Conseil Municipal du 8 avril : les questions des élus de l’opposition

Question de Léa-Iris POGGI
Pour le groupe ATELIERS FONTENAISIENS
Obligation légale de mise en place d’un « référent éthique »

Monsieur le maire,

Cette question fait suite à la question déjà posée par Gilles Mergy lors du conseil municipal du 26 novembre 2020, laquelle n’a reçu aucune suite.

Pour mémoire, l’article 8 de la loi du 9 décembre 2016 dite « loi Sapin 2 » impose que des procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels sont établies notamment par les communes de plus de 10 000 habitants dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Le décret du décret du 19 avril 2017 a précisé quelques modalités et indiqué une mise en place de ces dispositions à la date du 1erjanvier 2018.

Le référent éthique intervient en matière de prévention des conflits d’intérêts mais également d’impartialité, de neutralité, d’intégrité et de dignité dans l’exercice des fonctions. Il donne tous conseils utiles en matière de laïcité, de secret et discrétion professionnels, à propos du devoir de réserve et de la liberté d’expression, ainsi que de l’obéissance ou la désobéissance hiérarchique. Il recueille également les signalements éthiques faits par des éventuels « lanceurs d’alerte ».

Aujourd’hui, aucune démarche n’a été mise en œuvre par la commune pour appliquer cette disposition légale. Un groupe de travail ayant à peine été évoqué lors d’un conseil municipal précédent.

Nous rappelons que ces dispositions n’appellent pas la mise en place d’un « groupe de travail » sur le sujet mais la mise en place effective d’un référent éthique. Cela n’est pas fait quasiment 2 ans et demi après l’entrée en vigueur de la loi, ce qui nous interroge.

Pouvez-nous nous indiquer concrètement pourquoi l’article 8 de la loi du 9 décembre 2016 et son décret d’application du 19 avril 2017 ne sont pas encore appliqués dans la commune ?

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Question de Maxime MESSIER
Sur les coûts et l’efficacité des caméras de vidéo-surveillance à Fontenay-aux-Roses

Monsieur le Maire,

En 2014, vous aviez annoncé l’installation d’un réseau de caméras de vidéo-surveillance de la voie publique à Fontenay-aux-Roses. Vous avez aussi annoncé une augmentation du nombre de caméras début 2021.

Afin de permettre à la commune d’avoir une vue complète sur les coûts et l’efficacité de ce dispositif, pourriez porter à la connaissance du Conseil Municipal les éléments suivants ?

  • Les coûts d’installation du dispositif de vidéo-surveillance engagés depuis 2014 et ceux à venir, incluant les caméras et le centre de visionnage des images
  • Les coûts d’exploitation annuels du dispositif de vidéo-surveillance, notamment la maintenance technique et informatique ainsi que le coût du personnel dédié au centre de visionnage des images
  • L’évolution de la délinquance de voie publique depuis 2014 dans les zones couvertes par les caméras et celle dans les zones non-couvertes, en vue d’en déduire l’efficacité
  • Le nombre et le taux de délits de voie publique élucidés grâce aux caméras de vidéo-surveillance

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Question de Léa-Iris Poggi
Pour le groupe ATELIERS FONTENAISIENS
Demande de précisions sur la mise en œuvre de mesures concrètes dans la perspective de la fin de la trêve hivernale du 1erjuin 2021

Monsieur le maire,

Face à la crise sanitaire, la trêve hivernale des expulsions locatives est repoussée de deux mois. Elle prendra fin le 1er juin 2021 au lieu du 1er avril 2021. Cette prolongation vise à maintenir dans leur logement les personnes menacées d’expulsion locative. Dans le même temps, les propriétaires concernés seront indemnisés.

Pouvez-nous indiquer quelles sont les mesures concrètes mises en œuvre par la commune afin de limiter au maximum les expulsions des personnes de bonne foi mais confrontées à des accidents de la vie (maladie, perte d’un emploi, handicap, etc) ?

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Question écrite de Gilles Mergy
Pour le groupe ATELIERS FONTENAISIENS
Demande d’intervention auprès du garde des sceaux

Monsieur le Maire,

J’ai rencontré le Président de l’association Fontenaisienne « 1 enfant 2 parents » qui se mobilise au quotidien pour qu’en cas de divorce les enfants puissent continuer à voir leurs deux parents notamment après une séparation conflictuelle.

