Point sur l’urbanisme à Fontenay aux Roses

Contexte actuel

Les textes principaux qui régissent l’urbanisme :

Le SDRIF voté par la Région Ile de France en 2013 : Il impose aux villes une densification minimale de 15% à l’horizon 2030

  • A Fontenay, il faut construire en net 1500 logements en 15 ans
  • A Fontenay le PLU a été voté en Février 2017 et mis en œuvre à partir de cette date
  • De ce fait là, il y a possibilité de construire au moins 2 fois plus de m2 de logement qu’avec un POS
  • Des règles complémentaires sur les emprises au sol des bâtiments, de la hauteur maximale des constructions, de l’Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, des surfaces des espaces verts permettent de réduire la densification

La Loi ALUR votée en 2014 : Elle impose aux villes de casser les POS (Plan d’Occupation des Sols), supprime les COS (Coefficient d’Occupation des Sols) et supprime les surfaces minimales pour construire. Il faut passer en PLU (Plan Local d’Urbanisme)

La Loi ELAN votée en 2018 : elle rend beaucoup plus difficile les recours contre les permis de construire.

La loi NOTRe votée en 2015 : nouvelle organisation territoriale de la République : La compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme – auparavant communale – a été transférée au 1er janvier 2016 au territoire

Les lois actuelles permettent une densification bien plus importante que celle demandée par le SDRIF

Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le Plan Local d’Urbanisme a été approuvé d’abord à Fontenay, le 15 Février 2017, puis le 7 mars 2017 par le conseil de Territoire Vallée Sud – Grand Paris et des mises à jour par arrêté le 25 janvier 2018 et du 16 décembre 2019.

Les règles du PLU s’appliquent pour tout projet de construction ou travaux d’aménagement sur Fontenay-aux-Roses.

On peut le consulter sur le site de la ville : https://www.fontenay-aux-roses.fr/1290/plan-local-d-urbanisme-plu-de-fontenay-aux-roses.htm

Ce Plan Local d’Urbanisme (PLU) deviendra un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) et devra être modifié pour être cohérent avec les autres communes du Territoire Vallée Sud Grand Paris (VSGP)

Quelles sont les zones du PLU présentes sur Fontenay ?

Cette carte donne la répartition des zones en fonction de leur densité acceptée (UA, UB, jusqu’à UE et N).

Source : https://www.fontenay-aux-roses.fr/1368/4-reglement.htm

Il y a également des zones OAP sectorielles (orientations d’aménagement et de programmation) pour les zones :

  • Le centre-ville
  • L’Ilot Scarron
  • Les Blagis
  • Le Panorama

Comment se fait le processus pour un projet immobilier sur la ville ?

Un projet immobilier doit se faire d’abord par une demande au Service d’Urbanisme de la ville qui l’examine.

Ensuite, il passe en commission des Permis de Construire.

Cette commission est composée de 3 élus de la majorité et de 2 élus de l’opposition.

Elle est présidée par le Maire qui décide en dernier ressort.

Ensuite, une fois le permis accepté, il doit y avoir un affichage sur-place dès l’acceptation du permis et tout habitant doit pouvoir consulter le permis accepté aux Services Techniques et prendre des photos des plans.

Auparavant, depuis 2014, suite à une proposition de Michel Faye, maire-adjoint à l’urbanisme, une rubrique « Urbanisme-Permis de construire » dans le magazine municipal avait été créée.

Cette rubrique donnait la liste des permis de construire nouveaux ou modifiés, demandés, accordés ou refusés, lors du mois précédent la parution du magazine municipal.

Elle a été supprimée dans le Fontenay Mag de juillet-août 2020 et de Septembre 2020.

Voilà par exemple, ce qui apparaissait dans le Fontenay Mag de Février 2019, avec des demandes de permis de construire, comme celle d’un batiment de 33 logements situé 2-4 rue Auguste Lemaire.

Il y a aussi par exemple, le permis modificatif accepté de l’immeuble de la Cavé, en construction actuellement, le long de la rue Blanchard. Ce permis a été modifié suite à un recours déposé par les riverains.

La liste des permis accordés était aussi accessible sur le site de la ville : https://www.fontenay-aux-roses.fr/1056/autorisations-d-urbanisme.htm

Elle n’a pas été mise à jour depuis de 15 Mars 2020

Comment peut se faire un recours pour un permis de construire ?

Le recours des tiers peut être déposé par toute personne qui estime que la future construction lui porte préjudice. Le déposant doit donc se trouver en prise directe avec le projet de construction.

Le délai pendant lequel un tiers peut déposer un recours contre un permis de construire est de deux mois.

Ce délai est compté à partir du premier jour de l’affichage sur le terrain de l’autorisation de construire.

