Des faits et des sources face aux contre-vérités de Laurent Vastel

L. Vastel a diffusé récemment un tract dans lequel il souligne nos soi-disant mensonges. Il assène des affirmations sans jamais les démontrer ni les étayer.

Notre conception du débat politique repose sur la confrontation des idées et des projets et pas sur la diffusion massive de contre-vérités.

Comme il n’est pas possible de débattre sereinement avec L. Vastel, nous nous contenterons de donner les sources de nos affirmations ou de démontrer, preuves à l’appui, ses contre-vérités.

Voilà quelques exemples

Collège des Ormeaux : toujours pas de rénovation ni même d’étude de faisabilité malgré les annonces de l’an dernier.

Selon L. Vastel, les études annoncées sont en cours et la livraison du nouveau collège est prévue avant 2026.

Réponse factuelle :

Sur le site du département des Hauts-de-Seine, on peut voir les chantiers en cours, les réhabilitations importantes, les projets à venir et les études engagées :

https://www.hauts-de-seine.fr/mon-departement/les-hauts-de-seine/missions-et-actions/colleges-et-education/la-gestion-et-la-construction-des-colleges/colleges-les-projets-en-cours

La recherche sur le site web a été effectuée et enregistrée le  samedi ‎12 ‎juin ‎2021, ‏‎20:12:17. Cliquez pour voir l’enregistrement :

https://we.tl/t-SAvC02xiCj

Ouverture et chantier en cours :

Issy-les-Moulineaux – Collège La Paix
Malakoff – Collège Henri-Wallon

Réhabilitations importantes

Ville d’Avray – Collège de la Fontaine du Roy
Antony – Collège Anne Frank

Projets à venir

Malakoff – Collège Henri-Wallon
Asnières – Collège Voltaire
Châtenay-Malabry – Collège Pierre-Brossolette
Nanterre – collège Evariste Galois

Des études engagées pour plusieurs établissements

Courbevoie – Collège Alfred-de-Vigny
Le Plessis-Robinson – Collège Claude-Nicolas-Ledoux
Bagneux – Collège Joliot-Curie

Le collège des Ormeaux de Fontenay-aux-Roses ne figurait  dans aucune de ces catégories.

Ci-joint la copie d’écran du site en date du 12 Juin 

 Ce jour, 16 juin, Mme Gabriela Raigada nous apostrophe :

Or, le site a été mis à jour le 16 juin 2021 :

https://www.hauts-de-seine.fr/mon-departement/les-hauts-de-seine/missions-et-actions/colleges-et-education/la-gestion-et-la-construction-des-colleges/colleges-les-projets-en-cours

Ci-joint la copie d’écran du site en date du 16 Juin 

Ni les élus de l’opposition ni les parents d’élèves élus au conseil d’administration ne sont informés de la rénovation/reconstruction du collège.

Les ordres du jour du CA du collège ne font aucune mention de cette rénovation ni même d’une étude de faisabilité.

Excédent budgétaire scandaleux chaque année du Conseil Départemental alors que les besoins de ses habitants sont énormes.

Selon L. Vastel, cet excédent n’est pas thésaurisé mais il est réinvesti chaque année au service des concitoyens : collèges, équipements sportifs, routes…

Réponse factuelle :

La crise sanitaire n’a pas trop entaché les comptes du département le plus riche de France. Le département des Hauts-de-Seine a terminé l’année 2020 avec un excédent budgétaire de 560 millions d’euros, a annoncé ce vendredi Pierre-Christophe Baguet (Les Républicains), premier vice-président en charge des finances et du budget en marge de la séance plénière du département ce 2 avril.”

https://www.defense-92.fr/conseil-departemental/malgre-la-crise-le-departement-des-hauts-de-seine-a-enregistre-en-2020-un-excedent-budgetaire-de-560-millions-68878

Fermeture de la PMI de Fontenay-aux-Roses

Selon L. Vastel, c’est faux elle se trouve depuis des années dans les locaux du CMS (Centre municipal de Santé)

Réponse factuelle : voici l’affiche apposée à l’entrée de la PMI du CMS de Fontenay-aux-Roses :

« le centre de PMI est fermé, pour tout renseignement : 0806000092 »

Centre de PMI le plus proche : 7, impasse Edouard Branly, Bagneux ».

La plateforme réservée à la PMI est joignable au 0 806 0000 92 , comme indiqué sur le site de la ville :   https://www.fontenay-aux-roses.fr/334/les-autres-lieux-pour-les-0-3-ans.htm

La ville a perdu 1 million d’euros de subventions départementales.

Selon Laurent Vastel, c’est faux car le contrat triennal signé entre la ville et le département est passé en 2015 de 3 millions à 4,7 millions : +60 %. Il a du en effet être prolongé d’un an du fait de la crise

Réponse factuelle :

L’ancienne convention avec le département des Hauts de Seine 2019/2021 prévoyait 4,7 millions d’euros d’investissement sur trois ans (soit un peu plus de 1,5M€ par an) et environ 727 000 euros en dépenses de fonctionnement.

La ville n’ayant pas réalisé les investissements prévus, la convention a été prolongée d’un an (jusqu’en 2022) mais sans augmentation de l’enveloppe globale d’investissement. La dotation annuelle passe d’un peu plus de 1,5 million d’euros à moins de 1,2 million d’euros. Sur l’ensemble de la période, la commune a perdu l’équivalent d’une dotation annuelle. Autant de projets en moins pour notre commune. Le chiffre de 1M€ de pertes de subventions était donc sous-estimé dans notre communication puisqu’il est en fait de 1,5M€.

Le projet de construction d’une nouvelle tour de 10 étages située entre le 101 et 105 de la rue Boucicaut, à la place d’un espace d’accès pour les pompiers et d’un espace de chargement / déchargement 

Selon L. Vastel, c’est faux

Réponse factuelle :

Marché de maîtrise d’œuvre relatif à la construction d’un immeuble d’habitation de 10 étages, 30 logements, commerces en RDC et toiture, et parking sous-terrain.

Augmentation des impôts locaux (+ 18% de taxe foncière) 

Réponse factuelle :

La suppression progressive de la Taxe d’habitation relève d’une décision gouvernementale et les communes sont intégralement compensées par l’Etat de cette perte de recettes.

Lors du Conseil Municipal du 6 avril 2021, une hausse de 18% du taux communal de la taxe foncière a été votée par la majorité municipale.

Afin de laisser penser à une augmentation plus faible, L. Vastel intègre dans son calcul la part départementale de la taxe foncière qui est transférée pour compenser partiellement la suppression progressive de la Taxe d’habitation. Ce mode de calcul est erroné puisque L. Vastel ne peut bien entendu modifier le taux de cette part départementale.

Au total, cette hausse des impôts représente 1.3 M€ supplémentaires prélevés sur les propriétaires Fontenaisiens même les plus modestes.

Scandale concernant l’aide sociale à l’enfance

Selon L. Vastel, les 600 enfants logés à l’hôtel sans accompagnement ont été confiés au département des Hauts-de-Seine par le ministère de la justice, incapable de faire face à l’arrivée massive de migrants se déclarant mineurs.

Réponse factuelle :

Face aux défaillances répétées du Département des Hauts-de-Seine concernant l’aide sociale à l’enfance, la ministre des solidarités et de la santé a demandé un contrôle : https://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2020-007r1-tome_1_rapport.pdf

https://www.lemonde.fr/societe/article/2021/01/28/le-gouvernement-va-interdire-l-hebergement-en-hotels-des-enfants-places_6067883_3224.html

Ce scandale a été régulièrement dénoncé par les grands médias dont l’enquête de Pièces à conviction – Enfants placés : que fait la République ?

https://www.francetvinfo.fr/replay-magazine/france-3/pieces-a-conviction/pieces-a-conviction-du-mercredi-27-janvier-2021_4272209.html

https://www.franceinter.fr/emissions/l-instant-m/l-instant-m-26-janvier-2021

 Astrid Brobecker et Pauline Le Fur

Petite analyse de la population de Fontenay-aux-Roses (18 ème document) : Un peu d’humour sur la T.F. : Taxe Foncière ou Taxe Fictive ? Petite valorisation quasi-objective du bâti, l’actuel et le futur

Monsieur Candide : Pourquoi dites-vous : TF : Taxe Foncière ou Taxe Fictive ?

L’économiste de gauche Thomas Piketty (« Le Capital au XXIème siècle, …), prônant une augmentation des impôts pour, selon lui, restaurer les finances de l’Etat français, a proposé que les propriétaires d’un logement, après remboursement des emprunts, paye, au titre de l’impôts sur le revenu (IRPP), un pourcentage du loyer qu’ils sont censés se verser à eux-mêmes en n’ayant rien à payer en conséquence de l’occupation gratuite de leur propre logement (avantages en nature, …).

Je n’aurais pas dû dire « taxe fictive » mais taxe sur des revenus fictifs !

Monsieur Candide : ce raisonnement est scandaleux !

C’est pourtant l’approche qui est, depuis longtemps, quasiment retenue pour calculer la base (ou l’assiette) de la Taxe Foncière.

Détermination des valeurs locatives pour le calcul de la taxe foncière :

La taxe foncière, pour les propriétés bâties, est calculée à partir de la “valeur locative cadastrale du bien” valeur qui représente le montant du loyer annuel que le propriétaire pourrait théoriquement obtenir de son bien, s’il le louait. On retire ensuite 50% de charges fictives de ce montant, pour retenir le loyer net de charges. Et c’est sur cette valeur locative très théorique, que s’applique le pourcentage d’imposition, voté par les collectivités locales, les communes essentiellement.

Revalorisation annuelle :

En sus d’une réévaluation globale annuelle au titre de l’inflation, réévaluation décidée au niveau national, les logements font l’objet de revalorisations ponctuelles des bases locatives afin de prendre en compte les changements survenus. Ces revalorisations concernent majoritairement des appartements car un même immeuble connait chaque année, en général, un appartement (ou plus) mis en vente et le montant de la transaction peut documenter une révision des valeurs locatives des biens voisins. Régularisations gérées par les Services des Impôts dépendant de l’Etat et non par les services financiers des villes.

Ce n’est pas la même approche pour les maisons, en général toutes différentes, pour lesquelles les révisions sont rares et s’inscrivent principalement en conséquence d’une demande d’autorisation pour travaux. Ce n’est alors pas la modification qui alors est valorisée mais l’ensemble de la maison, modifications inclues après travaux, généralement par décision conjointe Fisc / Ville en Commissions Locales des Finances Publiques.

Il se trouve que Fontenay qui connait beaucoup plus d’appartements que de maisons est donc favorisée, dans ses finances municipales, par une mise à jour régulière des bases.

Nous pouvons écrire que les appartements semblent ainsi proportionnellement plus taxés que les maisons.

Notons, en dernier point sur ces généralités fiscales, que l’endettement sur le bien immobilier concerné par la TF n’est pas déductible de la valeur du patrimoine-assiette tandis que les frais financiers liés à l’acquisition le sont des revenus taxables en impôts sur le revenu (avec plafonnement). Comprenne qui voudra !

Autre question : pourquoi n’assoir le revenu de la commune que sur le seul patrimoine immobilier ? Deux Fontenaisiens ayant le même patrimoine mais avec une répartition distincte immobilier/mobilier ne contribueront pas de la même manière aux dépenses de la ville où ils habitent : où est la logique ? La société, surtout aujourd’hui, n’est pas uniquement une société de propriétaires immobiliers !

Biens immobiliers : maison, appartement, copropriété, terrain à bâtir

Biens mobiliers : meubles, biens précieux, électroménager, décoration, biens électroniques, actions.

Divagation humoristico-fiscale sur la valorisation d’un bien :

Avec humour, nous soulignerons simplement ce que le lecteur aura compris :  en matière de Taxe Foncière, il y a un parallélisme marqué entre le calcul de la Taxe Foncière et l’approche de Thomas Piketty, les Français étant taxés en TF sur un loyer qu’ils ne perçoivent pas.