Cette séparation est dramatique pour les enfants concernés et aussi pour le parent qui ne peut plus voir ses enfants.

Il conviendrait donc qu’en cas de séparation la justice puisse effectivement donner la priorité à l’intérêt supérieur de l’enfant en se prononçant en faveur de la résidence alternée sauf si les deux parents expriment explicitement un choix contraire.

Je me demandais si vous accepteriez de relayer cette demande en appelant l’attention du Garde des Sceaux ?

Conseil Municipal du 8 avril : Projets d’amendement déposés par les élus du Groupe Socialiste, Citoyen et Ecologiste

Amendement portant sur la délibération “Expérimentation sur la mise en place d’un comité thématique participatif annuel”
déposé par Sonia Gouja, Pauline Le Fur et Pierre Kathola

Préambule :

La démocratie participative a pour but de permettre à la population de participer plus activement aux décisions.

La délibération rappelle que la charte de la démocratie participative adoptée en 2012, la ville a pour ambition de développer une pratique de participation constructive des habitants à la vie de la Cité et prévoit donc de se doter d’un nouvel outil pour y parvenir par la création d’un comité thématique chargé de mener une réflexion sur 5 thèmes qui seront classés de manière préférentiel après sondage d’un échantillon représentatif des habitants de la ville.

Afin de permettre à cet outil d’être le plus représentatif possible des intérêts et préoccupations de la population de la ville et également de constituer un réel outil de démocratie, et répondre à l’exigence de participation constructive, nous souhaitons que l’avenant à la Charte de la démocratie soit amendé comme suit :

Proposition d’amendements :

4ème paragraphe

Ajouter, après la phrase « Ces 5 thèmes sont soumis à un classement préférentiel par un échantillon représentatif des habitants la ville, par sondage. », la phrase suivante :

L’ensemble des quartiers de la ville seront sondés anonymement, dans l’ensemble des quartiers de la ville. Le nombre d’habitants représentatifs devra être d’un minimum de 800 habitants.

5ème paragraphe

Insérer et ajouter, après les mots « le comité thématique, présidé par un élu désigné par le maire, est composé » les mots : « d’un élu de l’opposition » avant  « des représentants des comités d’habitants (…) »

6ème paragraphe

Ajouter après la phrase « Ce comité se réunit autant que de besoin sur invitation de son président », les mots : « et au minimum une fois par trimestre soit quatre fois par an »

8ème paragraphe

Ajouter après la phrase « Les propositions retenues font l’objet d’une planification et d’une information au Conseil Municipal », la phrase : « La ville s’engage à ne pas passer outre un avis défavorable contre un projet ou un thème émis par le Comité thématique »

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Amendement portant sur la délibération “Modification de la charte des conseils de quartier” déposé par Sonia Gouja, Pauline Le Fur et Pierre Kathola

Préambule :

La démocratie participative a pour but de permettre à la population de participer plus activement aux décisions.

C’est dans ce sens que les conseils de quartier ont été créés.

S’il apparait que les textes sont taisants quant aux règles de fonctionnement, le périmètre et les modalités de désignation des conseils de quartier sont fixés par le Conseil Municipal.

Dans un souci de garantir la neutralité, la représentativité nécessaire des Conseils de quartier et garantir de manière effective la démocratie représentative, nous proposons les amendements suivants :

Proposition d’amendements :

Modifier la composition du Comité de quartier comme suit:

Ainsi, il est proposé que le Conseil de quartier du centre-ville comprenne 30 membres répartis comme suit :

  • Le maire président de droit
  • L’adjoint de quartier
  • 1 élu de l’opposition
  • 1 représentant de chaque comité d’habitants composant le quartier (Pervenches et Centre-ville)
  • 15 habitants désignés par tirage au sort parmi les volontaires qui se seront manifestés après appel à candidature, pour adhérer au conseil de quartier,
  • Le président de l’association des commerçants et 2 représentants des commerçants
  • 3 représentants des professions libérales,

La CADA impose la transparence en matière de transmission d’informations à JD Berger et L. Vastel

Depuis sa création par JD Berger et L. Vastel, la SPLA Vallée Sud devenue SPL Vallée Sud Aménagement fonctionne dans une opacité totale.

