Cette réunion est à l’initiative du Commissaire-Enquêteur, Mr Lafitte, Il s’est aperçu que dans les requêtes faites par les habitants, il y avait beaucoup de demandes concernant les “Emplacements Réservés”, en particulier ceux concernant la rue d’Estienne d’Orves. C’est pour cela qu’il a organisé cette réunion publique d’abord d’information, puis de débat avec les habitants concernés. Les autres sujets abordés pendant la réunion étaient ce qui concerne la propriété privée, pour les espaces verts, les arbres et maisons classées. D’ autres sujets qui concernent le PLU, comme la densification, le non-respect du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable), les zones de transition, les CINASPIC n’ont pas été abordés, malgré le fait qu’il n’y ait eu aucune réunion d’information sur le règlement du PLU qui a été voté au territoire le 12 Juillet 2016.
A cette réunion étaient présents le Maire, M.Faye, maire adjoint à l’urbanisme, Mr Nury-Torras, Mme Meunier, du service de l’urbanisme, et Mr Duez, directeur des services Techniques. Le Territoire n’était pas représenté.
Environ 250 personnes (200 assis, 50 debout) ont assisté à cette réunion. Parmi eux beaucoup des habitants de la rue d’Estienne d’Orves. Ils sont maintenant regroupés en une association,” Ormeaux Plus”. de plus de 60 adhérents, de 65 propriétaires. Ils arboraient tous un badge avec un slogan : “Non à l’élargissement de la rue d’Estienne d’Orves à 16 m”. Ils ont fait circuler une pétition qui a recueilli 200 signatures.
Le problème de la rue d’Estienne d’Orves
Les emplacements réservés correspondent à des réserves foncières, inscrites sur le PLU de façon à pouvoir à l’avenir élargir la rue d’Estienne d’Orves à 16 m, alors qu’actuellement, elle ne dépasse pas 8 m à certains endroits. Ces emplacements réservés sont maintenant essentiellement situés sur le coté des N° pairs de la rue depuis la place Carnot, puis sur les 2 cotés après la rue Guérard et sur les N° impairs après. Une quinzaine de maisons seraient impactées par cet élargissement.
Depuis longtemps, cette voie qui était Départementale jusqu’en 2009, puis devenue Communale était frappée d’alignement pour en faire une voie de transit.
M.Faye, maire adjoint à l’urbanisme explique que sur cette voie circulent des bus (N° 194) dans les 2 sens avec 3 arrêts dans cette rue. Il faut au minimum 6 m pour les 2 voies de circulation. Dans cette rue, il y a des endroits où les trottoirs ne sont pas assez larges, réduit à 70 cm. Les bus doivent normalement passer à 1 m des piétons et par endroits, ils passent à 30 cm. d’où la nécessité des barrières. De plus dans cette rue, il y a la sortie piétonne du Collège des Ormeaux. Pour les trottoirs, la norme minimale est de 1.40 m de large. Pour la circulation des PMR , des poussettes, il est nécessaire d’avoir des trottoirs de 2 m de large, de même pour les collégiens qui les prennent avec une classe entière. Avec cela, il suffirait de 10 m de large pour la rue. Il n’y a que 2 endroits où l’on atteint pas les 10 m de large. Aucune maison serait alors impactée. Par contre, si on prévoit un coté de stationnement, il faudra aller jusqu’à 12 m de large. En basculant l’alignement au début de la rue sur le coté des N° impairs, seul les N° 3-5 seraient impactés.
Mr Nury-Torras explique que la largeur de 16 m a été prévue pour mettre 8 m pour les voies de circulation, 4 m pour les trottoirs, 4 m pour les stationnements sur les 2 cotés ou le stationnement sur un coté et des bandes cyclables dans les 2 sens.
Il explique aussi que à la différence des alignements qui existaient avant, le PLU doit définir des emplacements réservés qui sont des servitudes avec un droit de délaissement : il n’y a pas d’expropriation, mais lors d’une vente, si le propriétaire est d’accord, la ville peut acheter, s’il n’est pas d’accord, il peut vendre son bien, mais la réserve reste inscrite, sauf si le nouveau propriétaire fait construire un nouveau pavillon.
Dans tous, les cas, expliquent les habitants la valeur du bien sera impactée.
Après tous ces échanges avec les habitants, qui ont duré près de 2 heures, le Maire s’est engagé à faire des réunions avec les habitants, pour trouver une solution, après le dépôt du rapport de l’enquête publique, c’est dire vers la mi-Janvier 2017.
Les Espaces Boisés Classés (EBC), les corridors écologique (pas japonais), les arbres remarquables, les alignements d’arbres
Le classement en Espaces Boisés Classés (EBC) interdit les changements d’affectation ou les modes d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Cela empêche la construction en dur.
Dans le PLU, il y a maintenant des EBC sur des terrains privés de façon à faciliter les couloirs écologiques. Au total, il y a une augmentation de 7 % des EBC dans le PLU par rapport au POS.
L’abattage des arbres ne peut pas se faire sans autorisation de la ville qui les acceptera que si les arbres sont malades et qu’ils soient remplacés par des nouveaux.
Il y a aussi des arbres remarquables dans des propriétés privées : il y en avait 11 dans le POS, il y en a maintenant 130 au PLU. De la même façon, les arbres remarquables ne peuvent pas être abattus sans l’accord de la Mairie.
Certaines rues ou Boulevard ont des alignements d’arbres qui ont été répertoriés.
Il existe une carte des EBC publics et privés. Normalement tous les habitants qui possèdent un EBC privé ou un arbre remarquable ont été prévenus.
Bâtiments remarquables
3 niveaux de protection :
– Rang 1 : ils correspondent à des bâtiments historiques : ne peuvent pas être détruits
– Rang 2 : on peut faire une démolition partielle, mais pas une extension qui dénature
– Rang 3 : ils correspondent à une ambiance urbaine, comme le cas de la rue Guérard
Il existe dans le règlement une carte de ces bâtiments avec les différents classements, mais pas de liste exhaustive, comme pour les arbres.
Qu’est-ce qui prime : cohérence, jurisprudence, loi ?
Le Commissaire dit que toutes les règles doivent être respectées.
Intervention des habitants de la rue d’Estienne d’Orves
Dans ce cas, la rue d’Estienne d’Orves cumule différentes obligations : maison remarquable, celle de Pierre Bonnard, un corridor écologique : entre le val de Bièvres et le Panorama.
Fin de l’enquête publique et suite des événements
Le commissaire enquêteur a refusé une réunion d’information d’ici la fin de l’enquête (13 Décembre) sur les points qui n’ont pas été évoqués pendant dette réunion, comme cela a été demandé par de nombreux habitants et associations.
Le commissaire enquêteur a 1 mois pour répondre à toutes les requêtes qui ont été faites et pour rédiger son rapport. Dans son rapport, il peut donner un avis favorable/ défavorable avec 2 sortes de commentaires : des réserves qui doivent être prises en compte par la commune, sous peine d’annulation, des recommandations, pas forcément prises en compte par la commune.
Le Maire s’est engagé à étudier toutes les demandes, à faire une réunion publique de restitution des décisions prises par la commune. Le Conseil Municipal du 27 Février 2017 donnera un avis sans vote. Puis il y aura un vote au niveau du Territoire. Ensuite, le préfet aura 1 mois pour valider le projet de PLU qui sera normalement effectif à partir de la fin Mars 2017.
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