Nous mentionnerons également le problème compliqué de la valorisation d’un bien immobilier et notons que, à côté de la méthode spécifique à la Taxe Foncière (la valeur locative), le fisc retient des approches différentes selon l’impôt concerné :

  • Valeur « historique» basée sur le prix d’achat minoré des amortissements pour l’impôt sur les résultats des sociétés,
  • Détermination par comparaison avec des biens similaires pour l’ex-ISF, Impôts Solidarité sur la Fortune, ou sur l’actuel IFI Impôt sur la Fortune Immobilière,
  • Autre méthode dite de la « valeur actuelle» qui consiste en la valorisation par actualisation à taux financier usuel des loyers normaux futurs sur le marché durant une période d’utilisation usuelle du bien. Usage plutôt rare en finance franco-française mais s’appliquant en finance internationale.
  • Successions: estimation aux dires des héritiers en conservant une logique opposable au fisc.  Si, préalablement, il y a eu division entre usufruit et nue-propriété, ce sont les usufruitiers qui payent la taxe foncière mais les nus-propriétaires doivent payer les grosses réparations valorisantes (même s’ils n’ont pas de revenus).
  • Conséquences du COVID: si votre logement a pris de la valeur en conséquence des taux de financement actuels très bas ou de l’évolution récente des prix en conséquence du COVID (terrasse, jardin, bonne exposition, arrivée à Fontenay des Parisiens, …), vous n’avez aucune obligation à conduire une opération de réévaluation de l’assiette correspondante : qui aurait l’idée de taxer sur une valeur éventuellement juste mais potentiellement ponctuelle ?

En synthèse, un même bien peut avoir plusieurs valeurs différentes pour le fisc et, dans l’hypothèse d’une vente, le vendeur et l’acheteur auront également une vue distincte.

La valeur d’un bien n’est ainsi pas (ou mal) connue mais sera taxée avec un taux très précis 27.73% qui représente désormais, en 2021, la somme de la Taxe Foncière Communale et de l’ancienne «Taxe Foncière Départementale » qui vient se fondre dans la taxe communale.

Ceci après la réforme fiscale de 2021, suite à la disparition progressive de la Taxe d’Habitation.

2020 :
Ancienne part communale : 17.50%
Ancienne part départementale : 7.08%
Nouvelle part communale : 24.58 %

2121 : Taxe sur le foncier bâti : 27.73% (après augmentation de 3.15%).

En synthèse sur ces divagations fiscalo-philosophiques, nous conclurons en soulignant que « taxer le capital » peut se comprendre mais comment le valoriser ? La taxation du revenu est beaucoup plus précise et moins subjective puisqu’il y a transfert d’argent.

La taxation du capital ayant une valeur morale, il faut bien taxer même au travers de calculs faux, ce qui n’empêchera pas ensuite d’en taxer le revenu. « Double taxation » diront certains !

Valorisation de la base locative par habitant des villes de Vallée-Sud-Grand-Paris :

Nous avons dit et affirmé que Fontenay manquait de bases taxables : confirmons aux incrédules :

Par commune, nous avons repris :

  • La base nette totale de la Taxe Foncière (dernière base en ligne : année 2019)
  • La population à fin 2020

et nous avons calculé la valeur moyenne du patrimoine utilisé par chaque habitant (et non par foyer).

Constat : Il apparait ainsi que, comme déjà indiqué, Fontenay connait la base immobilière la plus basse par habitant. En clair, l’immobilier y est de moindre qualité qu’ailleurs, le fisc dixit !

Cette situation, répétons-le, résulte de quatre facteurs principaux :

  • Impact d’un taux de logements sociaux plus élevé que dans les autres villes
  • Impact de la transformation de logements privés en logements sociaux par la municipalité de 2010 (ventes ICADE)
  • Logements privés majoritairement anciens
  • Quasiment aucune construction depuis trente ans.

Les responsables se reconnaitront !

Confirmation par comparaison de l’âge moyen de l’immobilier entre les dix villes de Vallée-Sud-Grand-Paris et Fontenay, comparaison portant en nombre et %, sur la répartition chronologique des périodes de construction pour les appartements en résidence principale :

Ce tableau confirme, lui aussi, que le bâti à Fontenay pose problème : il n’est pas à la hauteur de celui des villes voisines.

Cette ancienneté du bâti Fontenaisien se caractérise, entre autres, par des manques d’ascenseurs (particulièrement pour les nombreux immeubles en « rdc +4 ») et conduit à un déménagement des gens de plus de 75 ans devenant incapables de monter des escaliers.

Evolution récente de l’assiette TF de Fontenay. Comparaison :

Il ne faut cependant pas désespérer totalement. Cette situation, résultat de 25 ans d’immobilisme, est aujourd’hui en évolution modeste mais favorable : entre 2018 et 2019, la Ville accroit le niveau de ses assiettes fiscales de 1.82% quand le Territoire VSGP ne les accroit que de 1.43%.

Notons cependant que ce 1.82% Fontenaisien correspond à une augmentation de 1.2% par prise en compte au niveau national de l’inflation (avec indexation automatique) et de 0.62% en volume, ce qui est largement insuffisant pour affirmer, comme le font certains) que la Ville appartient aux « bâtisseurs » ou autres promoteurs.

Fontenay est enfin sorti de son immobilisme.

Monsieur Candide : Fontenay, quelle évolution à terme sur les finances de la Ville ?

La construction, à terme, de 2.000 logements conduit à majorer les bases fiscales et à dégager un complément de taxes foncières pour la Ville ; le calcul prévisionnel est à la fois difficile et risqué mais on peut raisonnablement estimer que l’augmentation sera de l’ordre de 2.5 à 3 millions d’Euros :

Une autre approche par extrapolation à partir de la situation actuelle donne un résultat de 2.400.000€, le problème étant le choix du coefficient d’amélioration de l’habitat fixé ici à 1.30 (voir ci-après).

Coefficient amélioration de l’habitat : les nouveaux logements étant plus modernes, plus confortables, l’assiette fiscale unitaire est majorée de ce fait : La première méthode de calcul, ci-dessus, basée sur un loyer à rendement brut de 2.5% avant charges pour 50% (rendement net de 1.25% assez prudent), conduit à une taxe unitaire de 1.250€ par logement à comparer à 821€ sur le parc actuel (parc privé uniquement). En ce sens, le coefficient lié à l’amélioration de l’habitat serait de 1.5 (1.250/821).  Le calcul ci-dessus avec 1.3 et une TF unitaire de 1.205 € est donc conservateur.

Ce coefficient qui se mesure par l’écart entre la TF sur le parc actuel et celle sur les constructions neuves montre l’écart de qualité entre le bâti actuel ancien et celui à bâtir. D’où confirmation, une fois de plus, de l’état non satisfaisant du bâti actuel.

Monsieur Candide : Avec cette construction de 2.000 logements, d’autres hausses de recettes fiscales pour la Ville viendront-elles s’ajouter ?

Le parc immobilier actuel (maisons + appartements) est d’environ 11.500 logements :

  • 1916 maisons
  • 8590 appartements en résidence principale
  • Environ 1000 logements en résidence secondaire

Gain sur la Taxe sur les transactions immobilières : 250.000€

Quelques années après livraison, les nouveaux logements feront l’objet de ventes avec perception de la taxe sur les mutations par la Ville.

Gain sur la Dotation Globale de Fonctionnement : 750.000€ (ce n’est pas une taxe mais une dotation) :

Récapitulatif des compléments de ressources pour la Ville :

La construction de 2.000 logements nous conduit ainsi à un accroissement des ressources de 3.500K€, au terme de 5 à 10 ans, délai de construction et d’exonération temporaire pour logements neufs (2 ans) et pour des logements neufs à haute performance énergétique (5 ans).

Monsieur Candide : Mais il y aura des hausses de charges ?

Assez peu. L’élément principal des dépenses de la Ville concerne les jeunes et nous avons montré que cette population est en décroissance ;  les charges de la Ville pour les crèches, les écoles, les services aux jeunes vont ainsi aller en baissant et  les nouveaux logements vont plus permettre d’écarter des fermetures de classe que demander des ouvertures.

A contrario, on pourrait penser que l’arrivée dans les écoles d’enfants ayant acheté des appartements à 6.500€/m² conduira à une minoration de l’impact du « quotient familial » sur les facturations de la mairie et, à titre d’exemple, que le prix moyen de facturation de la cantine scolaire augmentera.

Monsieur Candide : Quel sera l’impact de cette amélioration des ressources pour la Ville ?

Le complément de ressources, nous venons de le voir, sera de l’ordre de 3.5M€ montant qu’il convient, en premier, de comparer au budget de la Ville (37 Millions). Cette hausse de quasiment 10% permet d’affecter un complément de ressources dans des actions relevant du fonctionnement (social par exemple) ou dans les investissements. Les Conseils Municipaux futurs en décideront.

L’épargne nette, ce qui reste en caisse quand la Ville a tout payé y compris son annuité de dettes, base de l’auto-financement des investissements, oscillait entre 400 et 600 K€ avant COVID, sur les années 2018-2019.

La construction de 2.000 logements et la majoration de l’épargne nette de ces mêmes 3.5 M€ (dans l’hypothèse d’affectation à 100% en financement des investissements) permettraient à la Ville de disposer d’au auto-financement de +ou- 4M€ (3.5+0.5) à comparer à des investissements récurrents de 8 millions / an environ (le niveau actuel de 11 M€ méritant les remarques déjà mentionnées).

En conclusion, toute chose restant égale par ailleurs, nous pensons avoir confirmé ici que la Ville connait actuellement un niveau de charges (légèrement) disproportionné par rapport au niveau de sa population. En vocabulaire de « gestionnaires », on dira qu’elle se situe en dessous du « point-mort », niveau d’activité minimal au-dessous duquel on perd de l’argent. La solution que nous proposons n’est pas de baisser les charges (impact limité et approche non stratégique) mais de relever les ressources par construction de 2.000 logements.

Nous avons noté les remarques venant contre cette approche, remarques relevant de « l’écologie » même si ces remarques ne prennent pas en compte les gains en énergie de bâtiments neufs mieux isolés que les anciens …

Nous soulignons les aspects positifs dans le domaine social : agencement des logements lié aux structures sociales d’aujourd’hui et non à celles des années 1960, présence absolue d’ascenseurs face à une population vieillissante, …  Qualité (mesurée par la Valeur Locative) des logements au niveau le plus bas du Territoire VSGP, Bagneux faisant mieux.  Insistons sur le fait, déjà rappelé, que les seniors de plus de 75 ans quittent la Ville.

Les marges financières permettront soit de réaffecter des ressources dans le domaine social soit d’augmenter les investissements ou d’en favoriser le financement.

Double intérêt : humain en relogeant correctement les gens, financier en réhaussant les ressources de la Ville, c’est-à-dire de la communauté des habitants.

Jean-Michel Durand

Maire adjoint Finances et Logements sociaux 2014-2020

Redonner espoir pour les Blagis

Un jeune fontenaisien de 17 ans grièvement blessé aux Blagis est, à l’heure où l’on écrit ces lignes, entre la vie et la mort en réanimation. Il y a moins d’un mois, un autre jeune y décédait suite à un coup de couteau. Nous tenons à apporter notre soutien aux familles frappées par cette violence ainsi qu’aux habitants du quartier.

Nous voulons aussi rappeler que ce quartier et ses habitants méritent mieux que d’être stigmatisés par la violence. C’est le quartier de Fontenay-aux-Roses, le plus populaire et le plus jeune. Il mérite mieux que d’être délaissé mais au contraire doit de nouveau être plus aidé.

Pendant des années en effet, des moyens importants lui étaient apportés par l’Etat, la Région, le Département et bien sûr la Ville. Car, de plus, le bailleur social (Hauts-de-Seine Habitat auparavant Office départemental d’HLM des Hauts-de-Seine), ne répondait pas aux demandes des habitants et des élus de l’époque et s’affranchissait de ses obligations de propriétaire en laissant se dégrader le bâti notamment.