Alors qu’elle est en charge de la quasi-totalité des projets d’aménagement sur Clamart et sur notre ville (centre-ville, panorama, St Prix…), aucun représentant des oppositions municipales de nos deux villes n’y siège. Toutes nos propositions alternatives (désignation d’un observateur de l’opposition sans droit de vote, accès sécurisé aux documents dans une data room) ont été repoussées par JD Berger et L. Vastel.

Ils nous ont rétorqué que la présentation annuelle de son rapport d’activité au Conseil Municipal était suffisante (étant donné que cette présentation intervient en fait 8 à 10 mois après la clôture de l’exercice annuel).

Face à ce mur d’incompréhension, les élus de l’opposition de Fontenay aux Roses ont saisi la CADA (commission d’accès aux documents administratifs).

Elle vient de rendre son avis (consultable en cliquant sur le lien à la fin de l’article) qui est un triple camouflet pour la présidence et la direction générale de cette société publique.

En effet, la CADA confirme que la SPL VALLEE SUD AMENAGEMENT doit communiquer aux habitants du territoire sur lequel elle agit les documents établis par ses soins dès lors que la décision administrative qu’ils préparent est intervenue.

Elle a donc donné un avis favorable à la communication des documents suivants :

1° l’étude urbaine sur le site du Panorama et ses annexes ;

2° l’étude urbaine sur le mail Boucicaut et ses annexes ;

3° l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la création de la ZAC PARADIS et ses annexes.

Elle nous a indiqué qu’elle ne pouvait pas en revanche nous transmettre le document 4° que nous avions également demandé à savoir l’étude préalable à la définition du projet urbain autour du site du Fahrenheit et ses annexes car la décision n’est pas encore intervenue. Ce refus est intéressant car il permet de savoir que le projet est toujours en cours, alors qu’il nous a été soutenu par la majorité municipale de Fontenay-aux-Roses que ce projet était aux oubliettes.

Cet avis de la CADA est très positif pour les élus d’opposition de Fontenay-aux-Roses et Clamart qui partagent le même objectif de transparence dans le but d’informer la population et d’associer les citoyens à la prise de décision de la SPL. 

Rappelons que les décisions de la SPL sont prises en conseil d’administration et non pas en conseil municipal. On rappellera également que les élus de la majorité qui assistent à ces conseils d’administration perçoivent des jetons de présence (100 euros par réunion). Pourtant, ils ne font aucun retour aux habitants alors même que les projets les concernent en premier lieu.

Gilles Mergy, Pauline Le Fur, Maxime Messier, Léa-Iris Poggi, Pierre Kathola, Sonia Gouja, Jean-Yves Sommier, Astrid Brobecker 

Téléchargez l’avis de la CADA, cliquez sur le lien  : Avis-CADA-saisine-SPLA

L’urbanisme et la politique de l’habitat en débat à Fontenay-aux-Roses

  1. Densifier ou protéger

L’urbanisme est un élément clé du visage que l’on veut donner à sa ville. La politique de l’habitat l’est également quant à la composition de la population. Ces deux sujets sont depuis plus d’une trentaine d’années et toujours actuellement, au cœur du débat politique à Fontenay-aux-Roses.

Notre commune fût marquée par d’importants projets immobiliers jusqu’en 1975 date à laquelle la population a fortement augmenté jusqu’à dépasser 25 000 habitants puis diminué dans les années 80 pour se stabiliser entre 23 000 et 24 000 habitants.

Densifier

Au début des années 1990, la municipalité (Alain Moizan, RPR) récemment élue (1989) veut alors construire à tout-va des logements privés au détriment des espaces verts et arborés (Place de Gaulle, Square Pompidou, Square des anciens combattants…). Le nouveau Plan d’Occupation des Sols (POS) d’alors est l’outil réglementaire pour y aboutir, en déclassant ces espaces protégés pour les rendre constructibles au grand profit des promoteurs immobiliers, principalement en centre-ville et dans le quartier de la gare. Mais ces projets immobiliers n’ont pu voir le jour car les Fontenaisiens et leurs associations se sont rapidement révoltés, comme ils l’avaient fait quelques années auparavant en luttant contre le projet d’autoroute A 10 qui devait couper la commune et, heureusement, remplacé par la Coulée verte.

