Pourquoi les propriétaires de pavillons à Fontenay sont-ils la cible d’agences ou de promoteurs immobiliers ?

Cela se produit depuis que le Plan local d’urbanisme (PLU) a été adopté, il y a un peu plus d’un an (7 mars 2017)

Cela se traduit par des lettres répétitives, des démarchages à domicile, des propositions d’achat.

Quelles sont les nouvelles règles du PLU qui permettraient la construction d’un immeuble ?

 Ci-joint la carte des différentes zones du PLU 

(cliquez sur l’image pour l’agrandir)

Quelles sont les définitions de ces différentes zones :
-        Zone UE : zone d’habitat à dominante résidentielle sous forme majoritairement individuel, de type pavillonnaire
-        Zone UD : zone à dominante d’habitat de type individuel et qui comporte également quelques bâtiments de type collectifs
-        Zone UC : zone à caractère d’habitat collectif semi-dense où des bâtiments sont relativement hauts
-        Zone UB : zone mixte d’entrées de ville
-        Zone UA : zone correspondant au centre-ville animé se déployant principalement le long de la rue Boucicaut

Les pavillons à Fontenay sont présents dans différentes zones : UE, UD et UC ou même en zone UB

Qu’est ce qui a changé par rapport au Plan d’Occupation des Sols (POS) ?L’appellation des zones a changé :

Avec le POS
-        Zone UE : zone à dominante d’habitat de type individuel et qui comporte également quelques petits bâtiments de type collectif
-        Zone UD : zone d’habitat peu dense de petit parcellaire de constructions individuelles réalisées en ordre discontinu

Avec le PLU
 
-        Zone UE : zone d’habitat à dominante résidentielle sous forme majoritairement individuel, de type pavillonnaire
-        Zone UD : zone à dominante d’habitat de type individuel et qui comporte également quelques bâtiments de type collectifs

=> Ces changements d’appellation ne vont pas dans le sens de la densification ni de la construction d’immeubles en zone UE et UD

La répartition géographique des zones n’a pratiquement pas changé, sauf par exemple la rue du Capitaine Paoli qui est passé de la zone UB en zone UC

Qu’est-ce qui a dû être pris en compte pour le PLU ?

La loi ALUR, promulguée en mars 2014, prévoyait que les POS non transformés en PLU au 31 décembre 2015 deviendraient caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d’urbanisme. C’est ainsi que Fontenay a entamé le processus de passage en PLU, en 2015 pour une mise en œuvre qui s’est effectuée à partir de Mars 2017.

Ce PLU devait prendre en compte le SDRIF qui prévoit de densifier autour des gares, comme celle du RER et des arrêts du Tram T6. Le nombre de logements doit augmenter sur 90 % du territoire de Fontenay de 15% en 2030, soit environ 1500 logements en plus, soit environ 100 logements en plus par an.

Le PLU a dû prendre en compte la loi ALUR (qui a supprimé le Coefficient d’Occupation des Sols (COS) et la taille minimale des terrains pour construire.

Le COS donnait la surface de plancher autorisée à construire sur le terrain. Il y avait d’autres règles qui limitaient la surface à construire (% de l’emprise au sol, hauteur des bâtiments, recul par rapport au trottoir)

Avec le POS
Dans la zone UE, le COS était de 0.4, sur UD de 0.7 et sur la zone UC et UB de 0.7 à 1.0
Pour toutes ces zones, l’emprise au sol est de 40 % du terrain (50 % en zone UB)

Les hauteurs autorisées étaient de :

-        En zone UE : 9 mètres à l’acrotère pour les terrains <1 600m 2, soit 3 étages
-        En zone UD : 3 étages pour les pavillons et 15 m pour les petits collectifs, soit 5 étages
-        En zone UC : 15 m, soit 5 étages
-        En zone UB : 15 m, soit 5 étages

Avec le PLU

Le COS est supprimé, et il n’y a pas de modification sur les mêmes règles (% de l’emprise au sol, hauteur des bâtiments, recul par rapport au trottoir), sauf pour la hauteur :

Dans la zone UE et UD :
-        Dans une bande de 25 mètres à partir de l’alignement : 9m à l’acrotère en cas de toiture Terrasse, 8m à l’égout du toit, 10 m au faîtage, soit 3 étages de toute façon

Dans la zone UC :
-         Hauteur 15 mètres + 1 étage sur 40% de la toiture si épannelage/qualité architecturale

Dans la zone UB :
-         Hauteur 18 mètres + 1 étage sur 40% de la toiture si épannelage/qualité architecturale

On peut ainsi évaluer un maximum de constructibilité, mais cette valeur sera réduite du fait des autres contraintes, comme le recul par rapport au trottoir, et surtout les dimensions du terrain.

