La loi ALUR prévoyait cet encadrement dans 28 agglomérations, le Premier ministre en a réduit la portée à la seule ville de Paris, lors de ses annonces sur le logement du 29 août, avant de finalement ouvrir la porte à une expérimentation dans les villes volontaires à la demande de la maire de Lille, Martine Aubry.
Depuis, plusieurs maires de grande ville ont demandé que cet encadrement puisse s’effectuer dans leur ville (Lille, Grenoble…). Manuel Valls a répondu : « S’il y a une demande d’extension, ce sera considéré“, repris par le préfet de région Ile-de-France Jean Daubigny.
Source : Le Parisien du 8 Septembre : http://www.leparisien.fr/espace-premium/hauts-de-seine-92/huchon-veut-encadrer-les-loyers-au-dela-du-periph-08-09-2014-4117551.php
Jean-Paul Huchon, le président (PS) du conseil régional, et sa vice-présidente (EELV) chargée du logement, Emmanuelle Cosse, ont écrit hier à Manuel Valls pour demander l’expérimentation de l’encadrement des loyers dans les villes de la petite couronne francilienne. Le Premier ministre avait reculé sur cette mesure phare du programme de François Hollande en décidant l’expérimentation seulement à Paris. « Comme vous le savez, la question de l’habitat et de l’hébergement revêt une importance décisive dans la vie quotidienne des Franciliens », écrivent Jean-Paul Huchon et Emmanuelle Cosse, dans cette lettre révélée par « le JDD ».
« Il semble nécessaire que d’autres communes de la région connaissant une forte tension sur le marché locatif et une augmentation des loyers puissent également bénéficier de cette mesure salutaire : nous proposons que l’expérimentation sur l’encadrement des loyers soit étendue aux communes de la petite couronne membres de la future métropole du Grand Paris, dont le logement sera précisément une compétence première », écrivent les deux élus. « Le principe du volontariat pour les villes franciliennes hors de cette zone centrale souhaitant bénéficier de la mesure paraît pertinent. »
Mardi 9 Septembre, Paris Métropole, syndicat qui regroupe 212 collectivités franciliennes, a examiné une proposition visant aussi à demander au gouvernement d’élargir l’encadrement des loyers à la petite couronne : Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis et Hauts-de-Seine. Cette demande a été faite.
Source : L’Express du 10 Septembre : http://www.lexpress.fr/actualites/1/societe/encadrement-des-loyers-paris-metropole-demande-a-valls-d-inclure-les-communes-volontaires_1574776.html
D’ores et déjà, les maires PCF, PS ou EELV de communes de Seine-Saint-Denis (l’Île-Saint-Denis, Sevran, Saint-Denis, Montreuil, Les Lilas) ou du Val de Marne (Arcueil, Ivry-sur-Seine) se sont prononcés en faveur de ce dispositif.
Source : Le Parisien du 4 Septembre :http://www.leparisien.fr/espace-premium/hauts-de-seine-92/il-faut-encadrer-les-loyers-dans-le-departement-04-09-2014-4107865.php
Dans le département des Hauts de Seine, plusieurs voix s’élèvent pour contester cette limitation. Selon les écologistes du 92, cette remise en cause de la loi portée par l’ancienne ministre verte Cécile Duflot est inacceptable. « Nous sommes furieux de ce rétropédalage », lance Catherine Candelier, porte-parole d’EELV 92.
« Face à la crise du logement, toutes les villes des Hauts-de Seine ont aussi besoin d’une régulation de leurs loyers. Ici aussi, la hausse est une vraie problématique, qui en plus rallonge les délais d’attente des logements sociaux », proteste la conseillère municipale de Sèvres, qui demande aux maires des 36 communes de se porter volontaires pour expérimenter l’encadrement. Et l’écologiste d’également regretter le silence des élus PS « qui ne soutiennent pas une mesure du programme de François Hollande ».
Un socialiste est tout de même monté publiquement au créneau : le conseiller général de Fontenay-aux-Roses, Pascal Buchet. « Limiter à Paris n’a pas de sens alors qu’on est en train de construire la métropole ! Et les loyers du privé dans les Hauts-de-Seine sont parmi les plus élevés en France », souligne l’ancien maire de Fontenay-aux-Roses.
Avec 23 € le m² en moyenne, ils approchent en effet ceux de la capitale, 29 €/m². « Il faut encadrer les loyers dans toutes les communes du département », insiste l’élu pour qui c’est « la seule solution pour que les classes moyennes puissent rester ». Favorable à la limitation, voire la baisse dans certains cas, le socialiste se dit néanmoins soucieux de ne pas décourager l’investissement immobilier. « L’expérimentation permettra de trouver un équilibre », assure Pascal Buchet, qui invite « tous les élus à délibérer en ce sens au sein des assemblées municipales, d’agglomération et départementale ».
Il faudra “évidemment du temps” pour que l’observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) produise des données fiables sur la banlieue. “L’enjeu “majeur” est d’avoir à terme “une base de données publiques, indépendantes des opérateurs” qui serait un outil de conduite de politiques publiques pour les maires.
Les logements concernés par l’encadrement des loyers
Dans les zones géographiques concernées, l’encadrement des loyers s’applique aux logements loués vides (on dit aussi « non meublés » ou « nus ») et meublés à usage de résidence principale du locataire. Il s’agit donc des baux encadrés par la loi du 6 juillet 1989 qui concernent l’essentiel du parc locatif privé.
Certaines locations vides et meublées situées dans les communes concernées font toutefois exception et ne sont donc pas touchées par l’encadrement des loyers et les propriétaires peuvent continuer d’en fixer parfaitement librement les loyers. Il s’agit :
- des logements neufs ou anciens faisant l’objet d’une première location ;
- des logements inoccupés par un locataire depuis plus de dix-huit mois ;
- des logements qui ont fait l’objet depuis moins de six mois de travaux d’amélioration d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer.
Les logements qui ne sont pas concernés par l’encadrement des loyers
Par définition, l’encadrement des loyers ne s’applique jamais hors des communes concernées, et ce quel que soit le type de location dont il s’agit. Par ailleurs, dans les communes concernées, l’encadrement ne s’applique jamais aux locations :
- de logements vides ou meublés à usage de résidence secondaire du locataire ;
- de locaux d’activité (baux commerciaux, baux précaires et baux professionnels) ;
- de locaux à usage exclusif de dépendance (emplacement de stationnement, cave, etc.) ;
- de terrains.
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