Dans un premier temps, le tiers interpelle le maire par un recours gracieux.

Ce recours gracieux aura pour effet d’interrompre le délai de recours des tiers. Le tiers et le titulaire du permis peuvent alors entamer les négociations à l’amiable.

Si une négociation à l’amiable avec le titulaire du permis de construire n’est pas trouvé, le tiers peut poursuivre son recours. Le tribunal administratif peut être saisi via un recours contentieux accompagné des pièces justificatives.

Suite à cela, le juge administratif prendra l’une des trois décisions suivantes :

-        Le permis est annulé
-        Les travaux, s’ils ont commencé, sont suspendus
-        Un délai est fixé dans lequel le titulaire du permis aura la possibilité de demander un permis modificatif

Quelle est l’importance de connaitre les permis déposés avant qu’ils soient accordés ?

Cela permet aux tiers de prévoir un examen du permis de construire, dès qu’il sera accordé, en particulier, pour vérifier s’il respecte la réglementation d’urbanisme en vigueur dans la commune : PLU ou POS, code de l’urbanisme ou code civil par exemple.

Quelles sont les structures qui peuvent faire participer les citoyens aux choix d’urbanisme de la ville ?

Le Fontenay Scope a été créé en 2015, suite à la présentation du PLU

Des expositions ont été proposées au sein du Fontenay Scope sur les projets de la ville.
Ce Fontenay Scope a fonctionné pour la concertation pour les travaux de la place de Gaulle. Il a été fermé depuis.

CEMUA (Commission Extra-Municipale d’Urbanisme et d’Aménagement)

Cette commission a été créée en 2014, suite aux municipales. Elle est composée :

-        Du Maire et des élus concernés
-        Du directeur et des membres des Services Techniques
-        De Fontenaisiens
-        De représentants des Comités d’Habitants
-        De représentants d’associations concernées

Les objectifs de cette commission sont d’être un outil de travail pour une concertation optimale.

Il s’agit d’une assemblée consultative

Cette commission étudie les projets d’urbanisme, de circulation, d’aménagement

Cette commission a fonctionné pour l’aménagement de la place de Gaulle et du quartier Scarron, en 2015, mais ensuite elle n’a pas fonctionné pour son rôle initial.

Cette commission a quand même fonctionné pour un suivi du PLU.

Cette commission devrait être réactivée, lors de la révision du PLU

Conseil Participatif

Le Conseil Participatif réunit des représentants de chaque Comité d’Habitant.

Son rôle est de permettre 3 fois par an une concertation prospective avec le maire

  • passer en revue les projets que la municipalité va entreprendre dans les mois à venir
  • pour chaque projet
    • informer le conseil sur les objectifs poursuivis
    • indiquer le planning prévu et les différentes phases
    • convenir des modalités d’implication des habitants dans le déroulement du projet (information, consultation, concertation ou co-élaboration)
    • affecter chaque projet à une instance représentative des habitants (comité d’habitants, comité thématique permanent, groupe de travail ad hoc)

Cette instance a été réunie une seule fois en 2018

Quelles étaient les propositions des listes candidates pour faire participer les citoyens pour l’urbanisme ?

Lors du 2 ème Tour :

Question N°7 : Pensez-vous proposer à des citoyens de participer à toutes les commissions municipales ?

  • Fontenay Demain (Laurent Vastel) : pas de réponse
  • Un temps d’avance pour Fontenay (Gilles Mergy) : Nous souhaitons impliquer les citoyens dans tous les projets significatifs de la municipalité. Un calendrier précis permettra à chacun de connaître les grandes étapes. L’information sera diffusée à temps à tous et les associations pourront être accompagnées si elles souhaitent, s’investir dans la réflexion suivant des modalités permettant également de préserver le travail et la réflexion nécessaire de l’équipe municipale.
    Les citoyens seront associés à l’évaluation a posteriori et pas seulement lors des prochaines élections.

Question N°8 : Pensez-vous proposer à des citoyens de participer à la commission des permis de construire, sans voix décisionnaire ?

  • Fontenay Demain (Laurent Vastel) : pas de réponse
  • Un temps d’avance pour Fontenay (Gilles Mergy) : Le pouvoir personnel du maire paraît trop fort dans ce domaine. En effet, on constate que le style architectural d’une ville peut changer du tout au tout à l’occasion d’une élection. Nous ouvrirons la commission des permis de construire (c’est déjà le cas) à des citoyens ayant des compétences dans le domaine de l’urbanisme avec un engagement de respect de la confidentialité des débats et des propositions. Nous maintiendrons également de la transparence dans les processus de dépôt et d’examen et nous faciliterons la consultation des dossiers par les citoyens.