=> Plus le terrain sera petit, plus la surface constructible sera réduite

Prenons l’exemple d’un terrain d’une surface de 500 m² :

Avec le POS
Compte-tenu du COS, on peut construire une surface max de plancher de :
-        200 m2 en zone UE sur une emprise max de 200 m2 au sol
-        280 m2 en zone UD sur une emprise max de 200 m2 au sol
-        500 m2 en zone UC sur une emprise max de 200 m2 au sol
-        280 m2 (logement) à 500 m2 (bureau) en zone UB sur une emprise max de 250 m2 au sol

Avec le PLU :
Sans le COS, on peut construire une surface max de plancher de :
-        600 m2 en zone UE sur une emprise max de 200 m2 au sol
-        1000 m2 en zone UD avec un petit collectif sur une emprise max de 200 m2 au sol
-        1080 m2 en zone UC sur une emprise max de 200 m2 au sol
-        1600 m2 en zone UB sur une emprise max de 250 m2 au sol

On voit que la surface à construire est multipliée par 3 en zone UE et en zone UD, par 2 en zone UC et par 5 en zone UB

Quand il s’agit de pavillons, la surface de plancher moyenne sera de 120 m2 et on pourra construire au maximum :
-        5 pavillons en zone UE
-        8 pavillons en zone UD

En prenant une surface moyenne de 60 m2 par logement, ou peut construire au maximum :
-        10 logements en zone UE
-        16 logements en zone UD
-        18 logements en zone UC
-        26 logements en zone UB

Si on ne réalise que des studios pour 2 personnes, de 30 m2, on peut construire au maximum :
-        20 studios en zone UE
-        33 studios en zone UD
-        34 studios en zone UC
-        48 studios en zone UB

Prenons l’exemple de la construction en cours, au 24-26 avenue Lombart, après le passage au dessus du RER

La parcelle concernée est en zone UE et a une surface de 1066 m2.

Il y avait une construction en cours d’un 2 ème pavillon qui a été arrêté. Il était fait du temps du POS. C’était possible de construire un deuxième pavillon puisque le terrain fait 1066 m2, on avait droit jusqu’à 426 m2 de surface de plancher.

En Octobre 2017, un promoteur a déposé un permis de construire pour 5 pavillons sur le même terrain.

Il y aura donc 5 pavillons d’une surface variant de 120 à 170 m2.

C’est autorisé par le PLU, puisque la surface totale des 5 pavillons sera de 520.6 m2 et la hauteur maximale de 9.77 m pour le pavillon du fond. Celle-ci correspond à la hauteur du faitage du pavillon du fond et aussi à l’acrotère de la toiture terrasse qui jouxte ce pavillon.

On voit qu’avec le PLU, compte-tenu de la loi ALUR, on a pu passer de 2 pavillons à 5 pavillons.

Ce qui a surtout changé, c’est que tous les pavillons qui ont été rajoutés ont tous une toiture terrasse. Ils ressemblent à des parallélépipèdes et ils n’ont plus du tout le charme des pavillons avec une toiture pentue avec des tuiles de couleur. Il y a un manque d’harmonie dans les constructions.

Prenons le cas d’une maison située, 126 rue Boucicaut, en zone UB

Ce pavillon va être démoli pour construire un immeuble de 27 logements en R+4 +combles.

La surface du terrain est de 959 m2. La hauteur de l’immeuble sera de 18 m.

La surface de plancher sera de 1750 m2, alors qu’avec le POS la surface de plancher aurait été limitée à 671 m2, c’est-à-dire que l’on va construire 2.6 fois la surface autorisée avec le POS.

Pourquoi certaines communes ont été obligées de durcir les règles d’urbanisme des zones pavillonnaires ?

Cela a été le cas pour la commune de Clamart. Le PLU est effectif depuis le 1er janvier 2016.

En zone UE, la hauteur maximale était fixée à 11 mètres.

Cela permettait de construire sur quatre niveaux (rez-de-chaussée, deux étages et combles), au lieu des trois habituels.

Le nouveau PLU entend donc désormais limiter les constructions sur une hauteur de dix mètres et trois niveaux (R + 1 + combles), ce qui revient à la même règle que sur Fontenay.

Voir article précédent : http://www.nouvellesdefontenay.fr/clamart-modifie-son-plu-plan-local-durbanisme-pour-proteger-la-zone-pavillonnaire-de-toute-densification

Pour le harcelement par les promoteurs, voir aussi : 

http://www.leparisien.fr/hauts-de-seine-92/fontenay-aux-roses-harceles-par-les-promoteurs-05-06-2018-7755036.php#xtor=EREC-1481423605-[NL92]—${_id_connect_hash}@1

Les points importants du futur PLU (Plan Local d’Urbanisme)

Le projet du futur PLU a été présenté lors d’une réunion publique le 24 Mai 2016. Le projet définitif sera effectué fin Juin pour être discuté, sans vote au Conseil Municipal et adopté lors d’un Conseil du Territoire en Juillet. L’enquête publique aura lieu au mois de Novembre 2016. Le PLU doit respecter les orientations du PADD, Projet d’Aménagement et de Développement Durable, adopté par le Conseil Municipal. Ce PLU doit aussi prendre en compte les injonctions du SDRIF (Schéma Directeur de la Région Ile de France) qui nécessitent la création sur Fontenay de 1500 logements d’ci 2030, soit environ 100 logements / an au lieu d’environ 20 logements / an actuellement.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Les OAP sectorielles sont des zones où la municipalité a un projet d’aménagement. Les règles définies peuvent être différentes de celles définies dans le zonage.

