranchée : Les bâtiments sont en effet responsables de 28% de nos émissions de gaz à effet de serre, selon le Haut Conseil pour le climat.
    => Le Gouvernement rejoint les propositions de la CCC quant à la nécessité de rénover prioritairement les passoires thermiques, les 4,8 millions de logements les plus consommateurs. Une échéance d’éradication de ces passoires est déjà fixée en 2028 par la loi Energie Climat. Ces logements constituent un potentiel très important d’économies d’énergie : en les rénovant et en divisant par deux leur consommation énergétique, on parvient à réaliser 75% de l’objectif de la SNBC à horizon 2028.
  • Inscription dans la loi des catégories de performance des bâtiments(DPE)
    => Mesure reprise : Cette orientation bénéficiera de la refonte et de la fiabilisation en cours du DPE, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2021 et donnera un caractère opposable au DPE
  • Economie d’énergie sur les bâtiments publics => Mesure reprise : Dans le cadre du plan France relance, le Gouvernement finance les travaux de rénovation des bâtiments de l’Etat et des collectivités à hauteur de 4 Md€ sur 2 ans.
  • Obliger le changement des chaudières au fioul et à charbon d’ici à 2030 dans les bâtiments neufs et rénovés => Mesure reprise, mais sans date : Le Gouvernement a annoncé lors du Conseil de défense écologique du 27 juillet 2020 que l’installation de nouvelles chaudières au fioul sera interdite à partir du 1er janvier 2022. Cette interdiction ne vise pas les chaudières en état de fonctionnement ni la réparation des chaudières existantes. Une telle interdiction permet d’arrêter l’installation de nouvelles chaudières au fioul et accélèrera la dynamique déjà enclenchée de leur remplacement progressif par des modes de chauffage moins émetteurs de CO2, alors que plus de 3 millions de logements sont encore chauffés au fioul.
  • Système progressif d’aides à la rénovation, avec prêts et subventions pour les plus démunis => Mesure reprise, Le Gouvernement partage la proposition de la CCC que le système d’aides soit progressif, en aidant davantage les ménages aux plus bas revenus. C’est bien le principe qui a été retenu avec la mise en place de MaPrimeRenov’ et son renforcement dans le cadre du plan de relance. Ces évolutions consacrent les principes d’universalité et de progressivité des aides. Il s’agit aussi de proposer des aides aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés, afin de soutenir les obligations qui sont prévues par la CCC pour le parc locatif.
  • l’interdiction de la location des passoires thermiques : => Mesure reprise : ces logements très mal isolés qui plongent leurs occupants dans la détresse, en 2028. La Convention visait les logements classés F et G dans les diagnostics de performance énergétique

Réduire la consommation d’énergie :

  • Contraindre par des mesures fortes les espaces publics et les bâtiments tertiaires à réduire leur consommation d’énergie => Non reprise
  • Changer en profondeur les comportements en incitant les particuliers à réduire leur consommation d’énergie => Non reprise
  • Inciter à limiter le recours au chauffage et à la climatisation dans les logements, les espaces publics et ceux ouverts au public ainsi que les bâtiments tertiaire (température moyenne maximale de 19°, renoncer à la climatisation en deçà de 25°) => Non reprise

Lutter contre l’artificialisation des sols :

Vous pouvez télécharger le document de travail de la Commission et les réponses du Gouvernement 487336428-Document-de-travail-du-groupe-se-loger-artificialisation-des-sols

  • Définir une enveloppe restrictive du nombre d’hectares maximum pouvant être artificialisés réduisant par 2 l’artificialisation des sols => Mesure reprise Les documents de planification et d’urbanisme intègreront plus précisément l’objectif de tendre vers le « zéro artificialisation nette ».
  • Suivi du respect de la trajectoire de réduction du rythme d’artificialisation => Mesure reprise : Le maire (ou le président d’intercommunalité) sera tenu de présenter annuellement un rapport local redditionnel sur l’artificialisation des sols, faisant l’objet d’une délibération en conseil municipal ou en conseil communautaire
  • Interdire toute artificialisation des terres tant que des réhabilitations ou friches commerciales, artisanales ou industrielles sont possibles dans l’enveloppe urbaine existante => Mesure reprise, Le gouvernement considère qu’il est important d’associer les élus locaux pour évaluer si d’autres terrains sont disponibles, avant toute artificialisation. La loi prévoit donc une obligation de vérifier si des terrains sont disponibles avant toute ouverture de nouveaux terrains à l’urbanisation. Par ailleurs, des crédits du plan de relance ont été mobilisés, via le fonds friche pour aider les territoires à réhabiliter des terrains déjà artificialisés plutôt que d’en artificialiser d’autres.
  • Prendre immédiatement des mesures coercitives pour stopper les aménagements de zones commerciales périurbaines très consommatrices d’espace => Mesure reprise, mais le gouvernement prévoit des dérogations pour les projets inférieurs à 10 000 m2; le gouvernement se dote de moyens juridiques nouveaux pour sécuriser la lutte contre l’artificialisation des sols liée aux aménagements commerciaux (centres commerciaux, zone d’activité communale) qui ont largement contribué à l’artificialisation des zones périurbaines
  • Protéger fermement et définitivement les espaces naturels, les espaces agricoles périurbains et les forêts périurbaines. S’assurer d’une gestion durable de l’ensemble des forêts privées et publiques. S’assurer de la création de ceintures maraichères autour des pôles => Mesure reprise Le Président de la République a ainsi pris l’engagement de constituer un réseau d’aires protégées couvrant 30% du territoire et de placer 10% du territoire sous protection forte.
  • Faciliter les changements d’usage des terrains artificialisés non occupés => Mesure reprise, mais avec peu de moyens  pour encourager les reconversions, ce sont 300M€ qui sont alloués au fonds friches dans le cadre du Plan de relance.
  • Faciliter les réquisitions de logements et bureaux vacants => Mesure reprise : Un plan de « lutte contre la vacance » est porté par le Gouvernement visant à rendre plus efficaces les procédures de lutte contre la vacance (meilleure identification des locaux vacants, mesures incitatives…). En dernier recours, la réquisition de logements et de locaux vacants par le Préfet est déjà possible pour permettre notamment l’hébergement de personnes en zones tendues.
  • Faciliter les reprises et réhabilitations des friches, notamment par la possibilité pour les communes d’exproprier les friches délaissées depuis 10 ans ou plus => Mesure reprise
  • Permettre la construction d’immeubles collectifs dans les zones pavillonnaires => Mesure reprise La construction d’immeubles collectifs dans les zones pavillonnaires est possible si elle est permise par les PLU(i) définis par les collectivités. Le Gouvernement encourage une densification raisonnée dans les secteurs où la demande de logement est forte, et qui bénéficient de services pour les habitants (transports, commerces, …), dans un objectif de lutte contre l’étalement urbain.
  • Sensibiliser à l’importance et l’intérêt de la ville plus compacte, et construire une nouvelle culture de l’habitat collectif => Mesure reprise : Le Gouvernement encouragera, dans le cadre du Programme d’Investissement d’Avenir, l’innovation pour des formes urbaines sobres et désirables. Il permettra de mettre en valeur des démonstrateurs de ce modèle de construction de la ville
  • Financer les rénovations des logements dans les petites communes => Mesure reprise : Le programme « Petites Villes de Demain » lancé en septembre 2020, accompagnera 1000 collectivités dans une stratégie de revitalisation de leur centre-ville pour éviter l’étalement urbain alors même que de nombreux logements et locaux d’activités restent vacants. 3 Md€ sont prévus jusqu’en 2026 pour accompagner cette démarche.
  • Rendre les centres plus attractifs par la revitalisation des commerces et le maintien des écoles en milieu rural => Mesure reprise

Réponse du gouvernement : Il traduit dans la loi les grands principes permettant de responsabiliser l’ensemble des collectivités territoriales, notamment les régions et les communes, pour qu’elles traduisent directement dans leurs documents d’urbanisme les objectifs ambitieux de réduction de l’artificialisation.