Question N°9 : Comment pensez-vous réactiver la Commission Extra-Municipale d’Urbanisme et d’Aménagement (CEMUA), assemblée consultative et de concertation avec pour membres des élus, des services techniques, des représentants des comités d’habitants, des associations de quartier et de locataires, et quel rôle lui donner ?

  • Fontenay Demain (Laurent Vastel) : pas de réponse
  • Un temps d’avance pour Fontenay (Gilles Mergy) : La CEMUA s’est très peu réunie. Alors qu’elle a été mise en place par l’équipe sortante, elle n’a pas été mise au cœur de l’action municipale dans le domaine de l’urbanisme. Quand nous serons élus, la CEMUA sera réunie chaque trimestre. Elle jouera un rôle de contrôle de la construction à Fontenay (quantité, qualité et notamment qualité environnementale). Elle suivra également les actions de réhabilitation urbaine et environnementale.

De plus lors du 1 er Tour des municipales, un certain nombre de questions ont été posées aux candidats pour les thématiques : Urbanisme et densification, Aménagement et cadre de vie, Urbanisme et mobilités, Déplacements et mobilités,

Elles ont été reportées dans notre article : http://www.nouvellesdefontenay.fr/municipales-2020-reponses-des-listes-candidates-aux-questions-du-collectif-des-associations-2-thematiques-urbanisme-et-densification-amenagement-et-cadre-de-vie-urbanisme-et-mobilites-depl/?fbclid=IwAR0Dz_sCD6BfQawqRLx3Wtq75HTVEu-NzD7Xv8Dj6BocoT5xvs-Jn9Aj7g8

Conclusions

Pour que les projets immobiliers soient bien acceptés par la population, il faut que dès le début, il y ait de la transparence dans le processus.

De ce point de vue, le mauvais exemple a été le bâtiment du fond de la place de Gaulle.

Ce projet n’a pas fait partie de la concertation avec la population en 2017. Il était exclu du vote qui a eu lieu, puisque le vote ne comprenait que la présence ou non d’un petit batiment ou d’une « folie » sur le parvis du Château La Boissière : https://www.fontenay-aux-roses.fr/1576/bilan-de-la-concertation.htm

Cet immeuble de 5 étages avec 47 logements et 2 commerces entre le marché et la château La Boissière, a fait l’objet d’un recours de la part de 150 Fontenaisiens, avec maintenant le soutien de plus de 500 Fontenaisiens.

Pour éviter le maximum de recours, il faut que :

-        La mairie présente les projets dès qu’ils sont connus
-        Réunisse les structures de concertation qui existent (CEMUA, Conseil Participatif)
-        Vérifie qu’il corresponde bien au règlement du PLU et aux recommandations du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables)
-        La mairie s’implique et serve de médiateur entre les habitants et les promoteurs.

Analyse du Conseil Municipal du 10 Juillet 2020 (#1): attribution des élus, Finances : comptes administratif 2019

Ce Conseil municipal (CM) a eu lieu à 9 H du matin, un vendredi, ce qui n’arrangeait pas les conseillers qui travaillent. Il a duré 6 Heures, avec un arrêt de 45 min pour un repas pris sur place. Il y a 3 conseillers sur 35 qui ont donné un pouvoir.

On a pu suivre ce CM en direct et on peut le suivre en différé : https://www.facebook.com/Fontenay.aux.Roses/videos/712236595990121

L’ordre du jour peut être consulté sur le lien : https://www.fontenay-aux-roses.fr/218-3747/fiche/suivez-le-conseil-municipal-du-10-juillet-en-direct.htm

La liste des adjoints et conseillers délégués et leur fonction a été donnée en début de ce conseil :

Vous pouvez la voir avec les photos de chaque élu : https://www.fontenay-aux-roses.fr/332/vos-elus.htm

Maire : Laurent Vastel
Conseiller départemental des Hauts-de-Seine délégué au Très Haut Débit et à l’open data. Conseiller métropolitain

Gabriela REIGADA : 1re adjointe
Affaires générales, Relations inter-communales, Etat civil, Population, Cimetière
Conseillère métropolitaine

Dominique LAFON : 2e adjoint
Enfance, Jeunesse, Nouvelles technologies, Innovations, Jumelage

Muriel GALANTE-GUILLEMINOT : 3e adjointe
Culture, Esthétique urbaine, Patrimoine historique, Fleurissement

Michel RENAUX : 4e adjoint : Urbanisme

Anne BULLET : 5e adjointe Social

Jean-Luc DELERIN : 6e adjoint : Finances, Budget

Despina BEKIARI : 7e adjointe
Environnement, Espaces verts, Développement durable, Devoir de mémoire, Associations patriotiques