Il y aura 4 OAP sectorielles : le centre-ville, l’Ilot Scarron, les Blagis, le Panorama

Le zonage :

Celui-ci définit la densification de chaque portion du territoire, comme pour le POS.

Par contre, depuis la loi ALUR de 2014, dans un PLU, il n’y a plus de COS (Coefficient d’Occupation des Sols), comme dans un POS. Le COS est le rapport entre la surface maximale constructible et la surface totale du terrain. De plus, il n’existe plus de surface minimale pour construire une maison ou un immeuble.

Ces deux facteurs vont induire une densification importante, si on ne prend pas des règles beaucoup plus restrictives, en particulier sur la hauteur, l’emprise au sol, le terrain en fond de parcelle… Lire la suite

Quartier Ormeaux-Renards : visite du Maire, Conseil de Quartier le Jeudi 16 Octobre et discussions qui concernent toute la commune

Après les quartiers Blagis et Scarron, le maire, Laurent VASTEL, a mis en application sa méthode : aller à la rencontre des habitants, l’après-midi en parcourant les rues pour relever avec ses services techniques toutes les avaries et désordres rencontrés sur le chemin : état de la voirie et des trottoirs, présence de déchets et ordures non ramassées, présence de tags, parking du RER, état des escaliers situé en direction du RER et de la rue des Ormeaux, montée rue Guérard, et Boris Vildé (rencontre les habitants), visite du Parc Boris Vildé, retour par la rue du Dr Soubise. Il était accompagné des élus référents du quartier : Muriel GALANTE-GUILLEMINOT et Anne-Marie MERCADIER, ainsi que des membres du comité des habitants du quartier.

Le comité d’habitants du quartier s’était réuni une semaine avant pour faire le point des problèmes en cours et sur lequel il attendait des réponses, en particulier sur l’implantation d’un commerce au carrefour des Mouilleboeufs et pour le bâtiment du Conservatoire.

Le soir à  partir de 20 H a eu lieu le Conseil de quartier, qui a réuni en plus du maire, des élus, du personnel des services techniques, environ 200 habitants sur un quartier qui en comporte 5000. C’est le maire qui dirigeait les débats, contrairement à ce qui avait été fait avec l’ancienne municipalité où c’était, conformément à la Charte de Démocratie Participative, le Comité des habitants qui fixait l’ordre du jour et dirigeait les débats. On revient ainsi à l’ancienne méthode du « ping-pong » entre le maire et les habitants. Lire la suite

Schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) et ses conséquences pour Fontenay

Le SDRIF est un document d’aménagement et d’urbanisme qui donne un cadre à l’organisation de l’espace francilien, à l’horizon 2030.

Il pourra avoir des conséquences très importantes pour la ville de Fontenay, puisqu’il faudra construire environ 80 logements / an jusqu’en 2030.  La façon dont sera mise en place cette nouvelle donne sera un enjeu majeur pour les municipales de 2014.

Les objectifs du Schéma Directeur Régional de la Région Ile de France concernent la sauvegarde de l’environnement, le renforcement des solidarités et la facilitation des échanges, notamment par la maîtrise de la croissance de la Région.

L’enquête publique pour la révision du SDRIF est maintenant terminée. Vous pouvez lire par exemple l’article précédent de la contribution de Marcelle Vernet (FNAUT, CARRRO) à cette enquête.

Après une délibération du Conseil régional, à l’automne adoptant le projet et un décret en Conseil d’État, prévue pendant l’hiver 2013-2014, le SDRIF sera opposable aux départements, agglomération et commune de l’IDF.

Les principaux objectifs du SDRIF sont d’avoir une région plus dense, plus verte, déplacements mieux articulés, soutenant agriculture de proximité et petit commerce, dans un esprit de transition écologique globale.

Ceci se traduit pour 2030 par les actions suivantes :

  • Créer 70.000 logements/an dont 30% sociaux
  • Créer 28.000 emplois/an
  • Priorité transports collectifs versus voiture individuelle
  • Densifier +15% dans un rayon de 1000m autour des gares SNCF, RER, station de métro existantes ou à venir
  • Densifier +15% dans un rayon 500 m autour des gares deTramway existantes ou à venir
  • Densifier + 10 % dans les autres zones

Pour Fontenay, dont 90 % de la superficie est concernée par une augmentation de 15 % de la densité urbaine, du fait de la proximité de la gare du RER et de la station du Tram T6 Chatillon- Vélizy, cela revient à construire 80 logements / an et à faire passer la population de 23 500 habitants en 2013 à 27 000 habitants en 2030 avec toutes les conséquences que cela peut avoir en matière d’urbanisme, de transport, comme le RER B.

Le Diaporama_SDRIF rédigé par JF Bresse et Daniel Marteau, vous explique la démarche du SDRIF et ses conséquences pour Fontenay.