Sur les transports

Vous pouvez télécharger le document de travail de la Commission et les réponses du Gouvernement 487339234-Document-de-travail-du-groupe-se-deplacer

Promouvoir les alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc de véhicules plus propre

  • Créer des parkings relais dont le ticket permet un accès aux transports publics en centre-ville.=> Mesure reprise
  • Interdire les centres villes pour les véhicules les plus émetteurs de gaz à effet de serre => Mesure reprise, mais réduite; en rendant obligatoire la mise en place de Faibles émissions pour les agglomérations de plus de 150 000 habitantsd’ici le 31 décembre 2024.
  • Interdire dès 2025 la commercialisation de véhicules neufs très émetteurs : => Mesure reprise, mais pour 2030
  • Intégrer les citoyens aux Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à toutes les échelles. => Mesure reprise Le Gouvernement retient la mesure et maintient le principe selon lequel les collectivités locales fixent la composition du comité des partenaires. la mesure entre en vigueur de manière différée le 1er janvier 2022 afin d’éviter de remettre en cause la validité juridique des avis des comités des partenaires qui n’intègreraient pas des citoyens tirés au sort dès la promulgation de la loi
  • Augmenter le bonus pour les véhicules moins polluants => Mesure reprise
  • Augmenter les montants du Fonds Vélo de 50 à 200 millions d’euros par an pour financer des pistes cyclables => Mesure reprise 

Réduire les émissions de gaz à effet de serre sur les autoroutes et voies rapides :

  • Réduire la vitesse sur autoroute à 110 km/h maximum => Mesure non reprise
  • Sortir progressivement des avantages fiscaux sur le gazole pour le transport de marchandises => Mesure reprise, Le Gouvernement prévoit la réduction à partir de 2023 de l’avantage fiscal sur le gazole professionnel. L’Etat poursuit en parallèle son effort pour aider l’achat de poids lourds moins polluants, grâce au suramortissement rallongé jusqu’en 2024 et à la mise en place d’aides à l’acquisition dans le cadre du plan de relance.
  • Généraliser les aménagements de voies réservées aux véhicules partagés et aux transports collectifs sur les autoroutes et voies rapides  => Mesure reprise le Gouvernement a prévu 50 M€ dans le plan de relance pour accompagner les premiers projets.

Retour fort à l’usage du train :

  • Réduire la TVA sur les billets de train de 10% à 5,5% => Mesure reprise 
  • Généraliser les mesures tarifaires attractives pour le train déjà pratiquées par certaines régions => Mesure reprise

Limiter les effets néfastes du transport aérien 

  • Organiser progressivement la fin du trafic aérien sur les vols intérieurs d’ici 2025, uniquement sur les lignes où il existe une alternative bas carbone satisfaisante en prix et en temps (sur un trajet de moins de 4h) => Mesure reprise, mais modifiée  Le Gouvernement retient une interdiction qui porte sur les vols intérieurs pour lesquels existe une alternative ferroviaire en moins de 2h30 
  • Interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existant => Mesure reprise : l’interdiction d’opérations de travaux et d’ouvrages ayant pour objet la création d’un nouvel aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ou l’extension d’un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique existant.
  • Introduire une éco-contribution européenne : => Mesure reprise
  • Garantir que l’ensemble des émissions qui ne pourraient être éliminées soient intégralement compensées par des puits de carbone.  => Mesure reprise : Le Gouvernement retient une entrée en vigueur générale du dispositif au 1er janvier 2022.

Sur l’alimentation

Vous pouvez télécharger le document de travail de la Commission et les réponses du Gouvernement 487367031-Document-de-travail-du-groupe-se-nourrir

  • Choix végétarien quotidien dans la restauration collective publique => Mesure reprise,mais le choix aux collectivités territoriales, qui sont cellesqui décident concrètement de l’organisation de la restauration collective publique
  • Taxe sur les  engrais azotés => Mesure reprise, mais modifiée : Le Gouvernementa décidé d’intégrer dans le projet de loi des dispositions pour réduire les émissions liées aux engrais azoté , à la fois en raison de leur impact sur le climat et sur la qualité de l’air. Une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre sera définie conformément à nos objectifs européens, et si elle n’est pas respectée, une taxe entrera en vigueur à partir de 2024 en casd’échec des mesures incitatives de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote.
  • Aider à la structuration de la filière des protéagineux (et réduire la dépendance au soja importé). La CCC propose que l’Etat aide la structuration de la filière des protéagineux avec notamment un objectif de 100% d’autonomie pour l’alimentation humaine en protéines végétales. => Mesure reprise, mais très réduite. Le Gouvernement proposera de renforcer la mise en oeuvre de la Stratégie Nationale de Lutte contre  la Déforestation Importée (SNDI) grâce à la modification du code des douanes permettant l’accès aux données douanières pour le ministère de la Transition écologique en charge de la SNDI. Ces données permettront de suivre précisément les importations de produits pouvant conduire à la déforestation comme le soja, le cacao, ou le café. 
  • Interdiction des labels privés : clarifier le message pour le consommateur devant la prolifération des labels privés afin de l’orienter vers des produits durables. => Mesure reprise, mais modifiée : le Gouvernement proposera d’agir sur l’économie sociale et solidaire en mentionnant explicitement l’agro-écologie dans la définition légale du commerce équitable (85% des produits sont d’origine agricole)
  • Développer l’agriculture biologique (maintenir l’aide à la conversion, restaurer l’aide au maintien de l’agriculture biologique, faire supporter le coût de certification annuelle du label par l’État) => Mesure reprise.Le Gouvernement a mis en place des outils pour développer l’agriculture biologique en France. La loi EGALIM fixe déjà l’objectif de parvenir à 15% de Surface Agricole Utile en agriculture biologique en 2022.
    Le plan de relance prévoit un soutien à l’agriculture biologique, à la fois via le maintien du crédit d’impôt (pour 20 millions d’euros) et via l’augmentation substantielle (+ 10 millions d’euros) du Fonds Avenir Bio qui permettra d’agir sur la structuration des filières.
  • Réduire de 50% l’usage des produits phytopharmaceutiques, ainsi que le retrait rapide des substances les plus préoccupantes. Diminution de l’usage des pesticides avec une interdiction des produits CMR, diminution de l’usage des produits phytopharmaceutiques de 50% d’ici 2025 et interdiction des pesticides les plus dommageables pour l’environnement en 2035) => Mesure reprise.

Consommer

Vous pouvez télécharger le document de travail de la Commission et les réponses du Gouvernement 487345739-Document-de-travail-du-groupe-consommer

Informer, former et sensibiliser

  • Développer puis mettre en place un score carbone (CO2-score) sur tous les produits de consommation et services.  => Mesure reprise. Le gouvernement reprend la proposition des citoyens et décide d’accélérer le développement des méthodologies de calcul de l’impact afin que les premiers affichages climat sur des biens et services de consommation courante utilisent cet affichage dès le 1er  janvier 2022.
  • Education à l’environnement et développement durable : => Mesure reprise.
  • Comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement => Mesure reprise.