Une maison de quartier (« L’ESCALE »), des espaces extérieurs avec aires de jeux et des terrains de sports, une crèche, un lieu de formation à l’informatique y avaient notamment été créés et financés de façon importante par les acteurs de la politique de la ville. Le désenclavement du quartier était aussi à l’ordre du jour avec la création de bus (le petit Fontenaisien et le 394) et d’un cheminement piétonnier pour rejoindre le RER. Le groupe scolaire de la Roue était une priorité communale. La priorité était aussi donnée au club de prévention « Jeunes dans la Cité » qui était doté alors de 6 éducateurs de rue, c’était un record départemental que nous exigions du Département qui a la compétence de la prévention spécialisée.

Bien sûr, certains problèmes demeuraient au regard des difficultés sociales et économiques des habitants, mais les plus âgées étaient aidés par la ville et le Département, les jeunes bénéficiaient d’une écoute particulière à la Mission locale installée alors à la maison de l’emploi (déménagée à Bagneux depuis peu) face au chômage qui les touchait déjà particulièrement. Nous luttions contre les trafics en tous genres et nous agissions pour donner l’espoir de mieux gagner sa vie en travaillant et en s’éduquant. Le civisme et le respect de l’autre, la sensibilisation de tous, l’éducation parentale, la formation dès l’école, la culture et l’expression artistique, le sport, rien n’était laissé de côté pour ce quartier et ses habitants qui en avaient besoin, la confiance revenait et tous les Fontenaisiens comprenaient cette priorité pour ce quartier.

Mais voilà que depuis quelques années, la politique a changé et ce quartier est de nouveau délaissé. Il faut reconnaître que tout n’est pas de la responsabilité de l’actuelle municipalité car la sortie de la politique de la ville a été imposée par l’Etat même si la nouvelle municipalité ne s’y est pas opposée entrainant la fuite des crédits y compris départementaux mais aussi municipaux… l’argent allait ailleurs et plus dans ce quartier.

La municipalité d’aujourd’hui associée au bailleur n’a plus qu’un seul objectif, démolir la cité et faire partir tous ses habitants (sous prétexte de présence d’amiante cachée par le bailleur aux habitants et aux élus jusqu’en 2014), sans même étudier sa réhabilitation, en fait pour y créer 600 logements supplémentaires, privés donc chers et inaccessibles, logements de standing devenus l’alpha et l’oméga de la municipalité ici comme dans toute la ville et ce au détriment des espaces verts et d’une sur-densification qui ne fera qu’aggraver les choses.

L’actualité aggravée par le contexte sanitaire nous rappelle à tous que ce quartier a besoin d’être de nouveau aidé prioritairement, ses logements réhabilités et ses espaces extérieurs améliorés, ses habitants soutenus, ses jeunes valorisés, la prévention développée. C’est à cette priorité politique que nous avons toujours portée et soutenue, que nous appelons de nos vœux et sommes à la disposition de tous les habitants du quartier pour les soutenir et les aider à convaincre municipalité et bailleur.

Pascal BUCHET

Maire honoraire de Fontenay aux Roses (1994-2014)

Petite analyse de la population de Fontenay-aux-Roses (suite 7ème document) : Impact de la relance de la construction (2000 logements) sur les finances de la Ville

Monsieur Candide : Pouvez-vous nous parler des conséquences de la construction des 2000 logements projetés sur les finances de la Ville ?

Je vais vous répondre mais, préalablement, je voudrais vous rappeler les raisons de cette nécessité à construire 2000 logements, aspects que nous avons déjà analysés ensemble mais qui sont la clé de l’évolution à connaître.

  1. Améliorer la situation de la grande majorité des Fontenaisiens en réponse
    – à la pénurie massive de logements récents aux normes (cf. études précédentes)
    (Pour mieux visualiser chaque tableau, vous pouvez cliquer dessus et il s’ouvrira dans un nouvel onglet. Pour continuer, revenez sur l’onglet du texte)

–    à la hausse des prix et l’exclusion de certains ménages du territoire (cf.  études précédentes)

–    à l’inadaptation du parc (personnes à mobilité réduite, performances thermiques, évolution des structures familiales, évolutions des usages et modes de vie…), sujets déjà traités :

  1. Soutenir le BTP, un secteur de croissance économique de proximité
    – activités non- délocalisables
    – profitant aux PME-artisans
    – et aux emplois peu-qualifiés

3. Développer un urbanisme écologique remplaçant des immeubles anciens

en répondant :
– aux demandes croissantes d’espaces extérieurs (terrasses, balcons, loggias, jardins…)
– au bénéfice de la biodiversité (construire sur des terrains déjà construits sans toucher statistiquement aux zones libres, en secteur urbain et desservi par les transports, en maximisant les surfaces de pleine-terre…)
– aux enjeux sanitaires (sans amiante ou plomb, dernières normes de qualité de l’air, de l’eau, qualité acoustique…)
-aux normes actuelles de confort (ascenseurs pour les anciens, ….)

Il ne faut donc pas construire massivement, partout, et n’importe comment, mais définir un objectif, et une stratégie immobilière conforme au Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui  identifie

  • des emplacements destinés à de la densification ciblée (pavillons, petits ensembles)
  • et au développement de grands projets : périphérie tramway, RER, requalification de grands ensembles, le long des grands axes routiers structurants, entrées de ville,
  • centre-ville,

Monsieur Candide : Quel impact sur les finances ?

La construction de 2000 logements va conduire à une arrivée de 4000-4500 personnes environ.

Nous ne connaissons pas la structure des immeubles à venir ni  la répartition entre les différents types de logements …

Nous ne connaissons pas le taux de logements secondaires ou le taux d’appartements qui, à terme, seront inoccupés (environ 8 % du total selon les ratios actuels).

Nous pouvons cependant penser que viendront environ 4000-4500 personnes. Retenons 4.500.

Nous avons fait l’hypothèse (voir étude précédente) que sur les nouveaux logements, il y aurait le même pourcentage de familles avec enfants que celui qui existe actuellement sur la ville. Même structures sociales.

Ces nouveaux habitants auront, comme tout Fontenaisien actuel, des besoins et la question qui se pose est : la Ville va-t-elle être obligée  d’augmenter ses services, ses outils mis à disposition de la population pour fournir à ces nouveaux arrivants ce qu’ils peuvent attendre ?

La principale dépense de la ville concerne le pôle « Famille » et  les jeunes : crèches, écoles maternelles, écoles élémentaires dont la ville paye les frais de fonctionnement (hors salaires des professeurs).

Nous avons vu  que 4000 (ou 4500) habitants nouveaux conduisent à connaître environ une soixantaine d’enfants nouveaux par classe d’âge, apport largement compensé par la baisse des effectifs scolaires issus de la population actuelle (6ème document) : pour le dire à l’inverse, la diminution des enfants chez les Fontenaisiens actuels s’équilibre avec la hausse des enfants à venir parmi les nouveaux Fontenaisiens.

Il est alors absolument évident que, sauf détails ici ou là, les charges en crèches et écoles pour la ville vont rester constantes (notre simulation ci-dessous les placent cependant en hausse par précaution).

Or ces  activités propres aux enfants représentent 60% du total des charges de la ville, sur la base de la répartition des effectifs d’agents municipaux comme clé de répartition (effectifs en personnels équivalent temps plein, dits ETP) :

Taux de hausse de la population avec 2000 logements neufs et 4500 nouveaux habitants :

Evolution de la taxe foncière :

Il convient de prendre en compte qu’une partie du parc immobilier actuel est non taxable à la taxe foncière (ex immeubles Icade 1400 logements) ou très peu taxable (3000 autres logements sociaux). Par soucis de simplification, nous considérerons que ce parc social, dans son ensemble (4.400 logements) va redevenir entièrement taxable (en 2025-26, 15 ans après les ventes Icade de 2010).

Le parc immobilier taxable actuellement s’établit seulement à 7000 logements, ce qui est ridiculement faible.

Les 2000 nouveaux logements neufs seront totalement taxables, vraisemblablement avec des valeurs locatives propres largement supérieures, par unité,  aux vieux logements actuels.

Le parc taxable à la taxe foncière (TF) passe ainsi de 7000 logements à 9000 et le produit correspondant s’accroit dans cette proportion de 25.7% :

Hausse sur les droits de mutation perçus par la ville :

Evolution du résultat de la ville après impact de 2.000 logements supplémentaires 

Produits :

Nous avons ainsi  reporté le taux de 25% sur la taxe foncière à percevoir, 29% sur les droits de mutation.

Tous les autres postes de produits, dont la DGF,  Dotation Globale de Fonctionnement,  ont été revalorisés du taux de croissance de l’ensemble du parc, soit les 18% vus précédemment.

Les produits des services incluent la restauration scolaire : les enfants resteront à nombre constant, ce qui devrait conduire à une hausse des produits ; N’ a pas été retenu le fait que l’arrivée d’occupants-propriétaires devrait augmenter le niveau de tarification lié au quotient familial.

L’ensemble des produits passe ainsi de 41 Millions d’€ à 49 Millions

Charges :

Pour ce qui concerne les charges, nous aurions pu considérer que, le nombre d’enfants restant constant, le pôle « Familles » pouvait rester à charges constantes. Nous lui avons cependant affecté un taux de hausse de 5% par précaution sans que les raisons n’en apparaissent (amélioration du service, …).

Pour ce qui concerne toutes les autres charges (contre toute logique, y compris frais financiers, dotations aux amortissements, …) nous avons retenu une hausse sur la base de l’accroissement du parc immobilier (+18%) sans envisager le moindre gain de productivité.

Résultat :

L’évolution des produits et des charges conduit à une amélioration sensible du résultat que nous appelons ici épargne brute :

Le Lecteur aura compris que ces calculs concernant l’ « actuel » ont été effectués sur une année fictive mais proche de la moyenne de ce que la ville a réellement connu. Nous n’avons pas mis le réel 2020 ou la prévision 2021 complètement perturbés par les conséquences du COVID.

Dans la réalité, au vu du tableau en aval,  la Ville connait une épargne brute qui lui permet à peine de payer son annuité de remboursement de dettes (dit ici « de capital »)  pour conduire à une épargne nette négative ou faible. Rappelons que cette épargne nette s’appelle aussi « autofinancement des investissements ».

Après l’impact des 2.000 logements, l’épargne brute s’établit en amélioration de 5 Millions € environ, hausse qui permet de rembourser sans problème l’annuité de dettes de quasiment 2 M€ et laisse une capacité d’autofinancement des investissements (ou épargne nette) de 3 M€.

Ce niveau de résultat, nettement amélioré,  permet de sortir de la longue série d’augmentations d’impôts à chaque fois que le moindre problème ou nouvelle charge apparait.

L’augmentation des bases fiscales permettra enfin de sortir de ce cercle vicieux.

Cette amélioration permettra :

  • soit de financer plus facilement les investissements, voire de les majorer très sensiblement ; notons que le niveau moyen sur longue période des investissements se situe à environ 8-9 millions d’€/an et qu’un gain annexe de 3 millions/an permet de les  augmenter de sensiblement: + 18 M€ par mandature
  • soit de réaffecter une partie de cette nouvelle marge dans l’aide aux gens en situation problématique. En ce sens, l’investissement en appartements par des gens aisés aiderait à financer le social. Curieux que ce soit des gens qui se disent de gauche qui critiquent !

En conclusion, je dirai qu’il y a deux solutions pour améliorer structurellement les finances de la ville, solutions qu’il convient de retenir ensemble :

  • construire 2.000 logements
  • transférer à Vallée-Sud-Grand-Paris VSGP, le maximum de fonctions pour libérer la ville des coûts correspondants.

Amicalement à tous les Fontenaisiens.