Protéger

C’est dans ce contexte que fût élue une nouvelle municipalité en 1994 (Pascal Buchet, PS) qui a fait alors de la lutte contre la densification de la ville un objectif politique. Un nouveau POS a été rapidement mis en place, pour protéger en particulier tous les espaces verts, le centre ancien et les quartiers pavillonnaires. Le rythme de construction fût considérablement abaissé en tenant compte de la forte densité existante dans la commune et avec l’objectif de stabiliser la population autour de 23 000-24 000 habitants (rythme égal à ce que les urbanistes dénomment de façon peu appropriée, le « point mort »).

  1. L’affaire ICADE

Nous avons vu précédemment que la municipalité conduite par P. Buchet (PS) avait eu à cœur de freiner la densification massive de Fontenay. Mais tout en apaisant cette situation, la ville fût confrontée à un évènement majeur : plus de 1 500 logements (soit 15 % de l’ensemble des logements de la ville) propriétés de la SCIC (filiale sociale de la Caisse des Dépôts) – et, à ce titre, comptabilisés dans les logement sociaux – furent transférés à sa filiale privée cotée en bourse, ICADE.

Alors qu’en 1994, la ville comptait 38 % de logements sociaux, ce taux chutait brutalement à 23 % avec ce transfert de propriété. Les locataires d’ICADE, avec le soutien de la municipalité, se mobilisèrent pour lutter contre les hausses vertigineuses de loyers entraînées par ce transfert, une hausse d’ailleurs inexorable qui devait converger vers le prix du privé, soit plus du double en moyenne (parfois le quadruple) du loyer initial. Sans compter l’absence totale d’entretien, ICADE préférant rémunérer ses actionnaires qu’investir. Des centaines de locataires d’ICADE ne pouvaient supporter de telles hausses et se tournèrent à nouveau vers la mairie pour réobtenir un logement social à un prix accessible à leurs revenus.

Une véritable quadrature du cercle pour la municipalité avec des demandeurs de logement en forte hausse et un parc social en forte baisse !

Aussi, afin de concilier la lutte contre la densification et la croissance de la demande de logement social des Fontenaisiens, la municipalité donna la priorité à de petites opérations de logements sociaux en construction ou en acquisition-amélioration, équitablement réparties dans tous les quartiers. Environ 200 logements furent ainsi créés, amenant le taux de logements sociaux de 23 à 25 %, tout en augmentant le nombre de pavillons sur la commune (plus d’une centaine supplémentaires).

Mais l’affaire ICADE rebondit après la crise économique de 2008 avec la décision du président SARKOZY qui, pour obtenir sur le plan national de l’«argent frais» nécessaire à son plan de relance économique (ministre Devedjian), décida de vendre partout en France et vite tous les logements ICADE à des bailleurs sociaux. Dans les Hauts-de-Seine, cela concernait plus de 8000 logements, dont les 1500 logements de Fontenay.  Les conditions de cette vente, imposée par le gouvernement Fillon, sous la houlette du Président Sarkozy, étaient doublement scandaleuses car ces logements étaient payés une seconde fois sur fonds publics. D’un côté par les outils de financement du logement social et de l’autre, en contrepartie, par l’exonération de leur Taxe Foncière Bâti pour 15 ans, ce qui constituait une perte de ressources à venir pour la commune et que l’État s’était pourtant engagé à compenser …..

Face à ces décisions supra-communales, la ville a tout tenté afin d’assurer aux locataires la disparition des hausses de loyers imposées par ICADE et le retour à des loyers modérés adaptés à chaque situation, ce qui permit de fait à la plupart des habitants ex-ICADE, une diminution forte de leur loyer.

Parallèlement, la ville garantissait aussi les emprunts, seul moyen de pouvoir réserver le maximum de logements pour les Fontenaisiens, soit 20%.

Enfin, Le Conseil général présidé par M. Devedjian ne voulant pas dépenser un sou, décidait que le conventionnement de ces logements se ferait sans participation du département, c’est-à-dire en PLS, logement intermédiaire (loyer plafond allant jusqu’à 13 €/m², contre loyer plafond < à 9€/m2 pour le logement social classique de type HLM ou PLUS).

Le conventionnement en PLS permettait néanmoins le retour de ces 1500 logements dans la comptabilisation du parc social, ce qui annulait ainsi la baisse du taux de logements sociaux qu’avait entrainé le transfert de ces logements SCIC au profit d’ICADE.