Encadrer et Réguler la publicité

  • Interdire de manière efficace et opérante la publicité des produits les plus émetteurs de GES, sur tous les supports publicitaires. => Une mesure non tranchée : Dès à présent le gouvernement a fait le choix d’interdire la publicité sur les énergies fossiles, qui sont la principale source d’émissions de gaz à effet de serre
  • Réguler la publicité pour limiter fortement les incitations quotidiennes et non choisies à la consommation => Une mesure amoindrie :   le gouvernement propose de décentraliser la police de la publicité. Les compétences en matière de police de la publicité (publicités, enseignes et pré-enseignes) seront systématiquement exercées par le maire au nom de la commune et non plus par le préfet de département (actuellement la décentralisation est uniquement possible sur une base volontaire lorsque la commune ou l’EPCI a élaboré un règlement local de publicité).Au niveau local, cette mesure permettra aux maires de disposer d‘un levier fort en termes de qualité de l’espace public via notamment la compétence de contrôle des dispositifs illégaux et d’octroi des autorisations préalables.Le maire pourra transférer ses compétences en matière de police de la publicités au président de l’EPCI afin de mutualiser l’activité de police sur le territoire intercommunal.

Accélérer le développement de la vente en vrac et de la consigne du verre

  • Mettre en place progressivement une obligation de l’implantation du vrac dans tous les magasins et l’imposition d’un pourcentage aux centrales d’achat  => Mesure reprise. le Gouvernement fixe donc un seuil minimum à 20% en 2030, un seuil à la fois ambitieux et atteignable par rapport au niveau actuel (part de marché des produits en vrac de 0,75%, hors produits frais).
  • Mise en place progressive d’un système de consigne de verre (lavable et réutilisable) jusqu’à une mise en place généralisée en 2025  => Mesure reprise.
  • Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui incite les ménages à réduire leurs ordures => Mesure reprise.

Produire et travailler

Vous pouvez télécharger le document de travail de la Commission et les réponses du Gouvernement 487371317-Document-de-travail-du-groupe-produire-et-travailler

Verdissement de l’économie

  • Augmentation de la durée de disponibilité des pièces détachées pour une durée de disponibilité de 15 ans => Mesure reprise.
  • D’ici 2025 tout soutien à l’innovation doit s’inscrire dans une logique de sortie d’un modèle basé sur le carbone => Mesure reprise.
  • Etendre le bilan des émissions de gaz à effet de serre aux entreprises de plus de 50 salariés des entreprises bénéficiant d’un soutien public. => Mesure reprise. Le gouvernement commencera par mettre en oeuvre cette mesure . En parallèle, il porte au niveau européen l’élargissement du bilan SCOPE 3 à toutes les entreprises de plus de 250 salariés pour toutes les entreprises européennes.

Emploi et transition écologique

  • Renforcer le rôle du comité social et économique et de la GPEC en matière de transition écologique  => Mesure reprise.

Protection des écosystèmes et de la biodiversité

  • Garantir et préserver l’ensemble des hydrosystèmes cours d’eau, zones humides, eaux souterraines, lacs, glaciers et neiges => Mesure reprise.

Energies renouvelables pour et par tous

  • Objectifs régionalisés pour la programmation pluriannuelle de l’énergie  => Mesure reprise.
  • Planifier le développement de l’énergie citoyenne => Mesure reprise.
  • Développement de l’énergie solaire sur les bâtiments avec un abaissement du seuil à 500 m2. => Mesure reprise.

Mesures appliquées via la Loi anti gaspillage pour une économie circulaire

  • Durcir et appliquer la réglementation sur la gestion des déchets => Mesure reprise.
  • Accompagner l’évolution du numérique pour réduire ses impacts environnementaux => Mesure reprise.  Soutien aux projets numériques en faveur de la transition écologique, avec la création d’un fonds de 300 M€ destiné aux startups de la Greentech,

Mesures relavant de négociations européennes ou internationales

  • Ajustement carbone aux frontières de l’UE (en fonction de l’empreinte carbone) et prise en compte les enjeux de redistribution pour éviter de peser sur les ménages les moins favorisés => Mesure en attente d’une nouvelle proposition

Quel sera le futur de des propositions retenues ou modifiées ?

Pourquoi la Commission a fait le choix d’un processus essentiellement législatif au lieu d’un référendum ?

Le référendum aurait été une manière de laisser au peuple le dernier mot sur les enjeux climatiques et que leurs représentants ont pour l’instant échoué à prendre en compte.

 Qu’est-ce qui sera soumis à un référendum, après l’annonce d’Emmanuel Macron ?

-La tenue d’un référendum portant sur l’inscription de la défense de l’environnement dans l’article 1er de la Constitution, à condition que la révision de l’article soit votée par l’Assemblée nationale et le Sénat.

=> Ce référendum aurait lieu d’ici les élections présidentielles en 2022.

Ca changerait quoi en cas de succès ? 

Ce serait avant tout symbolique : la Constitution est déjà adossée sur une charte de l’environnement, qui consacre notamment le principe de précaution, et les Sages ont pris récemment des dispositions faisant prévaloir l’environnement sur d’autres principes comme la liberté économique. Les recours seront éventuellement un peu « renforcés par ces nouveaux arguments constitutionnels »,  indique un avocat spécialisé.

La pétition pour sauver les travaux de la Commission Citoyenne pour le Climat

Face aux reculs d’Emmanuel Macron sur leurs 149 propositions, qu’il promettait de reprendre «sans filtre», la colère monte chez les citoyens de la Convention pour le climat. Seuls pour «affronter les lobbies», déçus que nombre de leurs propositions aient été retoquées ou détricotées, certains fatiguent, d’autres montent au front.

Garant du bon déroulement de la Convention, Cyril Dion est également monté au créneau. Le réalisateur du film Demain, qui fut l’un des initiateurs de cette forme inédite de démocratie participative, a décidé de lancer, lundi 16 novembre, une pétition pour «sauver la Convention citoyenne pour le climat».

Pour signer la pétition : https://secure.avaaz.org/campaign/fr/france_convention_climat_rb3/

Sources : Wikipedia : Convention_citoyenne_pour_le_climat

Article de France Info de Thomas Baïetto du 9 Décembre 2020 Cet article fait le point sur les orientations retenues ou écartées par le gouvernement. et permet d’accéder aux documents de travail de la Commission et les réponses du Gouvernement.

Jean François BRESSE

Demande de permis de construire un immeuble en pleine zone pavillonnaire, à l’angle des rues Pasteur et Boris Vildé: les habitants du quartier s’opposent à ce projet et agissent

Source : http://www.pourfontenay.fr/blog/demande-de-permis-de-construire-un-immeuble-en-pleine-zone-pavillonnaire-langle-des-rues

Une demande de permis de construire d’un immeuble de 15 logements en pleine zone pavillonnaire a été affichée dans les locaux de la Direction Services desTechniques Municipaux ( DSTM), situés au premier étage du Château Sainte-Barbe, le 17 novembre 2020. Voir l’article en date du 23 novembre 2020 sur le blog citoyen pourfontenay.fr

Les habitants ont appris cette information par ce blog.  Cette Information est absente dans le journal municipal Fontenay Mag paru début décembre,elle est aussi absente sur le site internet de la Ville , et les locaux de la DSTM sont fermés pour cause de Covid.