Emmanuel CHAMBON : 8e adjoint : Personnel communal, CMS

Claudine ANTONUCCI : 9e adjointe : Logement, Habitat

Pierre-Henri CONSTANT : 10e adjoint : Travaux, Voirie, Espace Public

Françoise GAGNARD : Adjointe de quartier – Paradis
Démocratie participative, Accès aux droits, Maison de quartier des Paradis

Estéban LE ROUZÈS : Adjoint de quartier – Centre Ville : Commerce

Les conseillers municipaux délégués

Zahira KEFIFASeniors

Jean-Claude PORCHERONSécurité

Etienne BERTHIERSport

Cécile COLLETCause animale

Philippe ROUSSELAnimation, Evénementiel

Véronique RADAOARISOAPrévention, Citoyenneté

Mohamed HOUCINI : Transports, Mobilité

Jacky GABRIELSuivi des grands projets

Arnaud BOUCLIERDémarche qualité

Anne-Marie MERCADIERPetite enfance

Nathalie SAUCYEvaluation des Politiques Publiques

Les conseillers municipaux

Sophie LECUYER, Roger LHOSTE, Constance PORTALIER-JEUSSE

Les conseillers municipaux de l’opposition

Gilles MERGY, Pauline LE FUR, Maxime MESSIER, Léa-Iris POGGI, Pierre KATHOLA, Sonia GOUJA, Jean-Yves SOMMIER, Astrid BROBECKER

FINANCES

Mr Jean Luc Délerin a présenté le Compte Administratif et le Budget 2020, avec l’effet du COVID.

Compte administratif 2019

Contrairement à l’Etat, Le budget de fonctionnement ne peut pas être en déficit et financé par des emprunts. L’excédent du fonctionnement peut être utilisé pour le budget d’investissement. Il y a eu une augmentation importante des recettes de fonctionnement, à partir de 2015, à cause de l’augmentation des impôts locaux.

Les frais de personnel avaient beaucoup augmenté, du fait de la titularisation de 70 employés, et il y a moins de sous-traitance.

Pour la maintenance des équipements et batiments, il y a eu des révisions de contrats. La consommation d’énergie a augmenté de 4 % au lieu de 10 % en 2018.

La Dotation globale de Fonctionnement de l’Etat a diminué de 2 %, mais cela a été compensé par d’autres participations de l’Etat.

Pour l’investissement, il y a eu 12 M€ en 2019, dont 2.1 M€ pour la halle du Panorama, 2.8 M€ pour les batiments (isolation par 600 fenêtres, remplacement chaudière)

Il y a eu 43 M€ d’investissement sur la mandature. Le financement s’est fait par des subventions (25 %), par l’emprunt (25 %) et un financement par ressources propres (50 %)

La dette avait beaucoup baissé, du fait de l’utilisation d’une partie des impots non payés par le CEA (9.5 M€) et vient de remonter à 25 M€. L’encours de la dette par habitant est maintenant de 1235 euros, alors que sa valeur moyenne pour les villes de 10 000 à 50 000 habitants est de 1036 euros ( source budget 2020)

 Questions posés par les élus de l’équipe de Gilles Mergy

Ils regrettent qu’il n’y ait pas eu de réunion préalable de la commission des finances, comme d’habitude, surtout sans la présence des habitants pour faire des efforts de pédagogie pour expliquer les finances de la ville.

=> Le Maire a confirmé que cette commission serait bien remise en oeuvre, mais uniquement avec les élus.

=> L’exposé de Mr Délerin montrait des efforts de pédagogie , mais il faudrait organiser des réunions publiques. Cela a été commencé avec les comités d’habitants.

=> Le maire a annoncé après la pause que des séances de formation seraient organisées pour tous les élus. Il faudrait que cela aussi vrai pour tous les habitants.

=> L’opposition demande qu’il y ait un bilan à mi-année, présenté en 2021, comme un point d’étape, pour anticiper les risques éventuels.

=> Il faudrait renforcer la planification des travaux, faire un carnet de santé des batiments et recruter un ingénieur spécialiste en rénovation thermique

=> Il y a un retard important sur l’entretien des voies communales (35 kms) avec beaucoup de nid de poules. Il y a eu environ 30 % des voiries refaites entre 2014 et 2020, cela veut dire que toutes les voiries seront refaites en 20 ans

=> Il a été répondu que dans d’autres villes, cela peut atteindre 35 ans. De plus, maintenant une partie de la voirie (20 rues environ) a été transmise au Territoire et cela amène à des rénovations de meilleure qualité et à doubler le budget de rénovation des rues

=> L’opposition a constaté que beaucoup de dépenses sont mises maintenant en « Frais divers ». Le code n°6188 “frais divers” représente la somme de plus de 644 000 euros et cela représente environ 9 % des charges générales. Cela ne permet pas de se faire une idée réelle des dépenses. Ce qui est normalement demandé pour un budget est que toute dépense soit budgétisée avec un code précis.  Son équipe a demandé par écrit au Maire le détail des dépenses de chaque code « Frais divers »

=> Gilles Mergy

Pourquoi les dépenses reprises dans ce chapitre budgétaire fourre-tout ne sont pas imputées de manière plus précise ? Que souhaitez-vous camoufler ainsi ? La hausse considérable des dépenses pour les animations de Noël dans une perspective électoraliste ? Une dérive de vos dépenses en matière de frais de réception ou de bouche ?  L’an dernier, je me suis contenté d’émettre des hypothèses.