Le taux de logements sociaux de la commune revenait alors proche de celui de 1994, soit environ 40 % mais seulement 30 % étaient de véritables logements sociaux PLAI (loyer à 6 €/m²) et PLUS (9 €/m²) qui sont accessibles à 48 % de l’ensemble des Fontenaisiens et environ 10 % de logements intermédiaires PLS,  accessibles à 15 % des Fontenaisiens.

Avec la création en 2014 de la résidence universitaire Olympe de Gouges dans l’ancienne Ecole Normale Supérieure (près de 300 logements étudiants), la rénovation de la résidence universitaire Saint Sauveurs, la reconstruction du foyer de jeunes travailleurs Gabriel Péri et d’un foyer maternel Boris Vildé, ce taux avoisine 43 % en 2014.

La mixité sociale de la ville étant rétablie, la municipalité de gauche fixa alors l’objectif de stabiliser ce taux. Elle projeta dès lors de mener des opérations mixtes comme par exemple celle construite en accession à la propriété rue Boucicaut avec la création d’un nouveau commerce « bio » (La Vie Claire), un commerce sur la place de Gaulle et des logements sociaux ruelle de la demi-lune…

  1. Densifier Bis repetita

Nouveau coup de théâtre, en mars 2014, quand la nouvelle municipalité élue (Laurent Vastel, UMP-UDI) stoppa l’opération Boucicaut/Ruelle de la Demi Lune, en autorisant uniquement la construction de la partie privée. Le trou resta béant durant le mandat car l’objectif affiché lors des conseils municipaux par le nouveau maire était de faire venir à Fontenay plus de 3 000 personnes à revenus aisés, soit disant pour « relancer le commerce », et revenir au niveau de la population de 1975 arguant que la ville aurait perdu des milliers d’habitants ! Cette critique de l’action municipale n’était pas acceptable car objectivement, la municipalité précédente avait stabilisé la population et n’était pas responsable du changement de mode de comptage de l’INSEE (par sondage). D’ailleurs, il est à souligner que l’actuelle municipalité, avec ce mode de comptage par sondage, ne s’est pas rendue compte que plus de 300 logements livrés en 2014, essentiellement dédiés aux étudiants, n’avaient pas été comptabilisés  pendant plusieurs années.

Cette perspective de forte densification, affichée et assumée par l’actuelle municipalité, est-elle raisonnable pour notre commune déjà dense et où le foncier disponible reste rare sauf à détruire espaces verts et pavillons ?

En effet, cet objectif démographique nécessite la construction nette d’au moins 2 000 logements supplémentaires privés. Donc il conviendrait d’atteindre un rythme de construction très élevé s’ajoutant au « point mort », une cinquantaine de logements nouveaux par an, pour simplement maintenir la stabilité de la population.

Souhaitant l’augmenter, la municipalité s’est fixée dans son programme de l’habitat adopté au Conseil communautaire, la construction de 210 logements essentiellement privés (loyers à plus de 20 €/m² ou en accession à la propriété à 7000 €/m²) par des promoteurs comme COGEDIM à La Cavée ou de VINCI pour la Place de Gaulle, projets de constructions qui ressemblent étrangement à ceux prévus d’avant 1994… C’est pour atteindre cet objectif, et qui plus est pour rendre possibles ces projets préétablis par les promoteurs,  que la municipalité s’est dotée dès 2017 d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) densificateur, multipliant par 3  la « constructibilité » de la commune.

Les Fontenaisiens veulent-ils une telle sur-densification de leur commune ? Accepteront-ils l’objectif de la municipalité d’attirer 3000 personnes à revenus aisés, alors que dans le même temps, la municipalité a commencé à démolir des logements sociaux en particulier aux Blagis, dont on ne sait s’ils seront vraiment tous reconstruits, et que plus de 1000 Fontenaisiens attendent un logement social ?

Au lieu d’assumer publiquement la responsabilité de son projet, l’actuelle municipalité se renferme dans un discours qui ne fait pas honneur à la juste information des citoyens. Elle indique que ce serait l’Etat qui les obligerait. Ou que ce serait la faute de la précédente municipalité qui aurait diminué la population.

Aussi, il incombe de rétablir quelques vérités pour que chaque fontenaisien puisse se faire son opinion dans ce débat, certes technique mais éminemment politique, car il s’agit de l’avenir de leur commune et pour beaucoup d’entre eux, notamment les jeunes, de pouvoir simplement avoir le choix d’y rester.