Les habitants du quartier, en particulier les riverains des rues Pasteur, Boris-Vildé, Professeur Leriche s’opposent à ce projet pour plusieurs raisons :

  • L’ensemble du quartier est situé en zone pavillonnaire UE du Plan Local d’Urbanisme ( PLU). C’est une zone d’habitat à dominante résidentielle sous forme majoritairement individuel, de type pavillonnaire (définition donnée dans le réglement du PLU). Un immeuble collectif de 15 logements n’est pas un habitat individuel , c’est encore moins un bâtiment de type pavillonnaire. Ce projet est non compatible avec la zone UE et ne s’intègrera pas dans cet environnement de maisons individuelles.
  • Le terrain est occupé par une maison entourée d’arbres participant, comme les jardins des pavillons alentours à la constitution d’espaces verts, qui sont en déficit par ailleurs sur l’ensemble de la commune. De plus, ce terrain constitue un ensemble de pleine terre contribuant à l’absorption des eaux de pluie et au maintien de la biodiversité. C’est d’ailleurs un ancien verger.
  • Un immeuble avec des parkings et des caves en souterrain risque de perturber l’équilibre précaire de l’écoulement des eaux souterraines de la zone et de provoquer des inondations dans les maisons avoisinantes. Cela s’est déjà produit rue Pasteur, lors de la construction d’une maison, où le drain Colbert avait été légèrement endommagé provoquant des inondations. Ce même drain Colbert traverse le terrain à faible profondeur et doit être préservé. Par conséquent, sur une partie du terrain il ne sera pas possible de construire un sous-sol, ce qui diminuera la capacité de parking de l’immeuble qui devrait comporter pour 15 logements 30 places de parking. A noter qu’une petite partie de ce terrain est dans une zone soumise à un aléa fort de retrait-gonflement des argiles. (D’après la carte des « risques » du PLU.)
  • Actuellement les places de parking rue Boris-Vildé et rue Pasteur sont déjà saturées. Par conséquent le surplus de voitures des habitants du quartier risque d’aggraver cette situation, et de reporter les voitures sur la rue privée du Professeur Leriche.

Première action des habitants : une lettre au Maire exposant leur opposition à ce projet en reprenant les arguments ci-avant, avec demande de rendez-vous.

Plusieurs associations :  « ASL Lotissement Le Côteau », « Pour la protection du Côteau Boisé du Panorama » et « Union Associative Fontenaisienne »   nous soutiennent  et s’opposent également à ce projet.

Nous continuerons à vous tenir au courant de nos actions et de leurs résultats.

Olivier Péron   Julien Guitton

La taxe d’aménagement : outil de prévision et d’orientation de l’urbanisation

La taxe d’aménagement permet d’assurer le financement des équipements publics : voiries, réseaux, infrastructures, bâtiments municipaux,  espaces verts, etc. Toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments y sont soumises avec, dans certains cas, exonérations ou réductions. Elle se calcule sur une base forfaitaire de 860 €/m² pour l’Île de France  à ce jour, à laquelle s’applique un taux de 1 à 5 %. En général, les communes retiennent le taux de 5 %: c’est le cas de Fontenay-aux-Roses.

Les communes ont la faculté de porter ce taux à un maximum de 20 % , obligatoirement zoné, là où une forte densification est prévue afin de permettre d’adapter les équipements publics existants , notamment les écoles, ou d’en créer pour accueillir, dans de bonnes conditions, les nouveaux habitants. Cette majoration doit respecter le principe de proportionnalité, c’est-à-dire que le taux retenu doit être en rapport avec les investissements réellement nécessaires. Elle doit être fixée avant le 30 novembre pour une application aux permis de construire déposés à partir du 1er janvier suivant.

Le niveau du taux de la taxe d’aménagement majorée est un outil d’orientation de la politique d’aménagement en complément des règles d’urbanisme imposées par le PLU.

La plupart des communes environnantes ont pris la décision de voter une taxe d’aménagement majorée en adaptant les taux à l’étendue des projets : un taux de 20 % a été retenu par Clamart et Bagneux dans les quartiers de renouvellement urbain, tout à fait justifié en raison de l’ampleur des aménagements prévus. D’une façon générale un taux voisin de 10 % est le plus courant.

A Fontenay, ce sujet a fait l’objet de discussions lors de plusieurs conseils municipaux , mais trop souvent de manière politicienne, avec des arguments de circonstance. L’exemple le plus significatif est donné par un ancien maire adjoint à l’urbanisme qui, après s’être opposé à une quelconque majoration dans des zones reconnues de densification, a prôné quelques années plus tard une taxe de 20 % quasi généralisée.

L’idée émise par l’opposition de fixer des taux « raisonnables » dans les quartiers soumis à une pression foncière intense de la part des promoteurs a été rejetée au conseil municipal du 8 octobre 2020. Lors de celui du 26 novembre dernier, le maire a soumis au vote une délibération proposant une taxation de 9 % appliquée seulement au secteur dit de « Boucicaut Nord ». Cette proposition allait dans le bon sens, sauf que toutes les possibilités de construction sur ce secteur sont pratiquement épuisées, donc trop tardive et non opérationnelle, y compris pour la construction prévue au 136 rue Boucicaut puisque le nouveau taux de 9 % n’est applicable qu’au 1er janvier 2021.

Le manque d’anticipation est regrettable et fait perdre à la commune des recettes qui seraient les bienvenues en cette période inédite qui met en péril l’équilibre social. Nombreux sont les fontenaisiens qui subissent de plein fouet l’impact économique de la COVID 19 et qui vont avoir besoin d’un soutien de la mairie compte-tenu de leur état de précarité et du risque d’être expulsés pour non règlement des loyers.

Pendant ce temps, les promoteurs intensifient leurs pressions et espèrent bénéficier encore longtemps de l’absence de taxe majorée sur Fontenay.

C’est pourquoi il est urgent de décider d’adopter une taxe d’aménagement majorée sur des zonages  que la majorité municipale a sacrifié à la densification, sachant que malheureusement les permis de 2021 y échapperont puisque non votée avant le 30 novembre dernier.

C’est en particulier le cas du quartier Scarron/Sorrières où la construction de 420 logements est prévue : 73 aux Senoriales, 30 CDC/OSICA, 47 Nexity, 121 Majestic/Nexity, 47 SEFRI, 25 Toit et Joie, 32 Vinci, 45 CFD immobilier au 16 avenue du Général Foch (curieusement juste dans la zone retirée du zonage Scarron à 9%!) sans parler des 167 colivings  construits sur l’emplacement de l’hôtel de la Roseraie, voué à la destruction.

L’afflux de population va nécessiter de prévoir l’accueil des enfants dans les différents établissements d’accueil (écoles, crèches, centres de loisirs, conservatoire,…) et répondre aux attentes des habitants en équipements publics déjà largement déficitaires sur ce quartier. Ces investissements seront à la charge exclusive du budget communal. Pourquoi ne pas anticiper ?

Pourquoi ne pas anticiper également pour le quartier du Panorama dont on sait qu’il va irrémédiablement évoluer et pour le centre ville ( mail Boucicaut , Place Charles de Gaulle).

Ainsi, l’amendement au projet de délibération initial (qui ne concernait que le nord de la rue Boucicaut) proposé par l’opposition  consistait à étendre le taux de la taxe d’aménagement majorée :

« – au zonage Scarron/Sorrieres : ajouter au zonage URU  le zonage UD des 16/20 avenue du Maréchal Foch, les zonages UB rues Max Dormoy/Moulin Blanchard/Blanchard
– le zonage UB contigu à la rue Blanchard après la coulée verte
– le zonage URP du Panorama ».
Le rejet de cet amendement par la majorité municipale a pour conséquence de faire échapper de nombreux projets à cette taxation majorée et ainsi de faire perdre des ressources autres que le recours à l’impôt.