Jean-Michel Durand
Maire-adjoint aux Finances et Logements-Sociaux 2014-2020

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 4 MARS (1/3) : LES MOTIONS PRESENTEES PAR LES ELUS DE L’OPPOSITION

L’ordre du jour du Conseil Municipal du 4 mars est minimaliste avec en tout et pour tout trois délibérations.

Une portant sur les conventions financières entre la ville et le SIPPEREC qui ne pose pas de problème particulier

Une portant sur la présentation du rapport sur l’égalité femmes -hommes qui comprend de nombreuses lacunes sur lesquelles les élus de l’opposition interviendront en séance

Une enfin sur le débat d’orientations budgétaires 2021 sur lequel j’aurai l’occasion de revenir ultérieurement.

Comme chaque fois avant les conseils municipaux, ce blog publiera les motions (demandes formulées à la ville elle même), les voeux (demandes formulées à l’Etat, à une autre collectivité ou à une entreprise privée ou publique) et les questions des élus de l’opposition.

Ce premier article présente nos trois motions

Gilles Mergy 

MOTION POUR LA MISE EN PLACE DE MASQUES GRATUITS POUR LES ELEVES

Le 1er février 2021, une mise à jour du protocole sanitaire renforcé applicable dans les établissements a été publiée par le Ministère de l’Education Nationale. Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le nouveau décret rend obligatoire le port du masque de catégorie 1 dans les établissements scolaires et interdit donc les masques faits maison depuis le 8 février 2021.

Cette mesure engendre un coût important pour les familles.

Suite au protocole renforcé dans les écoles, nous demandons que la ville fournisse des masques gratuits aux élèves.

 Astrid Brobecker

MOTION POUR LA MISE EN PLACE D’UN BAROMETRE DES ENGAGEMENTS AU SEIN DE LA MUNICIPALITE DE FONTENAY AUX ROSES

Les élus la majorité et de l’opposition de Fontenay-aux-Roses sont attachés à la transparence de l’action publique et à l’évaluation des politiques publiques.

C’est d’ailleurs sûrement dans cet esprit qu’une délégation à l’évaluation des politiques publiques a été confiée à une élue de la majorité.

Pendant la campagne municipale de l’an dernier, la majorité actuelle s’est engagée sur un programme d’action sur la durée du mandat.

Comme vient de le faire le gouvernement sur le suivi de ces propres engagements, il est important d’assurer un suivi objectif et transparent de la mise en œuvre des engagements de la municipalité.

Dans ce contexte général, il vous est proposé d’adopter la motion suivante :

Dans sa séance du 4 mars 2021, le Conseil Municipal de Fontenay-aux-Roses décide de créer un baromètre des engagements qui présentera chaque année l’avancement du programme présenté par la Majorité municipale en juin 2020.

 A ce titre, il est constitué un comité assurant la représentation à la proportionnelle des sensibilités présentes au sein du Conseil Municipal.

 Ce comité est présidé par le Maire ou par délégation l’élue déléguée à l’évaluation des politiques publiques. 

Ce comité pourra être élargi à des Fontenaisiens volontaires et pourra s’appuyer sur les services municipaux pour réaliser ses travaux.

 Il lui appartiendra d’élaborer son règlement intérieur lors de sa première réunion qui aura lieu dans les mois à venir.

 Gilles Mergy

MOTION POUR ÉTUDIER LA PIÉTONISATION DES RUES DEVANTS LES ÉCOLES AUX HEURES D’ENTRÉE ET SORTIE DES ENFANTS

Il y a quelques mois, M. le Maire prenait un arrêté municipal pour piétoniser la rue des Hautes-Sorrières devant l’école de la Roue aux heures d’entrée et sortie des élèves, soit entre 8h15 et 9h00 et entre 16h15 et 17h00. L’objectif annoncé était de sécuriser les enfants aux abords de l’école, ce qui était une bonne décision. L’arrêté était annoncé valable jusqu’au 31 décembre 2020.

Ce genre d’initiatives se multiplie un peu partout en France, comme à Montpellier ou Lille, mais aussi dans des communes plus petites. Non seulement elle permet de mieux sécuriser les enfants et leurs parents, mais elle incite aussi à se rendre à l’école à pied, en trottinette ou à vélo. En piétonisant provisoirement les rues devant les écoles, on incite à l’usage des déplacements non-polluants et on lutte contre la sédentarité des enfants. On leur donne le goût et l’habitude de la marche, la trottinette ou le vélo pour se rendre à l’école. On améliore même l’attention des enfants en classe d’après une étude danoise.

En vue de pérenniser et d’étendre la piétonisation des rues devant les écoles aux heures d’entrée et de sortie des enfants, le Conseil Municipal demande une étude pour :

  • Identifier les écoles et les rues éligibles
  • Identifier les contraintes et difficultés potentielles
  • Déployer cette mesure devant chaque école où cela aura été jugé possible sans difficulté majeure

Le déploiement de cette mesure sera l’occasion d’associer les parents d’élèves et les enseignant.e.s pour en faire un succès et une opportunité de promouvoir les déplacements doux pour se rendre à l’école. Cela sera ainsi l’occasion de remettre en place les pédibus – faire des trajets à l’école en groupe à pied – et d’envisager son équivalent à vélo : les vélo-bus.

Maxime MESSIER

 

Petite analyse de la population de Fontenay-aux-Roses (6ème document). Structure des ménages et familles. Besoins scolaires.

Monsieur Candide : pour nous limiter à la structure de la population de Fontenay, vous nous avez parlé,

  • En document 1, de l’évolution globale de la population et de sa constance après correction des anomalies constatées sur les recensements anciens antérieurs à 2014.
  • En document 2, de l’évolution économique à la baisse des Fontenaisiens, principalement due au fait de l’augmentation rapide du nombre de logements sociaux (de 3.000 à 4.400) en conséquence des opérations Icade autorisées par la mairie en 2010.

Je vous signale que, sur l’ensemble de ces études, le nombre de lecteurs sur « Les Nouvelles de Fontenay » bat des records absolus, records soulignés par son animateur, avant prise en compte des autres lecteurs (autres sites, envois directs, …).

Pouvez-vous maintenant nous parler plus en détail de la structure de la population de Fontenay par sexe, par âge, par diplôme, si possible par quartier ?

Disons pour l’instant que, par tranche d’âge, la population s’établit comme suit :

(il s’agit des millésimes définis ci-après et « 2012 Red » voulant dire : 2012 Redressé).

Cet ensemble de  tableaux appelle d’abord des remarques sur sa construction :

  • Les chiffres, issus des recensements Insee, ne concernent pas des années mais des millésimes, terme spécifique à l’Insee et représentant la moyenne de 5 années consécutives ;

-Millésime 2012 = 2010+2011+2012+2013+2014,  le total divisé par 5 et portant le nom de l’année centrale.

-Millésime 2017= 2015+2016+2017+2018+2019 /5 (dernier millésime connu)

  • L’Insee donne la population des millésimes 2012 et 2017 par quartier (Iris), par âge … et nous considérons ces données comme fiables sous réserve de corriger deux anomalies que nous avons détectées :

-Ainsi, la population millésime 2012 comprend 7% d’erreurs (voir document « 1 ») et nous avons procédé à un redressement desdits 7% d’où le nom de « 2012 Redressé » (abrégé  en « 2012 Red »).

– Il y a également une anomalie sur le nombre d’hommes : il en manque (voir ci après).

Ces anomalies s’expliquent : rappelons que, à titre d’exemple, en 2008,  le maire recrutait en décembre des agents-recenseurs pour aller sur le terrain en début de 2009, d’où la délibération suivante en  conseil municipal :

Le redressement opéré pour le millésime 2012 amène plusieurs remarques :

  • Le redressement de 7% est calibré pour ramener la population 2012 au niveau de 2019, considérant ainsi que les anomalies constatées ont concerné toutes les segments humains ou géographiques (Iris) de la même manière.
  • Nous considérons ainsi que le volume de population 2012 était erroné mais que la structure sous-jacente par âge, Iris, …. était exacte sous réserve d’une autre anomalie par sexe dont  nous  parlons ci-après.

Allons tout de suite aux conclusions :

  • La population stagne en volume (aspect déjà démontré en document 1) mais
  • La population se transforme très profondément au niveau des structures sociales et les écarts sont tels qu’ils dépassent largement une approximation éventuelle sur le redressement 2012 mentionné ci-dessus (+7%).
  • la période couverte par les 2 millésimes 2012 et 2017, courant de l’année 2010 à l’année 2019, est suffisamment longue pour pouvoir percevoir cette évolution.

Cette évolution inclut, pour causes fondamentales, l’évolution normale de la population mais avec l’impact de la transformation de 1.400 logements privés (Icade, filiale CDC) en logements sociaux (voir documents 2 et 4) et modification correspondante, progressive,  de la typologie des locataires.

Conséquences :

  • Au niveau total de la population stabilité (- 72) sur l’ensemble de la population.

Une analyse du nombre de ménages montre plusieurs évolutions entre 2012 et 2017:

  • Une baisse du nombre de ménages d’une personne -156
  • Une baisse des autres ménages sans enfants -121
  • Une baisse des couples sans enfants -115
  • Une baisse des couples avec enfants -44
  • Une hausse des familles monoparentales +288

Ce tableau appelle de nombreuses remarques :

  • Nous verrons ci-après que cette augmentation du nombre des jeunes ne constitue qu’un phénomène « feu de paille » et que la décroissance de ladite jeunesse est déjà largement entamée.
  • Le nombre d’enfants par famille est constant à 1.40 enfants présents au domicile ce qui confirme qu’il n’y a pas d’arrivée significative de familles avec un nombre d’enfants élevé (voir tableau ci-après) et qu’il existe un contrôle des naissances significatif.
  • L’Insee appelle du nom de « famille » des habitants d’un même appartement avec enfants. Un nombre d’enfants présents au domicile de 1.4 ne signifie pas que les familles n’ont que 1.4 enfants car, à titre d’exemple, une famille dite de « 2 enfants » en a d’abord 1, l’ainé, puis 2 quand le cadet arrive, puis à nouveau 1 quand l’ainé part vivre de ses propres ailes.

1.4 enfants présents signifie que les familles ont eu en moyenne légèrement  moins de 2 enfants. Nous reviendrons sur ce concept dans l’analyse de la population par quartier (Iris), document futur en cours de préparation.

Anomalie du nombre de familles monoparentales :

Partons de la structure de la population :

Dans ces chiffres, le nombre de familles monoparentales telles que vues par l’Insee et les enquêteurs de la ville (1402) est erroné car de nombreuses familles se déclarent faussement monoparentales, sans le père,  alors que celui-ci est réellement présent.

Les 2  tableaux  ci-dessous montre que les recensements totaux, pour les classes d’âge 15 -44 ans,  font état d’un excès de femmes en âge de procréer de 740 personnes (en fait 738) par rapport au nombre d’hommes alors qu’il devrait y avoir grosso-modo égalité (sauf, d’évidence, dans les périodes d’après guerres de 14-18 et 39-45 aujourd’hui révolues).

Il est significatif que, pour les tranches d’âge de 30-44 ans, l’écart diminue légèrement (de -436 à  -302) car, avec le temps, les enfants ayant grandi, les aides maternelles diminuent et le « camouflage » du papa est moins opportun financièrement.

En clair, sur les 1.402 familles monoparentales déclarées sur le millésime 2017, grosso-modo la moitié relève de mères qui font semblant de vivre seules mais Papa est présent.

En ce sens :

  • Le nombre total d’adultes de la population de la ville est minoré de ces 740 papas non déclarés
  • Le nombre de mères célibataires redescend à 700
  • Le nombre d’enfants est juste
  • La population de Fontenay est à majorer de 740 papas pour atteindre quasiment 26.500 personnes.

Monsieur Candide : dans ce cadre, comment  évolue la population scolaire actuelle à Fontenay ?