Cette année, en l’absence de réponse précise et argumentée de votre part, nous saisirons le la CADA avec copie au Préfet. Il n’est pas acceptable que presque 10% de vos charges courantes ne soient pas affectées à un compte budgétaire précis.   Il est de la responsabilité des décideurs publics de rendre des comptes aux citoyens.

=> Le Maire répond que certaines dépenses qui n’étaient pas prévues ont été budgétisées de cette façon, comme les fêtes de Noël, où les manèges ont fonctionné gratuitement pour tous les enfants de Fontenay, y compris beaucoup de ceux des Blagis. Le Trésor Public qui valide les comptes de la ville, donne aussi une note et celle-ci est passée de 14. en 2014 à 16.8 en 2019. Elle atteint maintenant la valeur de la moyenne nationale.

Vous pouvez aussi voir le Compte rendu fait par l’équipe de Gilles Mergy : https://www.untempsdavancepourfontenay.fr/compte-administratif-2019-intervention-de-gilles-mergy/

Municipales 2020 : 2 ème Tour Réponses des listes candidates à l’association CIVIFAR : Thématique : Démocratie Participative, participation des citoyens

La liste « Fontenay Demain (Laurent Vastel) » a refusé de répondre nos questions.

Pour cette liste « Fontenay Demain » nous n’avons que le programme qui est disponible sur le site : https://www.fontenay-demain.fr/rapidoweb/programme-fontenay-demain.php

Pour certaines questions, nous mettrons les réponses que nous avons trouvé sur le programme.

La liste « Un temps d’avance pour Fontenay (Gilles Mergy) » a répondu à toutes les questions.

Vous pouvez télécharger le programme de la liste  »Un temps d’avance pour Fontenay » : https://www.untempsdavancepourfontenay.fr/notre-projet-donnons-un-temps-davance-a-fontenay/

Vous pouvez envoyer des commentaires en mentionnant la thématique et le N° de question à l’adresse mail : asso.civifar@gmail.com

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Question N°1 : Pourquoi voudriez-vous favoriser la Démocratie Participative, la participation des citoyens à l’élaboration, la réalisation et l’évaluation des projets municipaux ?

  • Fontenay Demain (Laurent Vastel) : Conjuguer éthique de responsabilité et éthique de conviction. La certification ISO 37001, dite certification anti-COR, sera mise en place par un organisme certificateur agréé pour éviter toute dérive individuelle (double contrôle)
    Le maire, comme en 2014-2020 ne siègera pas en Commission d’Appel d’Offres et délèguera la présidence afin de dissocier présidence de la commission et signature des marchés par le maire
    Formation des élus, et obligation de la présence d’un élu et d’un membre du personnel administratif à chaque réunion (comme mis en place dès 2014).
    Maintien des retransmissions vidéos du conseil municipal instaurées par notre équipe depuis 2015
    La mise en ligne des documents administratifs et des décisions communales sera élargie
  • Un temps d’avance pour Fontenay (Gilles Mergy) : La décision appartient certes aux élus, mais une bonne gouvernance est une gouvernance qui prend en compte l’avis des habitants, leurs besoins, et respectent leur volonté. Nous sommes également persuadés que l’intelligence collective apporte beaucoup à l’élaboration d’un projet. Nous voulons remettre le citoyen au cœur du processus de décision, car les décisions sont prises au nom et pour le compte des citoyens, et les impacte aussi dans leur quotidien. C’est pourquoi, la démocratie participative est au cœur des démarches de notre liste d’union avec les ateliers Fontenaisiens et les votations citoyennes qui ont permis la construction du projet. Nous sommes convaincus cela permet également une gouvernance plus apaisée. Cela évite beaucoup de conflits, de contentieux, qui font perdre du temps et pèsent sur le budget de la ville.

Question N°2 : Etes-vous prêt à donner une large délégation horizontale et des moyens d’action (avec du personnel municipal) à un Maire Adjoint chargé de la Démocratie Participative, dans tous les domaines d’intervention de la municipalité. Avez-vous déjà, dans votre équipe un candidat pour un tel poste ?