Qu’attend la majorité pour ANTICIPER ?

Jean-Yves SOMMIER

Opérations immobilières dans le quartier Scarron-Sorrières

Projets en cours

Projet Majestic – Nexity/ Faubourg Immobilier 63/71 rue Marx DORMOY 121 logements et 180 places de parking.

Permis de construire n° 92032 18 00251 délivré le 26/09/2018.

Cet immeuble est situé à l’angle de la rue Marx Dormoy et de la rue du Moulin Blanchard.

Il y a environ 1.5 places de parking par logement, ce qui correspond à la norme pour des résidences privées.

Les appartements vont du studio au 5 pièces de 110 m2 en RdC avec un jardin de 62 m2.

Les prix vont de 167 k€ pour un studio de 28 m2 avec un parking, 247 k€ pour un F2 de 40 m2 avec un parking, 338 k€ pour un F3 de 64 m2 avec un parking, 411 k€ pour un F4 de 77 m2 avec 2 parkings. Pour le promoteur Faubourg Immobilier  pour lequel il reste 5 logements à vendre, 87 à 133m2 de 622k€ à 897k€.

Pour plus d’informations : https://www.residence-majestic.fr/
Ce projet est en cours de construction. Le terrain où est construit cet immeuble était assez dégagé. Il a fallu dépolluer le terrain qui était occupé par un atelier de peinture.

Il y avait 3 pavillons qui ont été démolis.

Par contre, 3 marronniers bicentenaires situés dans le fond du terrain, ainsi que de magnifiques platanes situés sur la rue ont été abattus pour la construction et la vue.

La construction a commencé en début 2020. Actuellement les terrassements et le sous-sol sont actuellement réalisés.

Les livraisons sont prévues pour le 3 ème trimestre 2022.

Projet SEFRI-CIME – 41-43 rue Marx DORMOY – 47 logements et 79 places de parking. Permis de construire n° 92032 19 00284 délivré le 17/01/2020.

Il y aura des locaux commerciaux au Rez-de-Chaussée.

Il y a environ 1.5 places de parking par logement, ce qui correspond à la norme pour des résidences privées.

Cet immeuble est situé à l’angle de la rue Marx Dormoy et de l’allée des Lilas.

Il est situé à la place de la chaufferie centrale du quartier des Sorrières.

Il y aura la suppression d’un parking d’environ 25 places qui est occupé par des habitants des immeubles des Sorrières.

Ce projet n’est pas encore en commercialisation. Recours contentieux en cours.

Pour plus d’informations : http://atelierjfa.com/fontenay-aux-roses-2-11-2/

Projet Toit et Joie – 46, rue Marx DORMOY – 25 logements et 25 places de parking.

Permis de construire modificatif n° 92032 18 00260 M01 délivré le 19/02/2020
Ce projet est un projet d’accession à la propriété de logements sociaux.

Le nombre de garages correspond à la norme pour un logement social.

Toit et Joie a lancé un appel d’offre pour la construction de cet immeuble.

Cet immeuble sera construit sur pilotis, car il y a une grande différence de niveaux entre la rue Marx Dormoy et le parking situé en dessous qui sera supprimé.

De nombreux arbres seront supprimés

Projet Sénioriales Groupe  DUVAL  situé à l’angle de la rue Blanchard et de la rue du Moulin-Blanchard – 73 logements et 26 places de parking.

Permis de construire n° 92032 19 00299 délivré le 14/09/2020
Ce bâtiment correspond à une résidence Sénioriales pour personnes âgées. Les places de parking serviront pour le personnel et les visiteurs. Recours gracieux en cours.

Pour le moment le projet est uniquement annoncé sur le site de Duval : https://www.groupeduval.com/patrimoine/listings/les-senioriales-a-fontenay-aux-roses-92/

Cet immeuble sera construit à l’angle de la rue Blanchard et de la rue du Moulin-Blanchard.

Il faudra abattre les arbres qui sont situés à l’angle des 2 rues, pas très loin de la Coulée Verte.

Le terrain est actuellement très en pente.

Projets à venir dans le quartier Scarron – Sorrières

Projet Nexity, Rue du Moulin Blanchard – 47 logements.  Permis demandé en septembre 2019
Plusieurs pavillons seront supprimés. Il restera peut-être un pavillon, mais qui jouxtera un immeuble qui fera 18 m de haut (Zone UB)

Projet OSICA Rue du Moulin Blanchard 30 logements (projet à l’étude pour 2021)

Cet immeuble sera situé le long de la rue du Moulin Blanchard, sur un terrain en pente, au-dessus des résidences de l’allée des Glycines.

Projets à proximité du quartier

Projet Vinci Immobilier de France = 32 logements / 53-55 rue des Bénards, immeubles de 7 étages (PC 092 032 20 0018 déposé en mairie le 30/09/2020)

Projet CFD Immobilier = 45 logements sur 4 niveaux – 16, 18, et 20 av. FOCH – (PC 092 032 20 0019 déposé en mairie le 03/11/2020)

Densité de population de Fontenay et des communes du Territoire Vallée Sud Grand Paris

Evolution de la taille des ménages sur Fontenay

On est passé de plus de 3 personnes par logement en 1968 à 2.25 personnes par logement en 2009 et environ 2.2 actuellement, car il y a eu très peu de construction depuis 1990 et la population a vieilli.

Les immeubles qui seront construits vont apporter plus de personne par logement, car ce sont des appartements neufs qui vont du studio au F5, par exemple pour l’immeuble Majestic. On peut penser que les studios auront 1 personne, les F2 2 personnes, les F3 3 personnes, les F4 personnes et les F5 5 ou 6 personnes.

On peut donc avoir dans les nouveaux immeubles, au moins 2.5 personnes.

Densité de population du quartier

Source : Blog Citoyen POUR FONTENAY

Le quartier des Sorrières a une superficie de 11, 8 ha (0,118 km²)

Il y a actuellement 955 logements : avec une densité avec 2,25 habitants/logement : on a déjà 2148 habitants, soit une densité de 18 200 hab/ km²

Compte-tenu de ce qui est en cours, avec les immeubles, on rajouterait 266 logements avec 2.25 personnes/ logements soit 598 habitants supplémentaires. On arriverait ainsi à 2746 habitants, soit une densité de 23 300 habitants /km2

Si on prend en compte les immeubles en attente, on arriverait à 343 logements, donc 771 habitants supplémentaires. On arriverait ainsi à 2920 habitants, soit une densité pour le quartier de 24 750 habitants au km2.

On atteindrait ainsi la même densité que Montrouge, et 2.5 fois la densité moyenne de Fontenay et du Territoire. La densité moyenne de Paris est de 21 067 habitants par km2

Problèmes de stationnement du quartier

Il y a déjà des problèmes de stationnement dans le quartier. En effet les habitants des immeubles des Sorrières ne sont pas obligés de louer un parking. L’immeuble SEFRI-CIME supprimera 25 places de parking. Il n’y a que 5 places de parking devant le magasin Leader Price.

De plus, s’il y a des locaux commerciaux, au RDC de l’immeuble SEFRI-CIME, il faudra des places de parking supplémentaires.

Proximité des commerces

Pour les commerces, il faudra réactiver le centre commercial de Scarron qui a actuellement :

Une boucherie, une alimentation, une boulangerie, un salon de coiffure, une agence postale. Il y a des locaux vides.