Tout d’abord, face aux besoins de logements, particulièrement marqués dans notre région, l’Etat a toujours prévu de relancer la construction en Ile-de-France. L’objectif de 70 000 logements annuels  a d’ailleurs été fixé sous la présidence de M. Sarkozy. Déjà en 1994, l’Etat poussait à un effort de construction et déjà à l’époque, il fallait batailler pour protéger la commune, ce qui a été possible grâce à un POS protecteur obtenu après un vrai bras de fer entre le maire et le préfet de l’époque. Pour y arriver, et afin d’apprécier notre juste part dans l’effort régional de construction, il a fallu tenir compte des caractéristiques toujours actuelles de notre commune : forte densité, desserte déficiente par le RER, manque d’espaces verts et d’emplois sur la commune. Ces caractéristiques sont toujours d’actualité. Il faut également tenir compte du bassin de vie pour que cet effort soit réalisé sur le territoire intercommunal et non pas sur notre seule ville, car Clamart et  Bagneux ont, elles, du foncier disponible sans aucune mesure avec Malakoff ou Fontenay.

Le faux argument mensonger de la baisse de la population

Ensuite, et c’est le plus récent des rebondissements, l’argument de la diminution de la population sous la précédente municipalité ne tient plus. En effet, la population fontenaisienne avait même en réalité un peu augmenté et dépasse aujourd’hui 25 000 habitants alors que chacun doit le reconnaitre, l’effet de la volonté sur-densificatrice de l’actuelle municipalité est à venir car aucun immeuble nouveau n’avait encore été achevé au moment du chiffrage de l’INSEE. L’argument de revenir à la population de 1975 tombe et malgré cela, l’actuelle municipalité maintient ses objectifs de sur-densification de la commune.

Ainsi, les arguments externes n’étant plus ni avérés, ni incontournables, il n’y a plus aucun doute, pour ceux qui en avaient encore, sur l’objectif politique de la sur-densification de la ville, objectif que  l’actuelle municipalité doit assumer pleinement.

Une forte croissance de logements privés modifiera inéluctablement le visage de la commune au détriment de nos espaces verts, des pavillons et permettra l’installation d’une nouvelle population aisée, seule susceptible de pouvoir acheter ou louer aux prix du privé tandis que la grande majorité des Fontenaisiens, en particulier les jeunes qui souhaitent quitter le domicile de leurs parents, ne pourra rester y vivre.

La ville défendue par la précédente municipalité, c’est une ville à visage humain, équilibrée dans ses formes urbaines (pavillons/collectifs), dans sa diversité de l’habitat (privé et social) et dans sa composition (propriétaires et locataires, jeunes et moins jeunes). Nous y reviendrons car le débat ne fait que se poursuivre, en espérant que ce ne sera pas trop tard, pour permettre à notre commune de redevenir un exemple à suivre dans le monde de demain.

Pascal BUCHET
Maire honoraire

Pauline LE FUR
Conseillère municipale

L’INFO DE LA SEMAINE : LES VIOLENCES D’UNE POLITIQUE MUNICIPALE

L’info de cette semaine aurait pu être consacrée aux sanctions du maire à l’encontre de l’association FARàVélo, où à la tentative illégale d’abattage de quatre peupliers dans un espace boisé classé. Plusieurs personnes ont déjà réagi sur ces événements sur notre blog, les autres blogs fontenaisiens et les réseaux sociaux.

Prenant un peu de recul sur l’actualité, je voudrais vous dire toute la violence que je lis dans ces événements.

Pour comprendre la cohérence de tout cela, il faut mettre bout à bout plusieurs faits récents :