  • Fontenay Demain (Laurent Vastel) : dans l’ancienne mandature, il y avait une maire-adjointe chargée de la démocratie Participative, Vie associative, Maison de quartier des Paradis, Insertion, Prévention
  • Un temps d’avance pour Fontenay (Gilles Mergy) : C’est précisément une de nos propositions. Elle vient des ateliers préparatoires et de la contribution des citoyens référents. Un des maires adjoints aura en charge la démocratie participative et il/elle sera secondé(e) par du personnel de la municipalité. L’une de ses missions sera de former les citoyens, les élus et de sensibiliser le personnel municipal à la notion de démocratie participative. Le but étant de mettre en place l’ensemble des mécanismes et dispositifs, de nature à instaurer durablement et efficacement la Démocratie participative dans notre ville. Dans notre équipe, l’importance de la démocratie participative fait consensus et nous avons beaucoup de bon(ne)s candidat(e)s pour ce poste.

Question N°3 : Pensez-vous mettre des habitants dans le comité de rédaction du Fontenay Mag ?

  • Fontenay Demain (Laurent Vastel) : pas de réponse
  • Un temps d’avance pour Fontenay (Gilles Mergy) : Nous souhaitons ouvrir le magazine municipal pour qu’il soit un media d’expression accessible aux fontenaisiens et notamment aux associations. Nous favoriserons également les media indépendants locaux qui permettent de diffuser de l’information avec beaucoup de réactivité et de souplesse.

Question N°4 : Pensez-vous mettre en œuvre les propositions du groupe de travail sur les comités d’habitants et de la démocratie participative (DP) et lesquelles?

  • Fontenay Demain (Laurent Vastel): maintien des RDV réguliers avec les Comités d’Habitants. Maintien des diagnostics en marchant, et des réunions de quartier avec les habitants
  • Un temps d’avance pour Fontenay (Gilles Mergy) : Toutes les propositions ne pourront peut-être pas être retenues, mais beaucoup de bonnes propositions du groupe de travail sur la DP qui sont restées lettre morte seront mises en œuvre. Par exemple, nous mettrons à jour la charte de la démocratie participative qui sera à nouveau votée par le conseil municipal pour officialiser des nouveautés comme l’organisation matricielle des comités thématiques et le comité inter-quartier. Certaines propositions relatives aux modalités de tirage au sort ou à l’implication du maire dans la promotion de la DP vont de soi et rentreront dans le quotidien de notre action.

Question N°5 : Comment pensez-vous faire évoluer la participation des citoyens : nouvelle version de la charte de Démocratie Participative, création de structures et de possibilités supplémentaires (conseil municipal citoyen, référendum local d’initiative citoyenne, règlement intérieur du conseil municipal …) ?

  • Fontenay Demain (Laurent Vastel) : Création d’un conseil municipal des jeunes à partir des écoles primaires CM 1 ‐CM 2 permettant d’impliquer les enfants dans la réflexion municipale, avec la capacité de proposer et de suivre des projets.
    Création du passe pédagogique et citoyen FAR_PASS, une carte à point qui gratifie les actions citoyennes et écologiques comme la participation à la « Faites de la Propreté », la récupération de déchets, les actions solidaires en offrant des places de cinéma ou piscine par exemple.
  • Un temps d’avance pour Fontenay (Gilles Mergy) : Nos premières actions porterons sur la mise en œuvre d’une version mise à jour de la charte de la DP. Nous inclurons dans le règlement intérieur du conseil municipal des éléments favorables à la participation citoyenne (question en début de conseil par exemple). Nous ferons une réunion annuelle de bilan de notre action, sorte d’entretien annuel de l’équipe municipale qui sera pour nous l’occasion de présenter nos actions et pour les fontenaisiens de nous fixer des objectifs pour l’année prochaine. Nous soumettrons à la votation citoyenne annuelle les grandes orientations relatives à la gestion de la ville et son budget. Nous sommes favorables à la tenue de référendum d’initiative citoyenne sur les questions importantes.
    Nous envisageons à moyen terme la mise en œuvre d’un conseil municipal citoyen siégeant aux côtés du conseil municipal des élus. Il s’agit là d’une innovation majeure (outre la votation citoyenne annuelle) dont la mise en place nécessite plus de temps, et nous en avons conscience.
    Un observatoire de la démocratie participative présidé par une personnalité extérieure à l’équipe municipale veillera à l’évaluation des dispositifs de démocratie participative

Question N°6 : Jusqu’à quel montant pensez-vous mettre en œuvre un budget participatif ?

  • Fontenay Demain (Laurent Vastel) : maintien du budget participatif, sans préciser le montant.
  • Un temps d’avance pour Fontenay (Gilles Mergy) : Nous commencerons par un budget participatif à la hauteur de la moyenne des villes équivalentes soit 250 k€. Nous veillerons à l’implication des porteurs de projet dans la réalisation.