Selon l’analyse par millésime de l’Insee, la population par classe d’âge des enfants diminue :  la population 2-5 ans avec 316 enfants par année en millésime 2017 est plus nombreuse qu’en millésime 2012 (304) mais moins nombreuse que ses ainés 6-10 ans (344) : dit autrement, la population scolaire en élémentaire va progressivement baisser. Nous allons le confirmer ci-dessous.

L’arrivée en primaire des classes d’âge aujourd’hui en maternelle (316 enfants) venant prendre la place de générations déjà en élémentaire mais qui vont la quitter progressivement (344  enfants par classe d’âge), permet de connaitre une diminution de 30 élèves (28 pour être précis) par classe d’âge (soit progressivement 150 sur le cursus scolaire primaire de 5 ans). Nous allons voir ci-dessous que ce phénomène va  perdurer et  s’accentue déjà dans le cadre de la population actuelle.

Monsieur Candide : combien de nouveaux enfants avec la construction de 2000 nouveaux logements ?

Repartons du tableau vu ci-dessus et notons qu’il indique 1.4 (et 1.38) enfants par famille (et non par logement).

Calculons le nombre d’enfants dans ces nouveaux 2.000 logements :

Nous ne connaissons évidemment pas la typologie des futurs immeubles non encore définis  mais, sur la base de 2.000 logements et du ratio de 2.2 personnes/logement, la population complémentaire s’établit à 4.400 personnes

La  prise en compte des logements vacants ou de logements en résidences secondaires (voir ci-dessous le calcul relatif au parc actuel) conduit à baisser la population nouvelle de 8% et à prévoir environ 4.000 personnes environ.

Nous faisons l’hypothèse que pour les nouveaux logements, il y aura le même pourcentage de familles avec enfants que celui qui existe actuellement sur la ville.

Le nombre d’enfants par classe d’âge issus des 2000 logements à construire va s’établir, à terme, en période de croisière, à environ une soixantaine d’individus :

Monsieur Candide : votre ratio de 1.4 enfants par famille avec enfant varie-t-il selon les milieux, classes populaires, classes plus bourgeoises ou par quartier ?

Non ! Ce ratio varie très peu, entre 1.3 et 1.6 (sauf 1 cas à 1.7) et des quartiers populaires, comme Blagis et Buffets, connaissent 1.5.  Ce ratio, variant ainsi très peu,  est fiable et constant.

Monsieur Candide : Ces 60-61 enfants viendront en plus dans les effectifs scolaires. Quels seront alors les effectifs ?

 Revenons sur le fait que la Ville a connu une variation à la baisse des effectifs d’enfants, variation structurelle et pour longtemps.  Insee, la mairie, l’Education Nationale le confirment :

Approche Insee :

Ces données de l’Insee par millésime s’inscrivent comme suit :

288 enfants/an : la baisse de 30 naissances par an entre les millésimes 2014 (318) et 2019 (288).

 Approche Mairie :

L’analyse par année (et non par millésime) des naissances permet de constater cette diminution et  l’accentuation de la tendance à la baisse : de 317 à 276 naissances par an, la baisse est de 41 élèves :

Approche Education Nationale :

Après avoir vu les chiffres de l’Insee et de la mairie, regardons ceux de l’Education Nationale :

(on notera une erreur, corrigée par nous,  de l’Administration sur l’école privée Saint- Vincent qui connait école maternelle et primaire).

Les classes d’âge constatées en maternelle et en primaire sur l’année scolaire 2019-2020 (dernière année publiée)  s’établissent à 238 (maternelle) et 262 (primaire).

Le maximum connu en 2013, 318 naissances (voir ci-avant), a ainsi connu une baisse très sensible à 240-260 élèves, niveau  qui permet d’intégrer sans aucun mal la soixantaine d’élèves par classe d’âge issus des 2000 nouveaux logements.

En synthèse, la baisse des effectifs actuels libère des places pour les enfants des nouveaux 2000 logements.

Cette situation va encore évoluer vers le bas du fait de plusieurs facteurs dont :

  • Baisse continue de la natalité au niveau national
  • Baisse de la natalité à Fontenay du fait du nombre de mères célibataires qui visent majoritairement à n’avoir généralement qu’un enfant (pour éviter de problèmes économiques) quand une femme en couple vise généralement à en avoir deux.
  • Vieillissement de la population fontenaisienne.
  • Bâti actuel, à Fontenay, non favorable.

En synthèse, construire 2000 logements ne conduit pas à devoir  construire une école ainsi  que cela est proclamé par certains.

A contrario, ces nouveaux 2000 logements  éviteront peut-être la fermeture d’une école !

Il est, par contre,  certain, nous le montrerons, que les besoins évolueront différemment par quartier (Iris) et que le problème de modification de la carte scolaire se posera mais c’est un problème simple qui ne demandera pas d’investissements significatifs.

Monsieur Candide : et les crèches ?

Pour ce qui concerne les crèches, la situation est identique ; avec  les berceaux existants et les berceaux à venir dans des opérations déjà initiées, les bébés des logements existants ou des 2000 à construire trouveront tous un berceau.

De plus, il y a des solutions autres : crèches associatives, crèches privées, nounous familiales, … toutes solutions déjà présentes à Fontenay.

La baisse de la natalité, comme pour les écoles, va faciliter le problème et l’intégration des nouveaux habitants en couches-culottes devrait s’effectuer sans heurts.

Monsieur Candide ; Si je comprends bien, pour ce qui concerne crèches et écoles,  pas de problèmes.

Vous avez tout compris. Nous allons nous arrêter là.

Nous montrerons, dans une prochaine note, que la construction de 2.000 logements et le maintien, malgré ce, du total de population scolaire et en crèches, aura un impact positif sur la ville et l’ancien maire-adjoint aux Finances montrera que cette stratégie permettra d’améliorer très sensiblement les finances de la ville.  C’est même la seule solution !

Amicalement à tous les Fontenaisiens.

Jean-Michel Durand

Ancien Maire-adjoint aux Finances et Logements-Sociaux 2014-2020.

Que mangent réellement nos enfants à la cantine ?

La présentation des menus entre les villes de Châtillon (majorité de gauche et écologiste) et de Fontenay-aux-Roses (majorité de droite et LREM) montre deux visions très différentes en matière de transparence et de qualité des repas dans les cantines scolaires.

A Châtillon, la liste des allergènes est consultable sur le site internet de la ville ; les volailles sont labellisées, la viande bovine est produite à partir de races à viande, les poissons sont issus d’une filière pêche responsable, les produits bio sont bien identifiés dans les menus quotidiens..

A Fontenay-aux-Roses, les informations données sur le site internet de la ville sont minimales avec notamment aucune donnée en matière de traçabilité ni de labellisation des produits utilisés pour la préparation des repas de nos enfants.

Malgré ce retard en matière de transparence et leur refus de nous répondre  concernant la qualité et la traçabilité de la viande servie aux enfants à la cantine, plusieurs élues de la majorité municipale se sont une nouvelle auto-glorifiées de la qualité de l’action de la majorité.

Nous renouvellerons notre demande de disposer de la traçabilité de la viande lors du prochain conseil municipal.

Gilles Mergy

Le bilan très mitigé de la Convention Citoyenne pour le Climat, signez la pétition au président de la République française !

Pour signez la pétition  pour sauver les travaux de la Commission Citoyenne pour le Climat : https://secure.avaaz.org/campaign/fr/france_convention_climat_rb3/

Historique

Le 25 avril 2019, Emmanuel Macron annonce le projet de création de la convention citoyenne pour le climat, ainsi que la création du conseil de défense écologique, lors de la conférence de presse qui fait suite au grand débat national : « Enfin je souhaite que cette place de nos concitoyens dans notre démocratie ainsi revitalisée puisse aussi se faire par la réforme que nous devons conduire du Conseil économique social et environnemental. Ce Conseil existe depuis la Constitution de 1958 c’est une présence qui a des antériorités pour représenter la société civile. Nous en réduirons le nombre mais à côté des grandes forces vives économiques sociales associatives qui y sont présentes et qui portent les grands sujets. Je souhaite que l’on puisse avoir des citoyens tirés au sort qui viennent compléter cette assemblée et qui ainsi permettra à celle-ci de représenter pleinement la société dans toute sa diversité et sa vitalité. Mais sans attendre, dès le mois de juin nous tirons au sort 150 citoyens pour constituer ce début de conseil de la participation citoyenne.  »

Le président de la République s’est engagé à ce que ces propositions législatives et réglementaires soient soumises “sans filtre” soit à référendum, soit au vote du parlement, soit à application réglementaire directe.

Le mandat de la Convention Citoyenne pour le Climat (CCC)

Définir les mesures structurantes pour parvenir, dans un esprit de justice sociale, à réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030 par rapport à 1990. Aux termes de ces travaux, elle adressera publiquement au Gouvernement et au Président de la République un rapport faisant état de ses discussions ainsi que l’ensemble des mesures législatives et réglementaires qu’elle aura jugées nécessaires pour atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle pourra désigner, parmi les mesures législatives, celles dont elle jugerait qu’elles soient soumises à un référendum.

Membres

La Convention citoyenne pour le climat est constituée de 150 membres tirés au sort à partir des listes électorales et des listes d’abonnés téléphoniques (255 000 numéros téléphoniques appelés) à partir du 26 août 2019.

Les membres tirés au sort ont le choix d’accepter ou de refuser la mission. Les volontaires sont défrayés de leurs dépenses et perçoivent une compensation financière pour leur temps de travail, sur le modèle des jurés d’assises.

Un groupe de suppléants aux profils variés a été constitué pour anticiper d’éventuels désistements. Pour maintenir la représentativité des membres et couvrir le départ de 15 membres (pour des raisons professionnelles ou personnelles), 25 membres suppléants ont été intégrés et portent la Convention à 160 membres à la veille de la septième session.

Représentativité

La composition sociologique de la Convention est conçue pour refléter celle de la société Française dans son ensemble. Ainsi, elle compte 51 % de femmes et 49 % d’hommes. La composition de la convention représente également « 6 tranches d’âge, conforme à la pyramide des âges de la population française […] 6 niveaux de diplômes, reflétant la structure de la population française. […]. Il est précisé que « 26 % des citoyens sont sans diplôme ou détenteurs d’un niveau brevet ». Enfin, la composition de la convention représente la diversité des catégories socio-professionnelles et types de territoires en France, avec notamment « cinq représentants des Outre-Mer »

Légitimité

La convention trouve sa légitimité dans un nombre significatif de personnes réunies pendant un temps défini, avec des pouvoirs et des contre-pouvoirs. Du point de vue de l’égalité, de l’impartialité, de la représentativité, de l’inclusivité. Tous les citoyens sont égaux face à la probabilité d’être tiré au sort, alors que tout le monde n’a pas la même chance d’être élu. Il y a aussi une égalité dans la délibération et le temps de parole, sans minorité ni majorité.

L’Assemblée nationale ou le Sénat comptent beaucoup d’avocats et de médecins mais aucun ouvrier, peu de personnes issues des minorités et moins de femmes. L’élection ne garantit pas non plus la compétence : les députés doivent voter sur tous les sujets, de l’éducation à la politique économique ou agricole.

De leur côté, les tirés au sort admettent ne pas tout connaître, donc ils sont beaucoup plus réceptifs aux arguments qu’ils entendent. Ils peuvent changer d’avis, n’étant pas positionnés a priori sur telle ou telle proposition pour suivre les consignes d’un parti. Les membres des assemblées citoyennes ont généralement un nombre restreint de sujets à traiter, ils sont formés aux enjeux et peuvent donc rapidement acquérir de l’expertise.

Comité de gouvernance

Le comité rassemble en outre 12 personnalités qualifiées :

Un comité de gouvernance est animé par le Conseil économique, social et environnemental (Cese). Il associe le ministère de la Transition écologique et solidaire, ainsi que des personnalités qualifiées. Ce comité est chargé d’élaborer le programme de travail et de veiller à sa mise en œuvre. Ce comité de gouvernance comprend également 2 citoyens tirés au sort parmi les 150, avec un roulement entre chaque session (soit 12 citoyens membres du comité de gouvernance et 12 suppléants.