Depuis ce quartier, on peut aller aussi à la place Dampierre à Bagneux, qui a en plus un magasin de presse, un marchand de fruits et légumes. Il y aussi un marché extérieur.

Possibilités de transport

La rue Marx Dormoy est située sur le trajet du bus 128 qui va à la Porte d’Orléans. L’accès au RER demande une marche de 15 minutes. Il y a dans la rue des Fauvettes, une station Vélib.

Accès aux écoles maternelles

Les écoles sont situées dans le quartier des Sorrières.

Il y a actuellement 2 classes par niveau. Les effectifs actuels en maternelle sont de 38 pour les petites sections, 40 pour les moyennes sections, 60 pour les grandes sections. Donc 30 enfants par classe pour la grande section,alors que le gouvernement recommande 24 élèves.

L’académie voulait fermer une classe en Juin 2020, ce qui aurait porté l’effectif des classes de petites et moyennes sections autour de 30 enfants. Une pétition des parents d’élèves a pu éviter la fermeture de cette classe.

Compte-tenu du nombre d’enfants qui arriveront, il faudra ouvrir des nouvelles classes, si c’est possible, car les demandes ne pourront pas se reporter sur les écoles maternelles de La Roue et Jean Macé déjà surchargées.

Espaces paysagers, boisés et publics

Un très grand nombre de grands arbres ont disparu et vont encore disparaître. Des espaces de verdure également.

Les parcs à destination des enfants grandement utilisés par des habitants de Bagneux, juxtaposition de la rue du Moulin-Blanchard, sont en nombre insuffisant.

Le projet Sénioriales, rue Blanchard et Moulin-Blanchard, va voir disparaitre un espace paysager, avec de grands arbres, nécessaire à une qualité de vie acceptable.

Risques géologiques et de salubrité

Dans tout le quartier, il y a des sous-sol argileux et d’anciennes carrières qui nécessiteront des implantations renforcées pour les immeubles. Certains sont aussi  situés sur des terrains en pente, comme les Sénioriales, l’immeuble Toit et Joie, et le futur OSICA.

Par exemple, les garages des riverains du projet Majestic, 55 rue Marx DORMOY ont été inondés par deux fois, une première en vingt ans d’existence.

De plus, des colonies de rats, chassés des anciennes carrières ont atterri dans les résidences des allées des Glycines riveraines du Moulin-Blanchard et des Sorrières.

Message des parents d’élèves FCPE à l’équipe du Collège des Ormeaux

Message adressé le premier novembre 2020 à l’équipe du Collège des Ormeaux :

En cette veille de rentrée difficile, nous tenons à vous apporter tout notre soutien à vous, enseignants, assistants d’éducation, personnels administratifs et techniques, infirmière, médiatrice, et tous les autres qui assurent l’éducation de nos enfants au collège, dans ces conditions difficiles.

Un de vos collègues a été assassiné pour avoir expliqué et défendu la liberté d’expression. Nous saluons sa mémoire et le courage de ce héros ordinaire. Comme vous, nous sommes choqués et révoltés par ce crime abject et tout ce qui a pu l’encourager. Nous imaginons que peut-être, certains de vos collègues pourront avoir peur. Vous avez tout notre soutien et toute notre admiration.

Notre responsabilité d’adulte, de militant, de parent, est de remettre en avant les valeurs collectives, de dire pourquoi la société est telle qu’elle est, que rien n’est figé, que la société sera ce que collectivement nous en ferons. La jeunesse, dans l’histoire, a souvent été à la pointe des combats pour un monde plus juste. Elle a de l’énergie, de l’enthousiasme. Le meilleur hommage que nous pouvons faire au professeur d’histoire assassiné est d’ouvrir les livres, pour comprendre notre monde, de regarder comment certains se sont mobilisés pour le changer ou tenter de le changer en mieux. Et d’en discuter avec tous les jeunes que nous côtoyons.

Il faut pouvoir dépasser l’individualisme qui désagrège notre société et aller vers des actes collectifs. Qu’il s’agisse de la lutte contre le changement climatique, des pandémies comme du terrorisme, la société française ne peut qu’avancer en faisant bloc autour de ses valeurs humanistes.

Suite à cet assassinat, certaines communautés, certains groupes ont pu être stigmatisés. La liberté est commune à tous. La laïcité que nous défendons permet, au contraire, à chacun de pouvoir exister librement avec ses propres convictions, ses propres idées, ses propres pratiques, ses propres croyances, sans chercher à les imposer aux autres. Elle ne rejette personne, bien au contraire.

La liberté que nous défendons fait que certains peuvent se sentir offensés par des propos ou des dessins. Certains collégiens l’ont été. Sans jamais renoncer en rien à la liberté d’expression, il est vital d’entendre leur malaise, de leur permettre de s’exprimer, pacifiquement, de les écouter. Refouler ces réactions, refuser d’entendre que, parfois, la liberté de certains peut blesser d’autres concitoyens est dangereux car à étouffer un espace de dialogue, le ressenti peut alors s’exprimer par la violence. Si celle-ci n’est jamais légitime, mieux vaut travailler à la prévenir par cette écoute, ce dialogue, en expliquant que c’est justement la laïcité et la liberté qui permettent ce dialogue et cette vie en paix entre concitoyens qui partagent un même idéal de liberté malgré des croyances diverses. L’exercice n’est pas simple. Il est d’autant plus difficile avec des adolescents en plein bouleversement émotionnel, dans une société où la haine est trop souvent attisée.

Il est encore plus difficile dans cette société où il est parfois compliqué de trouver sa place, dans cette période où la pandémie impose des barrières qui affaiblissent le lien social. Il est d’autant plus difficile que vous ne vous sentez pas toujours respectés dans votre travail difficile par une tutelle qui vous impose ordres et contre-ordres à la dernière minute, qui ne vous donne pas les moyens nécessaires, qui ne vous laisse pas le temps de préparer les changements et préfère annoncer ces changements à la presse au lieu de vous en informer directement. Nous voulons saluer ici le dévouement des uns et des autres, mais on ne peut plus simplement compter sur ce dévouement. L’école a besoin de davantage de moyens pour préparer nos enfants à être les citoyens de demain. Vous avez toute notre admiration pour le travail que vous faites déjà dans ce sens et pouvez compter sur tout notre soutien.

Les parents d’élèves FCPE.

L’Association FLAMME d’ESPOIR France-Haïti sollicite votre aide

Depuis 2007, en  partenariat avec l’association haïtienne SOUDENDUR-H5, nous avons créé à Laroque, une région isolée du sud d’Haïti, une école, dont nous rémunérons les enseignants, et nous construisons une coopérative alimentaire.

Nous sollicitons l’aide de chacun lors d’événements fontenaisiens, en lien avec des événements municipaux (forum, brocante, fête de la Ville …) ou avec d’autres associations de la ville. Cette année, à cause de la Covid-19, nos moyens d’action sont très limités.

C’est pourquoi nous sollicitons directement votre aide. Vous pouvez faire un don, ou nous rencontrer en écrivant à l’adresse ci-dessus. Votre aide nous permettra de poursuivre nos actions, école et coopérative, malgré la Covid-19.

Pour les dons, en chèque ou en espèces, joignez le coupon ci-dessous dûment complété, nous vous enverrons un reçu fiscal.  Un grand merci à tous.