  • Lors du Conseil municipal du 26 novembre 2020, la majorité municipale a décidé le transfert au territoire Vallée Sud – Grand Paris de deux nouvelles compétences : la voirie et l’éclairage public. Rien ne l’y obligeait, et dans la mesure où seules deux autres villes, Clamart et Chatenay-Malabry, ont eu la même démarche, on ne voit pas bien ce qu’il y a à gagner dans ce transfert.Dans un post sur son blog, suite au Conseil du Territoire du 18 mars 2021, Gilles Mergy écrit : « En revanche, notre maire, également vice-Président du Territoire (et conseiller départemental, et conseiller métropolitain…), a pris la parole pour laisser entendre que les seuls débats démocratiques se tiennent dans les conseils municipaux et que ce conseil de territoire devrait se limiter à confirmer les décisions déjà prises dans d’autres enceintes. » On voit bien la manœuvre : on ne discute plus de voirie ou d’éclairage public en Conseil municipal puisque c’est devenu une compétence du territoire, mais on n’en discute pas non plus en Conseil du territoire, puisque celui-ci n’est qu’une chambre d’enregistrement (hélas, conformément au pacte de gouvernance du territoire). Le résultat est que le maire peut décider ce qu’il veut sur ces sujets, il n’y a plus de place pour le débat ! Quelle violence contre les droits de l’opposition ! 
  • Le 16 mars, Laurent Vastel a notifié à l’association FARàVélo l’arrêt de son partenariat avec la ville (voir ici). Quelles que soient les raisons invoquées, sur le fond, la sanction est extrêmement violente. Ce pourrait presque être une condamnation à mort pour l’association. Heureusement, la solidarité empêchera sa réalisation !Sur la forme, elle ne l’est pas moins : alors que doit se tenir début avril un conseil municipal où le budget sera voté, donc où seront décidées les subventions aux associations, le maire ne se donne même pas la peine d’un semblant de débat démocratique ; il décide et notifie, sans discussion préalable. Quelle violence contre la démocratie ! 
  • Le 25 mars, riverains, associations et élus se sont mobilisés pour empêcher l’abattage d’arbres au square des Potiers. Ils ont obtenu gain de cause en raison d’un défaut dans la rédaction de l’arrêté municipal autorisant les travaux. Victoire à la Pyrrhus, car le maire va aussitôt corriger son erreur ; les arbres ne sont sauvés que pour une grosse semaine !Pourtant, cette autorisation d’abattage d’arbres fait l’objet d’un recours en justice. Le maire n’en a cure ; le recours n’étant pas suspensif, il fait exécuter sa décision : les arbres seront abattus, et le resteront même si le recours est gagné ! Au pire, l’argent de nos impôts financera les dédommagements à verser aux plaignants… Quelle violence à l’encontre des habitants !

Je crois que nous sommes là face à une mise en œuvre totalement dépassée de la démocratie représentative, qui ne peut plus être « Je suis élu, cela me procure des droits et je les exerce comme bon me semble. Rendez-vous à la prochaine élection. »

Aujourd’hui, être élu comporte également des devoirs : écouter, dialoguer, convaincre (sur la proposition initiale ou sur un compromis). Force est de constater qu’à Fontenay-aux-Roses nous en sommes très très loin…

Michel Giraud

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 4 MARS (1/3) : LES MOTIONS PRESENTEES PAR LES ELUS DE L’OPPOSITION

L’ordre du jour du Conseil Municipal du 4 mars est minimaliste avec en tout et pour tout trois délibérations.

Une portant sur les conventions financières entre la ville et le SIPPEREC qui ne pose pas de problème particulier

Une portant sur la présentation du rapport sur l’égalité femmes -hommes qui comprend de nombreuses lacunes sur lesquelles les élus de l’opposition interviendront en séance

Une enfin sur le débat d’orientations budgétaires 2021 sur lequel j’aurai l’occasion de revenir ultérieurement.

Comme chaque fois avant les conseils municipaux, ce blog publiera les motions (demandes formulées à la ville elle même), les voeux (demandes formulées à l’Etat, à une autre collectivité ou à une entreprise privée ou publique) et les questions des élus de l’opposition.

Ce premier article présente nos trois motions

Gilles Mergy 

MOTION POUR LA MISE EN PLACE DE MASQUES GRATUITS POUR LES ELEVES

Le 1er février 2021, une mise à jour du protocole sanitaire renforcé applicable dans les établissements a été publiée par le Ministère de l’Education Nationale. Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le nouveau décret rend obligatoire le port du masque de catégorie 1 dans les établissements scolaires et interdit donc les masques faits maison depuis le 8 février 2021.

Cette mesure engendre un coût important pour les familles.

Suite au protocole renforcé dans les écoles, nous demandons que la ville fournisse des masques gratuits aux élèves.

 Astrid Brobecker

MOTION POUR LA MISE EN PLACE D’UN BAROMETRE DES ENGAGEMENTS AU SEIN DE LA MUNICIPALITE DE FONTENAY AUX ROSES

Les élus la majorité et de l’opposition de Fontenay-aux-Roses sont attachés à la transparence de l’action publique et à l’évaluation des politiques publiques.