  • trois experts du climat
  • trois experts de la démocratie participative
  • quatre experts du champ économique et social
  • deux experts du ministère en matière de climat et de processus participatifs

Collège des garants

Un comité des garants veille au respect des règles d’indépendance et de déontologie du processus. Le comité des garants est composé de trois personnalités nommées par le président du Cese, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale.

Travaux de la convention (octobre 2019 – juin 2020)

Les travaux de la convention durent six mois. Initialement prévus en juillet 2019, les travaux commencent le 4 octobre 2019 et sont prévus pour six week-ends pour une fin en janvier 2020. À la demande des citoyens de la convention et en raison des grèves des transports en communs, la convention est étendue à sept week-ends et la période étalée jusqu’au 4 avril 2020. Ils auditionnent des experts sur le climat, des économistes, des associations, des acteurs économiques, sociaux. Les citoyens sont aidés par des vérificateurs de faits, réunis par l’Ademe ou le Haut Conseil pour le climat, qui répondent à leurs questions sur les effets de leurs propositions sur les émissions de gaz à effet de serre ou leurs coûts. Un comité de juristes permet la mise en forme. Ils formulent des propositions qui sont soumises, sans filtre, soit au vote du Parlement, soit à référendum, ou qui sont directement appliquées par mesures réglementaires.

Transparence des débats : une large partie des travaux, environ 85 heures, sont filmés et disponibles sur le site de la convention. Certains ateliers sont à huis clos et ne sont pas diffusés. Aucune diffusion n’a eu lieu lors de la session 6, ni lors de la session extraordinaire. Des petits reportages et interviews des citoyens sont également accessibles pour chaque session. Le sujet de la transparence est contrôlé par le collège des garants : « Le collège des garants tient à rappeler que la transparence des débats est assurée par la retransmission des débats sur le site Internet de la convention.

La dernière session se tient les 19, 20 et 21 juin 2020. Le dernier jour, les 150 membres votent pour chacune des propositions, une seule est rejetée. Un autre vote désigne les proposions pour lesquelles un référendum est proposé, trois sont retenues.

Le 26 juin 2020, un document exhaustif, Les Propositions de la Convention citoyenne pour le climat, est rendu public sur le site de la Convention sous la forme d’un document de 460 pages.

La Convention a un site officiel : https://www.conventioncitoyennepourleclimat.fr/

On peut télécharger le rapport final et les 150 propositions de la Convention.

Les 150 propositions de la Convention : ce qui sera retenu dans le projet de loi du gouvernement

Se loger

Vous pouvez télécharger le document de travail de la Commission et les réponses du Gouvernement 487335336-Document-de-travail-du-groupe-Se-loger-renovation-des-batiments

  • Contraindre les propriétaires occupants et bailleurs à rénover leurs biens de manière globale
    => Mesure non tranchée : Les bâtiments sont en effet responsables de 28% de nos émissions de gaz à effet de serre, selon le Haut Conseil pour le climat.
    => Le Gouvernement rejoint les propositions de la CCC quant à la nécessité de rénover prioritairement les passoires thermiques, les 4,8 millions de logements les plus consommateurs. Une échéance d’éradication de ces passoires est déjà fixée en 2028 par la loi Energie Climat. Ces logements constituent un potentiel très important d’économies d’énergie : en les rénovant et en divisant par deux leur consommation énergétique, on parvient à réaliser 75% de l’objectif de la SNBC à horizon 2028.
  • Inscription dans la loi des catégories de performance des bâtiments(DPE)
    => Mesure reprise : Cette orientation bénéficiera de la refonte et de la fiabilisation en cours du DPE, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2021 et donnera un caractère opposable au DPE
  • Economie d’énergie sur les bâtiments publics => Mesure reprise : Dans le cadre du plan France relance, le Gouvernement finance les travaux de rénovation des bâtiments de l’Etat et des collectivités à hauteur de 4 Md€ sur 2 ans.
  • Obliger le changement des chaudières au fioul et à charbon d’ici à 2030 dans les bâtiments neufs et rénovés => Mesure reprise, mais sans date : Le Gouvernement a annoncé lors du Conseil de défense écologique du 27 juillet 2020 que l’installation de nouvelles chaudières au fioul sera interdite à partir du 1er janvier 2022. Cette interdiction ne vise pas les chaudières en état de fonctionnement ni la réparation des chaudières existantes. Une telle interdiction permet d’arrêter l’installation de nouvelles chaudières au fioul et accélèrera la dynamique déjà enclenchée de leur remplacement progressif par des modes de chauffage moins émetteurs de CO2, alors que plus de 3 millions de logements sont encore chauffés au fioul.
  • Système progressif d’aides à la rénovation, avec prêts et subventions pour les plus démunis => Mesure reprise, Le Gouvernement partage la proposition de la CCC que le système d’aides soit progressif, en aidant davantage les ménages aux plus bas revenus. C’est bien le principe qui a été retenu avec la mise en place de MaPrimeRenov’ et son renforcement dans le cadre du plan de relance. Ces évolutions consacrent les principes d’universalité et de progressivité des aides. Il s’agit aussi de proposer des aides aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés, afin de soutenir les obligations qui sont prévues par la CCC pour le parc locatif.
  • l’interdiction de la location des passoires thermiques : => Mesure reprise : ces logements très mal isolés qui plongent leurs occupants dans la détresse, en 2028. La Convention visait les logements classés F et G dans les diagnostics de performance énergétique

Sur la rénovation énergétique des bâtiments

  • Contraindre les propriétaires occupants et bailleurs à rénover leurs biens de manière globale
    => Mesure non tranchée : Les bâtiments sont en effet responsables de 28% de nos émissions de gaz à effet de serre, selon le Haut Conseil pour le climat.
    => Le Gouvernement rejoint les propositions de la CCC quant à la nécessité de rénover prioritairement les passoires thermiques, les 4,8 millions de logements les plus consommateurs. Une échéance d’éradication de ces passoires est déjà fixée en 2028 par la loi Energie Climat. Ces logements constituent un potentiel très important d’économies d’énergie : en les rénovant et en divisant par deux leur consommation énergétique, on parvient à réaliser 75% de l’objectif de la SNBC à horizon 2028.
  • Inscription dans la loi des catégories de performance des bâtiments(DPE)
    => Mesure reprise : Cette orientation bénéficiera de la refonte et de la fiabilisation en cours du DPE, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2021 et donnera un caractère opposable au DPE
  • Economie d’énergie sur les bâtiments publics => Mesure reprise : Dans le cadre du plan France relance, le Gouvernement finance les travaux de rénovation des bâtiments de l’Etat et des collectivités à hauteur de 4 Md€ sur 2 ans.
  • Obliger le changement des chaudières au fioul et à charbon d’ici à 2030 dans les bâtiments neufs et rénovés => Mesure reprise, mais sans date : Le Gouvernement a annoncé lors du Conseil de défense écologique du 27 juillet 2020 que l’installation de nouvelles chaudières au fioul sera interdite à partir du 1er janvier 2022. Cette interdiction ne vise pas les chaudières en état de fonctionnement ni la réparation des chaudières existantes. Une telle interdiction permet d’arrêter l’installation de nouvelles chaudières au fioul et accélèrera la dynamique déjà enclenchée de leur remplacement progressif par des modes de chauffage moins émetteurs de CO2, alors que plus de 3 millions de logements sont encore chauffés au fioul.
  • Système progressif d’aides à la rénovation, avec prêts et subventions pour les plus démunis => Mesure reprise, Le Gouvernement partage la proposition de la CCC que le système d’aides soit progressif, en aidant davantage les ménages aux plus bas revenus. C’est bien le principe qui a été retenu avec la mise en place de MaPrimeRenov’ et son renforcement dans le cadre du plan de relance. Ces évolutions consacrent les principes d’universalité et de progressivité des aides. Il s’agit aussi de proposer des aides aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés, afin de soutenir les obligations qui sont prévues par la CCC pour le parc locatif.
  • l’interdiction de la location des passoires thermiques : => Mesure reprise : ces logements très mal isolés qui plongent leurs occupants dans la détresse, en 2028. La Convention visait les logements classés F et G dans les diagnostics de performance énergétique

Réduire la consommation d’énergie :

  • Contraindre par des mesures fortes les espaces publics et les bâtiments tertiaires à réduire leur consommation d’énergie => Non reprise
  • Changer en profondeur les comportements en incitant les particuliers à réduire leur consommation d’énergie => Non reprise
  • Inciter à limiter le recours au chauffage et à la climatisation dans les logements, les espaces publics et ceux ouverts au public ainsi que les bâtiments tertiaire (température moyenne maximale de 19°, renoncer à la climatisation en deçà de 25°) => Non reprise

Lutter contre l’artificialisation des sols :

Vous pouvez télécharger le document de travail de la Commission et les réponses du Gouvernement 487336428-Document-de-travail-du-groupe-se-loger-artificialisation-des-sols

  • Définir une enveloppe restrictive du nombre d’hectares maximum pouvant être artificialisés réduisant par 2 l’artificialisation des sols => Mesure reprise Les documents de planification et d’urbanisme intègreront plus précisément l’objectif de tendre vers le « zéro artificialisation nette ».
  • Suivi du respect de la trajectoire de réduction du rythme d’artificialisation => Mesure reprise : Le maire (ou le président d’intercommunalité) sera tenu de présenter annuellement un rapport local redditionnel sur l’artificialisation des sols, faisant l’objet d’une délibération en conseil municipal ou en conseil communautaire
  • Interdire toute artificialisation des terres tant que des réhabilitations ou friches commerciales, artisanales ou industrielles sont possibles dans l’enveloppe urbaine existante => Mesure reprise, Le gouvernement considère qu’il est important d’associer les élus locaux pour évaluer si d’autres terrains sont disponibles, avant toute artificialisation. La loi prévoit donc une obligation de vérifier si des terrains sont disponibles avant toute ouverture de nouveaux terrains à l’urbanisation. Par ailleurs, des crédits du plan de relance ont été mobilisés, via le fonds friche pour aider les territoires à réhabiliter des terrains déjà artificialisés plutôt que d’en artificialiser d’autres.
  • Prendre immédiatement des mesures coercitives pour stopper les aménagements de zones commerciales périurbaines très consommatrices d’espace => Mesure reprise, mais le gouvernement prévoit des dérogations pour les projets inférieurs à 10 000 m2; le gouvernement se dote de moyens juridiques nouveaux pour sécuriser la lutte contre l’artificialisation des sols liée aux aménagements commerciaux (centres commerciaux, zone d’activité communale) qui ont largement contribué à l’artificialisation des zones périurbaines
  • Protéger fermement et définitivement les espaces naturels, les espaces agricoles périurbains et les forêts périurbaines. S’assurer d’une gestion durable de l’ensemble des forêts privées et publiques. S’assurer de la création de ceintures maraichères autour des pôles => Mesure reprise Le Président de la République a ainsi pris l’engagement de constituer un réseau d’aires protégées couvrant 30% du territoire et de placer 10% du territoire sous protection forte.
  • Faciliter les changements d’usage des terrains artificialisés non occupés => Mesure reprise, mais avec peu de moyens  pour encourager les reconversions, ce sont 300M€ qui sont alloués au fonds friches dans le cadre du Plan de relance.
  • Faciliter les réquisitions de logements et bureaux vacants => Mesure reprise : Un plan de « lutte contre la vacance » est porté par le Gouvernement visant à rendre plus efficaces les procédures de lutte contre la vacance (meilleure identification des locaux vacants, mesures incitatives…). En dernier recours, la réquisition de logements et de locaux vacants par le Préfet est déjà possible pour permettre notamment l’hébergement de personnes en zones tendues.
  • Faciliter les reprises et réhabilitations des friches, notamment par la possibilité pour les communes d’exproprier les friches délaissées depuis 10 ans ou plus => Mesure reprise
  • Permettre la construction d’immeubles collectifs dans les zones pavillonnaires => Mesure reprise La construction d’immeubles collectifs dans les zones pavillonnaires est possible si elle est permise par les PLU(i) définis par les collectivités. Le Gouvernement encourage une densification raisonnée dans les secteurs où la demande de logement est forte, et qui bénéficient de services pour les habitants (transports, commerces, …), dans un objectif de lutte contre l’étalement urbain.
  • Sensibiliser à l’importance et l’intérêt de la ville plus compacte, et construire une nouvelle culture de l’habitat collectif => Mesure reprise : Le Gouvernement encouragera, dans le cadre du Programme d’Investissement d’Avenir, l’innovation pour des formes urbaines sobres et désirables. Il permettra de mettre en valeur des démonstrateurs de ce modèle de construction de la ville
  • Financer les rénovations des logements dans les petites communes => Mesure reprise : Le programme « Petites Villes de Demain » lancé en septembre 2020, accompagnera 1000 collectivités dans une stratégie de revitalisation de leur centre-ville pour éviter l’étalement urbain alors même que de nombreux logements et locaux d’activités restent vacants. 3 Md€ sont prévus jusqu’en 2026 pour accompagner cette démarche.
  • Rendre les centres plus attractifs par la revitalisation des commerces et le maintien des écoles en milieu rural => Mesure reprise

Réponse du gouvernement : Il traduit dans la loi les grands principes permettant de responsabiliser l’ensemble des collectivités territoriales, notamment les régions et les communes, pour qu’elles traduisent directement dans leurs documents d’urbanisme les objectifs ambitieux de réduction de l’artificialisation.