Association FLAMME d’ESPOIR France-Haïti / 13 rue André Chénier, 92260 Fontenay-aux-Roses   http://flammedespoir.org/agir.html / / contact@flammedespoir.org

Le nombre de cas Covid-19 dans les établissements scolaires à Fontenay et communes limitrophes augmente

Cette carte interactive sur Google Map permet de suivre le nombre de cas de COVID et de classes fermées autour de chez soi :

https://www.google.com/maps/d/u/0/viewer?mid=1qSrisw1eZhc_imfnmmIvqeq9jjZG7VY1&ll=48.7891070811992%2C2.312748184645317&z=14

Pour Fontenay et les communes limitrophes au 22/09/2020 :

Le collectif des stylos rouges, ( https://twitter.com/stylos_les) mouvement enseignant, comptabilse les cas de COVID sur le territoire métropolitain de l’Ile de France.

Le 16 Septembre  : 1 510 cas avérés de Covid et 146 établissements fermés depuis la rentrée

Le 20 Septembre : 2100 cas avérés de Covid et 191 établissements fermés depuis la rentrée

Vous avez des informations pour mettre à jour la carte ? Contactez-les : stylosrouges.cartecovid@gmail.com 

Ils mettront à jour la carte de Google Map

Ce collectif n’est pas d’accord avec les mesures d’assouplissement annoncées par la ministre de l’Education Nationale.

Analyse du Conseil Municipal du 10 Juillet 2020 (#3): indemnités du Maire, des adjoints et des élus, RESSOURCES HUMAINES, DESIGNATIONS DES REPRESENTANTS DE LA VILLE DANS LES ORGANISMES INTERIEURS ET EXTERIEURSS

On a pu suivre ce CM en direct et on peut le suivre en différé : https://www.facebook.com/Fontenay.aux.Roses/videos/712236595990121

L’ordre du jour peut être consulté sur le lien : https://www.fontenay-aux-roses.fr/218-3747/fiche/suivez-le-conseil-municipal-du-10-juillet-en-direct.htm

Indemnités de fonction du Maire, des adjoints au Maire, des conseillers municipaux délégués et des conseillers municipaux

Le Maire fait une analyse des indemnités :

– L’indemnité du Maire n’a pas changé et n’est que 70 % du Max autorisé, alors que du temps de Buchet, le Maire était au max de l’indemnité.

– Les indemnités des adjoints qui n’a pas changé est de 72 % du max autorisé

– Les indemnités des élus délégués n’ont pas de plafond, mais n’ont pas augmenté. Leur nombre a augmenté car c’est pour accroître l’efficacité de l’équipe

– L’indemnité des élus simples (majorité et opposition) ont diminué passant de 109 € à 28 €. Cette indemnité n’est pas obligatoire et 1/3 des communes ne donnent pas d’indemnité

– L’indemnité est compensatoire et non pas un salaire. Du fait qu’il y a beaucoup d’élus qui travaillent encore, il faut qu’ils prennent un congé pour assister au CM. L’employeur est tenu de libérer du temps à l’élu pour assister au CM. S’il n’est pas fonctionnaire, il ne sera  pas indemnisé.

Débat 

Gilles Mergy

– indique que le montant global des indemnités a augmenté de 28 k€, passant de 224 k€ à 252 k€, ce qui est incompréhensible en cette période d’austérité et que le budget de fonctionnement est en déficit de 282 k€.

– les indemnités des élus de la majorité a augmenté de 16 % et celle des élus de l’opposition réduit de 72 %. Sur les 27 élus de la majorité, il y en a que trois qui n’ont pas de délégations.

– Le montant des élus simples a été réduit de 109 à 28 €. L’indemnité de la Première adjointe a augmenté de 31 %, c’est à dire le max prévu. Ceci est nouveau car auparavant, c’était la même indemnité que pour les autres adjoints.

Sonia Gouja

– Si on veut jouer son rôle en tant qu’élue municipale, il faut au minimum participer aux Commissions municipales. Elles ont lieu souvent le soir et elle doit faire garder son enfant, ce qui lui coute beaucoup plus cher que l’indemnité qu’elle reçoit.

=> Le Maire lui répond qu’il existe un texte légal qui stipule que les élus municipaux peuvent bénéficier d’un remboursement des frais de garde d’un enfant.

=> Le texte légal est le suivant : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/regime-des-remboursements-frais-des-elus-municipaux-0#Les%20frais%20de%20garde%20d’enfants%20ou%20de%20personnes%20d%C3%A9pendantes

=> Ce texte indique :

Les frais de garde d’enfants ou de personnes dépendantes

  • pour les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d’indemnité de fonction et qui, pour se rendre et participer aux réunions de leur conseil, de commissions ou d’organismes où ils représentent leurs communes, ont engagé de tels frais : le conseil municipal doit décider expressément, au vu de justificatifs, d’un remboursement qui ne peut excéder, par heure utilisée, le montant horaire du SMIC. Une telle disposition n’a de sens que pour les conseillers municipaux, car cette fonction n’ouvre pas droit, hormis les exceptions exposées dans la présente fiche, à la perception d’une indemnité de fonction. Les conseillers généraux et régionaux « simples » reçoivent en effet tous une indemnité de fonction ;
    => Cela veut dire que ce n’est pas applicable au cas de Mme Gouja qui engage plus de frais de garde que son indemnité de fonction, qui est de 28 € /mois

=> Le Maire répond que la démarche de l’opposition est purement politique et politicienne.

=> D’autres élus interviennent (Estéban Le Rouzès) pour dénoncer la pure démagogie de l’opposition.

=> Pour la suite du débat, voir aussi l’article du Parisien : https://www.leparisien.fr/hauts-de-seine-92/fontenay-aux-roses-la-majorite-augmente-son-enveloppe-indemnitaire-l-opposition-s-agace-22-07-2020-8357076.php

=> Ce qui n’a pas été mentionné, c’est que chaque participation à des structures démocratiques ou d’économie donne lieu à des indemnités. Par exemple :

– Le maire est aussi vice-président du Conseil Départemental, élu à la Métropole du Grand Paris, membre du Conseil du Territoire, membre de la SPLA

– La Première adjointe a été aussi élue à la Métropole et au Territoire

– Il y a d’autres structures qui donnent aussi des indemnités, comme la SPLA, qui donne une jeton de présence de 100 €.

– Compte-tenu de la situation actuelle des communes, certains maires, ont réduit ou renoncé à leur indemnité de maire.

 Exercice du droit de formation des membres du Conseil Municipal

Il y a une loi qui permet une prise en charge par la ville de la formation des élus pendant la 1ère année d’une formation aux fonctions municipales

Création d’une prime exceptionnelle pour les agents mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire

C’est une façon de remercier les agents de la ville qui se sont mobilisés pour la ville.

La ville a maintenu le salaire à 100 % des agents concernés. L’indemnité n’est pas obligatoire, mais c’est une façon de les remercier

360 agents de la ville + CCAS sont concernés par cette indemnité : ceux qui ont effectué du présentiel, ceux qui ont effectué la coordination du plan COVID, des agents en télétravail. Le montant maximum légal est de 1000 € pour ceux de la coordination. Pour le présentiel, c’est 45 € / jour, pour ceux qui ont fait du télétravail, 500 €. Pour ceux qui ont participé à la distribution des masques, 100 €. Le montant total de ces indemnités est de 160 k€.

Modification du tableau des emplois.

Sur les 12 emplois créés, certains sont des remplacement de départ en retraite, d’autres des titularisations d’emplois précaires, seul un poste est une création nette.