Question N°7 : Pensez-vous proposer à des citoyens de participer à toutes les commissions municipales ?

  • Fontenay Demain (Laurent Vastel) : pas de réponse
  • Un temps d’avance pour Fontenay (Gilles Mergy) : Nous souhaitons impliquer les citoyens dans tous les projets significatifs de la municipalité. Un calendrier précis permettra à chacun de connaître les grandes étapes. L’information sera diffusée à temps à tous et les associations pourront être accompagnées si elles souhaitent, s’investir dans la réflexion suivant des modalités permettant également de préserver le travail et la réflexion nécessaire de l’équipe municipale.
    Les citoyens seront associés à l’évaluation a posteriori et pas seulement lors des prochaines élections.

Question N°8 : Pensez-vous proposer à des citoyens de participer à la commission des permis de construire, sans voix décisionnaire ?

  • Fontenay Demain (Laurent Vastel) : pas de réponse
  • Un temps d’avance pour Fontenay (Gilles Mergy) : Le pouvoir personnel du maire paraît trop fort dans ce domaine. En effet, on constate que le style architectural d’une ville peut changer du tout au tout à l’occasion d’une élection. Nous ouvrirons la commission des permis de construire (c’est déjà le cas) à des citoyens ayant des compétences dans le domaine de l’urbanisme avec un engagement de respect de la confidentialité des débats et des propositions. Nous maintiendrons également de la transparence dans les processus de dépôt et d’examen et nous faciliterons la consultation des dossiers par les citoyens.

Question N°9 : Comment pensez-vous réactiver la Commission Extra-Municipale d’Urbanisme et d’Aménagement (CEMUA), assemblée consultative et de concertation avec pour membres des élus, des services techniques, des représentants des comités d’habitants, des associations de quartier et de locataires, et quel rôle lui donner ?

  • Fontenay Demain (Laurent Vastel) : pas de réponse
  • Un temps d’avance pour Fontenay (Gilles Mergy) : La CEMUA s’est très peu réunie. Alors qu’elle a été mise en place par l’équipe sortante, elle n’a pas été mise au cœur de l’action municipale dans le domaine de l’urbanisme. Quand nous serons élus, la CEMUA sera réunie chaque trimestre. Elle jouera un rôle de contrôle de la construction à Fontenay (quantité, qualité et notamment qualité environnementale). Elle suivra également les actions de réhabilitation urbaine et environnementale.

Question N°10 : Quel contrôle de la tenue de vos promesses de campagne au cours de la mandature envisagez-vous ?

  • Fontenay Demain (Laurent Vastel) : pas de réponse
  • Un temps d’avance pour Fontenay (Gilles Mergy) : Nous mettrons en place des outils numériques qui permettrons le suivi des projets et serviront également de support pour la participation citoyenne (information, débat, vote).
    L’organisation des conseils de quartier sera confiée aux comités d’habitants comme le prévoit la charte de la démocratie participative. L’équipe se tiendra à disposition pour rendre compte de son action dans le quartier.
    Nous allons mettre en place un observatoire des engagements qui permettra de suivre la mise en œuvre de nos propositions.
    Chaque début d’année une réunion publique sera organisée pour suivre l’avancement de l’action municipale et recueillir, entre autres, les propositions des comités d’habitants, sans oublier qu’elle sera l’occasion d’une votation citoyenne.

Question N°11 : Comment ferez-vous pour étendre les pratiques de la Démocratie Participative au niveau du territoire Vallée Sud Grand Paris ?

  • Fontenay Demain (Laurent Vastel) : pas de réponse
  • Un temps d’avance pour Fontenay (Gilles Mergy) : Le territoire ne sera pas un moyen d’échapper au contrôle citoyen : Nous ne dirons pas « ce n’est pas nous c’est le territoire ». Nous assumerons les décisions prises au conseil territorial et ferons preuve de la même transparence au niveau du territoire qu’au conseil municipal, en expliquant les positions prises par les représentants de la ville.
    Nous militerons pour une réelle implication des citoyens des communes du territoire dans les projets, notamment en soutenant les initiatives portées par des groupements d’associations à l’échelle du territoire.

Conseil Municipal du 16 octobre 2017 : Création d’un conseil de quartier des Paradis

Le quartier des Paradis, d’une superficie totale d’environ 8 hectares, représentant 1746 habitants, est composé en grande partie d’une résidence de 833 logements sociaux, sous forme de barres typiques des grands ensembles des années 60, appartenant au bailleur Hauts-de-Seine Habitat.