Sur les transports

Vous pouvez télécharger le document de travail de la Commission et les réponses du Gouvernement 487339234-Document-de-travail-du-groupe-se-deplacer

Promouvoir les alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc de véhicules plus propre

  • Créer des parkings relais dont le ticket permet un accès aux transports publics en centre-ville.=> Mesure reprise
  • Interdire les centres villes pour les véhicules les plus émetteurs de gaz à effet de serre => Mesure reprise, mais réduite; en rendant obligatoire la mise en place de Faibles émissions pour les agglomérations de plus de 150 000 habitantsd’ici le 31 décembre 2024.
  • Interdire dès 2025 la commercialisation de véhicules neufs très émetteurs : => Mesure reprise, mais pour 2030
  • Intégrer les citoyens aux Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à toutes les échelles. => Mesure reprise Le Gouvernement retient la mesure et maintient le principe selon lequel les collectivités locales fixent la composition du comité des partenaires. la mesure entre en vigueur de manière différée le 1er janvier 2022 afin d’éviter de remettre en cause la validité juridique des avis des comités des partenaires qui n’intègreraient pas des citoyens tirés au sort dès la promulgation de la loi
  • Augmenter le bonus pour les véhicules moins polluants => Mesure reprise
  • Augmenter les montants du Fonds Vélo de 50 à 200 millions d’euros par an pour financer des pistes cyclables => Mesure reprise 

Réduire les émissions de gaz à effet de serre sur les autoroutes et voies rapides :

  • Réduire la vitesse sur autoroute à 110 km/h maximum => Mesure non reprise
  • Sortir progressivement des avantages fiscaux sur le gazole pour le transport de marchandises => Mesure reprise, Le Gouvernement prévoit la réduction à partir de 2023 de l’avantage fiscal sur le gazole professionnel. L’Etat poursuit en parallèle son effort pour aider l’achat de poids lourds moins polluants, grâce au suramortissement rallongé jusqu’en 2024 et à la mise en place d’aides à l’acquisition dans le cadre du plan de relance.
  • Généraliser les aménagements de voies réservées aux véhicules partagés et aux transports collectifs sur les autoroutes et voies rapides  => Mesure reprise le Gouvernement a prévu 50 M€ dans le plan de relance pour accompagner les premiers projets.

Retour fort à l’usage du train :

  • Réduire la TVA sur les billets de train de 10% à 5,5% => Mesure reprise 
  • Généraliser les mesures tarifaires attractives pour le train déjà pratiquées par certaines régions => Mesure reprise

Limiter les effets néfastes du transport aérien 

  • Organiser progressivement la fin du trafic aérien sur les vols intérieurs d’ici 2025, uniquement sur les lignes où il existe une alternative bas carbone satisfaisante en prix et en temps (sur un trajet de moins de 4h) => Mesure reprise, mais modifiée  Le Gouvernement retient une interdiction qui porte sur les vols intérieurs pour lesquels existe une alternative ferroviaire en moins de 2h30 
  • Interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existant => Mesure reprise : l’interdiction d’opérations de travaux et d’ouvrages ayant pour objet la création d’un nouvel aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ou l’extension d’un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique existant.
  • Introduire une éco-contribution européenne : => Mesure reprise
  • Garantir que l’ensemble des émissions qui ne pourraient être éliminées soient intégralement compensées par des puits de carbone.  => Mesure reprise : Le Gouvernement retient une entrée en vigueur générale du dispositif au 1er janvier 2022.

Sur l’alimentation

Vous pouvez télécharger le document de travail de la Commission et les réponses du Gouvernement 487367031-Document-de-travail-du-groupe-se-nourrir

  • Choix végétarien quotidien dans la restauration collective publique => Mesure reprise,mais le choix aux collectivités territoriales, qui sont cellesqui décident concrètement de l’organisation de la restauration collective publique
  • Taxe sur les  engrais azotés => Mesure reprise, mais modifiée : Le Gouvernementa décidé d’intégrer dans le projet de loi des dispositions pour réduire les émissions liées aux engrais azoté , à la fois en raison de leur impact sur le climat et sur la qualité de l’air. Une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre sera définie conformément à nos objectifs européens, et si elle n’est pas respectée, une taxe entrera en vigueur à partir de 2024 en casd’échec des mesures incitatives de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote.
  • Aider à la structuration de la filière des protéagineux (et réduire la dépendance au soja importé). La CCC propose que l’Etat aide la structuration de la filière des protéagineux avec notamment un objectif de 100% d’autonomie pour l’alimentation humaine en protéines végétales. => Mesure reprise, mais très réduite. Le Gouvernement proposera de renforcer la mise en oeuvre de la Stratégie Nationale de Lutte contre  la Déforestation Importée (SNDI) grâce à la modification du code des douanes permettant l’accès aux données douanières pour le ministère de la Transition écologique en charge de la SNDI. Ces données permettront de suivre précisément les importations de produits pouvant conduire à la déforestation comme le soja, le cacao, ou le café. 
  • Interdiction des labels privés : clarifier le message pour le consommateur devant la prolifération des labels privés afin de l’orienter vers des produits durables. => Mesure reprise, mais modifiée : le Gouvernement proposera d’agir sur l’économie sociale et solidaire en mentionnant explicitement l’agro-écologie dans la définition légale du commerce équitable (85% des produits sont d’origine agricole)
  • Développer l’agriculture biologique (maintenir l’aide à la conversion, restaurer l’aide au maintien de l’agriculture biologique, faire supporter le coût de certification annuelle du label par l’État) => Mesure reprise.Le Gouvernement a mis en place des outils pour développer l’agriculture biologique en France. La loi EGALIM fixe déjà l’objectif de parvenir à 15% de Surface Agricole Utile en agriculture biologique en 2022.
    Le plan de relance prévoit un soutien à l’agriculture biologique, à la fois via le maintien du crédit d’impôt (pour 20 millions d’euros) et via l’augmentation substantielle (+ 10 millions d’euros) du Fonds Avenir Bio qui permettra d’agir sur la structuration des filières.
  • Réduire de 50% l’usage des produits phytopharmaceutiques, ainsi que le retrait rapide des substances les plus préoccupantes. Diminution de l’usage des pesticides avec une interdiction des produits CMR, diminution de l’usage des produits phytopharmaceutiques de 50% d’ici 2025 et interdiction des pesticides les plus dommageables pour l’environnement en 2035) => Mesure reprise.

Consommer

Vous pouvez télécharger le document de travail de la Commission et les réponses du Gouvernement 487345739-Document-de-travail-du-groupe-consommer

Informer, former et sensibiliser

  • Développer puis mettre en place un score carbone (CO2-score) sur tous les produits de consommation et services.  => Mesure reprise. Le gouvernement reprend la proposition des citoyens et décide d’accélérer le développement des méthodologies de calcul de l’impact afin que les premiers affichages climat sur des biens et services de consommation courante utilisent cet affichage dès le 1er  janvier 2022.
  • Education à l’environnement et développement durable : => Mesure reprise.
  • Comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement => Mesure reprise.

Encadrer et Réguler la publicité

  • Interdire de manière efficace et opérante la publicité des produits les plus émetteurs de GES, sur tous les supports publicitaires. => Une mesure non tranchée : Dès à présent le gouvernement a fait le choix d’interdire la publicité sur les énergies fossiles, qui sont la principale source d’émissions de gaz à effet de serre
  • Réguler la publicité pour limiter fortement les incitations quotidiennes et non choisies à la consommation => Une mesure amoindrie :   le gouvernement propose de décentraliser la police de la publicité. Les compétences en matière de police de la publicité (publicités, enseignes et pré-enseignes) seront systématiquement exercées par le maire au nom de la commune et non plus par le préfet de département (actuellement la décentralisation est uniquement possible sur une base volontaire lorsque la commune ou l’EPCI a élaboré un règlement local de publicité).Au niveau local, cette mesure permettra aux maires de disposer d‘un levier fort en termes de qualité de l’espace public via notamment la compétence de contrôle des dispositifs illégaux et d’octroi des autorisations préalables.Le maire pourra transférer ses compétences en matière de police de la publicités au président de l’EPCI afin de mutualiser l’activité de police sur le territoire intercommunal.

Accélérer le développement de la vente en vrac et de la consigne du verre

  • Mettre en place progressivement une obligation de l’implantation du vrac dans tous les magasins et l’imposition d’un pourcentage aux centrales d’achat  => Mesure reprise. le Gouvernement fixe donc un seuil minimum à 20% en 2030, un seuil à la fois ambitieux et atteignable par rapport au niveau actuel (part de marché des produits en vrac de 0,75%, hors produits frais).
  • Mise en place progressive d’un système de consigne de verre (lavable et réutilisable) jusqu’à une mise en place généralisée en 2025  => Mesure reprise.
  • Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui incite les ménages à réduire leurs ordures => Mesure reprise.

Produire et travailler

Vous pouvez télécharger le document de travail de la Commission et les réponses du Gouvernement 487371317-Document-de-travail-du-groupe-produire-et-travailler

Verdissement de l’économie

  • Augmentation de la durée de disponibilité des pièces détachées pour une durée de disponibilité de 15 ans => Mesure reprise.
  • D’ici 2025 tout soutien à l’innovation doit s’inscrire dans une logique de sortie d’un modèle basé sur le carbone => Mesure reprise.
  • Etendre le bilan des émissions de gaz à effet de serre aux entreprises de plus de 50 salariés des entreprises bénéficiant d’un soutien public. => Mesure reprise. Le gouvernement commencera par mettre en oeuvre cette mesure . En parallèle, il porte au niveau européen l’élargissement du bilan SCOPE 3 à toutes les entreprises de plus de 250 salariés pour toutes les entreprises européennes.

Emploi et transition écologique

  • Renforcer le rôle du comité social et économique et de la GPEC en matière de transition écologique  => Mesure reprise.

Protection des écosystèmes et de la biodiversité

  • Garantir et préserver l’ensemble des hydrosystèmes cours d’eau, zones humides, eaux souterraines, lacs, glaciers et neiges => Mesure reprise.