Election d’une commission d’appel d’offres à caractère permanent

Le Maire est normalement président de la Commission d’appel d’offres, mais il fait le choix de ne pas participer à cette commission. Il sera remplacé par Mme Reigada, 1ère adjointe. Les autres sont des élus municipaux de la majorité et Mr Sommier pour l’opposition.

 Élection des représentants à la Commission permanente de Délégation de Service Public pour les concessions de la Ville.

Pour cette Commission, les membres sont des élus municipaux de la majorité et Mme Le Fur pour l’opposition.

Election des représentants de la commune à la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL).

Pour cette Commission, les membres sont des élus municipaux de la majorité et Mme Poggi pour l’opposition.

Désignation du représentant de la commune à la commission locale d’information (CLI) relative aux installations nucléaires de base.

Le représentant du Conseil Municipal est Mme Collet

Désignation du représentant de la commune au Conseil d’administration et aux Assemblées Générales des Actionnaires de la SPLA (Sociéte Publique Locale d’Aménagement ) du PANORAMA Vallée Sud Grand Paris.

Cette structure a été créée par les villes de Clamart et de Fontenay en 2016 pour avoir une compétence d’aménagement que ne peuvent plus avoir les communes. En 2017, elle a intégré le Territoire Vallée Sud Grand Paris. Le Territoire a 90 % du capital et Fontenay seulement 4 %. La tradition dit que c’est le Maire qui représente la commune. Mais avant, Il y avait aussi Mr Ribatto au Conseil d’Administation.

Intervention de Mme Poggi 

Les décisions de cette structure SPLA ne sont pas prises en Conseil Municipal de la Ville et les élus n’ont pas un droit de vote.

Le site de la SPLA ( https://spla-panorama.fr/) ne mentionne pas les ordres du jour et les compte-rendus des réunions du CA

Sur ce site, il est mentionné qu’elle prend en charge pour Fontenay les projets suivants:

Quartier des Paradis : En 2017, la Ville de Fontenay-aux-Roses et Hauts-de-Seine Habitat ont désigné l’atelier Castro-Denissof pour établir, avec les habitants, un schéma directeur de l’opération d’aménagement.

Aménagement du Mail Boucicaut : Le projet de réhabilitation vise à réintégrer le mail Boucicaut au cœur de ville

Projet Fahrenheit : L’objectif consiste à disposer d’un premier diagnostic pour le 2ème trimestre 2020 et une étude de préfaisabilité urbaine pour le 3ème trimestre 2020.

Pour ce projet, il est mentionné sur le site :

Le secteur dit « Fahrenheit » est situé sur la commune de Fontenay-aux-Roses et comprend une superficie de 32 956 m².

Il est actuellement occupé par un centre bus de la RATP, un bâtiment de l’Institut Radioprotection de Sureté Nucléaire (l’IRSN) et un immeuble de bureaux, propriété de l’Etablissement Public Territorial Vallée Sud – Grand Paris (EPT VSGP).

La RATP mène régulièrement des réflexions pour développer un projet de mutation de son ensemble immobilier sur sa parcelle globale de plus de 26 000 m².

L’EPT, de son côté, s’interroge sur le devenir de son immeuble « le Fahrenheit » qui doit faire l’objet d’importants travaux de mises aux normes. Ce bâtiment est construit sur une surface de 4 366 m² et se juxtapose à deux autres parcelles détenues par le Ministère de la Défense, de 39 et 40 m² chacune, à l’angle du croisement rue de la Redoute / avenue de la Division Leclerc.”

Pouvez-vous, Mr le Maire donner plus de précisions sur ce projet ?

Le  centre bus de la RATP ne sera pas supprimé ou remplacé d’ici 2030. L’immeuble  Fahrenheit , situé rue de la Redoute, est un immeuble de bureaux qui a été racheté par le Territoire. Le siège social du Territoire y est situé. Les autres locaux sont loués. Cet immeuble est vieillissant et aurait besoin d’être rénové ou reconstruit. L’option actuelle est plutôt une rénovation.

Election des représentants de la commune au comité syndical du SIPPEREC (Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l’Electricité et les Réseaux de Communication).

Election des représentants de la commune au comité syndical du SIGEIF (Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile de France).

Election des représentants de la commune au comité syndical du SIFUREP (Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne).

Election d’un représentant de la Ville au comité syndical du syndicat Autolib’ Vélib’ Métropole

Ce sont des élus municipaux de la majorité qui en font partie

Désignation du représentant du Conseil Municipal auprès des Conseils d’Ecoles.

Mme Mercadier

Election des représentants de la Ville au Conseil d’Administration du Collège des Ormeaux

Titulaire : Mme RADAOARISOA Suppléante : Mme Gagnard

Election des représentants de la Ville au conseil d’administration de l’Association de Développement Intercommunal des Blagis (ADIB).

Majorité  :  Mr Houcini, Mme Gagnard, Opposition : Mme Le Fur

 Renouvellement de la Commission Communale des Impôts Directs.

28 membres de la majorité et 4 membres de l’opposition.

Voeu proposé par l’opposition

Suite à l’intervention de l’opposition, une locataire qui était menacée d’expulsion est maintenue dans son logement.

Vous pouvez aussi voir des remarques faites par :

 – L’équipe de Gilles Mergy : https://www.untempsdavancepourfontenay.fr/

– Le Blog Associatif Ecologique Citoyen : http://www.pourfontenay.fr/

Mécontentement des fédération/association des parents d’élèves FCPE et FARENTS suite à leur éviction de la commission dérogation.

 Envoi d’un courrier commun FCPE – FARENTS concernant l’organisation de la commission Dérogations sans les parents d’élèves à Monsieur Lafon, Maire adjoint chargé de l’Enfance, du Jumelage et de l’innovation

Texte complet : Commission-Derogation-FARENTS_FCPE

 Extraits :

” Faisant suite à nos échanges avec vos services, nous maintenons nos interrogations face à l’éviction des représentants de parents d’élèves de la
commission des demandes de dérogation.
Sur le fond, vous indiquez en réponse que « la décision d’accorder ou non
une dérogation est de la compétence exclusive du Maire ». Bien que cette
commission ne soit pas obligatoire comme vous le précisez, nous tenions à
vous rappeler que son existence est mentionnée en page 6 du guide des
écoliers et des Parents 2019/2020 de Fontenay-aux-Roses dont Monsieur le
Maire est le directeur de la publication.
……

Même si les textes ne précisent pas que les parents doivent être consultés
en la matière, l’usage depuis des années est que des représentants élus des
parents d’élèves sont conviés à cette commission, cette présence est
d’ailleurs précisée sur le site internet de la ville : « toute demande de
dérogation devra être adressée au service Enfance dans des délais fixés
pour les inscriptions scolaires et sera soumise à l’avis d’une commission
composée des directeurs d’école, de l’Inspection de l’Education
Nationale, de parents d’élèves et de représentants de la ville”.

Par ailleurs, la présence des représentants de parents d’élèves à cette
commission a le double avantage de permettre d’assurer une proximité
avec les familles. Ainsi chaque année nous apportons des éléments
d’informations nouveaux qui permettent de faire avancer favorablement
certains dossiers qui ne l’étaient pas, mais surtout d’apporter de la
transparence. Notre rôle est également d’informer les parents quand ils
nous interrogent sur l’application des critères de validité de leurs demandes
mais aussi d’assurer une vigilance sur l’égalité de traitement des dossiers
des familles, ce qui n’a pu être le cas. Nous ne pouvons donc que constater
un réel recul sur ce dernier point.”