Ce quartier fait l’objet actuellement d’un renouvellement urbain (-voir article précédent -)qui vient de commencer avec l’audition des premiers habitants de logements concernés. Ce projet se déroulera jusqu’en 2030. Ce projet va :

-        Offrir un nouveau cadre de vie aux habitants (reconstruction des 830 logements sociaux appartenant au bailleur social Hauts-de-Seine Habitat au bâti actuellement dégradé et amianté)

-        Apporter de la mixité sociale au sein du quartier (construction de 600 logements privés contribuant également au financement du projet)

Par décision du  Conseil Municipal du 16 octobre 2017, le maire de Fontenay-aux-Roses vient de créer un comité de quartier spécifique pour le quartier  « Les Paradis »,conformément à la loi sur la démocratie de proximité du 27 février 2002 a prévu la création de Conseils de Quartier pour les Villes de plus de 20 000 habitants dont le conseil municipal fixe le périmètre, les conditions de désignation des membres du conseil et de son fonctionnement.

Pourtant, il existe déjà, un Comité d’Habitant mis en place depuis 2012, le comité d’habitants Blagis-Gare qui englobe aussi le périmètre de tout le quartier des « Paradis »

Ce Conseil de quartier des Paradis fait l’objet d’une Charte qui a été votée aussi au Conseil Municipal qui définit sa composition et son fonctionnement.

Pourquoi ce Comité d’Habitants Blagis-Gare n’a pas été consulté pour définir la Charte ?

Quelle sera la composition du Conseil des Paradis ?

Le conseil de quartier est composé de toute personne de plus de 18 ans qui a sa résidence principale dans le périmètre du quartier.

Le conseil de quartier comprend un minimum de 15 membres et un maximum de 30 membres.

Le conseil est composé autant que possible d’hommes et de femmes à part égale et s’oblige, dans la mesure, du possible à être représentatif de la diversité du quartier.

Le Maire de la Commune est membre de droit du conseil de quartier, en qualité de président, ainsi que l’adjoint de quartier désigné par le conseil municipal.

Est-ce que Conseil de quartier aura un pouvoir décisionnaire ?

Les décisions du conseil de quartier n’ont pas valeur juridique. Seul le conseil municipal peut valider par délibération les projets qui lui sont soumis. Le conseil de quartier peut être consulté par le Maire et peut faire à ce dernier des propositions sur toute question qui concerne le quartier ou la commune en lien avec le quartier.

Comment en faire partie ?

La candidature au conseil de quartier est subordonnée aux conditions suivantes :

  • Figurer sur les listes électorales de la commune,
  • Avoir 18 ans minimum,
  • Résider dans le quartier,
  • Ne pas être agent de la collectivité locale,
  • La représentation des habitants du quartier est limitée à une personne par foyer.

Les membres du comité d’habitants résidant sur le quartier pourront faire partie des deux instances (comités d’habitants Blagis-Gare et Conseil de quartier), par ailleurs, les représentants des comités d’habitants pourront, au même titre que les représentants des associations, être invités à participer à titre consultatif au sein du Conseil de quartier.

Un bureau est constitué pour organiser la vie administrative du conseil de quartier. Il a pour principale mission de préparer les réunions du conseil de quartier.

Le conseil de quartier élit en son sein un référent du quartier et un suppléant.

La ville met également à disposition du conseil de quartier un agent communal chargé d’assister le bureau en qualité de secrétaire.

Ils constituent avec le Maire et l’adjoint de quartier, le bureau du conseil de quartier.

Des élus référents sont amenés à assister au conseil et, le cas échéant, à être consultés sans qu’ils ne bénéficient d’un droit de vote aux décisions du conseil de quartier.

Les associations et organismes du quartier sont également amenés à participer à titre consultatif aux séances du conseil de quartier sans bénéficier d’un droit de vote aux décisions du conseil de quartier.

=> Ceci veut dire que les associations de quartier ou de locataires ne pourront pas influer sur le vote du Conseil de quartier

Comment se fait-il que les membres de ce Conseil soient obligatoirement inscrits sur les listes électorales ?

Les habitants du quartier qui ne sont pas de nationalité française sont pourtant nombreux dans ce quartier. C’est une véritable discrimination pour ces habitants.

Comment cela se passe dans d’autres communes pour les candidatures ?

Voici par exemple un extrait de la charte des conseils de quartier de la Ville de Cognac.

Ville de Cognac, charte du Comité de Quartier (12 à 30 membres), 

«  Qui peut être membre du Conseil de Quartier ?

  • Toute personne âgée de 16 ans et plus, quelle que soit sa nationalité, habitant ou contribuable au titre d’une activité professionnelle exercée dans le périmètre du quartier peut participer au Conseil de Quartier. »

http://www.ville-cognac.fr/Fonctionnement-d-un-Conseil-de-Quartier.html