Energies renouvelables pour et par tous

  • Objectifs régionalisés pour la programmation pluriannuelle de l’énergie  => Mesure reprise.
  • Planifier le développement de l’énergie citoyenne => Mesure reprise.
  • Développement de l’énergie solaire sur les bâtiments avec un abaissement du seuil à 500 m2. => Mesure reprise.

Mesures appliquées via la Loi anti gaspillage pour une économie circulaire

  • Durcir et appliquer la réglementation sur la gestion des déchets => Mesure reprise.
  • Accompagner l’évolution du numérique pour réduire ses impacts environnementaux => Mesure reprise.  Soutien aux projets numériques en faveur de la transition écologique, avec la création d’un fonds de 300 M€ destiné aux startups de la Greentech,

Mesures relavant de négociations européennes ou internationales

  • Ajustement carbone aux frontières de l’UE (en fonction de l’empreinte carbone) et prise en compte les enjeux de redistribution pour éviter de peser sur les ménages les moins favorisés => Mesure en attente d’une nouvelle proposition

Quel sera le futur de des propositions retenues ou modifiées ?

Pourquoi la Commission a fait le choix d’un processus essentiellement législatif au lieu d’un référendum ?

Le référendum aurait été une manière de laisser au peuple le dernier mot sur les enjeux climatiques et que leurs représentants ont pour l’instant échoué à prendre en compte.

 Qu’est-ce qui sera soumis à un référendum, après l’annonce d’Emmanuel Macron ?

-La tenue d’un référendum portant sur l’inscription de la défense de l’environnement dans l’article 1er de la Constitution, à condition que la révision de l’article soit votée par l’Assemblée nationale et le Sénat.

=> Ce référendum aurait lieu d’ici les élections présidentielles en 2022.

Ca changerait quoi en cas de succès ? 

Ce serait avant tout symbolique : la Constitution est déjà adossée sur une charte de l’environnement, qui consacre notamment le principe de précaution, et les Sages ont pris récemment des dispositions faisant prévaloir l’environnement sur d’autres principes comme la liberté économique. Les recours seront éventuellement un peu « renforcés par ces nouveaux arguments constitutionnels »,  indique un avocat spécialisé.

La pétition pour sauver les travaux de la Commission Citoyenne pour le Climat

Face aux reculs d’Emmanuel Macron sur leurs 149 propositions, qu’il promettait de reprendre «sans filtre», la colère monte chez les citoyens de la Convention pour le climat. Seuls pour «affronter les lobbies», déçus que nombre de leurs propositions aient été retoquées ou détricotées, certains fatiguent, d’autres montent au front.

Garant du bon déroulement de la Convention, Cyril Dion est également monté au créneau. Le réalisateur du film Demain, qui fut l’un des initiateurs de cette forme inédite de démocratie participative, a décidé de lancer, lundi 16 novembre, une pétition pour «sauver la Convention citoyenne pour le climat».

Pour signer la pétition : https://secure.avaaz.org/campaign/fr/france_convention_climat_rb3/

Sources : Wikipedia : Convention_citoyenne_pour_le_climat

Article de France Info de Thomas Baïetto du 9 Décembre 2020 Cet article fait le point sur les orientations retenues ou écartées par le gouvernement. et permet d’accéder aux documents de travail de la Commission et les réponses du Gouvernement.

Jean François BRESSE

Demande de permis de construire un immeuble en pleine zone pavillonnaire, à l’angle des rues Pasteur et Boris Vildé: les habitants du quartier s’opposent à ce projet et agissent

Source : http://www.pourfontenay.fr/blog/demande-de-permis-de-construire-un-immeuble-en-pleine-zone-pavillonnaire-langle-des-rues

Une demande de permis de construire d’un immeuble de 15 logements en pleine zone pavillonnaire a été affichée dans les locaux de la Direction Services desTechniques Municipaux ( DSTM), situés au premier étage du Château Sainte-Barbe, le 17 novembre 2020. Voir l’article en date du 23 novembre 2020 sur le blog citoyen pourfontenay.fr

Les habitants ont appris cette information par ce blog.  Cette Information est absente dans le journal municipal Fontenay Mag paru début décembre,elle est aussi absente sur le site internet de la Ville , et les locaux de la DSTM sont fermés pour cause de Covid.

Les habitants du quartier, en particulier les riverains des rues Pasteur, Boris-Vildé, Professeur Leriche s’opposent à ce projet pour plusieurs raisons :

  • L’ensemble du quartier est situé en zone pavillonnaire UE du Plan Local d’Urbanisme ( PLU). C’est une zone d’habitat à dominante résidentielle sous forme majoritairement individuel, de type pavillonnaire (définition donnée dans le réglement du PLU). Un immeuble collectif de 15 logements n’est pas un habitat individuel , c’est encore moins un bâtiment de type pavillonnaire. Ce projet est non compatible avec la zone UE et ne s’intègrera pas dans cet environnement de maisons individuelles.
  • Le terrain est occupé par une maison entourée d’arbres participant, comme les jardins des pavillons alentours à la constitution d’espaces verts, qui sont en déficit par ailleurs sur l’ensemble de la commune. De plus, ce terrain constitue un ensemble de pleine terre contribuant à l’absorption des eaux de pluie et au maintien de la biodiversité. C’est d’ailleurs un ancien verger.
  • Un immeuble avec des parkings et des caves en souterrain risque de perturber l’équilibre précaire de l’écoulement des eaux souterraines de la zone et de provoquer des inondations dans les maisons avoisinantes. Cela s’est déjà produit rue Pasteur, lors de la construction d’une maison, où le drain Colbert avait été légèrement endommagé provoquant des inondations. Ce même drain Colbert traverse le terrain à faible profondeur et doit être préservé. Par conséquent, sur une partie du terrain il ne sera pas possible de construire un sous-sol, ce qui diminuera la capacité de parking de l’immeuble qui devrait comporter pour 15 logements 30 places de parking. A noter qu’une petite partie de ce terrain est dans une zone soumise à un aléa fort de retrait-gonflement des argiles. (D’après la carte des « risques » du PLU.)
  • Actuellement les places de parking rue Boris-Vildé et rue Pasteur sont déjà saturées. Par conséquent le surplus de voitures des habitants du quartier risque d’aggraver cette situation, et de reporter les voitures sur la rue privée du Professeur Leriche.

Première action des habitants : une lettre au Maire exposant leur opposition à ce projet en reprenant les arguments ci-avant, avec demande de rendez-vous.

Plusieurs associations :  « ASL Lotissement Le Côteau », « Pour la protection du Côteau Boisé du Panorama » et « Union Associative Fontenaisienne »   nous soutiennent  et s’opposent également à ce projet.

Nous continuerons à vous tenir au courant de nos actions et de leurs résultats.

Olivier Péron   Julien Guitton

La taxe d’aménagement : outil de prévision et d’orientation de l’urbanisation

La taxe d’aménagement permet d’assurer le financement des équipements publics : voiries, réseaux, infrastructures, bâtiments municipaux,  espaces verts, etc. Toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments y sont soumises avec, dans certains cas, exonérations ou réductions. Elle se calcule sur une base forfaitaire de 860 €/m² pour l’Île de France  à ce jour, à laquelle s’applique un taux de 1 à 5 %. En général, les communes retiennent le taux de 5 %: c’est le cas de Fontenay-aux-Roses.

Les communes ont la faculté de porter ce taux à un maximum de 20 % , obligatoirement zoné, là où une forte densification est prévue afin de permettre d’adapter les équipements publics existants , notamment les écoles, ou d’en créer pour accueillir, dans de bonnes conditions, les nouveaux habitants. Cette majoration doit respecter le principe de proportionnalité, c’est-à-dire que le taux retenu doit être en rapport avec les investissements réellement nécessaires. Elle doit être fixée avant le 30 novembre pour une application aux permis de construire déposés à partir du 1er janvier suivant.

Le niveau du taux de la taxe d’aménagement majorée est un outil d’orientation de la politique d’aménagement en complément des règles d’urbanisme imposées par le PLU.

La plupart des communes environnantes ont pris la décision de voter une taxe d’aménagement majorée en adaptant les taux à l’étendue des projets : un taux de 20 % a été retenu par Clamart et Bagneux dans les quartiers de renouvellement urbain, tout à fait justifié en raison de l’ampleur des aménagements prévus. D’une façon générale un taux voisin de 10 % est le plus courant.

A Fontenay, ce sujet a fait l’objet de discussions lors de plusieurs conseils municipaux , mais trop souvent de manière politicienne, avec des arguments de circonstance. L’exemple le plus significatif est donné par un ancien maire adjoint à l’urbanisme qui, après s’être opposé à une quelconque majoration dans des zones reconnues de densification, a prôné quelques années plus tard une taxe de 20 % quasi généralisée.

L’idée émise par l’opposition de fixer des taux « raisonnables » dans les quartiers soumis à une pression foncière intense de la part des promoteurs a été rejetée au conseil municipal du 8 octobre 2020. Lors de celui du 26 novembre dernier, le maire a soumis au vote une délibération proposant une taxation de 9 % appliquée seulement au secteur dit de « Boucicaut Nord ». Cette proposition allait dans le bon sens, sauf que toutes les possibilités de construction sur ce secteur sont pratiquement épuisées, donc trop tardive et non opérationnelle, y compris pour la construction prévue au 136 rue Boucicaut puisque le nouveau taux de 9 % n’est applicable qu’au 1er janvier 2021.

Le manque d’anticipation est regrettable et fait perdre à la commune des recettes qui seraient les bienvenues en cette période inédite qui met en péril l’équilibre social. Nombreux sont les fontenaisiens qui subissent de plein fouet l’impact économique de la COVID 19 et qui vont avoir besoin d’un soutien de la mairie compte-tenu de leur état de précarité et du risque d’être expulsés pour non règlement des loyers.

Pendant ce temps, les promoteurs intensifient leurs pressions et espèrent bénéficier encore longtemps de l’absence de taxe majorée sur Fontenay.

C’est pourquoi il est urgent de décider d’adopter une taxe d’aménagement majorée sur des zonages  que la majorité municipale a sacrifié à la densification, sachant que malheureusement les permis de 2021 y échapperont puisque non votée avant le 30 novembre dernier.

C’est en particulier le cas du quartier Scarron/Sorrières où la construction de 420 logements est prévue : 73 aux Senoriales, 30 CDC/OSICA, 47 Nexity, 121 Majestic/Nexity, 47 SEFRI, 25 Toit et Joie, 32 Vinci, 45 CFD immobilier au 16 avenue du Général Foch (curieusement juste dans la zone retirée du zonage Scarron à 9%!) sans parler des 167 colivings  construits sur l’emplacement de l’hôtel de la Roseraie, voué à la destruction.

L’afflux de population va nécessiter de prévoir l’accueil des enfants dans les différents établissements d’accueil (écoles, crèches, centres de loisirs, conservatoire,…) et répondre aux attentes des habitants en équipements publics déjà largement déficitaires sur ce quartier. Ces investissements seront à la charge exclusive du budget communal. Pourquoi ne pas anticiper ?

Pourquoi ne pas anticiper également pour le quartier du Panorama dont on sait qu’il va irrémédiablement évoluer et pour le centre ville ( mail Boucicaut , Place Charles de Gaulle).

Ainsi, l’amendement au projet de délibération initial (qui ne concernait que le nord de la rue Boucicaut) proposé par l’opposition  consistait à étendre le taux de la taxe d’aménagement majorée :

« – au zonage Scarron/Sorrieres : ajouter au zonage URU  le zonage UD des 16/20 avenue du Maréchal Foch, les zonages UB rues Max Dormoy/Moulin Blanchard/Blanchard
– le zonage UB contigu à la rue Blanchard après la coulée verte
– le zonage URP du Panorama ».
Le rejet de cet amendement par la majorité municipale a pour conséquence de faire échapper de nombreux projets à cette taxation majorée et ainsi de faire perdre des ressources autres que le recours à l’impôt.

Qu’attend la majorité pour ANTICIPER ?

Jean-Yves SOMMIER