C’est d’ailleurs sûrement dans cet esprit qu’une délégation à l’évaluation des politiques publiques a été confiée à une élue de la majorité.

Pendant la campagne municipale de l’an dernier, la majorité actuelle s’est engagée sur un programme d’action sur la durée du mandat.

Comme vient de le faire le gouvernement sur le suivi de ces propres engagements, il est important d’assurer un suivi objectif et transparent de la mise en œuvre des engagements de la municipalité.

Dans ce contexte général, il vous est proposé d’adopter la motion suivante :

Dans sa séance du 4 mars 2021, le Conseil Municipal de Fontenay-aux-Roses décide de créer un baromètre des engagements qui présentera chaque année l’avancement du programme présenté par la Majorité municipale en juin 2020.

 A ce titre, il est constitué un comité assurant la représentation à la proportionnelle des sensibilités présentes au sein du Conseil Municipal.

 Ce comité est présidé par le Maire ou par délégation l’élue déléguée à l’évaluation des politiques publiques. 

Ce comité pourra être élargi à des Fontenaisiens volontaires et pourra s’appuyer sur les services municipaux pour réaliser ses travaux.

 Il lui appartiendra d’élaborer son règlement intérieur lors de sa première réunion qui aura lieu dans les mois à venir.

 Gilles Mergy

MOTION POUR ÉTUDIER LA PIÉTONISATION DES RUES DEVANTS LES ÉCOLES AUX HEURES D’ENTRÉE ET SORTIE DES ENFANTS

Il y a quelques mois, M. le Maire prenait un arrêté municipal pour piétoniser la rue des Hautes-Sorrières devant l’école de la Roue aux heures d’entrée et sortie des élèves, soit entre 8h15 et 9h00 et entre 16h15 et 17h00. L’objectif annoncé était de sécuriser les enfants aux abords de l’école, ce qui était une bonne décision. L’arrêté était annoncé valable jusqu’au 31 décembre 2020.

Ce genre d’initiatives se multiplie un peu partout en France, comme à Montpellier ou Lille, mais aussi dans des communes plus petites. Non seulement elle permet de mieux sécuriser les enfants et leurs parents, mais elle incite aussi à se rendre à l’école à pied, en trottinette ou à vélo. En piétonisant provisoirement les rues devant les écoles, on incite à l’usage des déplacements non-polluants et on lutte contre la sédentarité des enfants. On leur donne le goût et l’habitude de la marche, la trottinette ou le vélo pour se rendre à l’école. On améliore même l’attention des enfants en classe d’après une étude danoise.

En vue de pérenniser et d’étendre la piétonisation des rues devant les écoles aux heures d’entrée et de sortie des enfants, le Conseil Municipal demande une étude pour :

  • Identifier les écoles et les rues éligibles
  • Identifier les contraintes et difficultés potentielles
  • Déployer cette mesure devant chaque école où cela aura été jugé possible sans difficulté majeure

Le déploiement de cette mesure sera l’occasion d’associer les parents d’élèves et les enseignant.e.s pour en faire un succès et une opportunité de promouvoir les déplacements doux pour se rendre à l’école. Cela sera ainsi l’occasion de remettre en place les pédibus – faire des trajets à l’école en groupe à pied – et d’envisager son équivalent à vélo : les vélo-bus.

Maxime MESSIER

 

Voeux de Gilles Mergy et des élus de l’opposition pour 2021

Chères Fontenaisiennes, Chers Fontenaisiens,
Avec tous les élus de l’opposition municipale, je vous souhaite de merveilleuses fêtes de fin d’année et vous souhaite de passer des moments de convivialité entourés de vos proches avec la prudence nécessaire compte tenu du contexte sanitaire.
Je voudrai remercier tous les services municipaux qui assurent leur mission de service public avec dévouement et professionnalisme dans un contexte inédit.
Je pense surtout à tous les habitants de notre commune qui vivent des moments difficiles.
Les associations caritatives de notre commune sont très actives et je les en remercie. Nous œuvrons depuis juillet dernier pour que notre commune se mobilise aussi afin d’accompagner les plus démunis et renforcer les actions de solidarité.
Nous continuerons à le faire car c’est le rôle premier d’une collectivité.
Prenez soin de vous, soyez prudents en cette période de rebond de l’épidémie et à très vite dans notre ville que nous aimons tous.