Recours gracieux de 40 Fontenaisiens contre le PLU de Fontenay aux roses
La requête a pour objet de demander d’apporter une modification partielle du Plan Local d’Urbanisme approuvé qui, dans son état actuel, permet :
– d’édifier une construction sur le parvis du Château La Boissière reconverti et réaménagé tout récemment en Conservatoire de la musique et de la danse de notre commune,
– de supprimer partiellement ou totalement les arbres de la place du général de Gaulle.
1 – RECEVABILITE DU RECOURS
La Place du général de Gaulle, de part ses dimensions et son ampleur au cœur du centre ville, en bordure de la rue principale commerçante et dans le prolongement du marché couvert, constitue l’espace public principal de Fontenay aux roses.
Les manifestations, qu’elles soient commerciales, ludiques, commémoratives ou festives, s’y déroulent régulièrement tout au long de l’année.
De part cette singularité spatiale et d’usages, le devenir de cette place concerne par conséquent l’ensemble des habitants de la commune et non pas seulement les riverains immédiats.
2 – MOTIFS DU RECOURS
Dans le POS approuvé le 24 juin 1997, la Place du général de Gaulle est un Espace Boisé Classé (EBC), de la rue Boucicaut à la Résidence Saint Prix.
Le PLU a déclassé cet EBC en zone UAru qui devient de ce fait une zone constructible.
Cette modification de zonage nous amène donc à solliciter une modification partielle du PLU concernant le secteur de la Place du général de Gaulle qui est concerné par 2 OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) :
– L’OAP « centre ville »
– L’OAP thématique « Patrimoine et trame verte et bleu ».
En effet, le règlement figurant dans le PLU pour la place du général de Gaulle est en contradiction avec les enjeux donnés par ces 2 OAP, et plus précisément :
– Pour l’OAP « centre ville » :
Dans la représentation graphique de la page 7 du document d’approbation des OAP du PLU , la légende relative « au cœur de ville attractif et dynamique » mentionne :
« Permettre le réaménagement et la restructuration de la place du général de Gaulle comme élément central :
1 – Place minérale d’animation devant le parvis du château
2 – Cœur végétal sur la place des Marronniers
3 – Esplanade de la Mairie faisant lien avec la place haute
Maintenir le caractère arboré de l’esplanade de la place du général de Gaulle
Améliorer la visibilité du patrimoine bâti »
Ainsi, la construction d’un bâtiment sur cette place et notamment sur le parvis minéral détériorerait la visibilité du château La Boissière, notamment depuis la rue qui porte le même nom, le marché couvert et l’avenue de Verdun, ce qui va à l’encontre de l’OAP « centre ville ».,
– Pour l’OAP thématique « Patrimoine et trame verte et bleu » :
Dans la représentation graphique de la page 28 du document d’approbation des OAP du PLU, il est précisé pour la place du général de Gaule :
« Maintien et si possible développement des espaces verts en surface dans les projets ».
Le fait de supprimer l’EBC sur la place du général de Gaulle ne permet plus d’assurer le maintien des espaces verts en surface et laisse la possibilité de réduire le nombre de marronniers voir de les supprimer totalement sans avoir l’obligation d’en replanter.
Il ne nous semble pas inutile de rappeler également que :
– le Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF) mentionne à la page 25 de ses orientations réglementaires de 2013 que dans les communes déficitaires en espaces verts, comme l’est Fontenay aux roses, les espaces verts publics devront être développés,
– le PADD précise dans son objectif n°1 que les espaces verts publics devront être préservés.
La suppression de l’EBC sur la place du général de Gaulle va à l’encontre des orientations réglementaires du SDRIF et des objectifs mentionnés dans le PADD.
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